Séance du jeudi 7 avril 2022 à 17h
2e législature - 4e année - 10e session - 54e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1461
Hommage à M. Souhail MOUHANNA, député de 2001 à 2005, décédé

Le président. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Souhail Mouhanna dans sa 82e année.

Entré au Grand Conseil en 2001, M. Mouhanna siégea quatre ans sur les bancs de l'Alliance de gauche. Durant son mandat, il présida la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGE. Syndicaliste engagé et combatif, il intervint à de très nombreuses reprises en plénière, notamment pour défendre l'Etat social et la solidarité. Féru de chiffres, cet enseignant de mathématiques porta en outre un vif intérêt aux débats relatifs à la Banque cantonale, mais aussi aux questions de formation, et s'exprima fréquemment sur les finances publiques.

M. Mouhanna fut par ailleurs conseiller municipal de la Ville de Genève dès 1999, puis membre de l'Assemblée constituante genevoise.

A la famille de M. Mouhanna nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Dilara Bayrak, Thomas Bläsi, Boris Calame, Jennifer Conti, Emmanuel Deonna, Eric Leyvraz, Philippe Poget, Charles Selleger et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Anne Bonvin Bonfanti, Denis Chiaradonna, Corinne Müller Sontag, Helena Rigotti et Sébastien Thomas.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 17 et 18 mars 2022 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? La parole va à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2834 «Violences faites aux femmes: sauver des vies, surveillance électronique active ! (Surveillance active électronique généralisée dans le cadre des violences faites aux femmes)».

Le président. Très bien, merci. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2834 est rejetée par 50 non contre 24 oui.

Le président. Cet objet est renvoyé comme prévu à la commission des affaires sociales. Monsieur Jean Burgermeister, à vous la parole.

M. Jean Burgermeister. Pardon, Monsieur le président, c'était pour le point suivant, nous n'y sommes pas encore.

Le président. D'accord. La parole n'étant plus demandée, les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12500-A, PL 12688-A et PL 12952-A au sujet de l'Aéroport international de Genève, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée ainsi que les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La première requête nous vient de la commission législative, qui propose l'ajout et l'urgence sur la M 2838 «pour demander un bilan de la gestion de la crise sanitaire».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2838 est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2838 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Ensuite, la commission des finances sollicite l'ajout à l'ordre du jour, pour un traitement aux extraits, du PL 13070-A «accordant une aide financière annuelle de 631 000 francs à l'association Genève-Plage pour les années 2021 et 2022».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13070-A est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous aborderons donc ce point demain, lors de la séance des extraits. Nous continuons avec les demandes du Conseil d'Etat, qui souhaite tout d'abord l'urgence sur le PL 12622-A «ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 6 500 000 francs à la loi 12084 pour les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes à Epeisses».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12622-A est adopté par 78 oui contre 9 non.

Le président. Ce rapport est ajouté à la liste des urgences. Le gouvernement propose également l'urgence sur le PL 12967-A «accordant une aide financière annuelle de 435 554 francs à la Fondation Relais Enfants Parents Romands (REPR) pour les années 2022 à 2025».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12967-A est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet, lui aussi, sera inscrit sur la liste des urgences. Nous passons à la prochaine requête de l'exécutif: l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le projet de loi 13089 «relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13089 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13089 est adoptée par 91 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13089 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. La liste des urgences inclura ce texte. A présent, le Conseil d'Etat nous soumet une demande d'ajout s'agissant du PL 13090 «modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13090 est adopté par 91 oui contre 1 non.

Le président. Le Bureau et les chefs de groupe n'étaient pas unanimes quant à la commission à laquelle renvoyer ce projet de loi. Nous devons trancher entre la CACRI et la commission des finances. Je mets aux voix la première option; en cas de refus, l'objet partira dans la seconde commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13090 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 57 oui contre 32 non.

Le président. Ce projet de loi est ainsi renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Nous sommes maintenant saisis d'une autre demande d'ajout du gouvernement portant sur le PL 13091 «approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13091 est adopté par 91 oui et 1 abstention.

Le président. Le texte est renvoyé à la commission des finances. Même sollicitation en ce qui concerne le PL 13092 «approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13092 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point est également renvoyé à la commission des finances. Encore une proposition d'ajout de l'exécutif, laquelle a trait cette fois au PL 13093 «approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2021».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13093 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est, lui aussi, renvoyé à la commission des finances. Voici la prochaine requête du Conseil d'Etat: l'ajout à l'ordre du jour du PL 13097 «modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13097 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. C'est la commission législative qui accueillera cet objet. Enfin, le gouvernement nous soumet une dernière demande d'ajout relative au PL 13098 «accordant une aide financière annuelle de 500 000 francs à l'Association paritaire UAPG-CGAS pour les mesures d'accompagnement (APMA) pour les années 2023 à 2026».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13098 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi, quant à lui, est renvoyé à la commission des finances. Nous passons aux demandes des députés, et je laisse la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien demande l'urgence sur la M 2633-A «Lorsque le télétravail devient possible».

Le président. Merci bien. J'appelle l'assemblée à s'exprimer sur cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2633-A est adopté par 71 oui contre 22 non.

Le président. Ce rapport est ajouté à la liste des urgences. A présent, je cède la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2840 «Evitons un nouveau drame, pour un renforcement des EPI et une rénovation rapide du foyer de La Combe !».

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au scrutin. (Un instant s'écoule.)

Une voix.  Ça ne marche pas !

Une autre voix. Sabotage !

Le président. Il y a effectivement un problème. Je vais relancer la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2840 est adopté par 68 oui contre 27 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2840 est adoptée par 55 oui contre 38 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2840 est adopté par 56 oui contre 36 non et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Cette proposition de motion vient s'ajouter à la liste des urgences. Je vous signale, Mesdames et Messieurs, que vous pouvez exprimer votre voix en appuyant sur le bouton correspondant, pas besoin d'indiquer votre position oralement en plus ! (Rires.) Monsieur Yvan Zweifel, à vous le micro.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite proposer l'urgence à propos du PL 13065-A «sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, subissant une perte significative de chiffres d'affaires en raison de l'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 (COVID-19) (Pour un soutien rapide et facilité aux acteurs de la restauration et du débit de boissons)».

Le président. Très bien, merci. Je lance le vote sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13065-A est adopté par 56 oui contre 39 non.

Le président. Le présent texte figurera sur la liste des urgences. Je passe maintenant la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts sollicitent l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2839 «pour des cours d'éducation à la santé et à la santé sexuelle de qualité et renforcés».

Le président. D'accord, je vous remercie. L'assemblée est priée de se prononcer à ce sujet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2839 est adopté par 62 oui contre 29 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2839 est adoptée par 47 oui contre 40 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2839 est adopté par 50 oui contre 42 non.

Le président. Encore un point qui rejoindra la liste des urgences. Madame Caroline Marti, c'est votre tour.

Mme Caroline Marti (S). Oui, je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste vous soumet une demande d'ajout portant sur le PL 13096 «modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Flambée du prix de l'essence - pour une offre de déplacement bon marché et écologique)».

Le président. Il en est pris bonne note. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13096 est adopté par 86 oui contre 2 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission des transports. La parole revient à Mme Françoise Sapin.

Mme Françoise Sapin. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Entendu. Alors allez-y, Monsieur Denis Chiaradonna.

M. Denis Chiaradonna. C'est une erreur également.

Le président. Décidément ! Monsieur Pierre Eckert, est-ce une erreur aussi de votre côté ?

M. Pierre Eckert. Oui, Monsieur le président ! (Exclamations.)

Le président. Je rappelle que le 1er avril est passé depuis plusieurs jours déjà ! Monsieur Jacques Blondin ?

M. Jacques Blondin (PDC). En espérant ne pas être une erreur, Monsieur le président... (Rires. L'orateur rit.) ...le parti démocrate-chrétien propose l'ajout et la discussion immédiate du PL 13095 «modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Catégories de logements)». (Commentaires. L'orateur rit.)

Une voix. Ce n'est pas une erreur !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets ces propositions aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13095 est adopté par 56 oui contre 38 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13095 est rejetée par 51 non contre 42 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission du logement. Monsieur Pablo Cruchon...

M. Pablo Cruchon. Il s'agit d'une erreur, Monsieur le président ! (Rires.)

Le président. Soit. Et Monsieur Yvan Zweifel ?

M. Yvan Zweifel. Alors ce n'était pas une erreur à l'origine, mais c'en est devenu une en raison de l'issue du vote précédent.

Le président. Bien, bien. Beaucoup de créativité ce soir ! Pour conclure, la parole retourne à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout à l'ordre du jour de la M 2841 «Flambée du prix de l'essence - pour une offre de déplacement bon marché et écologique applicable également dans le Grand Genève (rabais conjoncturel des tarifs des transports publics)».

Le président. Merci, Madame la députée. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2841 est adopté par 78 oui contre 9 non et 4 abstentions.

Le président. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, j'ai le regret de vous annoncer le décès de Mme Marie-Rose Guinchard-Dupraz, mère de notre collègue Jean-Marc Guinchard. Nous présentons nos sincères condoléances à notre collègue et à sa famille.

Par ailleurs, je me permets de revenir sur la dernière session et sur les quelques incidents qui l'ont émaillée. Pour rappel, la répartition équitable du temps de parole appartient au président selon l'article 72C LRGC. Si cette répartition appelle des commentaires, qu'ils prennent place en marge des séances.

Plus généralement, seule la personne qui a la parole s'exprime. Les invectives, propos dénigrants ou vociférations ne devraient pas avoir place dans cette enceinte, étant précisé que plusieurs groupes sont concernés. Plus que le brouhaha, ces façons de procéder nuisent gravement à la qualité de nos débats. Je vous invite donc à conserver en tout temps une attitude respectueuse et à ne pas céder aux provocations qui peuvent parfois parsemer certaines interventions. Merci de votre attention.

Enfin, je salue à la tribune des étudiants de l'International Management School Geneva qui viennent assister à notre session dans le cadre de leur cours «Institutions et politiques suisses». Ils sont accompagnés par leur professeur, M. Andrew Young. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale : Un moratoire sur la 5G (et la 4G plus) en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R 908) (C-4036)

Le président. Monsieur Pablo Cruchon, vous avez la parole.

M. Pablo Cruchon. Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas relatif à la correspondance, mais à votre intervention de tout à l'heure...

Le président. ...qui n'est pas ouverte à débat, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. Oui, Monsieur le président, ce n'est pas non plus sur ce point, je voudrais juste réagir aux propos que vous venez de tenir...

Le président. Même réponse ! Il n'y a donc pas de demande de lecture.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de MM. Yves Nidegger, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Eric Ischi, Olivier Wasmer, Antoine Bertschy, Eric Bertinat, Eric Leyvraz modifiant la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (LTaxis) (H 1 30) (PL-10513)

E 2820
Election d'un membre (MCG) à la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques, en remplacement de Mme Katia GREGORI (MCG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

M 2458-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Baud, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Claire Martenot pour réduire les inégalités d'accès à la pratique de la navigation en diminuant le nombre de bateaux « ventouses »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.
Rapport de majorité de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Rapport de minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)

Débat

Le président. Nous entamons notre ordre du jour avec la M 2458-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Madame Céline Zuber-Roy... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Madame Céline Zuber-Roy, vous avez la parole.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Les travaux que je vais présenter datent de fin 2018, donc on n'est pas à quelques minutes près pour commencer ! Mon rapport porte sur la proposition de motion 2458 que la commission de l'environnement et de l'agriculture a étudiée... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Voilà, poursuivez.

