Séance du
jeudi 21 novembre 2019 à
17h
2e
législature -
2e
année -
7e
session -
36e
séance
M 2600
M 2600
Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Zaugg, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Salika Wenger pour une taxe sur les locaux commerciaux vides
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 21 et 22 novembre 2019.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.