Séance du vendredi 25 février 2022 à 14h
2e législature - 4e année - 8e session - 46e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Mauro Poggia et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Cyril Aellen, Murat-Julian Alder, Antoine Barde, Olivier Baud, Natacha Buffet-Desfayes, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Patrick Saudan et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Patrick Malek-Asghar, Aude Martenot, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

RD 1442
Rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion (année parlementaire 2019-2020)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)
RD 1443
Rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion (année parlementaire 2020-2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Débat

Le président. J'ouvre la séance des extraits avec le RD 1442 et le RD 1443. Je passe sans plus attendre la parole à Mme la députée Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Vous vous rappelez que la commission de contrôle de gestion avait décidé de présenter... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez, s'il vous plaît.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Je vous remercie. Quand bien même nous les traitons aux extraits, la CCG avait décidé de présenter ses rapports d'activité, que le Grand Conseil approuvait toujours, mais sans faire preuve d'un intérêt particulier, si j'ose dire: il nous a semblé important de prendre un petit moment pour rappeler le travail de contrôle que nous assumons et pour relever aussi ce qu'il en est du suivi des recommandations que nous émettons année après année.

Mon rapport, qui porte sur l'année 2019-2020, sera complété par celui de M. Buchs sur l'année 2020-2021: nous avons décidé de les présenter ensemble puisque nous avions remis leur présentation pour des raisons liées à la situation sanitaire - comme vous le savez, nous les présentons à la presse. De manière générale, on constate durant mon année de présidence que nous avons un nombre d'heures de travail conséquent, qui va en augmentant; nous avons auditionné encore plus de personnes que les années précédentes. Notre travail prend par ailleurs toute son importance et se développe également en sous-commissions, comme vous le savez.

J'aimerais, à ce stade, insister sur les recommandations que nous formulons d'année en année. La première que nous adressons au Conseil d'Etat dans ce rapport a trait à son suivi de ces mêmes recommandations: nous réalisons que nous rendons des rapports divers et formulons des recommandations, mais que nous n'avons jamais de suivi et ne savons pas finalement ce que l'exécutif en fait. Raison pour laquelle la première recommandation à son intention qui figure dans ce rapport préconise de faire un point sur les recommandations que nous avons émises pour les années parlementaires 2018-2019 et 2019-2020, sans compter bien sûr la suivante.

Nous avons consacré un temps conséquent à la gestion des risques; je n'ai pas besoin d'insister sur le fait que si les risques sanitaires étaient jusqu'alors assez peu considérés, la pandémie est venue nous rappeler à quel point il est important de prêter attention à ces sujets. De ce fait, nous avons adopté, je vous le rappelle, une motion sur la gestion des risques - la M 2681 - qui intègre aussi les risques systémiques et événementiels liés à l'environnement, au climat et bien sûr aux inégalités sociales.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Oui, merci beaucoup. Nous avons insisté encore sur la gouvernance des EMS, et le Conseil d'Etat doit maintenant nous faire un point de situation sur les réflexions qu'il a menées sur ce sujet. Nous avons également évoqué le volet sportif avec Genève Education Football et l'exécutif est invité là aussi à présenter ses réflexions suite à la suspension du contrat de prestations - il a par la suite été renouvelé - entre 2018 et 2020 ainsi que la mise en oeuvre des objectifs.

Et puis il y a les problèmes récurrents. Nous avions fait des recommandations, vous vous en souvenez, suite à l'affaire Adeline et au rapport divers sur le domaine pénitentiaire, adopté à l'unanimité. Force est de constater que ce domaine, M. Buchs le soulignera tout à l'heure, a occupé la commission durant l'année parlementaire suivante, et il fait encore l'objet de travaux à la CCG sous la présidence de M. Jean Romain; nous avons d'ailleurs réactivé la sous-commission pénitentiaire.

Plusieurs éléments nous montrent donc qu'il y a un travail de suivi sur le temps long, et j'aimerais insister sur l'excellente collaboration entre l'ensemble des députés et députées - sous ma présidence, mais je le vois également sous les présidences suivantes - s'agissant des questions de surveillance, et sur le travail extrêmement précieux fait en sous-commission. On se rend compte que c'est bien l'intérêt des institutions et de leur suivi, que c'est bien l'intérêt général qui préside à nos travaux. Au fond, il n'y a pas de polémiques partisanes, je dirais: c'est bien l'intérêt de notre canton et de l'Etat en général qui nous motive lorsque nous formulons des recommandations, et je pense que c'est à souligner. Voilà, je passe la parole, si j'ose dire, à M. Buchs, puisque nous avons travaillé de pair.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure, mais ça, c'est mon travail. Monsieur le rapporteur Bertrand Buchs, c'est à vous.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je serai assez bref: je ne donnerai pas toutes les recommandations que nous avons faites l'année où j'étais président - elles figurent aux pages 100 à 102 du rapport -, mais je focaliserai mon intervention sur deux ou trois problèmes qui reviennent tout le temps.

L'un concerne l'office cantonal de la détention: clairement, il y a un problème. Clairement, le problème n'est pas résolu puisque nous avons réactivé une sous-commission; ça fait maintenant plus de deux ans que nous nous en occupons - même plus: depuis le rapport sur l'affaire Adeline - et c'est difficile. La situation est extrêmement compliquée et difficile et le gouvernement doit vraiment se rendre compte qu'il y a un immense problème au sein de cet office.

Il y a aussi le service de protection de l'adulte. J'insiste là encore sur le fait qu'il y a de gros problèmes en son sein, mais on s'est par ailleurs aperçu qu'il rencontre de gros problèmes en matière d'informatique également. Un programme devrait être mis en place mais il n'est pas priorisé par le Conseil d'Etat: ce projet est reporté à 2024 et le fait de ne pas pouvoir changer de programme informatique pose de gros problèmes à ce service qui se heurte en plus à des problèmes de fonctionnement.

S'agissant des heures supplémentaires de la police, ça fait longtemps qu'on en parle et que la commission de contrôle de gestion s'est saisie de la question. On constate là une très nette amélioration, avec des retours extrêmement positifs: on sent que le problème est en train d'être résolu, ou a été complètement résolu.

Autre petit problème: la rémunération des directeurs des établissements de droit public - ça tombe bien, le Conseil d'Etat a rendu publics ce mercredi les chiffres de 2020, si je ne me trompe pas. Nous avions fait des remarques sur la rémunération de la directrice de l'IMAD et nous voyons dans ce nouveau rapport de l'exécutif que les choses n'ont pas tellement changé: au salaire s'ajoutent plus de 120 000 francs - 130 000 francs - de frais annexes, sans qu'on sache de quoi il s'agit, et les heures supplémentaires, plus nombreuses que celles du directeur de l'hôpital; bref, on arrive à un salaire plus élevé que celui du directeur de l'hôpital. Ce problème amène quand même les membres de la commission à se poser des questions: je pense qu'on devrait aussi remettre sur la table ces rémunérations des directions des établissements de droit public.

Le dernier problème dont je veux parler concerne la fondation Eclosion, qui va cesser d'exister. Nous avions déposé une dénonciation auprès du procureur général sur son fonctionnement et le nouveau conseil de fondation à la tête de l'institution avait fait de même. (Brouhaha.) Très rapidement, le procureur général a classé ces dénonciations en disant qu'il n'y avait strictement rien à investiguer puisque le Conseil d'Etat... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) J'en profite pour vous informer que vous passez sur le temps de votre groupe. Vous pouvez reprendre.

M. Bertrand Buchs. Merci beaucoup, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat avait approuvé les comptes de cette fondation et il n'y avait par conséquent rien à investiguer. Nous sommes quand même un peu soucieux parce que si deux organismes différents - plus, puisque nous avions aussi été alertés par la commission des finances - voient qu'il y a des problèmes avec cette fondation, il est étonnant que le procureur général refuse d'investiguer ! Je n'irai pas plus loin; je n'ai rien de plus à dire eu égard à la séparation des pouvoirs.

Maintenant, j'aimerais amener une conclusion qui est purement personnelle et n'engage pas du tout la commission de contrôle de gestion. Je pense qu'à un moment on devra se poser la question des contrôles: il me semble qu'on devient de plus en plus contrôlant à l'Etat, entre le service d'audit interne et la Cour des comptes, et il s'agira de déterminer s'il ne faut pas diminuer le nombre de contrôles parce qu'on a l'impression que certains services passent leur temps à répondre aux questions lors de ces contrôles et n'ont plus le temps de faire autre chose. Peut-être faudra-t-il donc être beaucoup plus léger en matière de contrôles et en faire là où ils sont nécessaires; il faut les limiter et réfléchir aux recommandations émises. Le projet de loi dont nous avons discuté hier sur la Cour des comptes a quand même donné lieu à une bonne idée, soit de se dire: est-ce que, parfois, on ne demande pas des choses trop compliquées aux services de l'Etat, qui ne comprennent pas ce qui leur a été demandé ni le retour qui est attendu, et est-ce que ces contrôles n'engagent pas des moyens financiers étatiques beaucoup trop importants ? Il faudrait donc qu'on s'interroge sur le rôle respectif du service d'audit interne et de la Cour des comptes: est-ce qu'il faut maintenir ces deux entités ou est-ce qu'elles doivent fusionner ? Je vous remercie beaucoup.

M. François Baertschi (MCG). Il est certain, à la vue des rapports, qu'un travail important est fait et qu'il y a des éléments essentiels au bon fonctionnement de l'Etat qui doivent être clarifiés et améliorés. Néanmoins, je déplore qu'un point fondamental relatif aux dysfonctionnements de l'Etat ne soit absolument pas traité par la commission de contrôle de gestion, à savoir la présence excessive de frontaliers permis G dans de très nombreux services de l'Etat. On le voit notamment à l'OCSIN, un service qui malheureusement dysfonctionne et qui emploie un grand nombre de travailleurs frontaliers permis G. C'est d'ailleurs à se demander si on a une école, à Genève, qui forme des informaticiens à même de suppléer à l'emploi de ce personnel venu d'ailleurs.

On pense aussi au manque de sécurité en matière de données fiscales, au manque de sécurité s'agissant de certaines données personnelles. Si on sait que la gauche est peu sensible à ce genre de questions, comme on le voit actuellement dans la polémique sur le Crédit Suisse, on est quand même surpris que la droite ne soit pas intéressée, elle non plus, par cette problématique - c'est sans doute parce que cela dérange. Il y a un tabou essentiel au sein de l'Etat de Genève et je crois qu'il faut y remédier, et on n'échappera pas à ce que la commission de contrôle de gestion étudie ces questions - je recommande très chaudement à la commission de s'occuper de ces problèmes, qui sont stratégiques pour l'Etat de Genève. Merci, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC). Je serai bref parce que nous sommes aux extraits, mais je tiens à remercier la commission de contrôle de gestion pour son travail sur des dossiers délicats: le SPMi, toute la problématique pénitentiaire, de la détention, et bien d'autres problèmes. Je crois que nous devons être fiers d'avoir une commission qui fonctionne de manière efficace et pérenne. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Thomas Bläsi, vous avez la parole. Non, excusez-moi ! Nous sommes aux extraits et le groupe UDC s'est déjà exprimé - toutes mes excuses. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur ces deux rapports, en commençant par celui qui concerne l'année 2019-2020.

