Séance du vendredi 10 décembre 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 6^e session - 38^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assiste à la séance: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jennifer Conti, Fabienne Monbaron, Patrick Saudan, Pierre Vanek, Salika Wenger et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Denis Chiaradonna, Patrick Malek-Asghar, Aude Martenot, Françoise Nyffeler et Helena Rigotti.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement du PL 12657-A et je cède la parole à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si nous ne sommes certes pas encore très nombreux à cette reprise de séance, je sais que le principal intéressé est dans la salle - mais je m'adresserai bien évidemment à vous, Monsieur le président ! M. le député Desfayes m'a étonné tout à l'heure en disant que les appartements vides étaient occupés. C'est assez surprenant: d'un point de vue juridique, ils sont répertoriés comme logements de loisir ou des lits froids; ils ne peuvent pas être occupés. Et c'est simplement ce qu'on souhaiterait: que ces logements soient loués. S'ils sont loués à des gens qui y résident et qui sont là, eh bien là où nous avons un immense avantage, c'est que ces gens-là sont domiciliés dans ces logements, et c'est exactement le mécanisme qui est demandé, que ces logements soient loués - 30 000 logements: la ville de Meyrin ! Imaginez la ville de Meyrin en résidence secondaire à Genève ! C'est bien de ça qu'on parle ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Patrick Dimier pour une minute et vingt secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous me savez bref, je n'ai pas besoin d'autant. Ce qui m'étonne dans ce débat, c'est qu'on prétend défendre les libertés, et on s'attaque à ceux qui fuient le Bagnes. (Remarque. Rire.)

Le président. Ce fut effectivement très bref, Monsieur le député ! Je cède la parole à M. le député Sébastien Desfayes pour cinquante secondes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Je m'adresse à vous, mais je réponds au député Bavarel. Il me semble qu'il y a une confusion entre résidence secondaire, domicile et logement vide. Le domicile, c'est un logement que l'on occupe, situé dans un lieu où l'on exerce le centre de son activité professionnelle et sociale. Une résidence secondaire, c'est un logement que l'on possède, mais qui n'est pas le domicile. Elle peut être occupée, moyennant une sous-location, ou occupée par exemple pendant des vacances. Rien n'empêche un propriétaire de louer sa résidence secondaire. Il y a donc une distinction importante à faire entre logement vide et résidence secondaire, qui peut être occupée soit par son propriétaire, soit par un locataire, voire un sous-locataire. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Rémy Pagani, pour trois minutes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, il y a quelque chose qui me chagrine, c'est de constater que les uns et les autres essaient de minimiser le fait que ces 30 000 logements sont vides. Mais il faut quand même rappeler des évidences: l'office cantonal de la statistique mène ses enquêtes sur la base de ce qui est consommé dans les appartements, en se mettant en relation avec les Services industriels, et il constate qu'il n'y a pas de consommation et que ce sont donc des résidences secondaires. Par conséquent, si j'en crois l'OCSTAT, il y a effectivement un nombre considérable de logements dits résidences secondaires. Or la lex Weber imposerait... Et on va certainement dépasser ce taux de 20%: aujourd'hui, des personnes achètent des logements en PPE pour mettre au chaud leur argent, parce que c'est beaucoup plus simple et beaucoup moins risqué d'avoir des appartements et de considérer les logements qu'ils achètent dans le canton comme des résidences secondaires. Ils n'ont pas - comme en France - l'obligation ou l'intérêt de les louer, puisqu'il n'existe pas de taxe d'habitation, alors qu'en France, il y a une taxe d'habitation qui implique, de fait, que des placements sur des logements deviennent prohibitifs, c'est-à-dire que ces personnes subiraient des intérêts négatifs puisqu'elles devraient payer une taxe pour ces logements-là.

Il y a donc beaucoup de gens qui achètent: statistiquement, ce sont plus de 10% de logements qui sont considérés comme des résidences secondaires, des logements vides, donc des lits froids. Cela signifie que cette proportion est la même également pour les nouveaux logements. Alors celles et ceux qui se font les chantres de la défense de la propriété par étage devraient y réfléchir ! En fait, la loi Weber est une sorte de verrou imposé à partir de 20%. 20% de résidences secondaires en ville de Genève, on y est presque ! Cela veut dire que le département devra impérativement contrôler l'occupation réelle de ces logements, y compris en PPE, avant de délivrer des autorisations de construire.

Je crois donc que ce projet de loi est tout à fait intéressant, non seulement pour les anciens logements, qui sont effectivement considérés comme résidences secondaires, qui sont des lits froids toute l'année ou pour la plus grande partie de l'année, mais aussi pour les nouveaux logements qui se construisent actuellement. Cela permettrait peut-être d'éviter que certains thésaurisent ces résidences en possédant deux voire trois appartements - parce qu'ils ont des enfants - sur notre territoire pour mettre au chaud de l'argent, qui s'évapore rapidement, vu les intérêts des obligations et des actions. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède la parole à M. le député Stéphane Florey pour une minute et trente-deux secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je dirai juste deux mots sur ce que j'ai entendu. Je crois que c'est M. Velasco qui parlait de considérations fiscales, entre autres, mais il faudrait être un peu plus réaliste que ça. Moi, j'aimerais bien qu'il tienne le même discours concernant les sans-papiers, parce que ces appartements prétendument vides ou fictifs, comme certains aiment les appeler, sont pour la plupart également occupés par des sans-papiers, et ça, personne n'en parle, comme par hasard ! Ce sont par ailleurs des personnes qui ne paient pas d'impôts, et ça, bien évidemment, la gauche n'en parle jamais ! Elle tape sans cesse sur les mêmes personnes, à savoir ceux qui apportent un peu de richesse à notre canton. Donc soyez un peu plus cohérents dans votre discours et parlez des personnes qui vivent dans ce canton dans leur ensemble, y compris les sans-papiers ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole au rapporteur de majorité pour vingt-deux secondes. Monsieur Marc Falquet, c'est à vous.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est vrai qu'il faut quand même faire attention à ne pas faire fuir les riches ! On a l'impression que la gauche veut faire fuir les riches, et c'est une impression que les riches ressentent, alors attention, hein ! Je ne tiens pas à vivre dans un canton où il n'y a plus que des pauvres ! Qui va remplir les caisses de l'Etat ? Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, pour votre concision. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12657 est rejeté en premier débat par 24 non contre 20 oui.

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12778-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Jacques Béné... qui est absent. (Remarque.) Merci, Monsieur Florey. Le rapport de minorité est de Mme Adrienne Sordet, qui est là. En l'absence du rapporteur de majorité, je cède la parole à Mme Sordet.

Mme Adrienne Sordet (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. On voit ici l'intérêt de la majorité de la commission et du parlement pour ce genre de sujet, vu que le rapporteur de majorité n'est même pas là ! Cela étant dit, pour ce qui est des discussions qui ont eu lieu en commission, la question est: par où commencer ? Surtout s'agissant de la manière dont ce projet de loi a été traité. On pourrait commencer par le fait que la majorité refuse l'entrée en matière alors que les milieux auditionnés étaient favorables à la végétalisation des toitures et au présent projet de loi, même si celui-ci demandait quelques adaptations. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

Mme Adrienne Sordet. Ou peut-être faudrait-il commencer par le fait que les remarques des auditionnés ont été entendues et que des amendements avaient été préparés pour rendre le texte moins restrictif, mais que la majorité n'a pas daigné entrer en matière, bien qu'elle se proclame sensible à la thématique. Pourtant, nous aurions tout à gagner à végétaliser et à fleurir les toits de notre canton. Certaines villes en Suisse l'ont déjà fait et cela n'a pas semblé susciter un grand émoi au sein des milieux immobiliers ou professionnels. Alors pourquoi pas nous ?

