Séance du
jeudi 7 avril 2022 à
17h
2e
législature -
4e
année -
10e
session -
54e
séance
M 2458-A
Débat
Le président. Nous entamons notre ordre du jour avec la M 2458-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Madame Céline Zuber-Roy... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Madame Céline Zuber-Roy, vous avez la parole.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Les travaux que je vais présenter datent de fin 2018, donc on n'est pas à quelques minutes près pour commencer ! Mon rapport porte sur la proposition de motion 2458 que la commission de l'environnement et de l'agriculture a étudiée... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Voilà, poursuivez.
Mme Céline Zuber-Roy. Merci. Je disais donc que la commission de l'environnement et de l'agriculture a examiné cet objet en octobre et décembre 2018 en procédant d'abord à l'audition de son auteur, puis de la capitainerie, c'est-à-dire de MM. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, et Donald Buchet, chef de la capitainerie cantonale.
Ce texte a permis à la commission de l'environnement et de l'agriculture de se pencher sur le problème du manque de places d'amarrage dans les ports et sur celui des bateaux ventouses. Toutefois, l'audition de la capitainerie a mis en évidence la qualité du travail effectué par ce service. Avec l'avènement de la plage des Eaux-Vives, de nouvelles places seront créées et ce sera l'occasion d'optimiser l'attribution des emplacements pour bateaux. Par conséquent, la liste d'attente se réduira.
Concernant les bateaux ventouses, la capitainerie est déjà attentive à ce problème, qui doit cependant être relativisé, aux dires de celle-ci, vu le peu de cas concernés: on parle en effet de quinze à quarante bateaux ventouses, c'est-à-dire des bateaux qui ne sont pas utilisés, sur un total de 5500 embarcations amarrées sur le territoire cantonal.
Au vu de ces informations, la proposition de motion 2458 paraît clairement excessive. En particulier, l'instauration d'une taxe dégressive liée à l'utilisation des bateaux, soit la quatrième invite, impliquerait une importante bureaucratie ainsi qu'un contrôle accru des propriétaires de bateau, ce qui est totalement disproportionné. Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cet objet.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Je ne partage pas du tout l'appréciation de Mme Zuber-Roy ni son compte rendu des travaux de commission. Pour commencer, les commissaires n'ont accordé qu'un intérêt très modeste à ce texte, le traitant au pas de course... (Brouhaha.) Monsieur le président, enfin !
Le président. Vous avez tout à fait raison ! Nous ne sommes qu'au début de la session, nous n'allons pas tenir longtemps dans ces conditions. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Continuez, Monsieur.
M. Jean Burgermeister. La commission a donc consacré très peu de temps et d'attention à cet objet. Il est vrai que la question des bateaux ventouses peut sembler secondaire, mais là derrière se dessine pourtant un enjeu important, celui de la démocratisation de l'accès au lac.
Evidemment, je ne m'étonne pas que le PLR favorise les personnes riches, mais que le PS ou les Verts s'opposent à cette proposition de motion, refusent même d'entrer en matière et de discuter d'amendements qui auraient permis de l'améliorer...! D'accord, certaines invites ne sont peut-être pas parfaites, mais le texte aurait mérité un examen plus attentif pour permettre aux mordus, aux jeunes en particulier, aux personnes avec peu de revenus, de s'adonner à leur passion de la voile au lieu de réserver ce sport aux plus fortunés du canton.
En réalité, la capitainerie a confirmé un problème bien réel. D'abord, il y a 620 personnes - enfin, il y avait, du moins à l'époque... (Brouhaha.)
Le président. Un instant ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Reprenez.
M. Jean Burgermeister. Il y avait, du moins à l'époque de l'audition, 620 personnes sur liste d'attente pour bénéficier d'une place d'amarrage, et le délai d'attente pour quelqu'un en tête de liste pouvait s'élever à treize ans. Vous admettrez, Mesdames et Messieurs, qu'on peut difficilement dire, comme l'a fait Mme Zuber-Roy, «circulez, y a rien à voir, tout va bien».