Mis aux voix, le rapport divers 1442 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons au rapport suivant, relatif à l'année 2020-2021.

Mis aux voix, le rapport divers 1443 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 74 oui et 1 abstention.

RD 1449
Rapport de gestion du Bureau interparlementaire de coordination (BIC) pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)

Débat

Le président. Nous continuons avec le RD 1449... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) ...et je cède la parole à M. Raymond Wicky, rapporteur.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je monopoliserai moins la parole que mes deux petits collègues... (Rires. Commentaires.) ...qui étaient précédemment à cette même table. Je serai très succinct, d'abord parce qu'un compte rendu des travaux conduits au sein du Bureau interparlementaire de coordination est systématiquement fait à la CACRI, et aussi parce que le rapport que vous avez sous les yeux a été abondamment commenté lors d'une des dernières séances de notre commission.

Je préciserai simplement encore, comme je l'ai déjà fait devant la commission, que le Bureau interparlementaire de coordination n'est pas véritablement une entité à connotation politique puisque les représentants des différents cantons sont là pour assurer une coordination entre les cantons romands, notamment en ce qui concerne toutes les conventions en cours de négociation. Nous ne faisons donc pas un travail politique, d'où la représentation unique, par ma petite personne, du parlement genevois dans le cadre du BIC. Je m'arrêterai là, merci.

Le président. Merci à vous, Monsieur le rapporteur.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1449.

RD 1448
Rapport d'activité du préposé à la protection des données et à la transparence pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Débat

Le président. L'objet suivant est le RD 1448. Je cède la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur votre demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1448 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 79 oui et 1 abstention.

PL 12969-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone sportive et d'une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l'aménagement d'une zone de délassement au lieu-dit « Le Vengeron ») et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. Grégoire Carasso (S)

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12969-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12969 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Je cède la parole à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, merci de me passer la parole. J'aimerais juste dire quelques mots quant à nos appréhensions sur ce projet de loi: nous sommes nantis d'un texte qui est assez lourd en matière d'investissements, qui pose toute une série de problèmes. Mais par gain de paix, notre groupe votera cet objet, malgré quelques doutes sur cet aménagement qui sera de toute façon péjoré par la traversée du lac si elle se concrétise un jour, et dont les îles, d'une dimension assez énorme, auront en plus un impact sur les rives de notre beau lac, même si on prétend le contraire. Nous voterons donc ce projet de loi avec quelques réticences. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le projet de loi 12969 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12969 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).

Loi 12969

Le président. Je salue la présence à la tribune de nos anciens collègues Loly Bolay, ancienne présidente du Grand Conseil, Gabriel Barillier, ancien président du Grand Conseil, Jean-Louis Fazio, ancien député, et de Mme Maria Anna Hutter, ancienne sautière. (Applaudissements.) C'est un plaisir de pouvoir saluer des membres du public à la tribune après une aussi longue fermeture !

PL 13039-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de Mme Fabienne Monbaron (PLR)

Le président. J'appelle à présent le PL 13039-A. Aucun député ne demande à s'exprimer, nous passons sans plus attendre au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13039 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13039 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13039 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).

Loi 13039

M 2611-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Salima Moyard, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Nicolas Clémence, Badia Luthi, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Emmanuel Deonna, Léna Strasser, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Caroline Marti, Christian Flury : Munitions dans la rade : un assainissement rapide et complet est indispensable !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec le prochain point, soit la M 2611-B, et je cède la parole à M. le député Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste a pris connaissance avec intérêt de cette réponse détaillée. Nous observons néanmoins qu'il n'y a pas un mot sur l'assainissement définitif s'agissant de cette problématique des munitions, alors que les socialistes en restent convaincus: «un assainissement rapide et complet est indispensable», comme le dit le titre de notre motion. Finalement, il en va de notre sécurité et c'est pourquoi nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2611 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 50 oui contre 30 non.

PL 13047-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (LAE) (I 1 37)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 13047-A. Monsieur le député Jacques Béné, c'est à vous.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. J'ai déposé un amendement sur ce texte; pour en discuter sereinement et peut-être auditionner la CGAS et l'UAPG, voire pour que d'autres amendements puissent être déposés, je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie.

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris note. Est-ce que le rapporteur de commission souhaite s'exprimer à ce sujet ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas, nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13047 à la commission de l'économie est adopté par 81 oui contre 2 non et 4 abstentions.

PL 12770-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Murat-Julian Alder, Adrien Genecand, Jean Romain, Patrick Malek-Asghar, Fabienne Monbaron, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Jacques Apothéloz, Vincent Subilia, François Wolfisberg, Diane Barbier-Mueller, Philippe Morel, Raymond Wicky, Alexis Barbey, Véronique Kämpfen, Jean-Marc Guinchard, Delphine Bachmann, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Marc Falquet modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (H 1 20) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. Jacques Blondin (PDC)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12770-A. Le rapport est de M. Jacques Blondin, à qui je cède la parole.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ma présentation de ce rapport ne sera pas très longue; il n'est pas si fréquent qu'un projet de loi émanant de la députation passe aussi facilement la rampe de la commission sur une problématique très sensible par les temps qui courent, à savoir la mobilité en ville. Je voudrais donc simplement rappeler à cette assemblée les points essentiels qui ont conduit à une quasi-unanimité autour de cet objet, partant du principe que l'Etat diminue les aménagements de stationnement en matière de transport individuel motorisé pour le personnel de l'administration cantonale travaillant aux horaires de bureau usuels.

Pour ce faire, il faut établir des critères sélectifs, et les amendements ont été clairs: les places de stationnement en ouvrage ainsi libérées sont majoritairement ouvertes à la location auprès d'habitants vivant à proximité, ce qui est une disposition plus que bienvenue dans certains lieux de la ville. (Les lumières de la salle s'allument.) Les places de stationnement libérées en surface sont majoritairement ouvertes à la location auprès d'habitants vivant à proximité, sous réserve de contraintes opérationnelles, techniques ou de réaménagement. Le solde des places est converti en stationnement dévolu aux deux-roues, sans préciser s'il s'agit des deux-roues motorisés ou non, ce qui était un point important de la discussion.

L'Etat est bien évidemment invité à limiter le nombre de véhicules de son parc automobile et à viser à acheter des véhicules électriques, avec une réserve importante s'agissant des véhicules spécialisés poids lourds: pour ces véhicules, les objectifs de la neutralité carbone sont également considérés au regard des limites de la technique, du marché et des coûts. Vous savez très bien qu'un camion à hydrogène coûte actuellement 700 000 francs, voire un million ou plus, et il faut naturellement se soucier des finances de l'Etat.

Les débats ont été longs, les séances nombreuses, mais une unanimité - à une voix près - s'est finalement constituée autour de ce texte, ce que je tiens à saluer, et bien évidemment nous vous invitons tous à voter ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, pour cette intervention lumineuse ! Je cède maintenant la parole à M. le député Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, j'ai envie de partager avec vous quelques éléments: j'ai trouvé le débat en commission très ouvert - de belles discussions, des échanges, de l'écoute - pour un texte qui à mon avis n'était au départ pas terrible. Le résultat démontre la volonté du Grand Conseil d'imposer à l'Etat d'être exemplaire pour atteindre la neutralité carbone, avec des objectifs clairs et par étapes jusqu'en 2030. C'est un peu ce que l'on a proposé dans le cadre de la LTVTC, avec l'objectif d'atteindre aussi la neutralité carbone en 2030. J'ai donc envie de saluer ici l'écoute mutuelle: ces travaux ont été extrêmement sereins et, à mon sens, de qualité.

J'aimerais, si vous avez l'occasion de parcourir le rapport, que vous preniez connaissance de la première annexe, le rapport du groupe MOVE - tout à fait intéressant et dont aucun des commissaires n'avait connaissance, mais c'était réellement une audition intéressante - qui affichait déjà des objectifs passablement ambitieux pour l'Etat.

Je salue vraiment ce projet de loi, que nous vous invitons à voter. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12770 est adopté en premier débat par 69 oui et 10 abstentions.

Le projet de loi 12770 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12770 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 10 abstentions.

Loi 12770

PL 12992-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. Boris Calame (Ve)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12992-A. La parole va à M. Boris Calame, rapporteur.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. J'interviendrai très brièvement, chères et chers collègues, pour vous dire que ce rapport relatif au contrat de prestations 2020-2023 en faveur de l'IMAD a été voté à l'unanimité de la commission des finances; je pense que c'était important de rendre hommage à cette institution qui a su faire preuve de résilience pendant ces deux années de pandémie, mais aussi de réactivité et de souplesse. On peut vraiment remercier l'institution, comme d'ailleurs d'autres institutions de santé et d'accompagnement, qui ont tenu le coup, et on sait que ça n'a pas été facile. La commission vous recommande donc de voter ce contrat de prestations. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, plus personne ne demande la parole, nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12992 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12992 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12992 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).

Loi 12992

M 2760-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Delphine Bachmann, François Baertschi, Thomas Bläsi, Didier Bonny, Bertrand Buchs, Marjorie de Chastonay, Jennifer Conti, Emmanuel Deonna, Jocelyne Haller, Véronique Kämpfen, Philippe Morel, Pierre Nicollier, Sandro Pistis, Sylvain Thévoz pour une organisation efficiente des urgences sanitaires ambulatoires et l'ancrage du Réseau Urgences Genève dans la législation genevoise
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Le président. A présent, nous nous penchons sur la M 2760-A. La parole n'est pas sollicitée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2760.

RD 1388-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le rapport du Conseil supérieur de la magistrature au Grand Conseil pour l'exercice 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Pierre Conne (PLR)

Le président. Le point suivant est le RD 1388-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1388.

RD 1446
Rapport du Conseil supérieur de la magistrature au Grand Conseil pour l'exercice 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Le président. Le RD 1446 ne suscite pas non plus de commentaires.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1446.

P 2010-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition pour le maintien des prestations CPEG (Pas touche à nos futures retraites ! Pas de dégradation des prestations !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.

Débat

Le président. Nous traitons à présent la P 2010-B. La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) Si, elle l'est - un peu tardivement, mais elle est demandée. Monsieur le député Jean Burgermeister, c'est à vous.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je me suis trompé de bouton et je vous remercie pour votre clémence. Un mot simplement - je ne demanderai pas que ce rapport du Conseil d'Etat lui soit renvoyé: il nous ferait probablement la même réponse, à savoir que ce n'est pas de sa compétence et que ça coûterait cher de faire passer l'âge pivot à la CPEG de 65 ans à 64 - rappelons que c'est pourtant l'âge légal de la retraite pour les femmes, en Suisse.