Mme Céline Zuber-Roy. Merci. Je disais donc que la commission de l'environnement et de l'agriculture a examiné cet objet en octobre et décembre 2018 en procédant d'abord à l'audition de son auteur, puis de la capitainerie, c'est-à-dire de MM. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, et Donald Buchet, chef de la capitainerie cantonale.

Ce texte a permis à la commission de l'environnement et de l'agriculture de se pencher sur le problème du manque de places d'amarrage dans les ports et sur celui des bateaux ventouses. Toutefois, l'audition de la capitainerie a mis en évidence la qualité du travail effectué par ce service. Avec l'avènement de la plage des Eaux-Vives, de nouvelles places seront créées et ce sera l'occasion d'optimiser l'attribution des emplacements pour bateaux. Par conséquent, la liste d'attente se réduira.

Concernant les bateaux ventouses, la capitainerie est déjà attentive à ce problème, qui doit cependant être relativisé, aux dires de celle-ci, vu le peu de cas concernés: on parle en effet de quinze à quarante bateaux ventouses, c'est-à-dire des bateaux qui ne sont pas utilisés, sur un total de 5500 embarcations amarrées sur le territoire cantonal.

Au vu de ces informations, la proposition de motion 2458 paraît clairement excessive. En particulier, l'instauration d'une taxe dégressive liée à l'utilisation des bateaux, soit la quatrième invite, impliquerait une importante bureaucratie ainsi qu'un contrôle accru des propriétaires de bateau, ce qui est totalement disproportionné. Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cet objet.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Je ne partage pas du tout l'appréciation de Mme Zuber-Roy ni son compte rendu des travaux de commission. Pour commencer, les commissaires n'ont accordé qu'un intérêt très modeste à ce texte, le traitant au pas de course... (Brouhaha.) Monsieur le président, enfin !

Le président. Vous avez tout à fait raison ! Nous ne sommes qu'au début de la session, nous n'allons pas tenir longtemps dans ces conditions. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Continuez, Monsieur.

M. Jean Burgermeister. La commission a donc consacré très peu de temps et d'attention à cet objet. Il est vrai que la question des bateaux ventouses peut sembler secondaire, mais là derrière se dessine pourtant un enjeu important, celui de la démocratisation de l'accès au lac.

Evidemment, je ne m'étonne pas que le PLR favorise les personnes riches, mais que le PS ou les Verts s'opposent à cette proposition de motion, refusent même d'entrer en matière et de discuter d'amendements qui auraient permis de l'améliorer...! D'accord, certaines invites ne sont peut-être pas parfaites, mais le texte aurait mérité un examen plus attentif pour permettre aux mordus, aux jeunes en particulier, aux personnes avec peu de revenus, de s'adonner à leur passion de la voile au lieu de réserver ce sport aux plus fortunés du canton.

En réalité, la capitainerie a confirmé un problème bien réel. D'abord, il y a 620 personnes - enfin, il y avait, du moins à l'époque... (Brouhaha.)

Le président. Un instant ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Reprenez.

M. Jean Burgermeister. Il y avait, du moins à l'époque de l'audition, 620 personnes sur liste d'attente pour bénéficier d'une place d'amarrage, et le délai d'attente pour quelqu'un en tête de liste pouvait s'élever à treize ans. Vous admettrez, Mesdames et Messieurs, qu'on peut difficilement dire, comme l'a fait Mme Zuber-Roy, «circulez, y a rien à voir, tout va bien».

La capitainerie a également attesté la présence à Genève de bateaux ventouses, c'est-à-dire de bateaux qui ne sont pas utilisés, généralement peu entretenus et conservés uniquement pour avoir accès au port. Parfois, de surcroît, ils sont revendus avec leur place, ce qui a pour effet de hausser le prix de vente de l'objet; ainsi, seuls les gens aisés peuvent se l'offrir tandis que ceux qui figurent sur la liste d'attente sont condamnés à patienter toujours plus longtemps. Les auditionnés ont indiqué qu'il était possible, après de nombreux avertissements et si les propriétaires ne bougeaient pas, de saisir les bateaux et de les mettre à la fourrière pour libérer des emplacements d'amarrage, mais dans l'écrasante majorité des cas, il suffit qu'un propriétaire fasse recours pour que la capitainerie soit obligée de ramener son embarcation.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, il est apparu clairement à la commission de l'environnement et de l'agriculture que la capitainerie n'a pas les moyens, vu l'absence de cadre légal et réglementaire, d'effectuer correctement son travail et de garantir un accès juste aux places d'amarrage. En effet, comme je l'ai souligné, il y a derrière cette question l'enjeu d'un accès démocratique au lac, qui constitue un bien commun, et ce Grand Conseil devrait en être plus préoccupé, cet accès ne devrait pas dépendre uniquement des revenus. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite dès lors à renvoyer cette proposition de motion en commission pour qu'elle bénéficie de l'attention qu'elle mérite.

Le président. Très bien. Madame la rapporteure de majorité, quelques mots à ce sujet ?

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Oui, je vous remercie. Mesdames et Messieurs, la majorité vous recommande de refuser le renvoi en commission. Le texte a été traité certes rapidement, mais de manière complète avec une audition de la capitainerie, laquelle a répondu à l'ensemble des points soulevés. Les problématiques sont connues, prises en charge, et la question des bateaux ventouses n'a pas été niée, au contraire, tous les groupes ont reconnu cette réalité, mais elle est toutefois à relativiser au vu du nombre de cas concernés, comme je l'ai signalé. Chacun s'est accordé sur les enjeux mis en avant, à savoir la démocratisation de l'accès au lac ainsi que le partage des bateaux. Enfin, la vente d'une embarcation avec sa place d'amarrage n'est plus possible.

Ce qui est contesté par la majorité, ce sont les solutions prônées par la proposition de motion, en particulier la taxe dégressive en fonction de l'utilisation, qui impliquerait de suivre les propriétaires de bateau pour déterminer combien de fois ils sortent sur le lac: cela paraît totalement disproportionné. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à rejeter cet objet sur le siège et à ne pas le renvoyer en commission.

Le président. Merci bien. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas s'exprimer sur cette requête, de sorte que nous pouvons procéder au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2458 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 73 non contre 9 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Je précise que j'ai sonné avant même que M. Burgermeister ait terminé sa phrase; il était difficile de le faire plus tôt. Nous poursuivons le débat, et la parole revient à Mme Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Les considérants indiquent que seules les personnes âgées et aisées ont accès à la navigation et que la majorité des bateaux ne sortent pas sur le lac, ce qui a clairement été démenti par les personnes auditionnées. Certaines invites sont déjà mises en oeuvre par la capitainerie, et celle qui demande l'instauration d'une taxe dégressive liée à l'utilisation des bateaux engendrerait une usine à gaz.

La capitainerie de l'Etat de Genève gère 22 ports; ce sont trois gardes-ports qui surveillent 5500 places d'amarrage. L'année précédant les travaux de commission, 300 mises en demeure ont été envoyées pour des bateaux qui n'étaient pas conformes, une quarantaine d'entre eux ont été mis en fourrière. Les propriétaires ont un mois pour remettre leur embarcation en état; s'ils ne le font pas, ils reçoivent un deuxième recommandé leur laissant quinze jours supplémentaires, puis le bateau est placé à la fourrière.

Aujourd'hui, on peut savoir si des personnes se sont rendues sur leur bateau grâce à la puce qui ouvre le portail; cependant, on ignore si l'embarcation est sortie du port. A Genève, les taxes sont les plus faibles de tout le lac Léman. Un nouveau système relatif aux sorties des bateaux serait compliqué à gérer et constituerait une vraie intrusion dans la vie privée. Avec 220 emplacements d'amarrage, le nouveau port des Eaux-Vives permet d'optimiser la gestion des places. Selon la capitainerie, les bateaux ventouses sont au maximum une quarantaine, il est donc disproportionné de modifier tout le dispositif des taxes. Le partage de bateau est déjà encouragé, que ce soit pour les loisirs ou les professionnels. Bref, vous l'aurez compris, le PDC n'acceptera pas cet objet.

Mme Corinne Müller Sontag (Ve), députée suppléante. Mesdames les députées, Messieurs les députés, démocratiser l'accès au lac et la pratique du nautisme, bien sûr, nous ne pouvons que nous associer à cet objectif. L'étude de cette proposition de motion et l'audition de la capitainerie ont cependant permis de constater le bon travail effectué par celle-ci s'agissant du contrôle des bateaux ainsi que le faible nombre de véritables bateaux ventouses - maximum quarante pour un total de 4500 embarcations. Si 700 personnes figurent actuellement sur la liste d'attente, il nous a aussi été indiqué que ce nombre était d'ordre indicatif et qu'une majorité des gens trouvaient des solutions pour naviguer.

Comme nos travaux parlementaires prennent un temps, disons, conséquent - le rapport a été déposé le 5 mars 2019 -, nous nous prononçons sur ce texte aujourd'hui seulement. Or, tout récemment, c'est-à-dire en octobre dernier, le Conseil d'Etat a promulgué une nouvelle directive qui va tout à fait dans son sens, puisqu'elle interdit de lier la vente d'un bateau avec sa place attribuée dans le port; ainsi, les emplacements libérés pourront être cédés à des usagers en attente. Ce dispositif est entré en vigueur en date du 18 octobre 2021.

En outre, plusieurs invites ont soulevé de grandes interrogations quant à leur potentielle mise en oeuvre. Finalement, seule la première, à savoir encourager le partage des bateaux et le «cobaturage», constitue une piste intéressante. Les motionnaires ont certes montré une ouverture à modifier certaines propositions, mais n'ont hélas pas pris d'initiatives dans ce sens, ce qui, en fin de compte, ne rend pas le texte vraiment utile.

Même si, je le répète, nous soutenons le principe de la démocratisation de l'accès au lac de même que le développement des possibilités pour les jeunes de s'adonner à des sports nautiques, nous sommes obligés d'observer que cette proposition de motion, dans sa formulation, n'améliorera pas la situation et que le Conseil d'Etat, avec sa directive relative au non-transfert des places d'amarrage, a su trouver une solution qui devrait démontrer son efficacité. Dès lors, nous ne pouvons que vous recommander de rejeter cet objet. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Badia Luthi (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour situer le contexte, je commencerai par vous exposer quelques chiffres qui illustrent la situation: 6500 bateaux sont immatriculés à l'office cantonal des véhicules; 5500 places d'amarrage sont mises à disposition dans 22 différents ports du domaine public, qu'elles soient à l'eau ou à terre, et les mille bateaux restants sont rangés dans des hangars privés ou dans des remorques stationnées au domicile des propriétaires.