La capitainerie a également attesté la présence à Genève de bateaux ventouses, c'est-à-dire de bateaux qui ne sont pas utilisés, généralement peu entretenus et conservés uniquement pour avoir accès au port. Parfois, de surcroît, ils sont revendus avec leur place, ce qui a pour effet de hausser le prix de vente de l'objet; ainsi, seuls les gens aisés peuvent se l'offrir tandis que ceux qui figurent sur la liste d'attente sont condamnés à patienter toujours plus longtemps. Les auditionnés ont indiqué qu'il était possible, après de nombreux avertissements et si les propriétaires ne bougeaient pas, de saisir les bateaux et de les mettre à la fourrière pour libérer des emplacements d'amarrage, mais dans l'écrasante majorité des cas, il suffit qu'un propriétaire fasse recours pour que la capitainerie soit obligée de ramener son embarcation.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, il est apparu clairement à la commission de l'environnement et de l'agriculture que la capitainerie n'a pas les moyens, vu l'absence de cadre légal et réglementaire, d'effectuer correctement son travail et de garantir un accès juste aux places d'amarrage. En effet, comme je l'ai souligné, il y a derrière cette question l'enjeu d'un accès démocratique au lac, qui constitue un bien commun, et ce Grand Conseil devrait en être plus préoccupé, cet accès ne devrait pas dépendre uniquement des revenus. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite dès lors à renvoyer cette proposition de motion en commission pour qu'elle bénéficie de l'attention qu'elle mérite.
Le président. Très bien. Madame la rapporteure de majorité, quelques mots à ce sujet ?
Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Oui, je vous remercie. Mesdames et Messieurs, la majorité vous recommande de refuser le renvoi en commission. Le texte a été traité certes rapidement, mais de manière complète avec une audition de la capitainerie, laquelle a répondu à l'ensemble des points soulevés. Les problématiques sont connues, prises en charge, et la question des bateaux ventouses n'a pas été niée, au contraire, tous les groupes ont reconnu cette réalité, mais elle est toutefois à relativiser au vu du nombre de cas concernés, comme je l'ai signalé. Chacun s'est accordé sur les enjeux mis en avant, à savoir la démocratisation de l'accès au lac ainsi que le partage des bateaux. Enfin, la vente d'une embarcation avec sa place d'amarrage n'est plus possible.
Ce qui est contesté par la majorité, ce sont les solutions prônées par la proposition de motion, en particulier la taxe dégressive en fonction de l'utilisation, qui impliquerait de suivre les propriétaires de bateau pour déterminer combien de fois ils sortent sur le lac: cela paraît totalement disproportionné. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à rejeter cet objet sur le siège et à ne pas le renvoyer en commission.
Le président. Merci bien. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas s'exprimer sur cette requête, de sorte que nous pouvons procéder au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2458 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 73 non contre 9 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Je précise que j'ai sonné avant même que M. Burgermeister ait terminé sa phrase; il était difficile de le faire plus tôt. Nous poursuivons le débat, et la parole revient à Mme Claude Bocquet.
Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Les considérants indiquent que seules les personnes âgées et aisées ont accès à la navigation et que la majorité des bateaux ne sortent pas sur le lac, ce qui a clairement été démenti par les personnes auditionnées. Certaines invites sont déjà mises en oeuvre par la capitainerie, et celle qui demande l'instauration d'une taxe dégressive liée à l'utilisation des bateaux engendrerait une usine à gaz.
La capitainerie de l'Etat de Genève gère 22 ports; ce sont trois gardes-ports qui surveillent 5500 places d'amarrage. L'année précédant les travaux de commission, 300 mises en demeure ont été envoyées pour des bateaux qui n'étaient pas conformes, une quarantaine d'entre eux ont été mis en fourrière. Les propriétaires ont un mois pour remettre leur embarcation en état; s'ils ne le font pas, ils reçoivent un deuxième recommandé leur laissant quinze jours supplémentaires, puis le bateau est placé à la fourrière.