Rappelons aussi que la majorité des assurés de la CPEG sont des femmes et qu'elles reçoivent en moyenne nettement moins que les hommes: la rente moyenne des assurées était de 2194 francs entre février 2014 et décembre 2015, contre 3240 francs pour les hommes. L'écart s'explique évidemment par le fait qu'elles sont surreprésentées dans les professions moins bien rémunérées - que le Conseil d'Etat tarde à valoriser -, mais aussi, une étude l'a montré, par le fait que le travail à temps partiel est une des pistes privilégiées pour concilier la vie privée et la vie professionnelle et que, dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui réduisent leur temps de travail et par conséquent leur salaire. Il faut par ailleurs rappeler que la population s'est déjà prononcée contre la hausse de l'âge de la retraite des femmes: c'était, vous vous en souvenez, le projet PV 2020 qui a été rejeté - nettement - par la population suisse. A Genève, le rejet était très net puisque plus de 60% de la population s'est opposée au relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Il est donc invraisemblable que la CPEG maintienne le cap avec un âge pivot à 65 ans !

De plus, et c'est pourquoi je prends la peine de m'adresser à cette assemblée, mais aussi à celles et ceux qui ont le courage de nous regarder, le sujet est d'une actualité brûlante: vous le savez, nous sommes en ce moment même en train de récolter des signatures pour le référendum contre AVS 2021, une nouvelle tentative du camp bourgeois et du Conseil fédéral pour élever l'âge de la retraite des femmes en Suisse à 65 ans. C'est un premier pas - la droite, PLR en tête, n'a évidemment jamais caché son envie d'une retraite à 67 ans pour tout le monde. Soyez rassurés: nous avons assez de signatures pour le référendum puisque nous en avons d'ores et déjà 100 000 ! Voyez à quel point nous en récoltons facilement pour protéger la retraite de la population, des travailleuses et des travailleurs - des femmes en particulier -, au contraire du PLR qui rame et doit mobiliser beaucoup de moyens pour faire aboutir n'importe quel modeste référendum cantonal. (Applaudissements. Rires.)

Je voulais donc vous rappeler que le combat pour la défense des retraites des salariés, des femmes en particulier, continue, Mesdames et Messieurs, que nous le menons et que nous entendons bien sûr gagner cette votation contre AVS 2021. Et nous lancerons un référendum chaque fois que vous vous attaquerez à l'âge de la retraite ! Je vous remercie. (Applaudissements. Exclamations.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2010.

RD 1290-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2020-2023 de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)
RD 1371-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2021-2024 de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Jean Burgermeister (EAG)

Débat

Le président. Nous passons aux objets liés RD 1290-A et RD 1371-A. Je cède la parole au rapporteur sur le premier objet, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Lors des débats de notre commission des finances, la plupart des commissaires se sont demandé si le concept même de PFQ tel qu'il nous est présenté était réalisable. En effet, on nous présente un PFQ qui se réfère à un instant T, qui est celui du dépôt du budget. Mais quand le budget est déposé, vous savez très bien qu'il est modifié à la commission des finances, on l'a vu cette année. Donc déjà à partir de ce moment-là, le PFQ n'est pas du tout en lien avec ce qui sort de commission.

Ensuite, il y a aussi un problème de visibilité, puisque les rentrées financières sont aléatoires. Il est donc très difficile, s'agissant d'un PFQ qui porte sur quatre ans, d'indiquer de manière linéaire quelles sont les rentrées, surtout en ces temps où on n'arrive même pas à savoir ce qu'il va se passer dans les six mois à venir.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

Enfin, lors du traitement de cet objet, il a été relevé que le débat sur le programme de législature du Conseil d'Etat était encore pendant à l'ordre du jour de notre Grand Conseil - alors qu'on est bientôt en fin de législature, hein ! Le PFQ qu'on nous a présenté a utilisé comme point de départ 2019, qui présentait un boni de 28 millions. Or vous savez qu'en 2022, nous avons affiché un déficit de 460 millions, alors que le PFQ, lui, affichait un boni de 114 millions.

Ce RD 1290 a été refusé par 4 non - 1 Ensemble à Gauche, 2 socialistes et 1 MCG -, 4 oui - 1 PDC, 2 PLR, 1 UDC - et 6 abstentions - 2 Verts, 1 PDC, 2 PLR et 1 MCG. En conclusion, ce rapport a été refusé.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole au rapporteur sur le second objet, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le PFQ - le plan financier quadriennal du Conseil d'Etat pour les années 2021-2024 - a été balayé à la commission des finances, avec des arguments certes différents entre la gauche et la droite, une appréciation très différente de ce PFQ; mais toutes et tous s'accordaient à dire qu'il était mauvais. Le Conseil d'Etat n'a donc eu aucun appui en commission à ce sujet-là.

Il faut souligner à quel point ce PFQ mettait l'accent sur les économies réalisées sur le dos des prestations à la population... (Exclamations.) ...et surtout sur les économies réalisées sur le dos de la fonction publique. En réalité, l'essentiel des économies qui étaient prévues dans ce plan financier quadriennal se faisait au détriment de la fonction publique, notamment par une baisse de salaire - que ce soit par le biais d'une diminution de salaire de 1% prévue pour le budget 2021 ou par la hausse de la part salariale des cotisations aux caisses de pension, qui occasionnaient des baisses de salaire net importantes. En réalité, si l'ensemble des mesures voulues par le Conseil d'Etat avaient été acceptées par ce Grand Conseil, certains salariés du grand Etat auraient vu leur salaire baisser de près de 10% sur la durée du PFQ.

Evidemment, en pleine pandémie, en pleine crise sociale, l'idée que la priorité est de s'attaquer à la fonction publique et de baisser les salaires, plutôt qu'au contraire de garantir l'emploi et les revenus à la population, était absolument aberrante. Heureusement, rassurez-vous, Mesdames et Messieurs, pour l'essentiel des mesures prévues dans ce PFQ - et c'est pour ça que je ne parlerai pas trop longtemps à ce sujet -, le Conseil d'Etat a échoué largement à les faire approuver. On pense en particulier à cette idée absurde d'une baisse des salaires de 1% pour l'ensemble de la fonction publique, qui était justifiée par le Conseil d'Etat. C'était, je crois, M. Mauro Poggia qui disait qu'en ces temps de pandémie, il fallait finalement que les membres de la fonction publique comprennent qu'ils étaient des privilégiés et qu'eux aussi devaient faire un effort ! Mesdames et Messieurs, en disant ça, Mauro Poggia parlait notamment aux infirmières et aux infirmiers de l'hôpital public, et c'était en novembre 2020, c'est-à-dire au moment le plus dur de la pandémie sur le front sanitaire. Quelle idée, Mesdames et Messieurs, quel signal envoyé à celles et ceux qui étaient au front, au quotidien dans des situations effroyables, de leur dire: «Vous aussi vous devez faire un effort, vous êtes des privilégiés, nous allons baisser vos salaires !» Face à l'unanimité de la commission des finances contre cette baisse de salaires - même le PLR n'a pas osé voter ce projet de loi, mais il faut dire que la fonction publique s'est massivement mobilisée contre ces mesures -, et seulement après le vote, le Conseil d'Etat a piteusement retiré son projet de loi pour ne pas avoir à le défendre en séance plénière devant les yeux du public.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean Burgermeister. Oui, je vais bientôt conclure, Monsieur le président, je vous remercie. Par ailleurs, j'aimerais insister sur l'importance pour la population et pour la fonction publique de se mobiliser lorsqu'on discute des budgets. C'était le cas contre le budget 2021, où on avait eu des mobilisations exemplaires, malgré une situation sanitaire très difficile: le Conseil d'Etat avait réussi l'exploit de faire descendre dans la rue des milliers de personnes contre un projet de budget violemment antisocial. C'est uniquement sous la pression de la fonction publique et de la population soucieuse de défendre ses prestations que le MCG peut parfois faire mine de défendre la fonction publique et de défendre les prestations à la population, les conditions de travail, les salaires et les retraites. (Remarque.) Mais lorsqu'il n'y a pas ou peu de mobilisation, malheureusement, il retourne à ses premières amours: la droite. Et puis, on a vu encore - c'était dans le cadre du budget 2022 - un MCG incapable, enfin, avec une totale absence de volonté de défendre les services publics et la fonction publique; un MCG avant tout incapable, il faut le dire, de défendre quoi que ce soit; un MCG qui visiblement pendant les mois de débats n'avait pas compris réellement de quoi nous parlions... (Remarque de désapprobation. Commentaires.) Non, je dis «visiblement», Madame Sapin - je n'en ai pas la certitude ! C'était l'impression depuis l'extérieur, évidemment. (Commentaires.)

Une voix. Je croyais que tu allais être bref !

M. Jean Burgermeister. Je vais être bref, mais si on m'interrompt tout le temps, forcément, ça prend plus de temps ! (Exclamations. Rires. Commentaires.)

Une voix. Il s'écoute parler, c'est ça le problème ! (Brouhaha.)

Une autre voix. Laissez-le parler ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. Et...

Une voix. Parle, Mélenchon !

M. Jean Burgermeister. ...il est donc essentiel... (L'orateur rit.) ...de mettre la pression sur ce parlement, qui, dès lors qu'on lui laisse un peu de liberté - en particulier au MCG -, vote les yeux fermés des baisses de prestations et des coupes dans la fonction publique. Mesdames et Messieurs qui nous regardez et qui nous écoutez peut-être, sachez que, pour défendre vos prestations, il vous faudra vous mobiliser ! Dans l'immédiat, je vous invite à suivre la recommandation de la commission des finances qui a rejeté ce PFQ. Je vous remercie. (Commentaires.)

Présidence de M. Diego Esteban, président

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède la parole à M. le député François Baertschi.

Une voix. Ouais, et allume-le, s'il te plaît !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est toujours un délice d'écouter les propos du député d'Ensemble à Gauche Burgermeister: c'est l'hôpital qui se fout de la charité ! Parce qu'il critique le MCG en prétendant que nous ne servirions à rien... (Rire.) ...alors que nous jouons un rôle capital dans la défense à la fois du fonctionnement de l'Etat de Genève, des contribuables de ce canton et de la fonction publique, qui ne doit pas être oubliée ! C'est toute cette action que nous menons et nous n'avons pas de leçon à recevoir de M. Burgermeister !

Pour ce qui est de ces plans quadriennaux, de manière générale, c'est vrai que le MCG n'arrête pas de critiquer leur principe, qui est une gigantesque comédie, puisque chaque année, on part sur un nouveau plan quadriennal, sans aucun comparatif d'une année à l'autre; on rentre dans les plus grandes fantaisies. En fait, on est dans du grand n'importe quoi, pour quelque chose qui devrait être structuré ! On a un problème de méthode; elle est complètement erronée.