Il faut bien comprendre qu'un bateau qui reste à quai n'est pas pour autant inactif. Certaines embarcations ne naviguent pas, certes, mais font office d'espace de détente, particulièrement pour les personnes âgées. C'est là qu'elles se rendent pour se relaxer ou recevoir des amis dans un cadre convivial qui change de la maison. Pour ces gens, le port est un lieu qui joue un rôle social très important, essentiel pour maintenir une bonne qualité de vie et stimuler leur dynamisme.

D'autre part, cette proposition de motion soulève la question du personnel. Actuellement, pour 5500 bateaux, la capitainerie ne dispose que d'une équipe de huit collaboratrices et collaborateurs, dont seulement trois gardes-ports qui assurent la surveillance et le respect des règlements s'agissant de l'entretien des bateaux, lesquels doivent être gardés en bon état. Il ne faut pas être un génie pour deviner la difficulté du travail eu égard au manque de personnel et aux dispositions actuelles, sachant que le canton compte 22 ports. La mise en place des invites nécessiterait beaucoup plus d'employés pour garantir un tournus, effectuer les contrôles et veiller au bon fonctionnement du dispositif; cela représente une dépense très élevée.

Concernant l'accès au lac, rappelons qu'à Genève, la gestion des ports ne constitue pas une prérogative communale, mais cantonale. Cela donne le droit à toutes et tous les résidents du territoire d'accéder à l'eau. L'autre grand problème que pose cet objet, c'est l'impossibilité d'instaurer une taxe dégressive, comme cela a été expliqué. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le parti socialiste vous appelle à refuser ce texte. Merci. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Je tiens à remercier Mme Luthi qui a porté l'attention sur un point auquel peu de gens pensent: ce n'est pas parce qu'un bateau ne sort pas du port qu'il n'est pas utilisé. Ainsi qu'elle l'a très bien expliqué, c'est parfois le lieu de rencontres conviviales entre des propriétaires et leurs hôtes, propriétaires qui n'ont peut-être tout simplement plus la force ou les moyens de naviguer, ce qui ne signifie pas que leur embarcation est à l'abandon.

Par ailleurs, il me semble que la possession d'un bateau, tout comme celle d'une voiture ou d'autre chose, fait partie des libertés individuelles sur lesquelles certains semblent s'asseoir volontiers - mais je crois que c'est une communauté de pensée. Enfin, pourquoi s'attaquer aux bateaux ventouses, puisqu'on a entendu tout à l'heure que sur 5500 bateaux amarrés, seuls quarante présentent un problème ? Tout cela m'amène à inviter ceux qui se livrent à cette chasse à se rendre sur le Nil, car on y travaille à la rame. (Rires.)

Le président. Il y en a qui ne CGN pas ! (Un instant s'écoule.) Elle était poussive, celle-là, je le reconnais. Monsieur Alexis Barbey, c'est votre tour.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais signaler à M. Burgermeister - vous transmettrez, Monsieur le président - que la voile n'est pas un sport réservé aux riches; mais naturellement, pour s'en apercevoir, il faut aller ailleurs qu'à la Nautique ou au Yacht Club, il faut se rendre sur les pontons de la ville de Genève où toute sorte de personnes profitent du lac depuis leur bateau de façon extrêmement détendue et sans chichis.

Maintenant, en ce qui concerne cette proposition de motion, il me semble qu'elle a déjà produit des effets. La capitainerie ne dépend plus du service du lac pour des raisons de succession, enfin de retraite, elle relève maintenant directement du directeur de l'office cantonal de l'eau, M. Mulhauser, donc elle va également changer de chef, lequel entrera en service d'ici deux semaines, sauf erreur.

Le principal changement qui a eu lieu au sein de la capitainerie a trait à la façon dont on gère la liste d'attente, cette fameuse liste sur laquelle sont inscrites près de 3000 personnes et où il faut attendre treize ans quand on est en tête pour espérer obtenir une place. Les choses étaient bloquées jusque-là, parce qu'on vendait son bateau avec l'emplacement d'amarrage, c'est-à-dire que celui-ci était transféré au nouveau propriétaire. Désormais, il est interdit de transmettre une place en même temps qu'une embarcation, ce qui fait que la rotation sur cette liste sera beaucoup plus importante et permettra de débloquer un peu la situation.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, ce texte est pleinement effectif, des modifications d'ordre à la fois organisationnel et réglementaire ont été opérées au sein de la capitainerie s'agissant de la gestion du port, et je vous propose par conséquent de le refuser. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Danièle Magnin pour une minute quarante.

Mme Danièle Magnin (MCG). Ah... Merci, Monsieur le président. Mon micro ne clignotait pas. Je voudrais souligner que les membres du groupe Ensemble à Gauche ont un certain nombre d'habitudes pour tout ce qui touche à l'eau. Il y a quelque temps, ils voulaient taxer les piscines. Aujourd'hui, ils nous soumettent des propositions qui sont... (Un instant s'écoule.) Mon système s'est bloqué, je suis navrée.

Les invites du texte sont absolument hors de toute réalité. De nombreuses personnes ne font peut-être pas énormément de sorties en mer... Sur le lac, pardon ! ...mais reçoivent leurs amis pour toute sorte de festivités, notamment des apéros. Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, puisqu'on a évoqué l'état des bateaux qui doit rester convenable, il me semble qu'il s'agit là d'un aspect très subjectif, et puis la capitainerie envoie de toute façon des mises en demeure lorsque c'est nécessaire. C'est pourquoi nous vous invitons, au MCG, à rejeter cette proposition de motion. Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole retourne à M. Jean Burgermeister pour deux minutes et quarante-sept secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai dit que la pratique de la navigation sur le lac de Genève était réservée aux personnes âgées et riches pour une raison très simple. Comme je l'ai expliqué, on comptait alors treize ans d'attente pour les gens figurant en première position d'une liste qui comprenait 620 noms. Mais pour arriver en tête de liste, il fallait déjà avoir attendu un certain temps, donc avoir un certain âge. Par ailleurs, il était possible à l'époque de récupérer une place d'amarrage avec le bateau acheté à un prix affreusement élevé. Il fallait donc bel et bien être riche et âgé pour bénéficier d'un emplacement au port dans les conditions qui prévalaient au moment où nous avons écrit cette proposition de motion !

Un certain nombre de députés ont indiqué: «La question est résolue depuis que le Conseil d'Etat a introduit une directive en octobre 2021.» C'est donc bien qu'il y avait un problème ! Et que cet objet a mis le doigt sur une situation parfaitement réelle, puisqu'il a été déposé en mars 2018. Le groupe des Verts et le PS, qui soutiennent que le sujet est clos et se réjouissent que le Conseil d'Etat soit intervenu, avaient pourtant refusé cette motion en commission alors qu'elle proposait une solution trois ans avant le gouvernement ! Ainsi que l'a souligné le PLR, le gouvernement n'a fait que s'inspirer modestement des bonnes idées d'Ensemble à Gauche.

Par ailleurs, l'argument qu'avancent la plupart des intervenantes et intervenants pour justifier leur opposition, c'est-à-dire la difficulté de mettre en place une taxe dégressive liée à l'utilisation des bateaux, est faux, Mesdames et Messieurs les députés. En commission, ils ont refusé d'entrer en matière et d'effectuer un vrai travail d'amendement sur ce texte. En guise de bonne foi, j'ai moi-même déposé une modification que vous avez toutes et tous reçue, et qui vise à supprimer cette proposition. Ne restent donc que des invites raisonnables, par exemple: «encourager les initiatives visant le partage de bateaux». Est-ce que vraiment toute la gauche va contester cela ? Ou encore: «ne pas renouveler les autorisations de places aux bateaux qui ne sont plus en état de naviguer». Mesdames et Messieurs, c'est la base !

Enfin, j'aimerais revenir sur les propos de Mme Luthi, qui disait: «La capitainerie n'a pas assez de personnel pour faire appliquer les dispositifs prévus par le texte.» Elle a raison, il faut sans doute renforcer ce service, mais en l'état, le manque de bases réglementaires et légales complique les choses et lui donne encore plus de travail, puisque, comme ses représentants nous l'ont confié, et Mme Luthi l'a d'ailleurs répété, ils doivent envoyer plusieurs avertissements pendant je ne sais combien de temps avant de pouvoir embarquer un bateau à la fourrière, bateau qu'il leur faut ensuite ramener, car il suffit que le ou la propriétaire fasse opposition pour que la capitainerie soit obligée de faire marche arrière.

Voyez, Mesdames et Messieurs, que cet objet, au contraire, simplifie le travail de la capitainerie et garantit à toutes et tous, indépendamment de l'âge et des revenus, un accès au lac. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député d'Ensemble à Bâbord ! Je cède la parole à Mme Céline Zuber-Roy pour une minute cinquante-trois.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. On a attendu un peu moins longtemps qu'une place d'amarrage, il n'a fallu que trois ans à Ensemble à Gauche pour nous présenter un amendement que nous lui avions pourtant réclamé avant la fin des travaux. Consultez le rapport, Mesdames et Messieurs. Il a été demandé: voulez-vous déposer un amendement ? La réponse était non. Trois ans après, entre l'introduction et la conclusion du débat, cet amendement est arrivé !

Malheureusement, je dois contredire mon collègue d'Ensemble à Gauche: comme nous l'avons souligné, les problèmes soulevés sont justes, mais les propositions apportées ne sont pas les bonnes. La preuve, c'est que l'option trouvée par le Conseil d'Etat ne figure dans aucune invite. Votre texte n'a absolument pas réglé la situation.

J'ai dit qu'il avait permis à la commission de se pencher sur le sujet, lequel était intéressant. Nous l'avons fait en deux séances, ce qui a suffi pour appréhender la problématique, pour comprendre que le gouvernement et l'administration l'avaient repérée et prenaient les choses en main, ce qui a été fait. Vos solutions n'étaient pas les bonnes, elles ne le sont toujours pas; ce n'est pas en retirant une invite que les autres deviendront meilleures. Partant, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de refuser cet objet.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, bonsoir. J'interviens en remplacement de mon collègue responsable du département du territoire, M. Antonio Hodgers. Je reviendrai brièvement sur un certain nombre de points qui ont été relevés au cours du débat. Tout d'abord, le Conseil d'Etat s'était déjà exprimé pour indiquer que la démocratisation de l'accès au lac constitue un enjeu qui lui tient à coeur et il a d'ailleurs agi dans ce sens, comme plusieurs députées et députés l'ont souligné avant moi, par le biais d'une directive qui interdit le commerce des places d'amarrage.

Je mentionne également une proposition qui vous sera prochainement soumise et qui figure dans le communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat de cette semaine s'agissant de l'accessibilité aux rives qui doit être préservée, notamment dans les communes. Tout cela pour dire que l'objectif de démocratisation de l'accès au lac est partagé par le Conseil d'Etat.