Aujourd'hui, on peut savoir si des personnes se sont rendues sur leur bateau grâce à la puce qui ouvre le portail; cependant, on ignore si l'embarcation est sortie du port. A Genève, les taxes sont les plus faibles de tout le lac Léman. Un nouveau système relatif aux sorties des bateaux serait compliqué à gérer et constituerait une vraie intrusion dans la vie privée. Avec 220 emplacements d'amarrage, le nouveau port des Eaux-Vives permet d'optimiser la gestion des places. Selon la capitainerie, les bateaux ventouses sont au maximum une quarantaine, il est donc disproportionné de modifier tout le dispositif des taxes. Le partage de bateau est déjà encouragé, que ce soit pour les loisirs ou les professionnels. Bref, vous l'aurez compris, le PDC n'acceptera pas cet objet.
Mme Corinne Müller Sontag (Ve), députée suppléante. Mesdames les députées, Messieurs les députés, démocratiser l'accès au lac et la pratique du nautisme, bien sûr, nous ne pouvons que nous associer à cet objectif. L'étude de cette proposition de motion et l'audition de la capitainerie ont cependant permis de constater le bon travail effectué par celle-ci s'agissant du contrôle des bateaux ainsi que le faible nombre de véritables bateaux ventouses - maximum quarante pour un total de 4500 embarcations. Si 700 personnes figurent actuellement sur la liste d'attente, il nous a aussi été indiqué que ce nombre était d'ordre indicatif et qu'une majorité des gens trouvaient des solutions pour naviguer.
Comme nos travaux parlementaires prennent un temps, disons, conséquent - le rapport a été déposé le 5 mars 2019 -, nous nous prononçons sur ce texte aujourd'hui seulement. Or, tout récemment, c'est-à-dire en octobre dernier, le Conseil d'Etat a promulgué une nouvelle directive qui va tout à fait dans son sens, puisqu'elle interdit de lier la vente d'un bateau avec sa place attribuée dans le port; ainsi, les emplacements libérés pourront être cédés à des usagers en attente. Ce dispositif est entré en vigueur en date du 18 octobre 2021.
En outre, plusieurs invites ont soulevé de grandes interrogations quant à leur potentielle mise en oeuvre. Finalement, seule la première, à savoir encourager le partage des bateaux et le «cobaturage», constitue une piste intéressante. Les motionnaires ont certes montré une ouverture à modifier certaines propositions, mais n'ont hélas pas pris d'initiatives dans ce sens, ce qui, en fin de compte, ne rend pas le texte vraiment utile.
Même si, je le répète, nous soutenons le principe de la démocratisation de l'accès au lac de même que le développement des possibilités pour les jeunes de s'adonner à des sports nautiques, nous sommes obligés d'observer que cette proposition de motion, dans sa formulation, n'améliorera pas la situation et que le Conseil d'Etat, avec sa directive relative au non-transfert des places d'amarrage, a su trouver une solution qui devrait démontrer son efficacité. Dès lors, nous ne pouvons que vous recommander de rejeter cet objet. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Badia Luthi (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour situer le contexte, je commencerai par vous exposer quelques chiffres qui illustrent la situation: 6500 bateaux sont immatriculés à l'office cantonal des véhicules; 5500 places d'amarrage sont mises à disposition dans 22 différents ports du domaine public, qu'elles soient à l'eau ou à terre, et les mille bateaux restants sont rangés dans des hangars privés ou dans des remorques stationnées au domicile des propriétaires.
Il faut bien comprendre qu'un bateau qui reste à quai n'est pas pour autant inactif. Certaines embarcations ne naviguent pas, certes, mais font office d'espace de détente, particulièrement pour les personnes âgées. C'est là qu'elles se rendent pour se relaxer ou recevoir des amis dans un cadre convivial qui change de la maison. Pour ces gens, le port est un lieu qui joue un rôle social très important, essentiel pour maintenir une bonne qualité de vie et stimuler leur dynamisme.