Nous allons refuser les deux rapports qui nous sont soumis pour une question de principe: d'abord, en raison de la forme de ces plans quadriennaux; ensuite, sur le fond, à cause de la politique qui est menée ! Le gros problème de la politique du canton de Genève, actuellement, c'est le déficit de moyens ! Les moyens excessifs que nous envoyons en France voisine, c'est-à-dire plus de 200 millions chaque année... Il y a même certains députés - de presque tous les groupes - qui veulent qu'on envoie 30 millions ou 60 millions de plus, si j'ai bien compris, à prendre sur le budget de fonctionnement, c'est-à-dire 30 millions de moins pour la fonction publique ! Ce qui est un véritable scandale ! En plus de ça, on a négocié, mais pas encore suffisamment; on verse beaucoup trop d'argent aux autres cantons. On devrait verser moins et recevoir davantage de la Banque nationale. C'est tout un travail de fond qui malheureusement a été fait de manière très modeste et insuffisante, en tout cas avec les autres cantons. Pour ces raisons-là, nous, le groupe MCG, nous refuserons ces deux textes parlementaires. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Je vais être bref. J'aimerais juste rappeler à cette assemblée l'objectif: nous avons besoin d'outils de travail et d'estimations; or une estimation reste une estimation. On a considéré à plusieurs reprises qu'il est indispensable de disposer de ce genre d'indicateurs pour que la commission puisse faire son travail. Nous remercions donc le Conseil d'Etat de prendre la peine d'effectuer ce travail, quand bien même chaque année les chiffres changent de manière très significative. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Yvan Zweifel (PLR). Le rapporteur l'a dit, il y a une opposition presque unanime - le PLR s'était en majorité abstenu. Mais, dans le fond, nous allons également refuser ces deux objets, mais évidemment pas pour les raisons évoquées par Jean-Luc Mélench... Pardon ! (Rires.) Par Jean Burgermeister ! Il faut voir la réalité de la situation en face: il nous disait tout à l'heure que le PLR n'avait pas osé voter 1% de baisse des salaires, mais rassurez-vous, et je crois que notre discours a toujours été cohérent sur ce point: nous ne souhaitons pas baisser les salaires des fonctionnaires en place; nous souhaitons au contraire que ceux-ci soient payés convenablement, de manière à ce qu'ils fassent leur travail correctement pour les meilleures prestations possible en faveur de la population. Ce que nous critiquons, nous, c'est l'engagement massif, année après année, de fonctionnaires en surnombre.

Ce qui est intéressant dans ces plans quadriennaux - et c'est pour ça que nous allons les refuser -, c'est que, chaque fois que le plan est proposé... Quel est l'intérêt d'un plan ? M. Baertschi nous disait tout à l'heure que ça ne servait à rien. Non, c'est justement de voir au-delà du budget. Le Conseil d'Etat nous présente un budget, puis généralement, il nous dit: «Cette année, on va engager un peu plus que d'habitude, mais rassurez-vous: les années d'après, ce sera un petit peu moins !» Et l'année d'après, ils viennent et ils disent: «Bon, cette année, on a engagé un petit peu plus que prévu. Mais rassurez-vous: le plan qu'on a ajusté montre qu'après, on engagera un petit peu moins !» Vous avez compris la maniclette: chaque année, on engage beaucoup plus que ce qui était prévu dans le plan quadriennal de l'année d'avant. Ce qui montre le peu, non pas d'intérêt - parce que ce plan est fondamental -, mais de sérieux que le Conseil d'Etat y prête.

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, il ne faut pas baisser les salaires de la fonction publique, il faut restreindre les engagements. J'aimerais rappeler quelques chiffres. Depuis 2011, la population a augmenté de 9%. Sur le même laps de temps, le nombre de fonctionnaires s'est accru de 17%, c'est-à-dire qu'on a engagé quasiment le double de fonctionnaires par rapport à l'augmentation de la population, et les charges de personnel de l'Etat ont, elles, augmenté de 22%, notamment à cause de la CPEG, c'est-à-dire de la prévoyance professionnelle. Donc si vous dites, Monsieur Burgermeister, qu'on péjorerait la situation des salariés et leur future prévoyance, c'est soit que vous ne savez pas compter, soit que vous le faites exprès ! Mais j'imagine que c'est un petit peu des deux ! (Rires.) Par ailleurs, concernant les référendums que vous lancez et pour lesquels vous avez un peu plus de facilité que nous à récolter les signatures, vous ne nous en voudrez pas, Monsieur Burgermeister, mais nous, nous avons un travail, ça nous prend un petit peu de temps ! (Rires. Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Vous l'aurez compris, les plans financiers quadriennaux sont fondamentaux, mais ce qu'il faut faire avant tout, c'est signer cette initiative: «Pour une gestion durable de la fonction publique», qui vise un principe extrêmement simple: on ne dépense pas l'argent qu'on ne gagnera pas.

Le président. Merci.

M. Yvan Zweifel. Pour une gestion durable de la fonction publique, je vous invite à la signer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. Merci !

M. Yvan Zweifel. ...et toute la population avec !

Des voix. Bravo ! (Commentaires. Applaudissements.)

Une voix. Y a des allégations mensongères... (Rires.)

Une autre voix. Bah oui, forcément ! (Commentaires.)

Le président. Je rappelle que nous sommes aux extraits. Monsieur le député Jean Batou, vous avez la parole pour quarante-six secondes.

M. Jean Batou (EAG). Magnifique ! Merci, Monsieur le président. J'indiquerai juste que sur les 465 millions d'économies présentées par le Conseil d'Etat, deux tiers concernaient la fonction publique. Ces deux tiers - à peu près 310 millions -, c'est approximativement l'équivalent de ce qu'on a perdu pour l'année 2021 seulement avec la RFFA. Donc faites la différence... (Exclamations de désapprobation. Commentaires.) ...des cadeaux aux grandes entreprises et des restrictions dans la fonction publique ! Voilà la politique du Conseil d'Etat ! (Commentaires.)

Le président. La parole n'étant plus demandée...

Une voix. Ah si, moi je l'avais demandée ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Vous n'avez plus de temps de parole. (Commentaires.) Je vais mettre aux voix, si vous le voulez bien, le RD 1371, plus particulièrement son renvoi au Conseil d'Etat. Le vote est lancé. (Commentaires. Quelques instants s'écoulent.) C'est le refus du rapport ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Je vais reformuler le vote, si ce n'était pas clair !

Une voix. Ils ont voté à l'envers. (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Je vais essayer d'être le plus limpide possible: je vais soumettre au vote ce qui est ressorti de la majorité de la commission, à savoir le refus et donc le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. D'un point de vue procédural, c'est un renvoi au Conseil d'Etat. (Commentaires.)

Une voix. Quand vous êtes limpide, forcément...!

Le président. Voilà. Donc maintenant que c'est limpide, je relance le vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1371 est adopté par 67 oui contre 7 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1371 est donc rejeté.

Le président. Nous passons au RD 1290. C'est la même chose: la recommandation de la commission est le refus du rapport et donc son renvoi au Conseil d'Etat. Je soumets donc cette demande de renvoi à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1290 est adopté par 71 oui contre 5 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1290 est donc rejeté.

PL 12902-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, Murat-Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Pierre Conne, Alexis Barbey, Jacques Apothéloz, Helena Rigotti, Cyril Aellen, Fabienne Monbaron modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de Mme Diane Barbier-Mueller (PLR)

Premier débat

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12902-A. Le rapport est de Mme Diane Barbier-Mueller, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis étonnée que pour un sujet de cette importance, et pour une fois qu'il y avait une unanimité de commission, personne ne veuille prendre la parole ! (Commentaires.)

Une voix. On est aux extraits !

Mme Anne Emery-Torracinta. Oui, oui ! Mais je vous donnerai très rapidement quand même un élément sur ce qu'on appelle les hospitalisations sociales. Il s'agit de situations où des enfants - cela peut être des bébés, parfois même des adolescents - se trouvent à l'hôpital pour un séjour qui se prolonge au-delà de la durée nécessaire pour des soins de type somatique. Pourquoi ce séjour se prolonge-t-il ? Tout simplement parce que les familles n'arrivent pas à prendre en charge ces enfants.

Depuis des années, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande des moyens pour lutter contre les hospitalisations sociales. (Commentaires.) Et vous me voyez venir, Mesdames et Messieurs les députés ! (Commentaires.) Si on veut limiter ces hospitalisations, il faut développer des alternatives. Quelles sont-elles ? C'est par exemple l'action éducative en milieu ouvert. Ce sont des éducateurs qui accompagnent les familles en difficulté dans la prise en charge de leurs enfants, notamment leurs jeunes enfants. Ce sont des dispositifs... (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.) Ce sont des dispositifs - merci, Monsieur le député - qui permettent d'accompagner par exemple les jeunes parents avec leurs enfants dans un foyer pendant quelques mois pour soutenir la parentalité.

Là où je veux en venir, c'est que j'étais très étonnée, malgré l'unanimité de la commission, par les conclusions de la rapporteure: «Aujourd'hui, cependant, le département semble arriver à une impasse, manquant de vision sur les moyens à mettre en oeuvre [...]» Or vous avez, dans le rapport, une stratégie, un plan stratégique, avec des solutions, avec des propositions qui vous ont été soumises au budget 2022. Et qu'est-ce qu'on constate ? Que le parti qui a proposé ce projet de loi a refusé le projet de budget. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, comme c'est au pied du mur qu'on voit le maçon, je me réjouis de voir mercredi prochain les députés unanimes de la commission des finances soutenir les crédits supplémentaires demandés par le Conseil d'Etat pour résoudre la problématique des hospitalisations sociales. Je m'en réjouis d'avance et j'en remercie déjà le parlement. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12902 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12902 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12902 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 3 abstentions.

Loi 12902

M 2628-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Pierre Nicollier, Patricia Bidaux, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Sébastien Desfayes, Souheil Sayegh, Olivier Cerutti, François Lance, Alexis Barbey, Claude Bocquet, Jean-Charles Rielle, Badia Luthi, Christina Meissner, Nicolas Clémence, Nicole Valiquer Grecuccio : Après la crise sanitaire, économique et sociale causée par le coronavirus, faisons tout pour maintenir et garantir les places d'apprentissage dual à Genève pour l'année scolaire 2020-2021 !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. François Lefort (Ve)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant la M 2628-A. Le rapport est de M. François Lefort, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je cède donc la parole à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je dirai juste un mot. Cette motion enfonce une porte ouverte, puisque le Conseil d'Etat avait déjà pris des mesures recommandées par la motion. Ce qui interroge notre groupe, c'est la nécessité de renforcer l'apprentissage en école, parce que, visiblement, les employeurs genevois n'offrent pas suffisamment de places d'apprentissage. On peut leur payer les trois premiers mois de salaire de l'apprenti, on peut leur donner des primes pour qu'ils engagent des apprentis, mais il faut se rendre à l'évidence: face au marché de l'emploi genevois... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

M. Jean Batou. Merci, Monsieur le président. Face au marché de l'emploi genevois et à ses exigences, il faut renforcer la formation des apprentis en école. Je pense que la division entre la commission de l'économie et la commission de l'enseignement ne facilite pas la réflexion de ce Grand Conseil sur la complémentarité; il faudrait renforcer, du côté de l'enseignement, la formation professionnelle à Genève. Merci.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Actuellement, les jeunes ne sont pas laissés sans solution: c'est justement parce qu'on manque de places dans les entreprises que le DIP offre des places en école. Je rappelle que si nous avions 10% seulement de nos apprentis en école et 90% en entreprise, le canton économiserait chaque année 35 millions de francs. Alors ces 35 millions de francs, nous les dépensons, parce qu'il faut bien former les jeunes, mais on doit aussi effectuer un travail avec les employeurs et le construire avec eux pour que des places soient mises à disposition. Les employeurs genevois souhaitent le faire, mais vous savez que nous avons un canton très particulier, avec une bonne partie de notre tissu économique qui est lié à des entreprises multinationales, des entreprises et des organisations internationales, qui n'ont pas l'habitude de prendre des apprentis ou qui n'en prennent pas. C'est un travail de longue haleine, mais je ne crois pas qu'on puisse reprocher à l'Etat de ne pas faire sa part. Il faut que les employeurs fassent aussi la leur.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur la prise en considération, ou non, de cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2628 est rejetée par 28 non contre 26 oui et 22 abstentions.