La majorité, dans son rapport, nous parle des surcoûts d'une toiture végétalisée, pour son élaboration ou son entretien. Nous ne nions pas cela, mais à l'instar de certains et certaines qui prétendent que les projets dits écolos ne chiffrent jamais les coûts, je relèverai que les milieux économiques ne chiffrent pas, dans ce type de cas, les économies qui peuvent être réalisées en lien avec notre santé, avec la préservation de la biodiversité et de notre environnement, ou encore avec les bienfaits techniques sur les toitures et les bâtiments.

On nous parle aussi de l'incompatibilité entre les toitures végétalisées et les panneaux solaires et du fait que le plan directeur de l'OCEN se concentre plutôt sur l'amélioration de l'enveloppe thermique et sur la pose de panneaux photovoltaïques. Soit ! Mais les deux ne sont pas incompatibles, au contraire. Avec le bon type de végétation, ces deux aspects techniques sont complémentaires, et la végétalisation peut même avoir un effet bénéfique sur l'efficacité des panneaux solaires. Alors pourquoi les oppose-t-on ?

Enfin, pour ce qui est de la plupart des autres arguments avancés dans le rapport de majorité, le projet initial n'est pas parfait et les amendements qui avaient été travaillés auraient pu corriger ses imperfections en majeure partie, mais voilà, la majorité n'a pas voulu les aborder, ce qui montre aussi la frilosité de cette majorité. Pour en revenir à la question initiale de mon intervention - par où commencer ? -, c'est peut-être simplement là qu'il faut commencer.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Adrienne Sordet. Il faut se rendre à l'évidence: l'urgence climatique que nous avons votée en 2019 ne semble pas être assimilée par une majorité de ce parlement, en témoigne notamment le vote précédent sur la végétalisation et la biodiversité en ville. Bien que les toitures ne représentent pas la solution face à l'urgence climatique, elles font partie des solutions, s'inscrivant dans une vision holistique de la protection du climat. Déclarer l'urgence climatique, c'est reconnaître que l'être humain modifie profondément son écosystème, péjore les êtres vivants peuplant la terre et met en danger sa propre existence. Déclarer l'urgence climatique, c'est prendre des décisions courageuses et innovantes pour préserver la santé des générations actuelles et futures - générations actuelles et futures d'autant plus impactées dans les centres urbains. Il faut donc se donner les moyens de renforcer la nature en ville. La question est de savoir pourquoi, Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous n'allez pas dans cette direction et pourquoi vous applaudissez quand des projets pour le bien de tous et toutes sont refusés. Je vous laisse y réfléchir. En attendant, la minorité vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi et à le voter. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Désolé pour ces quelques minutes de retard. Comme l'a dit Mme Sordet, c'est vrai que la commission a été très sensible à cette problématique. Je crois que personne n'est insensible aux problèmes liés à l'urgence climatique. Après, il y a la manière dont on essaie de mettre en oeuvre des solutions qui pourraient effectivement améliorer notre environnement; avec certaines mesures jusqu'au-boutistes, préconisées sans véritable analyse, simplement sur le principe de l'urgence climatique, on devrait aller trop loin, tout faire partout. Tout à l'heure, on a entendu M. Hodgers parler de façades végétalisées; je ne vous explique pas le coût de l'installation d'une façade végétalisée ni son coût d'entretien ! On aimerait néanmoins voir ces façades végétalisées sur davantage de bâtiments que ce qui existe actuellement.

Le véritable problème, c'est donc que tout texte qui introduit des obligations aussi strictes, telles que celles contenues dans le projet de loi qui nous est présenté, est difficile à accepter. C'est pour cela que la majorité de la commission n'est pas entrée en matière. On préfère évidemment l'incitation plutôt que l'imposition. On voit bien à travers les termes utilisés dans ce texte que les critères sont beaucoup trop restrictifs: «les toits plats non utilisés doivent être végétalisés», «la végétalisation de toute nouvelle toiture plate est obligatoire», «la végétalisation des toitures plates est obligatoire lors de rénovations ou de travaux d'entretien sur son étanchéité». Il n'y a pas de choix, pas de possibilité d'interprétation, même si beaucoup de dérogations sont prévues. C'est un des problèmes de ce projet de loi: pour finir, les dérogations vont devenir la règle.

L'inventaire qui nous a été présenté, basé sur des données de 2013 et 2020, indique que le canton comptait 2342 toitures végétalisées en 2013 et déjà 4339 en 2020, sans qu'il y ait aucune obligation. Il est clair qu'on pourrait toujours faire mieux, mais cela démontre bien que la population, les mandataires, les propriétaires, les promoteurs sont sensibles à cet élément, qui représente effectivement une plus-value pour la plupart des bâtiments. Mais quand Mme Sordet dit qu'il n'y a pas de raisonnement économique... Bien sûr qu'il y en a un ! Cela nous a été expliqué très clairement: une toiture végétalisée coûte environ 123 francs au mètre carré contre 74 francs pour une toiture classique; cela fait quand même 66% de plus. Et ce surcoût peut même aller jusqu'à 150 francs selon le type de toiture, une somme qui impacte inévitablement le coût de construction et les frais d'entretien, qui sont aussi plus élevés pour une toiture végétalisée.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Merci. Ensuite, il est rarement possible de végétaliser une toiture qui n'a pas été conçue à cet effet. Cela m'amène pour terminer à la problématique des dérogations: si ce n'est pas prévu dès le départ, c'est très compliqué à mettre en oeuvre.

Cette loi va malheureusement induire des charges conséquentes. Beaucoup d'études démontrent que ce n'est pas forcément une toiture végétalisée qui va améliorer la qualité de l'environnement; on pourrait lui préférer des projets avec des panneaux solaires ou photovoltaïques. Pour toutes ces raisons, malheureusement, en l'état, la commission vous invite à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chères collègues, chers collègues, ce projet de loi est effectivement intéressant. La végétalisation des toitures plates peut nous éviter de poser du gravier, mais il y a une autre possibilité qui n'a pas été abordée, à savoir le gravier de verre recyclé, qui est aussi une technique intéressante et qui présente de bons coefficients thermiques.

Cela étant dit, on nous amène vers des obligations. Les contraintes sont le défaut majeur de ce projet de loi: ce texte obligerait à ce que toutes les toitures non utilisées soient végétalisées en cas de rénovation ou pour toute nouvelle construction; selon le premier alinéa du nouvel article proposé, un propriétaire qui a un toit plat et qui ne souhaite pas le végétaliser devrait quand même procéder à des travaux de végétalisation. Il s'agit d'une copie d'une disposition de Bâle-Ville, qui a inscrit cette exigence dans la loi.

Le parti démocrate-chrétien pense quant à lui qu'il faut plutôt aller vers l'incitation que vers l'obligation. L'aspect coercitif du projet de loi ne plaît pas. On devrait plutôt opter pour quelque chose de plus incitatif, à travers la fiscalité ou des subventions, notamment dans le cadre d'une rénovation énergétique - j'y reviendrai plus tard.

On peut aussi relever qu'aujourd'hui, nos concitoyens sont des gens avertis et qui vont tout seuls vers ce dispositif. Plusieurs problèmes se poseraient si d'aventure cette loi était appliquée. Par exemple: si la végétalisation de la toiture semble en principe compatible avec la pose de panneaux solaires photovoltaïques, elle peut poser problème avec les panneaux thermiques. Et quid de simples travaux d'entretien ? Il serait hors de question pour les représentants de l'USPI que ceux-ci génèrent une obligation de transformer tout ou partie de la toiture en toiture végétalisée. Le souci du PDC à l'heure actuelle est de ne pas alourdir le carcan législatif dans la construction. Les toitures végétalisées se font sur des réalisations neuves, car il y a une véritable incitation s'agissant de la rétention d'eau, c'est un point effectivement très positif. Mais nous avons de sérieux doutes quant au fait d'imposer cela au patrimoine existant. Celui-ci est actuellement déjà en profonde mutation avec la mise en place d'éléments liés aux enjeux énergétiques. Cela demande des investissements conséquents. Si une direction doit être donnée, elle doit plutôt porter sur la rénovation énergétique des bâtiments.