Cela étant, le département du territoire avait expliqué en commission que cette proposition de motion devait, de son point de vue, être refusée du fait des difficultés inhérentes à l'aspect capteur et au contrôle de l'utilisation des bateaux, dispositifs qui paraissent complètement disproportionnés. Le Conseil d'Etat maintient la position formulée par le département, qui préconise le rejet de ce texte. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur la proposition d'amendement de M. Burgermeister qui consiste à supprimer la quatrième invite, soit «à instaurer une "taxe dégressive" liée à l'utilisation des bateaux».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 18 oui et 1 abstention.

Le président. Dès lors, je mets aux voix la prise en considération de ce texte.

Mise aux voix, la proposition de motion 2458 est rejetée par 74 non contre 7 oui (vote nominal).

Vote nominal

M 2519-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Claude Bocquet, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, François Lance, Guy Mettan, Souheil Sayegh, Bertrand Buchs, Delphine Klopfenstein Broggini, David Martin, Jean Rossiaud, Yvan Rochat, Katia Leonelli, Pierre Eckert, François Lefort, Alessandra Oriolo, Adrienne Sordet, Paloma Tschudi, Marjorie de Chastonay, Marc Falquet, Frédérique Perler, Philippe Poget, Patrick Dimier, Yves de Matteis, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Diego Esteban, Salima Moyard, Jean Batou pour une consommation locale facilitée des produits du terroir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.
Rapport de majorité de Mme Delphine Bachmann (PDC)
Rapport de minorité de Mme Danièle Magnin (MCG)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2519-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Delphine Bachmann et le rapport de minorité de Mme Danièle Magnin; je les invite toutes deux à ne pas oublier leur carte et à s'installer. (Un instant s'écoule.) Je cède sans plus attendre le micro à la rapporteure de majorité - une fois qu'elle aura inséré sa carte; Madame Delphine Bachmann, à vous la parole.

Mme Delphine Bachmann (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet objet, qui a désormais quelques années mais est toujours autant d'actualité, la commission a eu l'occasion de l'étudier pendant un certain nombre de séances. Je rappelle que son objectif - la consommation facilitée des produits du terroir - est aujourd'hui un enjeu pour l'agriculture genevoise, mais aussi au regard de toutes les problématiques environnementales auxquelles nous sommes confrontés.

Pour nous, cette motion a du sens parce qu'elle a notamment pour but de fédérer les bonnes volontés, d'encourager cette consommation locale en la facilitant grâce à une plateforme commune centralisée, et que l'Etat puisse jouer son rôle de facilitateur et de communicateur auprès des citoyens et des citoyennes mais aussi des faîtières commerciales - on a vu récemment que le lait GRTA a été retiré de la Migros; des farines venant de l'étranger sont autorisées. La Migros, souhaitant aller toujours plus loin et malheureusement pas forcément dans le sens d'un partenariat avec l'agriculture locale, s'apprête par ailleurs à fixer de nouvelles normes extrêmement compliquées pour les agriculteurs et les paysans genevois, ce que nous trouvons dommage.

Cette motion est donc plus que jamais d'actualité puisque la grande distribution, on le voit, peine toujours à jouer son rôle. Il est par conséquent temps que l'Etat, lui, joue le sien pour rapprocher le consommateur du producteur. Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons traité un sujet similaire lors de la législature précédente et notre collègue M. Vuillod, qui ne siège plus actuellement, nous avait expliqué qu'avoir chez eux des dispositifs permettant de vendre directement au public coûtait plus aux producteurs - aussi bien aux maraîchers qu'aux autres - que ça ne leur rapportait. C'est la raison pour laquelle, au nom du MCG, j'ai voté non à cette motion. Maintenant, il est bien évident que si les maraîchers eux-mêmes demandaient à l'Etat de mettre en place ces plateformes, ma foi, je n'y serais pas opposée sur le principe. Mais il me semble qu'ils n'y sont pas favorables et c'est pourquoi nous vous invitons, au MCG, à voter contre cette motion. Merci.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, paniers à domicile, cueillette à la ferme, supermarchés participatifs, magasins pop-up, magasins de producteurs: les circuits courts et la vente directe de l'agricultrice ou du transformateur au mangeur et à la mangeuse sont en augmentation et font aujourd'hui sens. Non seulement ils permettent de soutenir les productrices et les producteurs locaux et de renforcer un système alimentaire cohérent et plus sain, mais ils renforcent aussi au passage le lien social et la conscientisation du choix de notre nourriture. Soutenir les acteurs, tant associatifs que privés, qui distribuent de manière prépondérante et directe des produits agricoles locaux frais ou transformés - notamment ceux ayant été cultivés, produits ou transformés dans le respect de la biodiversité et du climat - au consommateur genevois comme le demande cette motion fait donc sens aujourd'hui.

L'Office de promotion des produits agricoles de Genève joue déjà un rôle prépondérant dans le réseau, tout comme des regroupements d'acteurs agricoles et alliés des consommateurs plus petits. L'Etat se doit de soutenir la coordination des offres et de les rendre visibles. Il peut également intégrer ces questions dans les conditions de soutien aux structures collectives qui entrent dans son giron, comme les hôpitaux, les crèches, les écoles, les EMS, les foyers ou encore les hautes écoles. Il peut en outre renforcer la sensibilisation des particuliers.

Aujourd'hui plus que jamais, Mesdames et Messieurs les députés, l'alimentation se trouve au centre des préoccupations des citoyennes et des citoyens et est en lien direct avec les questions de santé publique et celles liées au climat. Bien que son invite soit à notre sens modeste et très vaste, le parti socialiste est en faveur de ce texte et se réjouit que le Conseil d'Etat fasse des propositions ambitieuses sur cette question. Merci.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été déposée en janvier 2019; nous sommes en avril 2022 - trois ans se sont écoulés avant son traitement aujourd'hui par le Grand Conseil. Cet objet avait pour objectif, à l'époque, de faire la promotion des produits locaux, mais surtout d'en faciliter l'accès et la consommation pour les habitants de Genève. Certes, l'information relative aux produits du terroir et leur promotion étaient alors déjà fort bien faites par Genève Terroir, mais il s'agissait d'améliorer le lien entre les producteurs et les consommateurs et de faciliter l'accès de ces derniers aux produits, y compris par la livraison à domicile. L'OPAGE notamment possédait - et possède toujours - les ressources et l'expérience pour réaliser ce travail de communication en vue de la prospérité de nos produits genevois.

Et alors que le parlement poursuivait ses travaux, voilà qu'un virus a permis de concrétiser, de manière incroyablement rapide, les demandes de cette motion: les plateformes se sont développées, les consommateurs ont été reliés comme jamais aux produits locaux et la livraison à domicile a explosé. Sauf que, on l'a vu, les habitudes sont dures à perdre et la tentation est forte de retourner à la grande distribution et aux produits exotiques quand on vit dans un canton frontalier qui côtoie la région de France la plus dotée en supermarchés. Ce serait un comble de compter sur le seul vecteur viral pour veiller sur nos produits du terroir; c'est à nous de veiller sur eux et de réaffirmer au Conseil d'Etat que nous tenons à ces produits, à ce qu'ils soient valorisés et leur accès facilité.

A l'époque - il a fallu au parlement un intervalle de trois ans pour traiter la motion en plénière -, j'avais mentionné MagicTomato, une PME genevoise spécialisée dans la livraison à domicile de produits régionaux. Elle a réussi à s'imposer comme nulle autre, non seulement à Genève mais partout ailleurs en Suisse, pour distribuer nos produits du terroir; c'est bien la preuve que la demande existe.

Il y a bien d'autres plateformes et structures d'accès facilité aux produits du terroir qui méritent notre soutien: il y a encore une belle marge de progression pour faire mieux, pour soutenir tous les acteurs et faciliter l'accès aux produits de notre terroir. Raison pour laquelle le PDC soutient cette motion, et je l'en remercie.

Mme Corinne Müller Sontag (Ve), députée suppléante. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette motion vise à promouvoir la consommation de produits locaux - qui peut s'opposer à une telle invite ! Elle demande de mettre en réseau les différents acteurs par le biais d'une plateforme commune permettant aux consommateurs ou consommatrices - je dirais même aux mangeurs et aux mangeuses - d'avoir accès à l'information et de connaître tout ce qui existe dans notre canton. Certes, il existe déjà quelques initiatives mentionnées dans le rapport, comme Espace-Terroir, et l'OPAGE fait déjà en partie ce travail. Il reste cependant à trouver un outil unique qui permettrait une large diffusion de l'ensemble des informations, et cela aussi dans le but de permettre à ces divers acteurs de rivaliser avec la grande distribution, qui dispose d'autres moyens.

Ce ne sera qu'un premier pas pour soutenir le principe de la souveraineté alimentaire que le peuple a largement approuvée, mais un budget 2023 qui apporterait par exemple son appui au label GRTA irait bien sûr dans ce sens s'il est voté. Nous entamons par ailleurs, à la commission de l'environnement et de l'agriculture, la discussion sur un SADT, un système alimentaire durable et territorial qui vise aussi la promotion locale des produits du terroir. Le groupe des Vertes et des Verts vous remercie ainsi d'accepter cette motion et de refuser l'amendement proposé.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG est très sensible, c'est vrai, à la consommation locale - à tout ce qui est local - et également au fait d'aider les producteurs locaux, mais pas n'importe comment. Parce que cette motion part de bonnes intentions, de bonnes idées, mais sa mise en oeuvre serait très négative et je vais vous expliquer pourquoi.

On peut notamment prendre l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire: une structure associative en ville de Genève - qui fait quoi ? Qui vend des produits locaux. Elle les vend comment ? Par du personnel qui n'est pas payé, du personnel bénévole; c'est déjà une forme de travail qui n'est pas acceptable - ce sont des idéologies complètement foireuses et c'est à ça qu'on veut nous amener. Ces gens sont membres d'une association: ils paient, je crois, 500 francs au début pour entrer dans le système, puis ils paient de l'argent chaque année. On fait de la concurrence déloyale aux pauvres commerçants qui sont plus ou moins à leur compte. Et le pire, vraiment, la cerise sur le gâteau: ils ouvrent jusqu'à 20h le soir ! Donc on l'interdit aux petits commerçants - on a traité les commerçants de Genève d'esclavagistes parce qu'ils voulaient augmenter leurs heures d'ouverture - et ces gens-là se permettent ce genre d'horaire !

Ces dérives sont en germe, si je puis dire, dans l'invite de cette motion. C'est pour cela que le groupe MCG propose un amendement qui véritablement découle du bon sens: nous demandons de soutenir les producteurs agricoles genevois - il faut les soutenir - en favorisant la distribution directe parce que c'est véritablement ce qu'il faut faire. Il faut arrêter avec les gadgets foireux qui nous amènent dans la mauvaise direction. C'est pour cela que le groupe MCG votera la motion non telle qu'elle est mais amendée; nous vous invitons à soutenir cet amendement qui véritablement empêche toute ambiguïté et toute mauvaise direction. Merci, Monsieur le président.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, sans mauvais jeu de mots, cet objet ne mange pas de pain. Combien de fois avons-nous déjà voté des textes inutiles sous prétexte qu'ils ne causaient aucun dommage ? Combien de motions sans solution, sans conséquence sont rangées et oubliées dans les tiroirs du Conseil d'Etat, en compagnie de quelques motions embêtantes qu'il est arrangeant d'oublier avec les autres ?