M 2634-C
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, François Lance, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Claude Bocquet : Crise Covid-19 et enseignement à distance : mesures de soutien
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Souheil Sayegh (PDC)

Le président. Nous poursuivons avec la M 2634-C, qui ne suscite aucune prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2634.

M 2749-A
Rapport de la commission de l'enseignement supérieur chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Alexis Barbey, Murat-Julian Alder, Helena Rigotti, Fabienne Monbaron, François Wolfisberg, Adrien Genecand, Jean-Charles Rielle, Boris Calame, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis : Pour un processus de validation des acquis de l'expérience à l'Université de Genève et à la HES-SO Genève, plus simple, plus rapide et plus étendu !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR)

Le président. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2749-A. La parole n'étant pas demandée, je soumets directement à vos votes la prise en considération de cette motion.

Mise aux voix, la motion 2749 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui (unanimité des votants).

Motion 2749

P 2126-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour le maintien du personnel enseignant en emploi
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Le président. C'est le tour de la P 2126-A, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer. Je vous fais donc voter sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2126 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui et 29 abstentions.

PL 12912-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12912-A. La rapporteure, Mme Amanda Gavilanes, ne souhaite pas s'exprimer; je cède donc la parole à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est pour dire quelques mots quand même sur cet accaparement du domaine public et sur cette «gentrification» du quartier des Pâquis. On a assisté ces dernières années à la vente de terrains, de bâtiments, à des reconstructions, qui ont donné lieu à des ventes d'appartements en propriétés par étage, qui coûtent le lard du chat, si j'ose dire. Et en l'occurrence, cette société s'est permis de faire des bow-windows sur le domaine public, sans en payer les redevances. La Ville de Genève a donc bien fait de réclamer une redevance pour utilisation du domaine public.

Nous soutiendrons ce projet, cette mise en conformité, en soulignant quand même qu'on a la chance, contrairement à l'ensemble des villes européennes, d'avoir encore des quartiers populaires. Si ça continue comme ça, si on laisse ces promoteurs s'accaparer le domaine public - bien que celui-ci appartienne majoritairement à la collectivité, notamment pour ce qui est du quartier des Grottes et d'autres quartiers -, on assistera à une augmentation du prix des terrains et des appartements et on verra de plus en plus la population qui a droit de cité, qui a toujours eu droit de cité dans notre république, s'enfuir - enfin, être chassée, plus exactement -, parce que les loyers ont augmenté déjà aujourd'hui de manière considérable, alors que le taux hypothécaire a baissé, je vous le rappelle ! C'est quand même extraordinaire que les propriétaires, à part les coopératives, profitent à ce point-là de cette différence et ne répercutent pas la baisse du taux hypothécaire.

On assiste déjà à des difficultés au sein des couches populaires et de la majorité de la population. Nous en tout cas, nous tenons depuis des années à faire en sorte que notre ville reste accessible à la majorité de la population, c'est-à-dire à avoir des loyers bas et à éviter cette spéculation, tant sur les terrains que sur les nouvelles constructions immobilières. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Plus personne ne souhaitant s'exprimer, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12912 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12912 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12912 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 12912

PL 12985-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Murat-Julian Alder (PLR)

Le président. Il s'agit maintenant du PL 12985-A. Je vous invite à vous prononcer sur cet objet, qui ne suscite pas de prise de parole.

Mis aux voix, le projet de loi 12985 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12985 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12985 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 12985

PL 13015-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, André Pfeffer, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Marc Falquet, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti modifiant la loi sur le sport (LSport) (C 1 50) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Le président. Nous enchaînons avec le PL 13015-A; nous passons directement au vote, puisque personne ne souhaite s'exprimer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13015 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13015 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13015 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 13015

PL 13026-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de M. Emmanuel Deonna (S)

Le président. C'est le tour du PL 13026-A, qui ne suscite pas non plus de prise de parole. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13026 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13026 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13026 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 13026

PL 13042-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de Mme Sylvie Jay (PLR)

Le président. Nous abordons à présent le PL 13042-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer. Je le mets donc directement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13042 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13042 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13042 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 13042

P 2121-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la décharge de la Place Verte
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de majorité de Mme Christina Meissner (PDC)
Rapport de première minorité de M. Jean Romain (PLR)
Rapport de deuxième minorité de Mme Badia Luthi (S)

Débat

Le président. A présent, nous passons au traitement des pétitions en commençant par la P 2121-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Genève produit de plus en plus de matériaux d'excavation: 2 500 000 m3 par an, soit trois fois la tour RTS, ce qui représente à peu près 13 500 camions par mois juste pour les travaux de creusement. 600 000 m3 sont déchargés dans les gravières pour les combler, 400 000 m3 sont recyclés et revalorisés, 1 000 000 m3 sont exportés en France voisine.

La loi sur les gravières et exploitations assimilées a été modifiée en 2012 pour que ces matériaux puissent être stockés en zone agricole, en dehors des gravières, et un plan directeur a été adopté en 2017 désignant quatorze sites, dont celui de la Place Verte à Veyrier, préconisé pour accueillir les déchets inertes issus des chantiers de la rive gauche, dont celui des Grands-Esserts.

La taille de cette décharge a fortement varié au cours du temps, réévaluée à la baisse ou à la hausse en fonction des intérêts communaux et cantonaux. On parle aujourd'hui d'une superficie de 100 000 à 140 000 m2 et d'une contenance de 200 000 à 250 000 m3. Il s'agit d'un projet privé réalisé en zone agricole, en bordure du ruisseau des Marais et du bois Marquet, jouxtant un quartier d'habitations. Les terres agricoles concernées sont de mauvaise qualité, car souvent inondées, et le rehaussement prévu après l'exploitation de la décharge devrait permettre de les améliorer.

Si la commune est favorable à l'opération, le WWF et Pro Natura, qui est propriétaire d'une parcelle voisine, s'y opposent, car aucune compensation écologique n'est prévue alors que le terrain se trouve sur un corridor biologique transfrontalier faisant partie du contrat corridors signé en 2012 par le canton et qui, entre autres buts, vise la restauration et la pérennisation de ces liaisons écologiques majeures ainsi que l'inscription des mesures prises en leur faveur dans toutes les planifications; engagement d'ailleurs repris dans le plan d'action biodiversité du canton de Genève validé par notre Grand Conseil en 2020.

Ce dossier n'a fait l'objet d'aucune concertation, ce que fustigent les plus de 1500 pétitionnaires. Faute d'un recyclage suffisant, la pénurie de décharges sur notre territoire est criante, et avec tous ses objectifs de construction, Genève doit assumer sa croissance plutôt que d'exporter ses déchets comme elle le fait. Si le projet de décharge de la Place Verte n'est pas contesté en soi, la consultation avec les habitants, le voisinage et les associations a cruellement fait défaut et, je le répète, aucune compensation écologique n'est prévue alors qu'il se situe dans un corridor biologique d'importance transfrontalière que l'Etat s'est engagé à préserver et à reconstituer.

La majorité de la commission soutient la pétition qui demande qu'un projet alternatif soit examiné en faisant participer les citoyens et en tenant compte des accords transfrontaliers en matière de biodiversité. C'est pourquoi nous vous proposons de voter son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de première minorité. La courte - très courte ! - majorité évoquée par Mme Meissner est en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, évidemment. Ce dossier s'articule autour de deux principes: d'une part celui de responsabilité - on ne va pas déverser chez autrui les déchets qu'on produit -, d'autre part celui de la moindre pollution - on ne se rend pas à des dizaines de kilomètres pour les évacuer. Nous devons faire en sorte que notre canton, chers collègues, contribue le plus possible à absorber l'entreposage des décombres qu'il génère. On ne peut pas sans cesse solliciter nos voisins pour ce faire, en tout cas pas sans avoir exploré nos propres capacités locales. La décharge de la Place Verte dont a parlé Mme Meissner semble bel et bien en faire partie.

S'il est fort regrettable que les habitants de la commune de Veyrier n'aient pas été associés à l'opération - et là, je donne totalement raison aux pétitionnaires et à Mme Meissner -, il n'en demeure pas moins que personne, quelle que soit la commune, n'est disposé à accueillir à bras ouverts des mètres cubes de déchets à proximité de chez lui. La demande formulée dans la pétition au sujet d'un projet alternatif se comprend, mais la même situation se reproduira ailleurs, car l'alternative des uns devient le problème des autres.

Ce qui est responsable est de limiter tant que faire se peut l'impact écologique des camions, lesquels doivent parfois rouler jusqu'à Grenoble pour y vider leur chargement. Il est très courant d'exporter ces matériaux terreux à plus de 100 kilomètres de notre frontière dans la plaine de l'Ain, dans la vallée de l'Arve et de l'autre côté du Jura. Or envoyer de la terre à 130 kilomètres de nos frontières est aberrant; on ne peut pas parler de développement durable et permettre pareille débauche d'énergie et de pollution.

Ainsi, en l'absence d'espaces de stockage suffisants à Genève, les différents acteurs de la construction sont contraints de faire appel à leurs homologues français qui, eux, disposent sur leur territoire des volumes de décharge qui nous manquent tant ici. Cette solution de facilité présente cependant plusieurs aspects fortement dommageables à l'économie locale, notamment en matière d'emplois. On le comprend aisément: lorsqu'une entreprise genevoise sous-traite l'évacuation de ses déchets vers des lieux de stockage étrangers, ce ne sont plus des transporteurs suisses qui interviennent; le spectre du chômage plane sur nos transporteurs alors que le flux financier du coût de ces déplacements sort définitivement de l'économie genevoise. C'est pourquoi la première minorité vous recommande le dépôt de cette pétition. Je vous remercie.

Mme Badia Luthi (S), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la deuxième minorité de la commission a soutenu le dépôt de cette pétition pour plusieurs raisons. Tout d'abord, notre canton souffre d'un manque de terrains pouvant accueillir les déchets d'excavation. Le site de la Place Verte offre pour Genève-Sud une excellente opportunité qu'il faut saisir. Ce projet permet de répondre à un besoin imminent sachant que la région ne possède pas de surfaces appropriées pour ce genre d'activité.