Il faut aussi relever que les toitures végétalisées représentent un léger surcoût et demandent un entretien qui doit être très bien effectué. Nous avons en outre appris que lors de l'élaboration de nouveaux projets ou de rénovations, la possibilité de végétaliser était déjà systématiquement étudiée. C'est pour cela que le parti démocrate-chrétien ne votera pas ce projet de loi.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le parti socialiste voudrait remercier tout particulièrement Mme Sordet pour le travail qu'elle a effectué. Nous l'avons dit, il s'agit de répondre à une urgence climatique, à des problèmes d'environnement, et la proposition de Mme Sordet était une contribution plus que bienvenue, puisque nécessaire.

Evidemment, nous avons procédé à différentes auditions, nous avons entendu des représentants des associations professionnelles et des associations d'architectes, et Mme Sordet a pris en compte les remarques qui avaient été formulées. Nous l'avons nous-mêmes incitée à présenter différents amendements; elle a repris son projet et proposé des modifications.

Le parti socialiste trouve pour le moins hypocrite de ne pas avoir discuté des propositions qu'elle avait présentées après un travail conséquent et d'avoir tout simplement refusé l'entrée en matière sur son projet. Ce n'est pas du tout le reflet d'une attitude responsable et encore moins d'une attitude constructive, dont ce parlement devrait faire preuve pour répondre aux défis environnementaux.

Par conséquent, le parti socialiste vous invite à suivre les propositions de Mme Sordet et la remercie encore d'avoir essayé de trouver des solutions consensuelles, qui malheureusement, encore une fois, n'ont pas été discutées. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, au gré du temps, l'architecture des bâtiments de notre région, qu'il s'agisse de maisons, d'immeubles d'habitation, de bâtiments mixtes ou de constructions à usage purement professionnel, fait la part belle aux toitures plates. Dans ce monde de plus en plus minéral ou bétonné, les toitures végétalisées seraient évidemment les bienvenues en raison de leur contribution au maintien de la biodiversité. On pourrait même imaginer, pourquoi pas, la création de jardins communautaires sur des immeubles ou des entrepôts, sans oublier leurs effets positifs du point de vue de l'isolation des bâtiments.

Une nouvelle construction peut dès ses prémices être envisagée avec une toiture plate, végétalisée ou non, en fonction des choix de ses concepteurs. Lors de rénovations, ces solutions sont également envisageables, mais elles auraient l'inconvénient d'entraîner des surcoûts d'étude et de réalisation qui, tout naturellement, influeraient sur le montant des loyers.

Ce projet de loi qui part d'un très bon sentiment - et je remercie son auteure - demande la systématisation d'études de réalisation de toitures plates végétalisées pour toute nouvelle construction. La même systématique s'appliquerait aux rénovations de toitures plates existantes. Le long et très intéressant travail de commission, que nous saluons, a convaincu les représentants du MCG de laisser le choix architectural aux prometteurs de nouveaux projets et travaux de rénovation.

Une voix. Prometteurs !

M. Christian Flury. Dans ce cadre qui est loin d'imposer un dogme, il leur appartiendra de choisir de quel type de toiture leur projet sera doté.

Enfin, s'agissant de la rénovation d'immeubles à toits plats, la vision préconisée par nos amis Verts risque bien de déboucher sur une rente viagère pour les associations de défense des locataires, vu les contestations d'augmentation de loyer qui ne manqueront pas d'affluer et qui encombreront les tribunaux, qu'il faudra probablement renforcer à leur tour.

Pour ces raisons entre autres, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous invite à ne pas voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 12778. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Serge Hiltpold pour deux minutes et six secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vais revenir sur quelques éléments techniques, mon collègue ayant passablement parlé du principe. Tout d'abord, je vous rappellerai quand même qu'avec la mise en application de cette loi, même si elle a un but extrêmement louable, il y aurait plus de dérogations que d'applications. J'aborderai en premier lieu la question des rénovations, avec deux éléments à prendre en compte: tout d'abord, la surcharge. La surcharge statique est de 80 à 115 kilos par mètre carré avec une végétalisation; on compte 40 kilos supplémentaires au mètre carré avec les bacs de rétention d'eau. Bien souvent, la physique et la statique des bâtiments existants ne permettent pas cette surcharge. C'est le premier élément. Le deuxième élément, c'est que même si la statique du bâtiment le permet, il n'y a pas forcément les acrotères nécessaires - l'acrotère est l'élément qui permet d'isoler et d'avoir la place nécessaire à l'isolation. L'arbitrage est en fait assez simple: soit on essaie de mettre en place une amélioration thermique avec une isolation périphérique de toiture et des panneaux solaires, soit on installe une toiture végétalisée. En fait, dans la rénovation, on s'aperçoit qu'il n'y a pratiquement que des dérogations. Je pense donc que c'est surfait. C'était le premier point.

Pour ce qui est des nouveaux bâtiments, il y a vraiment une volonté architecturale des mandataires de travailler avec des toitures plates. Pourquoi ? Parce que dans les procédures de concours à deux degrés, vous avez la norme SIA 142, qui comporte six critères de durabilité. Or dans les critères de durabilité, la toiture végétalisée est un élément qui favorise votre projet; donc, de facto, vous allez vous diriger vers ce genre de toiture. Je trouve dès lors un peu sévère de nous critiquer sur ce texte, alors que le PLR soutient un autre projet de loi proposé par les Verts, en l'occurrence par M. Martin, qui figure au point 29 de notre ordre du jour. Vous verrez que les objectifs climatiques et environnementaux se retrouveront dans deux points de l'ordre du jour. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG). Il est évident qu'Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi de végétalisation des toitures. Les uns et les autres dans notre groupe sont membres de plusieurs commissions, et dans chaque commission, on dit - d'ailleurs le Conseil d'Etat y compris - qu'il faut faire quelque chose contre la dégradation du climat. Or chaque fois qu'on arrive au pied du mur, si j'ose dire, on entend: «Non, non, c'est trop cher, il faut attendre ! Les locataires, les propriétaires ne sont pas d'accord !», etc. Ce qui s'est passé aujourd'hui avec le refus d'entrer en matière sur le projet de loi sur la biodiversité est caractéristique. Toute une série d'arguments font qu'on va assister aussi à un refus d'entrer en matière sur ces toitures végétalisées.

Ce qu'il faut dire concrètement, c'est qu'on nous a démontré - je reconnais d'ailleurs l'honnêteté de certains - que les coûts de ces toitures végétalisées n'étaient pas énormes et qu'ils pouvaient être pris en charge par les propriétaires et les locataires, contrairement à ce que certains veulent nous faire croire en nous disant que la LDTR bloque tout. Ce n'est pas vrai ! Un fonctionnaire spécialiste de ces questions nous a montré qu'on pouvait répercuter le coût d'un certain nombre de travaux sur les loyers des locataires, ce que d'ailleurs l'ASLOCA ne conteste pas - on l'a aussi auditionnée. En fait, on arrive ici dans le lourd, avec des questions qui ont trait à l'isolation, parce que les bâtiments représentent 40% à 50% des émanations de CO2. Certains se sont exprimés dans les journaux pour dire qu'il fallait que la collectivité mette la main à la poche pour soutenir ces rénovations, parce qu'il y aurait beaucoup d'investissements à faire. Nous sommes d'accord que la collectivité les soutienne, mais l'histoire démontre qu'il y avait des fonds à disposition pour la rénovation des bâtiments, et ces fonds n'ont pas été utilisés largement parce que la condition était que les propriétaires produisent l'état locatif, c'est-à-dire le rendement des bâtiments. Or une majorité de propriétaires refuse encore aujourd'hui de montrer l'état locatif de leurs bâtiments.