La commission, unanime, s'accorde à vouloir aider et encourager les producteurs locaux; tous sont donc acquis au constat et à la finalité de la motion. Toutefois, l'invite à soutenir les acteurs locaux est si floue et ses moyens de mise en oeuvre si vagues qu'une partie des commissaires sont restés dubitatifs quant à l'utilité de ce texte. La première signataire propose une plateforme, sans définir ce qu'une nouvelle plateforme pourra apporter de plus que celles déjà existantes. Nous n'avons pas eu de réponse à la question d'une députée PLR - ce n'était pas moi - qui distinguait communication, promotion et soutien financier. Les produits suisses sont pourtant principalement affectés par la concurrence internationale qui exerce une contrainte sur les prix, qui est financière et légale, et non par un manque de visibilité. Une meilleure promotion de nos produits n'éliminera pas ces inconvénients.

Pour conclure, son caractère inutile et inabouti n'apportant aucune solution, et dans un souci de soutien au Conseil d'Etat, qui va devoir s'atteler à travailler sur pas mal de motions déjà acceptées et à faire un peu d'ordre dans son bureau, le PLR vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cette motion.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède la parole à M. le député Patrick Dimier pour quarante-trois secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président, je n'ai pas besoin d'autant. Cette motion, comme l'a dit ma préopinante, ne mange certes pas de pain, mais ce n'est pas une raison pour se faire rouler dans la farine ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme la rapporteure de minorité Danièle Magnin pour deux minutes et trente secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de minorité. Je souhaiterais, Monsieur le président, vous entendre lire l'amendement déposé par M. Baertschi, s'il vous plaît: je ne le connais pas et, en conséquence, je ne peux pas m'exprimer. Merci.

Le président. Je réponds d'emblée à votre demande. L'amendement déposé remplace l'invite par: «à soutenir les producteurs agricoles genevois en favorisant la distribution directe.» (Un instant s'écoule.) Allez-y.

Mme Danièle Magnin. Le micro est toujours allumé ? OK, je vous remercie. D'abord, je prie les députés PLR et UDC - et aussi MCG - de m'excuser: j'ai parlé au nom du MCG alors que je suis rapporteuse de minorité pour ces trois groupes et pas seulement pour le MCG. Je vous prie donc de m'excuser, c'était un oubli ! Ensuite, je vous engage volontiers à voter l'amendement proposé par M. Baertschi. Je relève que «le soutien nécessaire à l'agriculture de proximité, à ceux qui en font la promotion», dans la proposition de motion, ce n'est vraiment pas suffisamment précis et qu'on n'a notamment pas étudié le coût de ce soutien. Cela dit, si tout le monde se met d'accord sur l'amendement, je ne m'opposerai bien sûr pas au texte. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de minorité. Je rends maintenant la parole à Mme la rapporteure de majorité Delphine Bachmann pour deux minutes.

Mme Delphine Bachmann (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président, je voudrais juste revenir un peu sur ce qui a été dit. Je veux bien que M. Vuillod, à l'époque, se soit exprimé en défaveur de cette mesure, mais enfin, il ne représente pas la majorité des agriculteurs de ce canton. Je rappelle ici que les agriculteurs souhaitent pouvoir vendre leurs produits, mais que l'accès aux consommateurs n'est aujourd'hui pas facile, je m'excuse, et demande beaucoup d'énergie ! D'autant plus que le consommateur est en général pressé, qu'il n'a pas forcément envie de se déplacer partout dans le canton et qu'il préfère recourir à des services facilités - un petit peu aussi, en effet, du fait de la compétition de la grande distribution et d'internet, c'est-à-dire de réseaux extrêmement facilitants !

Ce que j'entends également dans ce parlement, c'est que tout le monde y est très sensible et trouve très sympas... (L'oratrice insiste sur le mot «très».) ...l'agriculture de proximité et les petits consommateurs ! J'entends que M. Baertschi préférerait par ailleurs, s'agissant de vente directe, que les agriculteurs paient des gens ou utilisent leur temps pour faire les commerciaux via du porte-à-porte. Excusez-moi, mais le rôle d'un paysan n'est pas de faire du porte-à-porte pour vendre ses choux-fleurs: c'est de les produire ! C'est de dédier du temps à la production ! Et je crois, au vu de l'enjeu en matière d'autosuffisance - de plus en plus nécessaire, on le voit - et de la capacité de notre canton à ce propos, qu'on doit laisser les agriculteurs se concentrer sur la production et faciliter au maximum la distribution de leurs produits.

Quant aux propos tenus par ma collègue PLR, je ne savais pas que ce parti souhaitait gérer les priorités du Conseil d'Etat et alléger l'agenda des pauvres conseillers d'Etat, très chargé ! Enfin, on connaît tous l'expertise du PLR en matière de climat, d'agriculture et d'environnement et sa capacité à faire preuve d'une telle proactivité sur le sujet que... (Commentaires. Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est vrai qu'il est plus facile de dire que les textes des autres sont inutiles plutôt que d'en proposer ! Je tiens juste à souligner que cette motion n'est ni inutile ni à mettre en queue de peloton ou dans un tiroir...

Le président. Merci.

Mme Delphine Bachmann. ...et que même si on décide que le Conseil d'Etat a trop de travail, ce n'est pas à nous - à notre parlement - de nous mettre à refuser...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Delphine Bachmann. ...de lui envoyer du travail. Il faut donc voter cette motion et refuser l'amendement, qui est complètement à côté du texte initial. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat entend quant à lui apporter son soutien à cette motion parce qu'il estime que son rôle consiste notamment à être un facilitateur, sur le marché, pour les producteurs locaux. Pourquoi ? D'abord, comme vient de le rappeler la rapporteure de majorité, parce qu'il est aujourd'hui indispensable d'améliorer notre autosuffisance, notre souveraineté alimentaire. En ce sens, il convient vraiment de renforcer non seulement la capacité de production et la diversification de la production, mais également l'accès aux consommateurs.

L'Etat doit s'atteler à cette facilitation en soutenant les acteurs qui produisent et ceux qui distribuent, en promouvant la production locale et bio, dans toute la mesure du possible - ce qui implique aussi une rémunération équitable des producteurs, notamment par le biais d'une diminution du nombre d'intermédiaires. Cela contribue également à remplir d'autres objectifs en matière de protection de l'environnement et du climat: réduire les transports, réduire les emballages, favoriser les circuits courts; autant d'objectifs que le Conseil d'Etat soutient. Raison pour laquelle je conclurai en rappelant que nous avons un rôle de facilitateur à jouer, évidemment sans nous substituer aux règles du marché ou aux entreprises elles-mêmes; l'Etat entend contribuer à faciliter le développement et la distribution de la production locale à Genève.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je soumets à votre approbation l'amendement déposé par M. Baertschi et cosignataire, amendement qui remplace l'invite par: «à soutenir les producteurs agricoles genevois en favorisant la distribution directe.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 12 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2519 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 34 non (vote nominal).

Motion 2519 Vote nominal

M 2529-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Caroline Marti, Thomas Wenger, Paloma Tschudi, Yvan Rochat, François Lefort, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Sylvain Thévoz, Delphine Klopfenstein Broggini, Léna Strasser, Katia Leonelli, Pierre Bayenet pour favoriser l'habitat sans voitures dans les PLQ
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Rapport de majorité de Mme Ruth Bänziger (Ve)
Rapport de minorité de Mme Danièle Magnin (MCG)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2529-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Ruth Bänziger, rapporteure de majorité.

Mme Ruth Bänziger (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, la M 2529 traite des possibilités de réduire les besoins en stationnement dans les PLQ. Il s'agit, d'une part, de s'adapter à l'évolution de notre mobilité, et, d'autre part, de dégager des surfaces de pleine terre. En effet, seule la pleine terre permet de planter des arbres à grand potentiel de développement, les plus à même de réduire l'impact de la chaleur en milieu urbain. Toujours dans le but de s'adapter à l'évolution de notre mobilité, la motion demande aussi de favoriser les parkings réversibles, par exemple en silos, ainsi que des expériences pilotes de quartiers sans voitures.

Les parkings souterrains sont souvent plébiscités pour libérer des espaces en surface. Or s'ils permettent de réduire l'espace dédié à la voiture en surface, ils sont très gourmands en pleine terre. Ils participent à l'imperméabilisation du sol et donc au réchauffement en milieu urbain. Enfin, ils représentent un coût important à la charge des propriétaires, des promoteurs ou des coopératives. Leur pertinence, ou du moins leur emprise, est remise en question. Cela d'autant plus que l'on constate souvent une diminution de la demande en places au moment de leur réalisation, par rapport à ce qui était exigé lors de l'élaboration des PLQ. Une des conséquences est l'impossibilité d'occuper les places de parking. Du coup, les places sont louées à des personnes externes au quartier, induisant un trafic préjudiciable à l'environnement des habitantes et des habitants. Les travaux en commission ont rappelé qu'il existe une marge de manoeuvre pour adapter le nombre de places de parking au moment de la délivrance de l'autorisation de construire. Si le PLQ définit le nombre de places et l'emprise des parkings souterrains, le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés donne des possibilités d'appliquer des dérogations par rapport à ces ratios. A cet effet, il faut un engagement des requérants à limiter le nombre de voitures. Ces dérogations sont difficiles à opérer au niveau du PLQ, dans la mesure où les maîtres d'ouvrage ne sont en général pas connus.

Les auditions, notamment celle de l'Association des promoteurs-constructeurs genevois, ont montré le besoin de diminution des places, mais en gardant une certaine flexibilité en fonction de la localisation des projets, du contexte socioéconomique et de la desserte en transports publics. Les développeurs de projets immobiliers rencontrent des difficultés à faire correspondre l'offre à la demande en places de parking. Le besoin identifié au moment de la planification doit pouvoir être satisfait en plus ou en moins en fonction du contexte. La réversibilité devrait davantage être intégrée dans la façon de concevoir ces ouvrages. Enfin, une réflexion sur la conception d'immeubles avec des infrastructures favorables à la mobilité douce et incitant à la pratiquer devrait être menée.

La motion amendée, toute simple, adoptée par une large majorité de la commission, demande: d'élaborer les PLQ en diminuant, dans la mesure du possible, les ratios de stationnement, conformément aux dérogations offertes par le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés; de planifier le stationnement en réservant des places en pleine terre pour la plantation de grands arbres. Enfin, elle encourage les parkings réversibles. L'invite demandant des expériences pilotes pour des quartiers sans voitures a été supprimée. Nous vous invitons, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à accepter ce texte et à le renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de minorité. Chères et chers collègues, nous avons été un certain nombre à refuser cette motion, parce que nous pensons qu'elle revient en quelque sorte à toujours toujours taper sur le clou pour empêcher que les gens aient des transports individuels motorisés. Et en l'occurrence, quand on ne dispose pas de parking, on ne peut pas avoir de voiture à soi. Tous les moyens sont bons pour essayer de diminuer le parc automobile de notre canton, et ce bien que de plus en plus de voitures électriques soient mises sur le marché et achetées avec joie par les personnes intéressées. Par ailleurs, le système actuel, fondé sur le principe de la liberté, fonctionne, puisque les constructeurs ont la liberté de demander moins de places de parking que ce que prévoient les différents PLQ, et c'est aussi une affaire communale. Cela signifie que, dans certaines communes, on veut ne pas autoriser plus de x places de parking par appartement. Actuellement, à Genève, c'est deux appartements pour une place de parking. Et, pour les familles où il y a de jeunes adultes qui se déplacent avec leur propre véhicule, cela pose problème.