Contrairement à ce que la majorité laisse entendre, il est démontré que l'opération contribuera à diminuer le trafic routier, les nuisances sensorielles ainsi que la pollution de l'air engendrés par le transport sur de longues distances. En effet, nous pourrons gérer localement une grande partie des matériaux d'excavation du futur chantier des Grands-Esserts, ce qui nous évitera de nous rendre dans des décharges éloignées. Le périmètre de la Place Verte constitue une bonne solution écologique, car il permet de prendre en charge la production locale des décombres et de limiter la multiplication des déplacements.

L'enjeu le plus important, c'est de donner une indépendance à notre canton et de lui éviter de devoir chercher d'autres endroits, que ce soit dans un autre canton ou en France voisine. De plus, l'opération est compatible avec les exigences de la loi sur la protection de l'environnement. Des mesures d'accompagnement sont prévues par les communes de Troinex et de Veyrier afin de valoriser le site. Il y a un projet de réaménagement paysager et de promotion des éléments naturels situés à proximité. Les chemins pour piétons déjà existants seront maintenus, voire privilégiés.

Ce projet est limité dans le temps: l'exploitation est prévue pour une durée allant de trois à cinq ans. La parcelle n'est donc pas sacrifiée, comme on a voulu le faire croire, puisque l'objectif final est de la restituer à la zone agricole. Mais surtout, ce que la majorité a négligé d'indiquer, c'est qu'il contribue grandement à l'amélioration de la qualité de la terre. Actuellement, le terrain a la forme d'une cuvette, l'eau stagne, son évacuation est rendue difficile en raison de la nature argileuse du sol. Comme le retour à l'agriculture est garanti, le réaménagement prévu améliorera considérablement la qualité de la parcelle avant la remise en état finale; l'écoulement naturel des eaux sera assuré par un système de drainage efficace. Ainsi, l'exploitation du terrain pour une courte durée préserve les SDA.

Personne ne désire voir l'installation d'une décharge tout près de son habitation; nous entendons cet argument, mais il faut rappeler que l'intérêt de notre canton passe avant les préoccupations individuelles. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je demande le renvoi à la commission des pétitions. Nous estimons qu'il reste des points à éclaircir et qu'il est nécessaire d'entendre les propriétaires du terrain sur le sujet. Merci.

Le président. Je vous remercie, il est pris note de cette requête. Celle-ci appelle-t-elle des commentaires de la part des autres personnes autour de la table ? Madame Meissner, à vous.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse de majorité. Effectivement, nous avons auditionné les pétitionnaires, la commune, mais pas le propriétaire de la parcelle ni les exploitants de la décharge. Le renvoi en commission permettrait de le faire et de compléter nos informations. J'invite tout de même cette assemblée à consulter un autre rapport similaire, celui sur la P 2058 s'opposant à une décharge à Collex-Bossy et examinée elle aussi deux fois en commission. Lors du second renvoi, il avait été conclu que les «intérêts privés et pécuniaires ne doivent pas s'interposer dans le débat politique».

Mais enfin, si les députés souhaitent en savoir davantage, en tant que rapporteure de majorité, je n'y vois pas d'inconvénient. Cela permettra peut-être à M. Martelain, chargé du GESDEC, de nous expliquer les tenants de la compensation écologique dont il semblait ignorer jusqu'à l'existence même. Toutefois, la majorité estime que le renvoi au Conseil d'Etat nous permettrait d'obtenir les mêmes réponses.

Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur la proposition de renvoi à la commission des pétitions.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2121 à la commission des pétitions est adopté par 50 oui contre 21 non.

P 2124-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Pour en finir avec l'instrumentalisation politique genrée de l'espace public, laissons nos rues actuelles en paix
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de majorité de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
Rapport de première minorité de Mme Katia Leonelli (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de troisième minorité de M. Jean Batou (EAG)

Débat

Le président. Voici la pétition suivante: la P 2124-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Jean-Marie Voumard, vous avez la parole.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous citer une partie de la pétition qui est très bien rédigée: «Nous sommes las de constater l'escalade basée sur les questions liées au genre que certain-es élu-es tentent de nous imposer par la force, avec l'instauration de mesures sans réelles discussions démocratiques préalables à l'implantation de ce projet dans l'espace public genevois, qui se traduit notamment par la volonté de rebaptiser nos rues avec des noms de femmes. Pourquoi opposer les femmes et les hommes ? La méthode utilisée n'est pas appropriée, car elle aurait pu être positive avec une dénomination de nouvelles rues ou de nouveaux quartiers. Il y a également plein de rues, de places et lieux-dits avec des noms insipides qui pourraient être remplacés par des noms de femmes ayant fait l'histoire de Genève.» A cette lecture, on comprend bien que les habitants et commerçants tiennent à leurs habitudes et au nom de leur rue.

Nous avons entendu durant nos travaux le président de la commission cantonale de nomenclature, M. Niggler, et le conseiller administratif Gomez, accompagnés de Mme Roman, chargée de projet au département des finances, de l'environnement et du logement. Lors de son audition, M. Niggler a expliqué que modifier le nom des rues était relativement rare par le passé. Je répète: c'était relativement rare par le passé ! Il a ajouté qu'il y a de nos jours une volonté politique de mettre en lumière l'histoire des femmes. Pour ce faire, deux solutions existent: soit baptiser les nouvelles voies avec des noms de femmes, soit débaptiser des rues et leur donner de nouveaux noms de personnalités féminines.

Dans le cadre de sa prise de parole, M. Gomez, conseiller administratif de la Ville de Genève, a remercié la commission et a indiqué ne pouvoir être que d'accord avec la pétition, déclarant que le souhait de la Ville était de se fonder sur des bases objectives et documentées. Je pense que cet aspect est très important. Selon Mme Roman, il faut considérer deux éléments, d'une part l'appellation des nouvelles rues, d'autre part le règlement cantonal qui donne la priorité aux noms de femmes. Elle a également indiqué qu'il serait nécessaire que les communes proposent systématiquement des noms féminins pour que les choses puissent avancer de manière substantielle. Oui, elle a bien dit que les communes doivent proposer des noms féminins ! Toutefois, le nombre de nouvelles rues n'est pas suffisant pour concrétiser cette démarche politique, raison pour laquelle la Ville de Genève a entamé un processus de substitution des noms existants. Questionné à ce sujet, M. Gomez nous a répondu qu'il allait prochainement en parler à l'assemblée de l'ACG.

Je me permets encore de vous informer que les membres de la commission des pétitions ont reçu dernièrement une lettre de la Société coopérative d'habitation envoyée à la maire de Genève et datant du 9 février, qui faisait suite à une pétition signée par plus de 700 personnes. D'autres pétitions sont parvenues à la Ville, nous a informés M. Gomez.

Par ailleurs, un article de presse est paru la semaine passée dans un journal gratuit romand sur les rues à féminiser à Lausanne. Sur 691 rues, 109 font référence à une personnalité, mais seules sept sont des femmes. D'ici à 2026, la Ville de Lausanne compte donner des noms de femmes à trente rues ou espaces publics - choisis, je précise, parmi ceux encore non baptisés.

La majorité de la commission regrette que des noms d'hommes soient supprimés au profit de noms de femmes alors que ces personnalités n'ont pas démérité. Respectons l'histoire de Genève ! Nous vous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Katia Leonelli (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, il suffit d'ouvrir n'importe quel livre d'histoire pour y observer l'écrasante absence des femmes. Beaucoup d'auteurs la considèrent comme le résultat d'un processus de déshistorisation, comme si la condition féminine n'avait pas vraiment eu d'impact sur l'Histoire avec un grand H. Cela s'explique d'une part par le fait que les femmes ont très tôt été reléguées à des rôles sociaux mineurs, ceux dits domestiques ou reproductifs, d'autre part parce que même lorsqu'elles ont fait preuve d'exceptionnalisme, lorsqu'elles ont été bien plus brillantes que leurs homologues masculins, leurs maris ou leurs frères finissaient par récolter la récompense de leur travail.

Une voix. Tu fais référence à Marie Curie ?

Mme Katia Leonelli. Cette invisibilisation historique, Mesdames et Messieurs, a bien sûr des répercussions sur l'espace public: à Genève, seules 41 rues sur 589 portent un nom de femme. Malheureusement, ce manque de représentation nuit à l'égalité des chances, pourtant inscrite dans notre constitution depuis 1981. En effet, laissant croire que seuls les hommes, qui plus est blancs, ont contribué à l'histoire de notre ville et de notre canton, le nom des rues renforce le manque de légitimité que les minorités non représentées peuvent ressentir lorsqu'il s'agit de prendre des responsabilités.

En 2019, l'Escouade, association féministe genevoise, s'est livrée à l'exercice de trouver cent femmes correspondant aux critères officiels pour obtenir une plaque de rue, à savoir qu'il doit s'agir d'une personne ayant marqué de manière pérenne l'histoire de Genève et décédée depuis plus de dix ans. La même année, à la veille de la grève féministe, nous avons voté au sein de ce Grand Conseil la motion 2536 «pour une reconnaissance dans l'espace public du rôle joué par les femmes dans l'histoire genevoise» permettant de pérenniser le projet «100Elles*» de l'Escouade. Plus précisément, ce texte invitait le Conseil d'Etat «à renommer, dans un délai de trois ans [...], au moins cent rues ou places d'importance du canton avec des noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire genevoise».

La pétition 2124 dont il est question aujourd'hui demande au Conseil d'Etat et à la commission cantonale de nomenclature de renoncer à poursuivre ce processus. Cette même pétition a été adressée à la Ville de Genève. Or la démarche actuelle de la Ville de Genève répond à une volonté de notre parlement qui, je le répète, a adopté la M 2536. Nous devrions nous réjouir qu'un objet validé par notre assemblée soit correctement mis en application ! Les pétitionnaires prétendent que le processus de modification des noms de rues n'est pas démocratique; la motion susmentionnée a pourtant fait l'objet d'un débat et d'un vote en bonne et due forme.

Par ailleurs, l'audition de la commission cantonale de nomenclature a convaincu le groupe des Verts de son bon fonctionnement. Composé de collaborateurs de divers services de l'Etat, d'un représentant de la Ville de Genève, de l'ACG et d'un historien, cet organe reçoit les propositions des communes et les instruit. Le président de la CCN nous a expliqué qu'en ce qui concerne les changements, la commission se détermine quant à leur acceptabilité en se positionnant sur la portée historique du nom existant; il a ajouté qu'un débat avait lieu sur la nouvelle personnalité à honorer visant à déterminer si elle avait vraiment un lien avec Genève. Précisons qu'un nom sur trois n'est pas accepté pour des raisons de cette nature ou lorsqu'une autre rue porte déjà un nom similaire. L'entité peut aussi déconseiller une proposition et la renvoyer à la commune en exigeant une alternative. Généralement, le Conseil d'Etat suit sa position. Ainsi, les modifications semblent être opérées en bonne intelligence.

L'audition de la Ville de Genève a également montré que les rues retenues pour un changement de nom sont celles dont l'appellation fait doublon, celles qui doivent de toute façon être renommées ou dont le nom n'a pas de signification particulière. La Ville a précisé que les habitants et entreprises étaient consultés et que leurs avis étaient transmis à la CCN.