Alors c'est très clair pour nous, Ensemble à Gauche: nous serons d'accord d'augmenter les investissements de la collectivité pour soutenir la transition énergétique, notamment des bâtiments, mais il faudra, si j'ose dire, montrer patte blanche et faire en sorte que ces soutiens de la collectivité ne soient pas une manière d'empocher encore plus d'argent pour certains propriétaires. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Bon, en fait ce débat n'est pas nouveau: il a déjà eu lieu il y a pas mal de temps dans cette enceinte, à travers la motion 2095, qui demandait en somme exactement la même chose, à savoir une quasi-obligation de végétaliser les toitures. C'est exactement pour les mêmes raisons qu'à l'époque que nous allons refuser ce projet de loi aujourd'hui. Il faut être réaliste et savoir à quoi s'attendre, c'est-à-dire à des augmentations de loyer conséquentes pour les locataires, et c'est un surcoût non négligeable. Vous devez absolument en tenir compte !

L'UDC s'est toujours opposée au principe même d'obligation. Par contre, nous avons toujours été ouverts à des incitations fiscales. Les amendements esquissés en commission n'allaient pas du tout dans ce sens-là, hein, il faut le dire aussi ! C'était juste un semblant d'assouplissement sur certaines obligations, mais cela n'allait pas du tout dans le sens d'incitations. C'est essentiellement pour ces deux raisons que le groupe UDC a refusé ce projet de loi et qu'il vous invite à faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député François Lefort pour une minute et cinquante et une secondes.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi propose que les toitures plates actuelles soient végétalisées, que toutes les nouvelles constructions avec toitures plates soient végétalisées et que cela soit aussi le cas lors des rénovations; cela concerne 730 hectares de toitures à Genève. La végétalisation des toitures est en plus compatible avec les panneaux solaires photovoltaïques; elle n'est pas en concurrence avec les panneaux solaires, c'est même un avantage grâce à l'effet climatiseur de la végétation. Cela permet d'augmenter le rendement des panneaux photovoltaïques de 6%. Par leur action de climatisation, les toitures végétalisées permettent de réduire les effets d'îlots de chaleur. Par leur compatibilité avec les panneaux solaires, elles peuvent participer à la production d'énergie. Par leur effet sur l'isolation des bâtiments, elles participent aussi à l'économie d'énergie. Par leur capacité de rétention de l'eau pluviale, elles ralentissent le ruissellement et aident à la gestion des eaux de ruissellement; elles réduisent ainsi les coûts de gestion de ces eaux et favorisent le maintien de la biodiversité en milieu urbain.

Toutes ces qualités font des toitures végétalisées des écosystèmes urbains, et qui dit écosystèmes urbains dit services écosystémiques - des services écologiques au bénéfice de l'humain -, et je crois que certains vont commencer à prêter l'oreille, car qui dit services écosystémiques dit services économiques, et donc bénéfices économiques, car oui, ces services économiques sont créateurs de valeurs et, dans tous les avantages cités, vous pouvez déjà distinguer les bénéfices économiques. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On parle bien ici d'évaluation économique de la biodiversité qui stabilise notre cadre de vie et qui nous protège, et ces services sont bien sûr des valeurs non marchandes, mais ont des conséquences économiques.

Alors bien sûr, la principale critique est le surcoût, qu'on nous oppose...

Le président. Merci.

M. François Lefort. ...depuis 1993, Monsieur le président ! Et à chaque fois que nous proposons... Et je répondrai qu'évidemment, ces toitures végétalisées sont aussi économiquement avantageuses...

Le président. Merci.

M. François Lefort. ...et que leur rendement économique est supérieur. Maintenant, vous avez noté que les amendements...

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous êtes au terme de votre temps de parole.

M. François Lefort. ...n'ont pas été étudiés...

Le président. Je cède la parole à...

M. François Lefort. ...et je demande donc le renvoi en commission de ce projet de loi, pour qu'on puisse... (Commentaires.)

Le président. Merci. J'en ai pris note, Monsieur le député.

M. François Lefort. ...étudier les amendements. Le renvoi en commission est donc demandé.

Le président. Sur cette demande de renvoi en commission, Madame Adrienne Sordet ?

Une voix. Quelle commission ? (Commentaires.)

Le président. Allez-y, Madame Sordet.

Mme Adrienne Sordet (Ve), rapporteuse de minorité. Je soutiens totalement cette demande de renvoi en commission.

Le président. Très bien, merci. Monsieur Béné, sur le renvoi en commission.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Bien évidemment, c'est non.

Le président. Très bien. Monsieur le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, sur le renvoi en commission.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dirai quelques mots, parce que ce renvoi semble opportun, en tout cas aux yeux du Conseil d'Etat, pour une raison: vous avez consacré plusieurs séances à débattre, à auditionner des gens au sujet de ce projet de loi et vous n'avez pas pris la peine d'auditionner les services compétents de l'administration - ni l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, ni l'office cantonal de l'eau, ni l'office cantonal de l'énergie. C'est quand même incroyable que dans le cadre de travaux parlementaires, dans une commission, le parlement n'entende pas l'administration, les experts, celles et ceux qui au quotidien travaillent sur ces questions-là et les mettent en oeuvre. Rien que pour cette raison, je trouverais intéressant que ce projet de loi retourne en commission.

Pour quelle autre raison ? Il devrait y avoir un espace de consensus. C'est vrai que ce projet de loi est rédigé de manière un peu carrée, en instaurant une obligation généralisée. D'un autre côté, si on prend les chiffres actuels, seulement 4% des surfaces de toits de notre canton sont végétalisées ! Est-ce qu'il n'existe pas un espace de consensus entre la situation actuelle qui stagne et cette proposition, Mesdames et Messieurs les députés ? Il n'y a pas beaucoup de demandes. Il existe des instruments d'incitation, et ils sont peu utilisés. On se situe autour de 4% actuellement, on tend vers 5%, et peut-être que ce projet de loi... C'est vrai qu'il introduit une obligation, pour atteindre idéalement 100% de toits végétalisés. Est-ce qu'il n'y a pas un espace de compromis possible dans ce parlement entre la situation actuelle, qui place Genève très en retard par rapport à d'autres villes et par rapport à d'autres cantons, et ce projet de loi, certes rédigé de manière offensive ? Est-ce qu'il n'y a pas un espace de consensus possible sur ce sujet, à propos duquel - vous l'avez lu dans le rapport - même les milieux professionnels sont capables de dire qu'on peut aller de l'avant ? Il doit y avoir des mécanismes financiers, il doit y avoir de la défiscalisation de ce type d'investissements. Comme l'a relevé M. Pagani, il peut même y avoir un report sur les locataires, avec une augmentation des loyers pour financer ce type de travaux.

Mesdames et Messieurs, ce sujet a tout pour lui en matière de création de consensus politique, il est vraiment dommage de le refuser d'un revers de main. Le Conseil d'Etat soutient donc le renvoi en commission, en premier lieu ne serait-ce que pour que vous puissiez entendre les services compétents et indiquer dans votre rapport ce qui se fait déjà, parce que ce n'est écrit nulle part, et en deuxième lieu pour peut-être - ô magie politique qui survient parfois ici ! - trouver un consensus.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix le renvoi de ce projet de loi à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12778 à la commission des travaux est rejeté par 54 non contre 40 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat avec la prise de parole de M. le député Marc Falquet pour une minute et vingt-huit secondes.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, les Grecs le savent depuis longtemps: pour refroidir une maison, ils utilisent une méthode assez simple: la peinture blanche. Donc avant de dégager des moyens pour végétaliser toute la ville, il serait déjà intéressant de ne pas autoriser des immeubles noirs - parce qu'on voit des immeubles neufs qui sont noirs et qui absorbent la chaleur, ce qui est déjà assez étonnant -, et puis, simplement, de peindre les toits en blanc, ce qui permet de refroidir en attendant de végétaliser. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo, Marc ! (Rire.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Christo Ivanov pour cinquante-quatre secondes.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne suis pas membre de cette commission, mais en lisant le rapport et pour contredire notre magistrat, je relève les auditions de M. Vladan Schroeter, directeur ingénierie et énergie, de l'OCBA; de M. Julien Beaugheon, chef de projets en développement durable à l'OCBA; de M. Francesco Perrella, directeur de l'OCLPF, département du territoire, et de Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, etc., etc. Il ne faut donc pas dire qu'il n'y a pas eu d'auditions: elles ont été menées, et puis voilà, la démocratie fera ensuite ce qu'elle doit. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Plus personne ne souhaitant s'exprimer, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12778 est rejeté en premier débat par 54 non contre 38 oui et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12792-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. André Python, qui est remplacé par... (Remarque.) Mettez-vous d'accord, Messieurs Valentin et Sormanni ! (Le président rit.) M. Sormanni a demandé la parole ? (Remarque.) Ah, pardon, c'est M. Valentin ! Le rapport de commission est donc défendu ce soir par M. Valentin, à qui je cède la parole s'il la demande. (Un instant s'écoule.) Monsieur Valentin ? C'est à vous.