Mais de tout cela, les motionnaires s'en moquent ! Et ce pour en plus obtenir soi-disant de la pleine terre et des arbres importants. Ils pourraient commencer par ne pas les couper ! (Commentaires.) Je vous rappelle la disparition de nombreux arbres magnifiques, tout simplement parce qu'il a été décidé par nos autorités qu'il fallait faire autre chose. Je rappelle l'abattage de tous les arbres de la plaine de Plainpalais, parce qu'ils étaient prétendument en mauvais état, ce qui n'était pas le cas. Ils ne constituaient pas un danger ! (Commentaires.) En revanche, toute la partie verte qui existait sur les x hectares de la plaine de Plainpalais a disparu au profit d'une matière rose appelée le gorrh ! Eh bien, c'est très gore, effectivement ! Et nous souhaitons pouvoir continuer à disposer du nombre de places qui semble nécessaire aux promoteurs ou aux propriétaires et pas simplement être limités par une proposition de motion rose-verte. Merci beaucoup.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Mme Magnin vient de poser le véritable problème: savoir ce qui relève de la liberté individuelle et ce qui relève de la demande, de l'exigence et du droit des collectivités. J'invite Mme Magnin à se rendre, entre 7h30 et 8h - allez, disons 9h ! - à la rue de la Servette ou à la route de Malagnou par exemple, avec les associations de parents, pour voir dans quelles conditions nos enfants traversent les rues quand elles sont embouteillées, si j'ose dire, et polluées par 150 000 personnes qui déboulent en voiture dans notre ville tous les matins et qui en ressortent tous les soirs. (Commentaires.) Les places de parking - et heureusement que le Conseil d'Etat y a mis un peu d'ordre... Ces voitures qui déboulent vont quasiment jusqu'au centre - allaient jusqu'au centre de notre ville - pour se garer dans les parkings que Mme Magnin soutient. Elle les soutient envers et contre tout, puisqu'ils ne sont pas destinés aux habitants - si au moins ils étaient destinés aux habitants et habitantes ! Ils sont destinés à des usagers qui viennent travailler au centre-ville, et encore aujourd'hui, un certain nombre de personnes, bien que n'ayant plus accès au centre-ville, en profitent, parce qu'un nombre considérable de parkings privés sont utilisés non pas par des habitants, mais par des pendulaires, que ce soit du canton de Vaud, d'ailleurs, ou de la France voisine.

Nous avons essayé de défendre le fait de créer des P+R à l'extérieur, et c'est ce même parti qui a refusé de construire des parkings en France voisine... (Commentaires de désapprobation.) ...et qui a lancé un référendum pour empêcher celles et ceux en France voisine et dans le canton de Vaud qui ont effectivement besoin de se déplacer en voiture, parce qu'il n'y a pas suffisamment de transports publics... Le MCG a soutenu un référendum pour empêcher la construction de P+R. Nous regrettons cette manière de voir le développement de notre ville. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Bien évidemment, nous soutiendrons cette motion, bien qu'elle essaie, une fois de plus, de ménager la chèvre et le chou, en disant que, bon, il faut essayer de faire en sorte qu'il y ait moins de parkings. Cela étant, cela permettrait au moins de soulager les locataires quand il s'agit de payer des places de parking qui coûtent extrêmement cher à la construction; qu'ils soient en abri ou en élévation, ces parkings coûtent très cher et pèsent sur le revenu des ménages. En constatant cela, nous sommes pour réduire drastiquement, drastiquement, dans la mesure où...

Le président. Merci, c'est terminé, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. ...dans la mesure où, Monsieur le président, le centre-ville n'est plus accessible...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. ...et où on peut disposer de transports en commun. Merci. (Commentaires.)

M. Sébastien Desfayes (PDC). Le PDC a voté cette motion en commission dans la joie et la bonne humeur, et d'ailleurs, les invites actuelles de cette motion sont le résultat d'un bon compromis. Il ressort des auditions qu'il y aurait besoin de plus de flexibilité par rapport aux parkings souterrains en zone de développement. Mais je dois dire que cette joie et cette bonne humeur se sont transformées au caucus en une certaine circonspection. Pourquoi ? Parce que, dans l'intervalle, nous avons pris connaissance d'un projet de loi des Verts qui vise à augmenter le prix du macaron à 800 francs pour les particuliers; un des buts des fonds générés par ces macarons à 800 francs serait la création de parkings souterrains. Donc, dans l'esprit de ce projet de loi, on supprimerait les parkings en surface pour créer des places de stationnement en ouvrage.

Alors peut-être que nous sommes devenus paranoïaques - mais un paranoïaque peut avoir raison ! -, mais on se demande si la stratégie des Verts ne serait pas tout à un coup une stratégie du salami, qui viserait à nous dire que petit à petit, on va supprimer le stationnement souterrain, supprimer le stationnement en surface et finalement supprimer la voiture individuelle ! Pour ces raisons, nous avons besoin d'éclaircissements et nous demandons le renvoi en commission de cette proposition de motion. Merci. (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris bonne note de cette demande de renvoi. Est-ce que les deux rapportrices de commission souhaitent s'exprimer sur ce renvoi ? Madame Magnin ? Non. Madame Bänziger, vous avez la parole.

Mme Ruth Bänziger (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour ce qui est du renvoi, je pense qu'il est difficile de trouver un texte plus souple. Je rappelle aussi que c'est une motion, qui appelle le Conseil d'Etat à la mettre en oeuvre. Elle demande simplement d'utiliser la législation et le règlement existants sur les places de stationnement sur fonds privés et de voir s'il est possible, déjà au niveau du PLQ, de mettre en place un certain nombre de dispositions pour éventuellement, selon les endroits où le PLQ se situe, réduire le nombre de places de parking dans l'intérêt à la fois des propriétaires, des associations, des coopératives et évidemment aussi des locataires, s'agissant de la répercussion sur le prix des logements. Je ne vois pas en quoi le renvoi en commission pourrait apporter quelque chose. Le texte contient le plus de souplesse possible. Tout ce qui était plus progressiste a été enlevé, notamment les quartiers pilotes, etc. La seule chose que je vois avec un renvoi en commission, c'est que la motion soit entièrement refusée. Pour moi, il faut essayer de la voter aujourd'hui, et vraiment, le message, c'est: plus souple que ça, on ne peut pas ! Vers le haut, vers le bas, en fonction du contexte, en fonction des transports en commun - c'est difficile d'être plus conciliant. (Commentaires.)

Le président. Merci pour ces quelques commentaires. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas s'exprimer sur le renvoi en commission. Je vais donc... (Remarque.) Madame Magnin, oui, sur le renvoi en commission.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Ce qu'a relevé M. Desfayes tout à l'heure, à savoir le projet de loi destiné à porter le prix du macaron à 800 francs par année, nous permet de justifier totalement le fait de réexaminer à cette lumière-là la proposition de motion des Verts, d'Ensemble à Gauche et, je crois, des socialistes. Nous soutenons la demande de renvoi en commission. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons donc sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2529 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 50 oui contre 32 non et 1 abstention.

M 2543-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Simone de Montmollin, Rolin Wavre, Céline Zuber-Roy, Alexandre de Senarclens, Diane Barbier-Mueller, Alexis Barbey, Georges Vuillod, Sylvie Jay, Jacques Béné, Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Beatriz de Candolle, Philippe Morel, Serge Hiltpold, Simon Brandt, Francine de Planta, Patrick Saudan, Fabienne Monbaron pour une compensation volontaire et régionale de notre empreinte climatique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de majorité de M. Jean Burgermeister (EAG)
Rapport de minorité de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, à savoir la M 2543-A. Elle est classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion du PLR propose de créer une plateforme internet qui réunirait des projets romands ou nationaux permettant aux citoyens et citoyennes et aux entreprises de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre de manière volontaire, de s'appuyer sur les acteurs économiques, associatifs, etc., dans ce secteur, et de permettre la défiscalisation des contributions financières effectuées dans le cadre de cette plateforme à titre de compensation ou de don. Je crois que... (Brouhaha.) Euh, il y a beaucoup de bruit, Monsieur le président !

Le président. Non, non ! (Rires.)

M. Jean Burgermeister. Non ? (Commentaires.)

Le président. Ce n'est pas vous ! Ce n'est pas ce que vous dites !

M. Jean Burgermeister. D'accord. Non, parce que j'entends des... Je trouve que les gens sont peu disciplinés ! (Commentaires. Rires.) Mais je peux parler plus fort !

Une voix. C'est un expert !

Une autre voix. Dit-il !

M. Jean Burgermeister. Oui, mais vous, Monsieur, vous parlez trop longtemps, aussi ! Donc, vous me poussez à...

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité !

M. Jean Burgermeister. Oui !

Le président. Ne vous inquiétez pas, je peux prendre le relais pour la discipline !

M. Jean Burgermeister. Attendez, mais vous devez au moins interrompre mon temps pendant que je me plains du temps, Monsieur le président ! (Rires. Commentaires. L'orateur rit.)

Le président. Bon, vous pouvez reprendre.

M. Jean Burgermeister. Vous permettez que je continue. Donc, je crois que ce n'était pas lors de la dernière session, mais celle d'avant, nous traitions un projet de loi d'Ensemble à Gauche visant à réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre, et c'était un député ou une députée PLR, peut-être M. Zweifel ou Mme Barbier-Mueller, qui disait: «Finalement, Ensemble à Gauche fait mine de s'intéresser à l'environnement; eh bien, ils tentent d'augmenter les impôts pour les plus riches et les grosses entreprises.» Et vous savez que le PLR défend fermement les plus riches et les grosses entreprises. Eh bien, là, c'est le contraire: quand le PLR fait mine de s'intéresser à l'environnement, il propose une défiscalisation des contributions financières pour les personnes qui ont les moyens de faire des dons, c'est-à-dire essentiellement les plus riches, et les grosses entreprises qui ont intérêt à compenser leurs émissions, c'est-à-dire les plus polluantes. Voilà, Mesdames et Messieurs, en réalité, le but de ce projet de loi: octroyer un nouveau cadeau fiscal aux plus riches et aux entreprises les plus polluantes.

Pourquoi est-ce une très mauvaise idée ? D'abord, parce que, Mesdames et Messieurs, nous avons voté, ici même, un objectif pour la réduction des gaz à effet de serre qui ne se fasse pas au moyen de compensations, mais bien par une réelle réduction des gaz à effet de serre dans le canton, comme il faut une réelle réduction en Suisse. Pourquoi est-ce qu'il est absurde de parler de compensation lorsqu'on se trouve à Genève ou en Suisse ? Parce que précisément, nous faisons partie des pays qui ont une lourde responsabilité historique dans le réchauffement et le dérèglement climatique et dans l'émission de gaz à effet de serre, et c'est donc nous qui devons agir en premier, et non pas chercher des compensations, puisque, in fine, à l'échelle globale, on ne peut pas agir en compensation ! Il faut une réduction des émissions ! Si tout le monde fait des compensations, c'est finalement se tirer une balle dans le pied et ralentir fortement le processus.