D'autre part, cette proposition de motion soulève la question du personnel. Actuellement, pour 5500 bateaux, la capitainerie ne dispose que d'une équipe de huit collaboratrices et collaborateurs, dont seulement trois gardes-ports qui assurent la surveillance et le respect des règlements s'agissant de l'entretien des bateaux, lesquels doivent être gardés en bon état. Il ne faut pas être un génie pour deviner la difficulté du travail eu égard au manque de personnel et aux dispositions actuelles, sachant que le canton compte 22 ports. La mise en place des invites nécessiterait beaucoup plus d'employés pour garantir un tournus, effectuer les contrôles et veiller au bon fonctionnement du dispositif; cela représente une dépense très élevée.
Concernant l'accès au lac, rappelons qu'à Genève, la gestion des ports ne constitue pas une prérogative communale, mais cantonale. Cela donne le droit à toutes et tous les résidents du territoire d'accéder à l'eau. L'autre grand problème que pose cet objet, c'est l'impossibilité d'instaurer une taxe dégressive, comme cela a été expliqué. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le parti socialiste vous appelle à refuser ce texte. Merci. (Applaudissements.)
M. Patrick Dimier (MCG). Je tiens à remercier Mme Luthi qui a porté l'attention sur un point auquel peu de gens pensent: ce n'est pas parce qu'un bateau ne sort pas du port qu'il n'est pas utilisé. Ainsi qu'elle l'a très bien expliqué, c'est parfois le lieu de rencontres conviviales entre des propriétaires et leurs hôtes, propriétaires qui n'ont peut-être tout simplement plus la force ou les moyens de naviguer, ce qui ne signifie pas que leur embarcation est à l'abandon.
Par ailleurs, il me semble que la possession d'un bateau, tout comme celle d'une voiture ou d'autre chose, fait partie des libertés individuelles sur lesquelles certains semblent s'asseoir volontiers - mais je crois que c'est une communauté de pensée. Enfin, pourquoi s'attaquer aux bateaux ventouses, puisqu'on a entendu tout à l'heure que sur 5500 bateaux amarrés, seuls quarante présentent un problème ? Tout cela m'amène à inviter ceux qui se livrent à cette chasse à se rendre sur le Nil, car on y travaille à la rame. (Rires.)
Le président. Il y en a qui ne CGN pas ! (Un instant s'écoule.) Elle était poussive, celle-là, je le reconnais. Monsieur Alexis Barbey, c'est votre tour.
M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais signaler à M. Burgermeister - vous transmettrez, Monsieur le président - que la voile n'est pas un sport réservé aux riches; mais naturellement, pour s'en apercevoir, il faut aller ailleurs qu'à la Nautique ou au Yacht Club, il faut se rendre sur les pontons de la ville de Genève où toute sorte de personnes profitent du lac depuis leur bateau de façon extrêmement détendue et sans chichis.
Maintenant, en ce qui concerne cette proposition de motion, il me semble qu'elle a déjà produit des effets. La capitainerie ne dépend plus du service du lac pour des raisons de succession, enfin de retraite, elle relève maintenant directement du directeur de l'office cantonal de l'eau, M. Mulhauser, donc elle va également changer de chef, lequel entrera en service d'ici deux semaines, sauf erreur.
Le principal changement qui a eu lieu au sein de la capitainerie a trait à la façon dont on gère la liste d'attente, cette fameuse liste sur laquelle sont inscrites près de 3000 personnes et où il faut attendre treize ans quand on est en tête pour espérer obtenir une place. Les choses étaient bloquées jusque-là, parce qu'on vendait son bateau avec l'emplacement d'amarrage, c'est-à-dire que celui-ci était transféré au nouveau propriétaire. Désormais, il est interdit de transmettre une place en même temps qu'une embarcation, ce qui fait que la rotation sur cette liste sera beaucoup plus importante et permettra de débloquer un peu la situation.