M. Francisco Valentin (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'expropriation formelle porte normalement sur un droit réel, soit sur un objet qui est censé avoir une valeur et, potentiellement, une valeur de rendement. Pour cette raison, c'est le taux admis par l'Office fédéral du logement sur les rendements immobiliers qui est utilisé. Ce n'est ni un intérêt punitif de la part de l'Etat ni un intérêt qui vient récompenser une expropriation: il maintient la situation en l'état entre le moment où l'expropriation prend son effet et celui où l'indemnité est versée. Selon le principe découlant de la Constitution fédérale, l'exproprié ne doit être ni enrichi ni appauvri. Nous vous invitons donc à approuver ce projet de loi tel que sorti de commission. Merci.

M. Alberto Velasco (S). Je pense qu'il est effectivement temps de voter ce projet de loi parce que les taux en vigueur datent de 1958 et que le moment est venu d'adapter l'indemnisation à la situation actuelle. Il n'est pas question que l'Etat soit spolié et que les gens puissent s'enrichir parce qu'on n'a justement pas réadapté ces taux. Comme le dit le rapporteur, c'est en effet une adaptation au droit fédéral. Merci beaucoup.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi. Les taux d'intérêt n'ont en effet jamais été adaptés depuis 1958 et ils ne correspondent plus à la réalité; c'est donc une bonne chose que le département avance sur ce dossier. Profitant de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur les expropriations, il y a deux éléments que j'aimerais évoquer au nom du groupe Ensemble à Gauche.

Premièrement, je voudrais porter à votre connaissance l'insatisfaction de notre groupe quant à la pratique du département en matière d'expropriations et de droits de préemption qui, on n'a eu de cesse de le répéter, sont très peu utilisés - pas assez utilisés -, tant dans le cadre des PLQ que dans celui d'autres opérations. Nous estimons que le Conseil d'Etat et le département doivent faire plus en vue de dégager des terrains en faveur de la population, c'est-à-dire afin de retirer des terrains des logiques spéculatives pour le bien-être de la population.

Il faut ajouter la deuxième critique, une critique de fond, sur la politique genevoise du logement - pour une fois, ce n'est pas la faute du département et j'exonère de cette critique son président, M. Hodgers: l'intérêt prépondérant de la population n'est pas du tout au centre de cette politique, notamment la question du droit au logement pour toutes et tous qui serait largement servie par une utilisation beaucoup plus offensive du droit d'expropriation. Pourquoi le droit d'expropriation est-il extrêmement important ? Parce qu'il permet à l'Etat d'intervenir sur le foncier, c'est-à-dire de requérir du foncier quand il y a des projets d'utilité publique - des projets dont la portée touche à l'intérêt de la population - face à des intérêts privés qui sont parfois quelque peu flous.

J'aimerais donc inviter ce parlement à réfléchir à la manière de renforcer la capacité de l'Etat à écarter des terrains d'une logique spéculative et d'employer ceux-ci pour l'intérêt prépondérant de la population - un projet de loi à ce sujet suivra bientôt. Concrètement, ça veut dire que l'Etat doit être un acteur, racheter du foncier, l'enlever des mains des privés pour permettre la construction de logements bon marché pour la population. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12792 est adopté en premier débat par 72 oui contre 4 non et 4 abstentions.

Le projet de loi 12792 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12792 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 2 non et 13 abstentions.

Loi 12792

Premier débat

Le président. Le prochain point de notre ordre du jour est le PL 12869-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je cède la parole à M. Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, au nom de la majorité de la commission, laissez-moi vous présenter le cheminement des travaux réalisés autour du projet de loi 12869 déposé par les Verts. Le sujet est le suivant: lorsque l'on construit, de manière générale, deux tiers des émissions de CO2 sont liées aux chantiers et au choix des matériaux. Le but du présent texte est de faire évoluer les habitudes en introduisant la notion d'empreinte carbone; il s'agit d'encourager les professionnels à changer leurs pratiques. Après sept séances et plusieurs auditions entre mars et juin dernier, une solution de compromis s'est dégagée; elle a été votée par l'écrasante majorité de la commission et consiste à prendre en compte, en amont de l'acte de construire, les incidences environnementales des matériaux sélectionnés.

Il y a eu un point essentiel de désaccord: cette notion de bilan carbone doit-elle s'appliquer à l'ensemble des constructions et rénovations ou exclusivement aux ouvrages qualifiés d'importants ? Au-delà de ce différend qui, comme j'ai cru comprendre, est à l'origine du rapport de minorité, la majorité de la commission, composée des socialistes, des Verts, du PDC, du MCG et du PLR, vous invite avec conviction à adopter ce projet de loi tel que sorti des travaux de commission. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Je dirai quelques mots. Notre groupe soutient naturellement la détermination de l'empreinte carbone, parce que c'est l'un des éléments constitutifs de la marche forcée qui s'impose à nous depuis les rapports successifs du GIEC sur la dégradation du climat.

Nous relevons toutefois deux petits problèmes qui pourraient facilement être rectifiés dans cette plénière par l'adoption de nos amendements. On me dit que cela chamboulerait l'ensemble de l'édifice qui a été constitué, du consensus qui a été trouvé au sein de la commission, alors je défendrai ces modifications, mais mollement, dans la mesure où notre groupe a décidé d'adopter cette avancée décisive quant à la question de l'impact environnemental des chantiers.

D'un point de vue technique - c'était l'un des premiers amendements -, les membres de la commission ont jugé normal que les milieux professionnels puissent se déterminer sur le calcul de fixation du bilan carbone. Or la méthode est déjà usitée dans passablement de pays, et je vois mal Genève faire exception en optant pour une autre. Voilà, je voulais juste rappeler la manière de procéder.

L'autre problème, c'était de passer deux fois par la concertation: une seule fois suffira, il sera vite fait de se mettre d'accord sur la technique, les partenaires sociaux adopteront les normes internationales pour déterminer les conséquences écologiques de tous les matériaux utilisés en cas de construction ou de rénovation de bâtiments. A nos yeux, soumettre ces mesures deux fois à la consultation est superfétatoire.

Au final, nous voterons ce projet de loi et ne serons pas trop déçus si les amendements sont rejetés. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe MCG salue ce projet de loi et indique d'emblée qu'il est pour accompagner notre société vers un fonctionnement plus respectueux de l'environnement, que ce soit en favorisant la production de courant électrique vert, bleu et d'origine éolienne, en privilégiant des chauffages plus performants - et donc moins gourmands en mazout - ainsi qu'une meilleure isolation des bâtiments ou encore en soutenant le développement des normes Minergie.

Dans la même veine, nous promouvons l'utilisation prioritaire de matériaux de proximité et recyclés, notamment pour les immeubles et les revêtements routiers. L'exploitation du bois pour la construction - selon des méthodes anciennes et traditionnelles qui reviennent au goût du jour - a tout son sens si cette matière provient de la région. Quelle serait en effet l'empreinte carbone d'un bois ayant voyagé depuis l'autre bout du monde ? Se pose ensuite la question suivante: bois versus béton ou bois et béton ? Le bilan final dépendra des contraintes techniques imposées par l'un, l'autre ou la mixité des deux dans un même ouvrage.