Ensuite, le problème des compensations, voyez-vous, c'est qu'elles favorisent avant tout les personnes, les entreprises en l'occurrence, qui polluent beaucoup, puisque ce sont les entreprises qui polluent beaucoup qui ont une grande marge pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et qui peuvent ainsi bénéficier des compensations. Vous voyez, il s'agit d'une très mauvaise idée d'un point de vue politique.

Par ailleurs, les différentes auditions que nous avons effectuées dans le cadre du traitement de cette motion, qui a été déposée par Mme Simone de Montmollin - ça date, quand même ! -, qu'on salue si elle a le courage de nous regarder et de nous écouter, ont démontré qu'il serait extraordinairement difficile d'appliquer une telle motion. Finalement, tout le monde s'est accordé à dire que c'était dans l'ensemble une mauvaise idée. C'est pourquoi la majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture que je représente ce soir vous invite à refuser ce projet de loi.

Une voix. Cette motion !

M. Jean Burgermeister. Cette motion, pardon ! Merci, Monsieur le conseiller d'Etat !

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. La proposition de motion 2543 présente une mesure concrète pour répondre à l'urgence climatique votée par notre parlement. Elle ne va évidemment pas résoudre le problème du réchauffement climatique à elle seule, mais elle est un pas dans la bonne direction. L'idée est d'inciter à la mise en place de projets locaux de compensation des émissions de CO2 et de proposer aux citoyens et aux entreprises de les soutenir à titre volontaire au moyen d'une plateforme, telle que celle que l'association Myclimate a créée.

L'idée de cette motion n'est pas seulement de permettre la compensation des émissions de CO2, ce qui existe déjà, mais surtout de développer une dynamique de projets locaux, régionaux ou nationaux qui auraient un impact environnemental. Il est en effet important de sensibiliser les citoyens au fait que des améliorations peuvent se déployer chez nous et qu'il n'est pas forcément nécessaire d'aller développer des projets dans les pays du Sud. De plus, la création de projets locaux offrira également une impulsion pour une évolution de l'économie plus durable, tout en soutenant la création d'emplois.

Les auditions menées par la commission ont démontré la pertinence de cette motion. Des réflexions similaires sont actuellement menées dans plusieurs cantons. Le développement d'une plateforme intercantonale, notamment sur la base du projet Carbon Fri à Fribourg, apparaît ainsi comme une option envisageable. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la rapporteure de minorité ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez.

Mme Céline Zuber-Roy. En parallèle, les SIG ont également indiqué faire preuve d'ouverture en étant prêts à développer et à ouvrir au public des projets de compensation locaux. De plus, l'association Myclimate a confirmé qu'il existait une demande dans le sens de la motion, puisque les clients romands demandent souvent s'il y a des projets en Suisse romande. L'association s'est également montrée ouverte à un partenariat avec le canton et a déclaré qu'il serait tout à fait possible d'avoir des projets purement genevois qui seraient accessibles par une page spécifique. Le département a pour sa part montré un intérêt à étudier la mise en oeuvre de la motion.

Pour tenir compte de ces auditions et répondre à des demandes et interrogations de commissaires, le groupe PLR a déposé deux amendements - et non pas dans un délai de trois ans. Le premier vise à préciser dans la première invite que l'idée n'est pas qu'il faut obliger à créer une nouvelle plateforme cantonale, mais qu'un partenariat avec une plateforme existante est évidemment possible, et même probablement souhaitable. Le second ajoute une invite à la motion demandant de faire la promotion du dispositif mis en place auprès de la population et des entreprises. L'objectif de mettre en place des projets de compensation locaux est évidemment qu'ensuite des personnes les soutiennent. Il paraît dès lors logique de faire une certaine publicité de cette nouvelle offre.

Ces amendements ont été acceptés par la majorité de la commission. Toutefois, comme la motion a finalement été refusée, il est nécessaire de les redéposer, ce qui a été fait dans le rapport. Alors que ces amendements répondaient aux demandes de commissaires de gauche et visaient clairement à faire un pas dans leur direction, ils n'ont pas suffi à contrer le défaut originel rédhibitoire de cette motion: le parti de ses auteurs. En effet, les partis de gauche, habituellement si prompts à invoquer la lutte contre le réchauffement climatique, ont refusé cette motion, même pas par dogmatisme politique, mais simplement parce qu'elle provenait du PLR.

L'argument de la crainte de perdre des rentrées fiscales est un prétexte. En effet, l'audition de la directrice adjointe de l'AFC a confirmé que tout don à une institution d'utilité publique est déjà déductible des impôts. Il s'agit donc juste de traiter sur un pied d'égalité la protection de l'environnement et les autres politiques publiques, comme la culture et le social. De même, la mise en opposition de la diminution des émissions de CO2 et de leur compensation est une erreur. Là encore, c'est un prétexte: la compensation doit être mise en place en complément de la diminution pour atteindre les objectifs que notre canton s'est fixés à l'horizon 2030. Il va falloir faire preuve d'innovation sur ces deux aspects.

Finalement, il est regrettable que sur un sujet aussi important que le climat, des propositions certes modestes mais allant dans la bonne direction soient refusées pour des raisons purement politiciennes. Pour ces motifs, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à examiner le fond de la proposition et à voter la motion ainsi que nos amendements.

Mme Claude Bocquet (PDC). Cette proposition de motion vise à utiliser une plateforme internet de compensation des émissions de gaz à effet de serre en développant des projets locaux. D'autres cantons le font déjà, et les SIG sont prêts à ouvrir au public leurs projets de compensation dans le canton. C'est également une demande des clients romands de Myclimate, malgré le prix de la tonne de CO2 en Suisse qui se chiffre entre 80 et 200 francs, alors qu'à l'étranger, elle se situe plutôt entre 15 et 40 francs. Cela permettrait aussi de créer de nouveaux emplois et améliorerait la durabilité des entreprises locales.

Myclimate propose déjà des projets en Suisse et à Genève et les dons sont déjà déductibles des impôts. Il serait donc possible de consacrer une page spécifique à des projets genevois. L'administration fiscale cantonale ne voit pas de problème particulier à cette motion. Les dons en faveur d'une institution d'utilité publique sont déductibles dans une limite de 20% du revenu net d'un contribuable ou du bénéfice net d'une personne morale.

La motion a été amendée afin de donner plus de souplesse et de permettre une collaboration avec une plateforme internet déjà existante et afin de faire connaître cette possibilité de compensation volontaire des émissions de gaz à effet de serre auprès de la population. Le plan climat vise un objectif de moins 60% d'émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030; cette motion est un des nombreux outils pour y parvenir. Le PDC vous invite à faire preuve d'innovation et à soutenir cette motion.

Mme Corinne Müller Sontag (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, compenser notre empreinte climatique, c'est très bien; diminuer d'abord notre empreinte et prendre des mesures pour améliorer notre bilan carbone serait nettement mieux ! La compensation, cela doit être l'ultime recours quand il n'est plus possible, après une réelle réflexion, de trouver d'autres solutions. Rappelons ici que le plan climat vise la neutralité carbone en 2050. La solution ne peut pas résider dans le fait d'inciter les entreprises à choisir des solutions de facilité, qui seraient en plus défiscalisées, diminuant ainsi encore les recettes de l'Etat, alors que la transition écologique est déclarée et qu'il est nécessaire d'investir massivement. Diminuer l'empreinte carbone, oui; distribuer l'indulgence pour se donner une bonne conscience, non ! Merci donc de refuser cette motion amendée.

Mme Léna Strasser (S). Je vais reprendre les propos de ma préopinante: compenser, c'est bien; éviter de produire des émissions de CO2, c'est mieux ! C'est ce que dit une fondation proposant une plateforme suisse pour la compensation d'émissions de CO2 dans des projets en Suisse et à l'étranger. C'est ce qu'a dit d'ailleurs la rapporteure de minorité.

Cette proposition de motion propose au canton de mettre sur pied une plateforme du même type afin qu'elle soutienne des projets suisses, ce que la plateforme existante fait déjà. Il est ressorti des auditions que pour une compensation réellement rentable, il est plus judicieux de compenser à l'étranger. Pour une compensation réellement utile, il faut des projets traçables, efficaces et avec un financement assez large pour assurer leur pérennité. Inutile donc à notre sens de réinventer la roue. Cette plateforme existe; elle propose même des projets dans notre canton. Nous ne soutiendrons donc pas cette proposition de motion. Pour répondre à l'urgence climatique, nous avons besoin d'actes forts. Le dernier rapport du GIEC en témoigne: compenser ne suffit vraiment pas. Il est temps d'agir, et pas juste de manière - et là, je reprends les propos de la rapporteure de minorité - modeste. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Diane Barbier-Mueller pour une minute et cinquante-sept secondes.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Monsieur le président. Je commence par dire que je regrette d'avoir vexé mortellement il y a deux mois M. Jean Burgermeister et je tiens à lui faire un coeur avec les doigts pour que ça aille mieux pour lui ! (L'oratrice fait le signe d'un coeur avec ses doigts. Rires.) Toutefois, je maintiens ma position: il n'acceptera jamais de mesure véritablement utile pour l'écologie; d'ailleurs, il le prouve de nouveau aujourd'hui. (Commentaires.)

Ensuite, loin de moi l'idée de vouloir relever l'ironie dans le fait de traiter la M 2519 et la M 2543 plus ou moins à la suite ce soir - le seul parti cohérent, il faut le reconnaître, est le PDC, que je salue...

Des voix. Oooh !

Mme Diane Barbier-Mueller. ...malgré la petite déclaration d'amour de Mme Bachmann tout à l'heure, qui en a émoustillé un peu plus d'un ! (Commentaires.) Comme dans tous les couples, il en faut un pour tendre la main à l'autre: PDC, nous vous aimons et nous sommes désolés pour tout à l'heure ! (Rire. Commentaires.)

Bon, je me perds ! L'ironie, donc ! Parce que les Verts et les socialistes, qui estimaient tout à l'heure qu'une motion inutile valait toujours la peine d'être votée pour faire passer un message, et elle n'était en fait pas si inutile que ça, je le reconnais...

Une voix. Aaah !