Ainsi, Mesdames et Messieurs, ce texte est pleinement effectif, des modifications d'ordre à la fois organisationnel et réglementaire ont été opérées au sein de la capitainerie s'agissant de la gestion du port, et je vous propose par conséquent de le refuser. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Danièle Magnin pour une minute quarante.
Mme Danièle Magnin (MCG). Ah... Merci, Monsieur le président. Mon micro ne clignotait pas. Je voudrais souligner que les membres du groupe Ensemble à Gauche ont un certain nombre d'habitudes pour tout ce qui touche à l'eau. Il y a quelque temps, ils voulaient taxer les piscines. Aujourd'hui, ils nous soumettent des propositions qui sont... (Un instant s'écoule.) Mon système s'est bloqué, je suis navrée.
Les invites du texte sont absolument hors de toute réalité. De nombreuses personnes ne font peut-être pas énormément de sorties en mer... Sur le lac, pardon ! ...mais reçoivent leurs amis pour toute sorte de festivités, notamment des apéros. Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, puisqu'on a évoqué l'état des bateaux qui doit rester convenable, il me semble qu'il s'agit là d'un aspect très subjectif, et puis la capitainerie envoie de toute façon des mises en demeure lorsque c'est nécessaire. C'est pourquoi nous vous invitons, au MCG, à rejeter cette proposition de motion. Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole retourne à M. Jean Burgermeister pour deux minutes et quarante-sept secondes.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai dit que la pratique de la navigation sur le lac de Genève était réservée aux personnes âgées et riches pour une raison très simple. Comme je l'ai expliqué, on comptait alors treize ans d'attente pour les gens figurant en première position d'une liste qui comprenait 620 noms. Mais pour arriver en tête de liste, il fallait déjà avoir attendu un certain temps, donc avoir un certain âge. Par ailleurs, il était possible à l'époque de récupérer une place d'amarrage avec le bateau acheté à un prix affreusement élevé. Il fallait donc bel et bien être riche et âgé pour bénéficier d'un emplacement au port dans les conditions qui prévalaient au moment où nous avons écrit cette proposition de motion !
Un certain nombre de députés ont indiqué: «La question est résolue depuis que le Conseil d'Etat a introduit une directive en octobre 2021.» C'est donc bien qu'il y avait un problème ! Et que cet objet a mis le doigt sur une situation parfaitement réelle, puisqu'il a été déposé en mars 2018. Le groupe des Verts et le PS, qui soutiennent que le sujet est clos et se réjouissent que le Conseil d'Etat soit intervenu, avaient pourtant refusé cette motion en commission alors qu'elle proposait une solution trois ans avant le gouvernement ! Ainsi que l'a souligné le PLR, le gouvernement n'a fait que s'inspirer modestement des bonnes idées d'Ensemble à Gauche.
Par ailleurs, l'argument qu'avancent la plupart des intervenantes et intervenants pour justifier leur opposition, c'est-à-dire la difficulté de mettre en place une taxe dégressive liée à l'utilisation des bateaux, est faux, Mesdames et Messieurs les députés. En commission, ils ont refusé d'entrer en matière et d'effectuer un vrai travail d'amendement sur ce texte. En guise de bonne foi, j'ai moi-même déposé une modification que vous avez toutes et tous reçue, et qui vise à supprimer cette proposition. Ne restent donc que des invites raisonnables, par exemple: «encourager les initiatives visant le partage de bateaux». Est-ce que vraiment toute la gauche va contester cela ? Ou encore: «ne pas renouveler les autorisations de places aux bateaux qui ne sont plus en état de naviguer». Mesdames et Messieurs, c'est la base !