S'agissant du recyclage des déchets de chantier afin de les transformer en gravats ou en béton recyclé, l'expérience de la démolition de la tour CFF de la Praille et de la récupération des débris, lesquels ont dû être acheminés dans le canton de Vaud car ils n'étaient pas utilisables chez nous, démontre que le canton de Genève n'est pas encore prêt à franchir le pas. Un problème similaire existe avec le bitume: on ne peut pas le traiter à Genève, mais on importe du bitume déjà recyclé de France voisine. Bizarre.

Sur un autre plan, tant que le gravier neuf bradé par les Vaudois ou les Français coûtera 40% moins cher, transport compris, que celui recyclé à Genève, les promoteurs continueront à opter pour des ressources neuves venant d'ailleurs. Nous devons compter sur l'ingéniosité de nos constructeurs et sur leur volonté d'employer des matériaux revalorisés. A nous de favoriser une approche facultative et incitative. Le MCG soutiendra le projet de loi tel qu'amendé en commission. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). La prise en compte de l'empreinte carbone entre dans une logique intellectuelle nécessaire s'agissant du choix des matériaux. De nombreux constructeurs y sont déjà sensibles, qui souhaitent volontairement répondre à l'urgence climatique. Les principes de proportionnalité issus des amendements n'étaient visiblement pas bien clairs dans le projet de loi initial. Le parti démocrate-chrétien soutiendra le projet de loi tel que modifié, car il apporte une réelle plus-value et permettra de mieux bâtir dans notre canton.

Nous avons travaillé sur ce texte pendant de nombreuses séances en commission. Les discussions ont notamment porté sur la concertation qui doit avoir lieu avec les milieux professionnels, parce qu'on ne peut pas concevoir que le choix des matériaux ne soit pas viable économiquement, on ne peut pas accepter des coûts supplémentaires qui ne seraient pas absorbables dans les plans financiers. Cette consultation est vraiment une nécessité, et c'est sur cette base que le calcul du bilan environnemental - les taux, l'échelle - doit se mettre en place. Ce point a été réglé par des amendements qui ont été validés par la majorité et qui rendent le projet acceptable.

L'autre question, c'était de savoir s'il fallait imposer ce choix à l'ensemble des chantiers, soit à la fois aux constructions neuves et aux rénovations. Nous avons débattu un certain temps en commission pour nous mettre d'accord sur ce qu'on appelle une rénovation d'importance. Aujourd'hui, on peut s'accorder avec le département sur le mot «important», et nous serons attentifs à ce que le règlement respecte les termes de la loi qui sera votée ce soir par notre parlement. Il est fondamental pour nous qu'on n'impose pas une telle norme aux petits propriétaires, notamment de villas, dans le cadre de restaurations, ce serait vraiment disproportionné. Voilà, Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien acceptera le projet de loi tel que sorti de commission, sans aucun amendement supplémentaire. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi, fort heureusement, a été amendé en commission et plusieurs écueils ont été éliminés, car il avait des effets néfastes. C'est un peu la même chose qu'avec l'objet de tout à l'heure sur les toitures végétalisées: les dépositaires voulaient un texte hypercontraignant et, au bout du compte, c'était principalement le locataire qui en payait les frais.

Comme je viens de le dire, fort heureusement, il a été passablement adouci, mais sur le principe, je trouve un peu fort de café qu'un tel projet soit déposé aujourd'hui par ses auteurs alors que c'est notamment leur parti qui avait lancé un référendum contre la sablière du Cannelet ! Cette gravière figure au coeur du sujet, parce qu'en pratiquant le recyclage - ce qu'elle faisait d'ailleurs très bien -, elle contribuait fortement à réduire l'empreinte carbone du canton dans la construction. En effet, elle revalorisait du matériau local, ce qui permettait de restreindre les transports en camion.

Il faut encore rappeler, pour ne citer que cet exemple, l'histoire des déchets du CEVA qu'on évacuait à plus de deux cents kilomètres ! Alors certes, le Cannelet n'aurait pas pu absorber l'entier des gravats du chantier, mais en attendant, ce sont quand même les signataires du présent projet de loi qui ont fait fermer cette gravière, et maintenant, pour se donner bonne conscience, ils veulent imposer des normes aux propriétaires. Très franchement, nous ne sommes pas prêts à accepter une telle manière de procéder.

Sur le fond, de toute façon, l'UDC trouve que le texte va encore trop loin, qu'il n'est pas assez incitatif. Durcir la loi ne sert absolument à rien, puisqu'on voit - c'est exactement ce qu'on a dit lors du débat sur les toitures végétalisées - qu'il y a un certain volontarisme de la part des constructeurs, ces éléments sont déjà pris en compte. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Je vous avoue que je n'ai pas trop apprécié le débat de tout à l'heure sur les toitures végétalisées, Mesdames et Messieurs. Il y a eu une demande de renvoi en commission pour qu'on aille encore plus loin, pour déterminer ce qu'il était vraiment possible d'exiger des propriétaires, les potentielles mesures de coercition. On a également entendu M. Hodgers évoquer les façades végétalisées. Oui, très bien, mais qui va payer tout cela ? On parle d'IDC qu'il va falloir abaisser, abaisser, abaisser; jusqu'où va-t-on aller, quand va-t-on s'arrêter, qui va financer tout cela ?

En ce qui me concerne, j'éprouve une grande inquiétude par rapport au règlement qui découlera de ce projet de loi. J'avoue que j'ai voté celui-ci en commission sans aucun problème, parce que je sentais qu'il y avait une volonté de trouver un consensus. Suite à la discussion que nous avons menée plus tôt et à l'intervention de M. Hodgers sur les façades végétalisées, j'ai un peu le sentiment qu'on veut aller très, très loin sans en mesurer les conséquences.

Je vais vous donner un exemple, l'usine du quai du Seujet, dans les années 80: il avait été dit au Grand Conseil que rien n'était trop beau à partir du moment où il était question d'énergie renouvelable. Résultat: au lieu de s'élever à 95 millions - si je me souviens bien, je parle de mémoire -, le coût de cette infrastructure a avoisiné les 175 millions. C'est un peu le même problème qu'avec l'éolien: en France, il y a énormément d'éoliennes et on sait que de nombreuses personnes en reviennent parce que le prix est très élevé et l'impact pas forcément celui qu'on aurait souhaité.

Alors moi, Mesdames et Messieurs, je voudrais obtenir des explications du département quant au règlement qu'il a l'intention de mettre en place, voilà pourquoi je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission pour une ou deux séances supplémentaires avec le Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Bien. Monsieur le rapporteur de minorité, avez-vous une opinion à exprimer sur le sujet ? Cela ne semble pas être le cas. Et vous, Monsieur le rapporteur de majorité ? Non plus ? (Remarque.) Si, alors demandez la parole, je vous l'accorde.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après le travail approfondi que nous avons réalisé, allant même jusqu'à intégrer de manière explicite la notion de concertation dans le texte de loi, un renvoi en commission en vue d'obtenir un préprojet de règlement nous paraît simplement relever de la confusion intellectuelle et politique - nous ne pouvons pas concevoir qu'il puisse s'agir d'une manoeuvre dilatoire. Dès lors, au nom de la majorité formée des socialistes, des Verts, du PDC, du MCG et jusqu'à peu encore du PLR, je vous invite à refuser cette proposition et à voter ce projet de loi de compromis sur lequel la commission des travaux a beaucoup travaillé. Merci.

Le président. Je vous remercie. Est-ce que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer sur cette requête, notamment sur les questionnements de M. Béné ? (Remarque.) Non, très bien. Dans ce cas, j'ouvre le vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12869 à la commission des travaux est rejeté par 54 non contre 35 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole revient à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu la chance de visiter hier la nouvelle Maison de l'environnement de l'Etat de Vaud. Il s'agit d'un bâtiment avec structure et dalle de bois, les parties en béton sont composées à 80% de granulats recyclés, le reste étant de la terre crue valorisée à partir de chantiers voisins. Voilà un exemple pionnier en Suisse pour un bâtiment administratif, c'est la preuve qu'il est maintenant tout à fait possible de construire différemment, avec des ressources durables à très faibles émissions de carbone.