La minorité Verte constate que cette pétition, qui s'oppose au changement de nom des rues, ne compte que 91 signatures; d'un autre côté, la grève féministe représentant plusieurs dizaines de milliers de femmes s'est clairement exprimée en faveur de ce projet. Ainsi, puisqu'une motion a été acceptée par le Grand Conseil, puisque la commission de nomenclature fonctionne correctement et puisqu'une volonté populaire a été manifestée, rien ne laisse supposer que cette démarche serait antidémocratique; au contraire, elle répond à une demande formulée par la population. Pour toutes ces raisons, la première minorité de la commission des pétitions vous encourage à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ou éventuellement son classement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il a été démontré que cette pétition, qui cristallise les peurs et les résistances au changement de quelques personnes, s'oppose à une volonté clairement exprimée par le Grand Conseil, le Conseil municipal, le Conseil administratif de la Ville de Genève, plusieurs associations et notamment le mouvement de la grève des femmes du 14 juin 2019, où plusieurs centaines de milliers de femmes ont demandé plus d'égalité, non seulement salariale mais aussi symbolique, comme l'est la représentation dans l'espace public.

L'audition de la commission cantonale de nomenclature, du magistrat de la Ville de Genève, M. Gomez, ainsi que de sa collaboratrice, Mme Héloïse Roman, a mis en exergue le fait que le travail réalisé pour rendre hommage à des femmes que l'histoire avait jusque-là mises de côté est empirique, scientifique et que tout excès est évité. A ce jour, dix noms ont été modifiés en 2020 et 14 nouveaux noms proposés en 2021. Voilà qui est fort peu de chose au regard des 589 rues portant un nom d'homme contre seulement 41 rues portant un nom de femme. Faites le calcul: 7% des voies genevoises font référence à une personnalité féminine. Il faudrait bien davantage s'inquiéter de la lenteur du processus que de sa rapidité.

Il est pour le moins paradoxal que des députées et députés, au nom de la défense d'un prétendu apolitisme des plaques de rues, voilant de fait à peine celle d'une hégémonie culturelle, renvoient une pétition demandant précisément d'«en finir avec l'instrumentalisation politique genrée de l'espace public». Il revient aux historiennes et aux historiens, à la commission cantonale de nomenclature et aux communes de poursuivre leur travail dont la commission des pétitions a pu mesurer qu'il est sérieux, fiable et raisonnable.

Mesdames et Messieurs, des noms de rues ont déjà été modifiés par le passé à Genève, ce sera encore le cas à l'avenir, il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Ce qui est plus inquiétant, c'est la crispation manifestée par certains face au changement de plaques dont, quelques siècles plus tard, plus personne ne se souvient de la raison d'être ni ne trouve d'intérêt à ce qu'elles demeurent en place. Très souvent, elles font même doublon, et ce sont principalement des doublons qui sont aujourd'hui remplacés par des noms de femmes.

Certains hommes ont donné leur nom à des rues de Genève alors qu'ils n'ont jamais eu aucun lien avec la ville ou le canton. C'est un fait, les femmes ont été grandement invisibilisées dans la dénomination des rues jusqu'à présent alors que de nombreuses personnalités féminines ont joué un rôle important dans notre république; leur rendre justice et leur offrir de la place est non seulement raisonnable, mais nécessaire. Les noms retenus proviennent d'ailleurs de plusieurs horizons politiques, de différentes époques et strates sociales; en résumé, ils renforcent plutôt la diversité de Genève en lui rendant hommage.

Viser une meilleure représentation de la moitié de notre population dans l'appellation des espaces publics constitue une évidence, une belle manière de retravailler notre histoire comme quelque chose de dynamique et de créatif. Il est étonnant de constater que certains groupes, au nom de la lutte contre l'égalité, déclenchent une tempête dans un verre d'eau. La modification des noms de rues est un acte mineur, son impact est pour le moins limité, et c'est pourquoi la deuxième minorité vous invite à refuser cette pétition en prononçant son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Tout d'abord, cette pétition aurait pu porter le titre suivant: «pour préserver l'instrumentalisation politique genrée de l'espace public aux dépens des femmes», car c'est bien de ça qu'il est question. En réalité, comme cela a déjà été souligné et répété à plusieurs reprises, dans notre canton, très peu de rues ou de places portent un nom de femme. C'est l'héritage d'un effacement séculaire de la contribution des femmes à l'histoire de Genève.

Alors vous me direz, on est dans le domaine des symboles; oui, c'est vrai, on est dans le domaine des symboles. Il faudrait aussi agir dans les champs bien réels de l'égalité des salaires et des retraites, des services publics utiles à la prise en charge des tâches domestiques, des violences faites aux femmes. Nous devons empoigner ces réalités au jour le jour et nous nous battons dans ce sens ici, au Grand Conseil, et lors des mobilisations sociales. Mais les symboles revêtent une importance bien plus grande qu'on ne peut l'imaginer. Pourquoi ?

Parce que les femmes qui parcourent les rues de Genève réalisent que leur mère, leurs grands-mères, leurs arrière-grands-mères n'ont joué aucun rôle dans la mémoire officielle, et il est tout à fait juste d'affirmer que le fait d'appartenir à un genre qui n'a joué aucun rôle dans la mémoire officielle vous destine à n'en jouer aucun dans le présent. Or cette violence symbolique infligée aux femmes pourrait être réparée de manière homéopathique par la démarche de la Ville de Genève.

Certains arguments concrets ont été avancés, du type: «Mais, et les services d'urgence ?» On a répondu que les services d'urgence sont informés des modifications de noms, que celles-ci sont prises en charge automatiquement, que l'ancienne plaque de rue figure en dessous de la nouvelle. Tout cela, c'est du cinéma pour infliger une défaite symbolique à la mobilisation historique des femmes de juin 2019, à laquelle personne ici n'avait osé s'opposer.

Personne n'avait osé s'opposer non plus à la motion demandant la féminisation du nom des rues - il y avait eu cinq petits non dans ce Grand Conseil - et invitant la Ville de Genève à entreprendre une action dans cette direction. La Ville s'y est attelée, et aujourd'hui, une majorité de la commission des pétitions conteste la proposition que l'écrasante majorité du parlement avait faite aux communes. Décidément, on n'y comprend plus rien.

Je vais vous donner un exemple du passé, parce que je suis historien. Il y avait eu à Genève un grand débat sur le changement de nom d'un boulevard que vous connaissez tous, le boulevard Georges-Favon. Avant 1903, il s'appelait boulevard de Plainpalais. Le Conseil municipal de la Ville de Genève avait proposé de le renommer boulevard Georges-Favon. L'organe officieux du parti démocratique d'alors - le parti libéral d'aujourd'hui -, c'est-à-dire le «Journal de Genève», publiait le 25 juin 1903 un article évoquant une pétition de commerçants: «Nous voulons espérer que l'autorité municipale reviendra sur son arrêté, le préjudice qui en résulterait serait important pour les négociants du boulevard qui ont fait d'énormes efforts pour faire connaître leur adresse», etc. Bon.

Quel était l'enjeu ? Aujourd'hui, c'est la mobilisation des femmes pour l'égalité. A l'époque, c'était Georges Favon, le dernier des grands radical, réformateur social...

Une voix. Radicaux.

M. Jean Batou. Oui, radicaux ! ...le dernier des grands radicaux, réformateur social, qui avait tenu le premier discours du 1er mai en 1890, qui s'était opposé à l'expulsion du savant anarchiste Kropotkine, qui entretenait une correspondance avec des exilés de la Commune. Aux yeux du patriciat genevois, ce bonhomme-là n'avait pas le droit d'avoir un boulevard à son nom. Albert Picot, ancien conseiller d'Etat libéral, raconte dans ses mémoires en 1963 que son oncle, qui possédait un cabinet de notaire au boulevard de Plainpalais, avait refusé toute sa vie de changer son papier à lettres, il envoyait toujours ses courriers avec l'adresse du boulevard de Plainpalais. Eh bien si quelques esprits chagrins souhaitent absolument garder le nom d'homme d'une rue qui aurait été rebaptisée d'un nom de femme, nous ne nous choquerons pas; nous ne nous choquerons pas si quelques vieux notaires s'obstinent à conserver dans leur en-tête le nom masculin d'une rue qui aurait été rebaptisée en l'honneur d'une personnalité féminine.

Dernier argument: il est quelques hommes dont le patronyme pourrait être avantageusement... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...supprimé des plaques de notre ville: des partisans du racisme, des adeptes du fascisme, quelques patriciens bien nés qui n'ont à peu près rien fait...

Le président. Merci...

M. Jean Batou. ...sinon être issus d'une bonne famille genevoise.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean Batou. Tous ces gens-là céderaient volontiers leur place, à mon avis, à une femme ayant joué un rôle important dans notre république. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Ce qui est piquant, dans cette affaire, c'est que c'est une femme qui a lancé la pétition, une femme que cette instrumentalisation - car c'est bien de cela qu'il s'agit - dérange, et il est quand même intéressant de le souligner. Elle n'a pas manqué de nous faire remarquer qu'il y avait un dogmatisme là derrière, et en ce qui nous concerne, nous sommes complètement d'accord.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, laissez-moi vous parler des désagréments que génère un changement de nom de rue. Je prends l'exemple du chemin Colladon, au Petit-Saconnex: on a embêté plusieurs centaines d'habitants, on a déstabilisé une maison de retraite entière, parce que les personnes âgées sont perturbées par une telle modification, il y a eu zéro concertation. La direction de l'établissement a écrit à la Ville pour marquer son étonnement, rien n'y a fait. Quand la décision est prise, c'est terminé, les avis des uns et des autres passent carrément à la trappe.

Plutôt que de s'acharner sur le chemin Colladon, on aurait pu rebaptiser la rue d'à côté, à savoir le chemin de la Tourelle, dont le nom est moins connoté, qui ne fait pas référence à une personne. Mais non, il fallait absolument faire tomber un homme, parce que quelques mouvements d'excitées de gauche... (Exclamation.) ...voulaient à tout prix marquer le coup avec la motion qu'elles ont fait passer, voilà.

Je vous donne un autre exemple: on aurait très bien pu, s'il s'agissait de se faire M. Colladon, débaptiser la rue Colladon, qui se trouve dans la Vieille-Ville et ne comprend que deux numéros, l'impact aurait été moindre. Non, il fallait coûte que coûte remplacer le nom du chemin Colladon et enquiquiner par là même une bonne partie de la population. Pour ces raisons, pour tous les inconvénients causés par la création d'un nouveau nom de rue, nous sommes d'avis qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il y réponde et que des solutions soient trouvées. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, modifier le nom des rues était très rare par le passé alors que de nos jours, une politique volontariste a été instituée afin de mettre en lumière l'histoire des femmes. Tant mieux. Pour ce faire, deux solutions existent: soit baptiser les nouvelles voies avec des noms de femmes, soit débaptiser des rues existantes et remplacer leur nom par celui d'une personnalité féminine. Considérant que la mise en avant des femmes ne pouvait pas attendre qu'une centaine de nouvelles rues voient le jour à Genève, la Ville a choisi de renommer des plaques existantes.