Enfin, j'aimerais revenir sur les propos de Mme Luthi, qui disait: «La capitainerie n'a pas assez de personnel pour faire appliquer les dispositifs prévus par le texte.» Elle a raison, il faut sans doute renforcer ce service, mais en l'état, le manque de bases réglementaires et légales complique les choses et lui donne encore plus de travail, puisque, comme ses représentants nous l'ont confié, et Mme Luthi l'a d'ailleurs répété, ils doivent envoyer plusieurs avertissements pendant je ne sais combien de temps avant de pouvoir embarquer un bateau à la fourrière, bateau qu'il leur faut ensuite ramener, car il suffit que le ou la propriétaire fasse opposition pour que la capitainerie soit obligée de faire marche arrière.
Voyez, Mesdames et Messieurs, que cet objet, au contraire, simplifie le travail de la capitainerie et garantit à toutes et tous, indépendamment de l'âge et des revenus, un accès au lac. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député d'Ensemble à Bâbord ! Je cède la parole à Mme Céline Zuber-Roy pour une minute cinquante-trois.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. On a attendu un peu moins longtemps qu'une place d'amarrage, il n'a fallu que trois ans à Ensemble à Gauche pour nous présenter un amendement que nous lui avions pourtant réclamé avant la fin des travaux. Consultez le rapport, Mesdames et Messieurs. Il a été demandé: voulez-vous déposer un amendement ? La réponse était non. Trois ans après, entre l'introduction et la conclusion du débat, cet amendement est arrivé !
Malheureusement, je dois contredire mon collègue d'Ensemble à Gauche: comme nous l'avons souligné, les problèmes soulevés sont justes, mais les propositions apportées ne sont pas les bonnes. La preuve, c'est que l'option trouvée par le Conseil d'Etat ne figure dans aucune invite. Votre texte n'a absolument pas réglé la situation.
J'ai dit qu'il avait permis à la commission de se pencher sur le sujet, lequel était intéressant. Nous l'avons fait en deux séances, ce qui a suffi pour appréhender la problématique, pour comprendre que le gouvernement et l'administration l'avaient repérée et prenaient les choses en main, ce qui a été fait. Vos solutions n'étaient pas les bonnes, elles ne le sont toujours pas; ce n'est pas en retirant une invite que les autres deviendront meilleures. Partant, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de refuser cet objet.
Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, bonsoir. J'interviens en remplacement de mon collègue responsable du département du territoire, M. Antonio Hodgers. Je reviendrai brièvement sur un certain nombre de points qui ont été relevés au cours du débat. Tout d'abord, le Conseil d'Etat s'était déjà exprimé pour indiquer que la démocratisation de l'accès au lac constitue un enjeu qui lui tient à coeur et il a d'ailleurs agi dans ce sens, comme plusieurs députées et députés l'ont souligné avant moi, par le biais d'une directive qui interdit le commerce des places d'amarrage.
Je mentionne également une proposition qui vous sera prochainement soumise et qui figure dans le communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat de cette semaine s'agissant de l'accessibilité aux rives qui doit être préservée, notamment dans les communes. Tout cela pour dire que l'objectif de démocratisation de l'accès au lac est partagé par le Conseil d'Etat.
Cela étant, le département du territoire avait expliqué en commission que cette proposition de motion devait, de son point de vue, être refusée du fait des difficultés inhérentes à l'aspect capteur et au contrôle de l'utilisation des bateaux, dispositifs qui paraissent complètement disproportionnés. Le Conseil d'Etat maintient la position formulée par le département, qui préconise le rejet de ce texte. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur la proposition d'amendement de M. Burgermeister qui consiste à supprimer la quatrième invite, soit «à instaurer une "taxe dégressive" liée à l'utilisation des bateaux».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 18 oui et 1 abstention.
Le président. Je mets à présent aux voix la prise en considération de ce texte.
Mise aux voix, la proposition de motion 2458 est rejetée par 74 non contre 7 oui (vote nominal).