Or le secteur de la construction ne reçoit aucun incitatif, aucune orientation quant au choix des matériaux. Ce projet de loi ne propose rien d'autre que la mise en place d'un outil, à savoir l'évaluation du bilan environnemental. C'est une façon d'objectiver des données sans préjuger de la décision finale, sans prétendre que le béton est forcément mauvais. Il est simplement important, s'agissant des immeubles que l'on construit aujourd'hui et qui vont durer cent ans, de ne pas les bourrer de matériaux à l'empreinte écologique extrêmement lourde.

Je fais partie des signataires du texte; je n'ai pas participé aux travaux de commission, mais je sais qu'il y a eu de nombreux échanges, que les associations professionnelles, notamment la FMB, ont été impliquées de près dans les discussions, lesquelles ont mené à un consensus. Aussi, il est vraiment important que ce projet de loi soit voté ce soir. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est éminemment important. Son incidence sera large dans le secteur de la construction et il aura des conséquences positives non négligeables sur les économies de CO2 et en matière d'économie circulaire. Je tiens à le souligner et à rendre hommage à ses auteurs, à celles et ceux qui ont contribué à soulever la question de l'impact des matériaux dans le bâtiment.

Le texte marie deux aspects fondamentaux qui, aux yeux du Conseil d'Etat, caractérisent la transition écologique que notre société doit mener. D'une part, il nous faut revoir nos infrastructures, notre patrimoine bâti - qui, à lui seul, est responsable de la moitié des émissions de CO2 de notre canton - pour des raisons d'écologie, pour des raisons de protection globale du climat, pour des raisons de préservation locale de l'environnement; d'autre part, cette évolution qui impliquera des investissements publics et privés doit être l'occasion d'une activité économique locale, d'une valorisation de l'emploi et des PME actives dans les branches de la construction et de la rénovation, ces entreprises qui forment des apprentis, qui respectent les conventions collectives, qui constituent le tissu sur lequel notre société base sa prospérité sociale et économique.

En cela, Mesdames et Messieurs les députés, cet objet illustre bien la manière dont nous devons poursuivre cette mutation. C'est un changement qui nous mènera à plus d'écologie et de durabilité, qui, d'un point de vue local - certains diront «égoïste», mais en tout cas qui se soucie vraiment de ce qui se passe sur notre petit morceau de territoire -, va stimuler l'emploi, l'activité économique. C'est la raison pour laquelle le compromis qui a été trouvé en commission et que plusieurs députés ont souligné est fondamental. Ce consensus, Mesdames et Messieurs, a été établi avec les milieux professionnels, avec la Fédération genevoise des métiers du bâtiment notamment, laquelle a émis des propositions très concrètes sur la base desquelles nous avons déjà esquissé les contours du futur règlement, car elle travaille en bonne intelligence avec les autorités.

Voilà pourquoi je trouve quelque peu surprenant d'entendre le représentant du PLR tenter de justifier ce qui constitue apparemment un retournement de veste, et comment ? En arguant qu'il n'est pas content du débat précédent parce qu'il y a été question de façades végétalisées - lesquelles ne concernent pas du tout ce projet-ci. Je serai clair: pour être efficace et engendrer un renouveau économique, la transition écologique doit faire l'objet de consensus. Or les compromis s'élaborent en commission, et quand on dispose d'un accord entre parties, il est bon que la parole donnée soit tenue. Je regretterais que le parti susmentionné s'y soustraie, mais j'espère que la majorité de ce parlement tiendra bon et comprendra qu'un véritable partenariat social se cache derrière ce texte de loi et que le consensus trouvé avec les milieux professionnels doit se refléter ici, être valorisé par le Grand Conseil. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie votre assemblée d'adopter le PL 12869.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12869 est adopté en premier débat par 59 oui contre 25 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. M. Rémy Pagani présente un amendement à l'article 117 qui vise à biffer, à l'alinéa 1, le terme «importante» et à ajouter une seconde phrase:

«Art. 117, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Toute construction ou rénovation doit être conçue et réalisée à base de matériaux propres à minimiser son empreinte carbone. Les constructions et les rénovations de moindres importances ne sont pas concernées.»

Monsieur Serge Hiltpold, vous avez la parole pour cinquante-neuf secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Cette modification est une contreproposition à mon amendement voté en commission. Or le terme «importante» est capital pour nous, parce qu'il apporte la notion de proportionnalité. De grâce, Mesdames et Messieurs, vu les enjeux autour de ce projet de loi, je vous demande instamment de ne rien modifier, c'est déjà assez compliqué comme ça. Merci.

Le président. Merci à vous. A présent, je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Pagani à l'article 117, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 82 non contre 9 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 117 (nouveau) est adopté.

Le président. A l'article 118, nous sommes saisis de deux autres amendements du rapporteur de minorité. Le premier, qui concerne l'alinéa 1, vise comme le précédent à éliminer le mot «importante» et à ajouter une phrase:

«Art. 118, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'empreinte carbone de chaque matériau d'une construction ou d'une rénovation correspond au bilan des émissions de gaz à effet de serre de ce matériau, et cela durant l'ensemble de son cycle de vie. Les constructions et les rénovations de moindres importances ne sont pas concernées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 85 non contre 8 oui.

Le président. Le second porte sur l'alinéa 2 et consiste à supprimer le dernier segment de phrase, à savoir «en concertation avec les milieux professionnels intéressés»:

«Art. 118, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le calcul de l'empreinte carbone se fait selon l'état de la technique. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les modalités précises de ce calcul.»

Je passe la parole à son auteur, M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais malgré tout défendre cet amendement, même si les précédents nous tenaient tout autant à coeur et même si notre but n'est pas de fragiliser la situation. Cette modification concerne, je l'ai expliqué tout à l'heure, les deux passages devant les partenaires sociaux. D'ailleurs, M. Hiltpold l'avait concédé en commission: c'est parfaitement inutile. Il s'agit de clarifier la loi en supprimant cette double concertation qui ne sert à rien, mais j'ai bon espoir que le département ne fera pas deux tours devant les milieux professionnels, qu'il réglera tout en même temps, tant la méthode d'évaluation de l'empreinte carbone que la fixation des normes. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Serge Hiltpold pour trente-neuf secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Il est capital de ne pas voter cet amendement. Pourquoi ? En commission, nous avons déjà remplacé le terme «consultation» par celui de «concertation». On parle d'une discussion sur la méthode de calcul, ce qui est crucial. En effet, si la technique d'évaluation n'est pas validée lors d'un dialogue constructif entre le département et les associations professionnelles, ça ne marchera pas. Pour la mise en oeuvre du texte, c'est vraiment cardinal. Faites attention, Mesdames et Messieurs, il s'agit là d'un élément qui nous tient particulièrement à coeur pour tout l'acte de construire, vous risquez de faire capoter le projet si vous acceptez cette proposition. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. J'appuierai les propos du député Hiltpold en insistant sur le fait que ce projet de loi, cela a été relevé, est le fruit d'un consensus très précis négocié avec les partenaires. Il est fondamental qu'il soit voté tel quel, sans ajout d'amendements.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter sur ce troisième et dernier amendement du rapporteur de minorité à l'article 118, alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 87 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 118 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12869 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 18 non et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12869

Débat

Le président. A présent, nous traitons la M 2244-C. Il s'agit d'un objet en catégorie II, trente minutes de temps de parole. Madame Caroline Marti, le micro vous revient.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission du logement vous recommande de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2244. Celle-ci demande d'abord au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique pour une utilisation rationnelle du sol détenu par l'Etat - comme si le canton gaspillait ses parcelles, on s'interroge un peu sur ce qui est recherché à travers cette première invite -, ensuite de favoriser la réalisation rapide de logements en utilisant le potentiel maximal des terrains non bâtis propriétés de l'Etat, enfin de promouvoir la démolition, la reconstruction, la transformation, l'agrandissement, la surélévation d'immeubles appartenant à l'Etat afin de créer un plus grand nombre d'appartements.