Mme Diane Barbier-Mueller. ...veulent maintenant rejeter cette motion à cause de sa soi-disant inutilité. L'idée, c'est plutôt que la motion vient du PLR ! On s'en fiche de ce qu'elle demande sur le fond - après, peut-être que je suis parano ! Le PLR regrette d'ailleurs cette décision, parce que cette motion propose une solution concrète. Le résultat de la loi sur le CO2 d'il y a un an le montre: la population souhaite des mesures en matière d'énergie, mais pas au détriment du portefeuille. La troisième invite sur la défiscalisation permettrait d'encourager la classe moyenne à compenser ses émissions à l'aide d'allégements qui seraient bienvenus dans un canton qui l'étouffe fiscalement, notamment grâce à des partis comme celui de notre cher Jean Burgermeister. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à accepter cette motion, qui est très intelligemment faite ! Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je sais qu'on a changé d'heure récemment, mais deux mois depuis la Saint-Valentin, ça commence à faire beaucoup ! (Rire.) Monsieur Patrick Dimier, vous avez la parole.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Peu de mots pour dire que certes, cette motion n'est pas parfaite, mais comme ma préopinante vient de le relever, lorsqu'une motion ou un texte n'est pas parfait, en face, on nous dit qu'on peut très bien le voter, parce que même si ce n'est pas très important, ça fait avancer le schmilblick. Or là, on fait davantage que faire avancer le schmilblick: on ouvre de nouvelles perspectives et, à notre avis, tous les terrains qui permettent d'aller vers une réduction de nos traces et de nos pollutions doivent être occupés. Certes, au MCG, nous ne sommes pas enthousiastes s'agissant de ce texte, mais nous allons le soutenir, parce qu'il fait avancer les choses, tout simplement. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède tout de suite la parole à M. François Baertschi pour deux minutes et deux secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'irai tout à fait dans la suite de ce qu'a dit mon excellent collègue Patrick Dimier. Il est certain que nous ne sommes pas vraiment enthousiasmés par ce texte, parce que, malgré tout, sa méthode ne nous convient pas véritablement - les compensations de CO2, on sait que c'est quelque chose de très théorique en soi et dont la réalisation n'est pas toujours... Mais nous devons essayer d'aller dans cette direction. Nous pensons qu'il faut réellement travailler à la cause des problèmes, avec notamment la transition frontalière... (Rires.)

Une voix. Aaah !

M. François Baertschi. ...que nous devrions effectuer.

Une voix. Eh ben ouais !

M. François Baertschi. La transition frontalière avec une relocalisation des activités, une relocalisation de l'emploi à Genève, une relocalisation de tous nos efforts en termes de mobilité et des solutions pratiques, intelligentes, en faveur des citoyens. C'est cela qui nous permettra de trouver les solutions d'avenir de manière beaucoup plus efficace pour la nature genevoise et pour les habitants du canton de Genève. Merci, Monsieur le président.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je serai bref. Cette motion part d'un très bon sentiment, mais sa réalisation est extrêmement difficile. Pour nous, il s'agit d'une véritable usine à gaz. On sait que ces temps, le gaz a mauvaise presse. (Rire.) Nous refuserons donc cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme la rapporteure de minorité, Céline Zuber-Roy, pour vingt-trois secondes.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'irai droit au but. Je vais m'adresser à l'UDC, puisque c'est le parti qui va faire basculer la majorité. Clairement, ce texte va dans la bonne direction et ne représente pas une usine à gaz: il s'agit de s'appuyer sur une plateforme qui aide et qui existe déjà pour réellement mener des projets locaux. Je vous remercie de votre soutien.

Le président. Merci. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Jean Burgermeister, pour deux minutes et dix-huit secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de majorité. Très bien. Merci, Monsieur le président. Permettez-moi, pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, surtout du PLR, de citer l'excellente Mme Simone de Montmollin, qui était sans doute la meilleure des députés PLR, et celle qui sans doute comprenait le mieux les enjeux climatiques, raison pour laquelle elle s'est fait élire au Conseil national l'année où le PLR mordait la poussière, sanctionné notamment par son incapacité à comprendre les enjeux environnementaux du moment. Elle indiquait à la commission de l'environnement: «Les besoins en matière d'investissements en faveur de l'environnement sont élevés. Mais» - disait-elle - «les recettes publiques ne sont pas toujours à la hauteur pour assumer ces ambitions.» Comme Mme Simone de Montmollin le relevait à raison - sans doute devrait-elle l'expliquer à Mme Barbier-Mueller -, il y a une nécessité à ce que les recettes publiques soient à la hauteur pour assumer les ambitions environnementales du moment et l'urgence climatique. (Commentaires.) C'étaient les mots de Mme Simone de Montmollin, et à mon avis, on ne peut mieux résumer la situation; d'où mon incompréhension s'agissant d'une motion qui ne vise qu'à faire des cadeaux fiscaux et qui, par ailleurs et comme l'a relevé très justement M. Leyvraz, représente une usine à gaz extraordinairement difficile à mettre en place. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous invite, pour rendre hommage à la clarté d'esprit de Mme Simone de Montmollin, à rejeter sa proposition de motion. (Rire.)

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le GIEC a rendu son sixième rapport cette semaine. Il constate tout d'abord que les émissions mondiales de CO2 continuent de croître de manière extrêmement préoccupante et laissent présager un réchauffement de 3,2 degrés d'ici la fin du siècle si les lignes actuelles se poursuivent. Tel n'est évidemment pas le souhait du Conseil d'Etat, et je pars de l'idée que ce n'est le souhait d'aucun ni d'aucune d'entre nous. Il faut donc inverser la tendance et la courbe des émissions de CO2 avant 2025, si l'on veut garder l'espoir de pouvoir répondre aux engagements pris dans le cadre des accords de Paris.

Plus précisément, au sujet de cette motion, il faut rappeler que la compensation constitue au final un droit de polluer. Fondamentalement, ce n'est pas l'optique qu'il convient d'adopter, alors que, comme je viens de le rappeler, conserver ce droit de polluer implique de ne pas pouvoir maintenir le réchauffement climatique dans les limites prévues. Il convient donc de réduire les émissions, de réduire notre consommation d'énergie, plutôt que de les compenser. Voilà les principes qui guident la prise de position du Conseil d'Etat aujourd'hui en faveur du rejet de cette proposition de motion. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la procédure de vote et commençons par les deux amendements présentés par la minorité. Le premier modifie la première invite de la façon suivante:

«1re invite (nouvelle teneur)

- à initier la mise en place d'une plateforme internet ou à collaborer avec une telle plateforme existante afin de réunir des projets genevois, romands ou nationaux, permettant aux citoyennes et citoyens ainsi qu'aux entreprises de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre de manière volontaire;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 48 oui contre 40 non et 2 abstentions.

Le président. Le deuxième amendement présenté par la minorité ajoute une nouvelle invite à la fin de la motion. Il se présente comme suit:

«4e invite (nouvelle)

- à faire connaître cette possibilité de compensation volontaire des émissions de gaz à effet de serre auprès de la population et des entreprises.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 48 oui contre 41 non et 2 abstentions.

Le président. Madame Fiss, il ne reste plus de temps de parole au groupe PLR. Nous votons maintenant sur le texte tel qu'amendé.

Mise aux voix, la motion 2543 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 41 non et 2 abstentions (vote nominal).

Motion 2543 Vote nominal

PL 13097
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

PL 13086
Projet de loi de Mmes et MM. Adrien Genecand, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Pierre Nicollier, Jean-Pierre Pasquier, Fabienne Monbaron, Philippe Morel modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (L 4 05) (Accélérons la transition énergétique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

PL 13095
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Sébastien Desfayes, André Pfeffer, Yvan Zweifel, Diane Barbier-Mueller, Marc Falquet, Jacques Blondin, Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Christo Ivanov, Claude Bocquet, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Catégories de logements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 13098
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 500 000 francs à l'Association paritaire UAPG-CGAS pour les mesures d'accompagnement (APMA) pour les années 2023 à 2026
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13081
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, André Pfeffer, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Marc Falquet, Virna Conti, Gilbert Catelain, Thomas Bläsi, Charles Selleger, Gabriela Sonderegger, Françoise Sapin, Daniel Sormanni, Florian Gander abrogeant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Stop aux dérives de la LMCE ! Non à l'asphyxie du centre-ville et au report de trafic en périphérie !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 13096
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Diego Esteban, Badia Luthi, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Alberto Velasco, Emmanuel Deonna, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Youniss Mussa, Glenna Baillon-Lopez, Amanda Gavilanes modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Flambée du prix de l'essence - pour une offre de déplacement bon marché et écologique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 13080
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Allègement des droits de pratiquer)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 13084
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le notariat (LNot) (E 6 05) (Modification de la composition de diverses commissions officielles)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 13085
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales de jugement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 13087
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 13091
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13092
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13093
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13079
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 4 500 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l'Hospice général
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13090
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2835
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Eckert, Yves de Matteis, François Lefort, Ruth Bänziger, Marta Julia Macchiavelli, Didier Bonny, David Martin, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Boris Calame, Philippe de Rougemont, Anne Bonvin Bonfanti, Claude Bocquet, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Christina Meissner, Emmanuel Deonna, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Denis Chiaradonna : Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

M 2836
Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Uehlinger, Helena Rigotti, Patrick Malek-Asghar, Murat-Julian Alder, Raymond Wicky, Beatriz de Candolle, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Pierre Conne : Déposons et récupérons nos plaques d'immatriculation dans nos offices postaux
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2841
Proposition de motion de Mmes et MM. Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Diego Esteban, Badia Luthi, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Alberto Velasco, Emmanuel Deonna, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Youniss Mussa, Glenna Baillon-Lopez, Amanda Gavilanes : Flambée du prix de l'essence - pour une offre de déplacement bon marché et écologique applicable également dans le Grand Genève (rabais conjoncturel des tarifs des transports publics)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2837
Proposition de motion de Mmes et MM. Marta Julia Macchiavelli, Yves de Matteis, Philippe de Rougemont, Didier Bonny, Anne Bonvin Bonfanti, Adrienne Sordet, Marjorie de Chastonay pour une stratégie globale pour lutter contre les violences domestiques et les violences liées au genre
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2834
Proposition de motion de Mme et MM. Stéphane Florey, Bertrand Buchs, Charles Selleger, Thomas Bläsi, Sébastien Thomas, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Virna Conti, André Pfeffer, Patrick Lussi, Marc Falquet : Violences faites aux femmes : sauver des vies, surveillance électronique active ! (Surveillance active électronique généralisée dans le cadre des violences faites aux femmes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

R 992
Proposition de résolution de Mmes et MM. Philippe de Rougemont, Bertrand Buchs, Pierre Eckert, Didier Bonny, Marjorie de Chastonay, Marta Julia Macchiavelli, Yves de Matteis, Anne Bonvin Bonfanti, Ruth Bänziger, Jocelyne Haller, Patrick Saudan : Distribution préventive de comprimés d'iode
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

R 991
Proposition de résolution de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Amanda Gavilanes, Nicolas Clémence, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Jean-Charles Rielle, Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller, Emmanuel Deonna, Claude Bocquet, Christian Zaugg, Jean Batou pour que les avoirs des caisses de pensions publiques genevoises ne financent pas la guerre de Poutine
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des finances.

PL 10513-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de MM. Yves Nidegger, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Eric Ischi, Olivier Wasmer, Antoine Bertschy, Eric Bertinat, Eric Leyvraz modifiant la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (LTaxis) (H 1 30)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.
Rapport de majorité de M. Rolin Wavre (PLR)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Le projet de loi 10513 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 20h30.

La séance est levée à 18h55.