Supprimer des noms de fleurs ou de paysages disparus depuis belle lurette - sous la densification ! - ne porte guère à conséquence; en revanche, rayer de la carte des noms de personnalités masculines qui font sens dans l'histoire de Genève, d'hommes qui n'ont pas démérité est choquant, voire tout aussi discriminatoire que l'avait été en son temps le choix d'un nom d'homme plutôt que celui d'une femme. Gagner sa place dans l'histoire en faisant disparaître le passé ? A quand la réécriture systématique de l'histoire pour effacer notre mémoire et nous rendre plus malléables ? Cela me rappelle un roman de George Orwell... Aucune autre commune genevoise n'a procédé de la sorte. Cette guerre des sexes par panneaux interposés ne changera pas l'histoire. N'aurait-il pas plutôt fallu l'expliquer, cette histoire, en complétant les plaques existantes d'informations plus exhaustives ?

Par ailleurs, la méthode utilisée par la Ville de Genève pose problème, car elle ne prend pas en considération les habitants. Ceux-ci reçoivent simplement une lettre indiquant que le nom de leur rue va changer et qu'ils doivent payer les modifications administratives inhérentes à la nouvelle appellation. Pourquoi la Ville n'a-t-elle pas, comme le stipule le règlement, posé la question aux citoyens afin de s'assurer que ses choix étaient partagés et acceptés ? Quant aux coûts induits pour les personnes physiques et morales concernées par ces changements... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez, s'il vous plaît.

Mme Christina Meissner. Quant aux coûts induits pour les personnes physiques et morales concernées par ces changements, la moindre des choses serait que les autorités communales les prennent en charge. Le gouvernement serait bien inspiré d'ajouter cette disposition dans le règlement. Pour toutes ces raisons, le groupe PDC votera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Je rappelle en préambule que l'égalité entre hommes et femmes constitue un droit selon l'article 8 de la Constitution fédérale et qu'elle ne pourra être concrétisée qu'en changeant certains paradigmes; la représentation des femmes dans l'espace et la vie publics en est un parmi de nombreux autres. Comme l'un des rapporteurs de minorité l'a mentionné, dans notre canton, 7% des rues portent un nom de femme, 7% seulement alors que les femmes représentent plus de la moitié de la population.

L'initiative «100Elles*» permet de valoriser des personnalités féminines importantes de notre canton dans l'espace public. Il ne s'agit ni d'opposer les genres, ni de les mettre en concurrence, ni d'effacer l'histoire, mais de faire en sorte que petit à petit, nous - nos filles, nos soeurs - nous sentions également représentées.

La motion que notre assemblée a acceptée est tout à fait raisonnable, et sa mise en oeuvre permet d'opérer un changement graduel qui n'oppose aucunement hommes et femmes, mais cherche à faire évoluer notre société. Pour nous, il est clair que nous devons déposer la pétition dont il est question sur le bureau du Grand Conseil, et je me permets, Monsieur le président, de solliciter le vote nominal. (Commentaires.)

Le président. Il est pris note de cette requête, Madame la députée. Etes-vous appuyée ? (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires.) Oui, vous l'êtes.

Des voix. C'est automatique !

Le président. Ah oui, on me rappelle que le vote nominal se fait désormais automatiquement, et je devrais le savoir, étant donné que j'étais signataire des deux projets de lois qui ont rendu ce système possible ! La parole va à M. Daniel Sormanni pour deux minutes et huit secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a tout son sens. Pourquoi ? Parce que les pétitionnaires ne s'opposent pas aux noms de rues féminins, mais il se trouve que suffisamment de nouveaux quartiers sont aménagés chaque année pour qu'on puisse baptiser des rues. Or aujourd'hui, on remplace des noms de personnalités qui n'ont pas démérité, par exemple la plaque de la rue Rousseau. Il me semble que Jean-Jacques Rousseau n'a pas démérité, ou bien est-ce que je me trompe ? On l'aime ou on ne l'aime pas, mais il reste une personnalité. Et des exemples, il y en a tout plein d'autres.

Oui, un certain nombre de femmes souhaitent accélérer le mouvement, mais d'autres préfèrent qu'on nomme les rues d'après des noms de femmes seulement lorsqu'on crée de nouvelles voies, et avec tous les PLQ que nous votons ici, il y en a passablement. A mon sens, c'est amplement suffisant.

Par ailleurs, la méthode n'est pas la bonne. On nous dit que la commission cantonale de nomenclature fonctionne; eh bien non, je pense pour ma part qu'elle ne fonctionne pas, qu'elle fonctionne mal, il n'y a pas de voies de recours possibles. Les communes qui entendent modifier des noms de rues doivent consulter les habitants, mais ce n'est jamais le cas ! C'est inscrit dans le règlement du Conseil d'Etat, on doit demander l'avis des résidents et obtenir une large approbation. C'est inscrit noir sur blanc dans le règlement, mais ce n'est jamais appliqué ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

On nous répond: «Ah, mais on a écrit aux gens et la proposition figure sur le site internet de la commune.» Ça ne suffit pas, Mesdames et Messieurs, et ce n'est surtout pas la bonne technique. On peut procéder de manière parfaitement régulière. Comme l'a signalé tout à l'heure une députée, il existe une série de rues portant des noms de fleurs, de poissons et autres qui pourraient tout à fait être débaptisées sans que cela pose problème, sans qu'on pénalise des hommes qui ont marqué l'histoire...

Le président. Merci...

M. Daniel Sormanni. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter cette pétition...

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Daniel Sormanni. ...en la renvoyant au Conseil d'Etat pour qu'il intervienne.

Le président. Il en est pris bonne note. Madame Wenger, Monsieur Pagani, il ne reste plus de temps au groupe Ensemble à Gauche.

Une voix. Tant mieux !

Le président. Sans autre demande de parole, je cède le micro à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, lorsqu'il s'agit d'identité, de genre, de représentation symbolique, on observe bien souvent des postures plus idéologiques, peut-être plus offensives. Mais l'un des principes clés que le Conseil d'Etat tient à rappeler ici, c'est que contrairement à ce qui a été indiqué, l'égalité hommes-femmes n'est pas le combat des femmes; c'est un combat de société, un combat des institutions à travers une obligation qui a été introduite par le peuple dans la Constitution fédérale et dans notre charte cantonale. A partir de là, les positions ne sont pas celles des hommes ou des femmes - il n'y a pas de guerre des sexes -, mais s'expriment dans les dispositions que nous prenons, dans les aménagements que nous effectuons, dans les représentations, y compris symboliques comme sur ce sujet-ci, que nous véhiculons.

Les décisions que rend le Conseil d'Etat - je vous annonce déjà qu'il y en aura une nouvelle prochainement - font suite à une motion que vous avez votée, cela a été souligné, de manière quasi unanime. Le Conseil d'Etat met en application une orientation donnée par votre Grand Conseil. Il a été question de savoir s'il fallait attendre l'avènement de nouvelles rues, de nouvelles places à la faveur de l'aménagement de notre canton, ou aller plus vite et entamer une réflexion sur certaines dénominations historiques; eh bien vous avez répondu, et le Conseil d'Etat est d'accord avec vous, que nous devons faire les deux. Nous opérons de manière précise, documentée, scientifique. Pragmatique, aussi.

Les doublons actuels représentent une confusion pour les services d'urgence, tout comme les situations d'incohérence engendrées par certaines rues qui, d'un point de vue géographique, ne se situent pas vraiment dans une continuité, mais portent le même nom. Cela crée le désarroi pour tout un chacun, pour les visiteurs ou, encore une fois, pour les services d'urgence.

Nous avons demandé à la Ville de Genève - et celle-ci a accepté, contrairement à ce qui a été avancé - qu'elle prenne en charge l'ensemble des coûts dans le cas d'une modification de nom. Ainsi, les personnes qui voient leur adresse changer - d'un point de vue administratif, cela équivaut à un déménagement - ne doivent payer aucuns frais. Si vous avez connaissance de cas particuliers où cette formalité n'a pas été respectée, Madame la députée, je vous prie de me les transmettre, parce qu'il s'agissait d'une exigence du Conseil d'Etat que la Ville de Genève a acceptée.

Restent alors tous ces noms que nous questionnons. Mesdames et Messieurs, quand j'apprends que pour certaines rues qui sont aujourd'hui très habitées, les historiens et historiennes ne parviennent pas à déterminer ce qu'a fait ce monsieur et qu'il s'agit d'une voie importante... On se rend compte que dans l'histoire de la nomenclature, la notion «a contribué grandement à la vie de la cité ou du canton» constitue une vision très relative.

Nous n'avons par exemple aucune trace historique de David Dufour, dont le nom figure sur la plaque de rue où se situent les locaux du DT, nous ne savons pas vraiment ce qu'a fait cette personne. C'était un maraîcher, paraît-il; alors c'est très bien, mais qu'a fait cet homme de particulier ? Eh bien nous l'ignorons. Lorsque les historiens n'arrivent pas à documenter ce type de patronyme, comment, d'un point de vue symbolique, peut-on justifier d'attendre des décennies et des décennies pour établir un semblant d'équilibre ? Cela a été indiqué: sur l'ensemble de notre voirie, on trouve 7% de noms féminins contre 93% de noms masculins.

Voici un autre exemple qui me semble révélateur: William Favre, nom prestigieux, grand donateur de la Croix-Rouge. C'est sa principale qualité. Mais sa soeur, Alice, n'avait pas hérité; si, comme son frère, elle avait bénéficié d'un héritage, n'y aurait-il pas eu une grande donatrice pour la Croix-Rouge ? Bien sûr que si. Voilà le regard sur l'histoire que nous pouvons mettre en exergue... (Commentaires.) Alice Favre, philanthrope, femme de culture, pas juste un nom comme cela, mais voyez-vous, il se trouve que c'est son frère qui possédait l'argent, c'est son frère qui a fait la donation. Renommer cette rue du nom d'Alice et William Favre, c'est revenir sur l'histoire, sur la contribution de ces deux personnalités à la Croix-Rouge et donc à l'identité de notre canton et, par là même, souligner que les femmes ont bien sûr joué un rôle historique, mais que celui-ci a souvent été minimisé, pour ne pas dire éclipsé.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat suit une ligne très claire en matière d'égalité: celle de l'article 8 de la Constitution fédérale. Dans une autre affaire soulevée lors des débats en Ville de Genève, ma collègue Nathalie Fontanet a eu l'occasion de rappeler que le Conseil d'Etat défend inconditionnellement l'article 8, notamment en ce qui concerne l'égalité de l'accès à la culture et au sport, et pour le même motif, le Conseil d'Etat soutient la féminisation des noms de rues effectuée de manière précise, documentée d'un point de vue historique. Merci dès lors de refuser cette pétition. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur le préavis de la majorité de la commission, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2124 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui contre 36 non et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 16h20.

La séance est levée à 16h05.