Le texte a donné lieu à d'abondantes discussions, a été renvoyé une première fois à la commission d'aménagement du canton, puis au Conseil d'Etat dont le rapport a été examiné à la commission du logement. Le département - c'était le DALE à l'époque, puisque l'objet date de la précédente législature - a répondu à toutes les questions soulevées après avoir mené une étude extrêmement approfondie sur l'entier des terrains de l'Etat.

Il s'avère que 44% des 2700 surfaces relevées sont non constructibles, que 40% d'entre elles sont constructibles mais déjà valorisées à la totalité de leur potentiel; il reste ainsi environ 256 parcelles. Parmi elles, un certain nombre se trouvent dans des zones qui ne peuvent pas être dévolues à du logement, d'autres sont déjà exploitées pour le développement de différentes politiques publiques d'importance cantonale. Bref, sur l'ensemble des terrains retenus en vue d'une potentielle valorisation, il en reste 45 dont le Conseil d'Etat, et pour son compte le département du territoire, a assuré vouloir analyser la situation afin d'y créer éventuellement des habitations.

La rapportrice de majorité que je suis souhaite souligner que, de façon absolument manifeste, ce n'est pas à travers cette motion que nous allons régler la question de la crise du logement; tout au plus pourrons-nous éventuellement réussir à produire quelques dizaines d'appartements supplémentaires - mais ça ne se chiffre qu'en dizaines. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission du logement vous invite à prendre acte de ce rapport. Je vous remercie.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la motion déposée en novembre 2014 demande qu'une liste des biens immobiliers appartenant au patrimoine administratif et financier de l'Etat soit établie et mise à jour afin que nous obtenions des renseignements quant à l'affectation et aux surfaces; que soit étudié et présenté un rapport précis sur toutes les possibilités de construction de nouveaux logements sur des terrains libres, y compris ceux qui pourraient être déclassés en application du plan directeur cantonal; que les caisses de pension du personnel de l'Etat soient invitées à fournir les mêmes informations.

Un échange de poker menteur s'est engagé entre le département et une partie de la commission du logement à travers des demandes de détails sur un certain nombre de parcelles attribuées. Il s'avère que 1100 hectares de zones constructibles sont détenus par l'Etat de Genève. Les motionnaires réclament un état des lieux, mais également une réflexion politique quant à l'usage des propriétés du canton, puisqu'il s'agit de périmètres importants.

Présidence de M. Diego Esteban, président

Alors qu'un député relevait que 252 parcelles intéressent la discussion et donc la commission du logement, sollicitant la liste de celles-ci, le département répondait que, selon le Conseil d'Etat, le détail des terrains ne pouvait pas être communiqué pour des raisons de confidentialité. On croit rêver ! Refus du département de transmettre des informations aux députés sur décision du gouvernement ! Il s'agit pourtant de données publiques. La commission du logement chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat sur la motion n'a pas eu la chance d'obtenir une présentation de ces surfaces, présentation prévue à la commission d'aménagement. Cherchez l'erreur ! Pour l'ensemble de ces motifs, la minorité de la commission du logement vous recommande de refuser de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2244. Je vous remercie, Monsieur le président, j'ai dit.

Le président. Merci, Monsieur. Sollicitez-vous le renvoi du rapport au Conseil d'Etat ?

M. Christo Ivanov. Oui, Monsieur le président, en effet: je demande le renvoi du rapport au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Très bien. La parole va maintenant à Mme Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. La saga de cette motion a commencé en 2014. Celle-ci demande à l'Etat d'améliorer sa politique de construction de logements sur ses parcelles. Pour ce faire, il s'agit d'établir et de mettre à jour une liste des biens immobiliers ainsi qu'un rapport sur les possibilités de réaliser de nouvelles habitations sur des terrains libres ou en agrandissant des bâtiments existants. Le Grand Conseil a renvoyé le rapport du Conseil d'Etat en commission en 2017; les réponses apportées par le département lors des auditions suivantes n'ont pas satisfait une partie des commissaires. C'est pourquoi le PDC refusera de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur cette motion.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, la simple prise d'acte et donc le refus d'entrer en matière sur cette motion sont tout simplement incompréhensibles. Ses invites sont parfaitement légitimes: une pénurie de logements sévit à Genève et l'Etat garde jalousement une réserve importante de terrains et de biens qui pourraient être valorisés.

Un flou artistique a volontairement été entretenu par le représentant du département lors de son audition, et aujourd'hui, les membres de la commission du logement n'ont pas davantage d'informations quant à la stratégie de développement du parc immobilier du canton; on ne peut pas le croire sur parole quand il explique que des études ont été menées sur les parcelles.

Il est fort probable que les députés favorables à la prise d'acte - dont fait partie Mme Marti, rapporteure de majorité, comme elle l'a signalé - ne se rendent pas compte de cette absence de visibilité, puisque les hauts fonctionnaires les ont noyés sous une avalanche de statistiques et de chiffres; on a fini par ne plus savoir où on en était.

Mesdames et Messieurs les députés, ne soyez pas naïfs, relisez les différents rapports. A l'heure actuelle, vous le répétez suffisamment, la population a besoin de plus de logements - je n'ai pas dit «plus de logements subventionnés», mais bien «plus de logements». L'Etat étant le premier propriétaire, et par ailleurs votre propriétaire idéal, il faudrait l'encourager à développer son parc, à surélever ses immeubles, à construire sur ses terrains, à valoriser ses bâtiments afin d'offrir davantage d'habitations, de rendre accessible la propriété. Alors acceptez de mettre en oeuvre cette motion en refusant la prise d'acte du rapport du Conseil d'Etat, cela nous permettra de créer des logements ! Vous l'aurez compris, le PLR vous invite à rejeter la prise d'acte de ce rapport.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, il est temps de prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat, le groupe Ensemble à Gauche vous invite à voter dans ce sens. Cette histoire n'a que trop duré. La droite se montre particulièrement hypocrite avec cette motion, je me permets de le souligner, et ce pour deux principales raisons.

D'abord, la première invite demande au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique pour une utilisation rationnelle du sol détenu par l'Etat. Or c'est précisément la droite qui s'oppose constamment à l'utilisation rationnelle du territoire en défendant des zones villas sous-peuplées, en mettant la pression sur les centres-villes déjà très densifiés; c'est cette même droite qui mène un combat pour que les quartiers populaires superdensifiés le soient encore plus et qu'on ne touche surtout pas aux espaces appartenant aux plus aisés du canton, aux zones villas, aux petites propriétés avec leurs petits jardins. Et cette droite-là vient aujourd'hui nous faire la leçon sur l'usage rationnel des terrains de l'Etat !

Deuxièmement, pourquoi est-elle parfaitement hypocrite ? Parce qu'elle veut imposer à l'Etat une rentabilisation très importante de ses parcelles. Pourquoi ? Parce qu'elle veut qu'il construise les logements bon marché et que les promoteurs immobiliers puissent se goinfrer avec la PPE et les ventes de villas sur le reste. Mais ce n'est pas comme ça que ça marche !

La motion pourrait être acceptable si vous décidiez, Mesdames et Messieurs les propriétaires, d'offrir vos terrains à la population en disant: «Il y a une pénurie de logements, tout le monde doit mettre la main à la pâte, nous cédons nos parcelles pour y réaliser des appartements adaptés aux besoins.» S'il y avait un engagement dans ce sens, un texte demandant une utilisation rationnelle du sol appartenant à l'Etat serait évidemment utile. En réalité, vous voulez faire porter l'essentiel des efforts de construction d'appartements accessibles à la majorité des citoyens sur des zones déjà densifiées ou dans des périmètres utilisés par l'Etat pour des PLQ afin de garder pour vous les gros profits que généreront les autres opérations immobilières.

Il y a deux raisons de prendre acte de ce rapport: d'une part parce que le département a répondu aux questions et que, dans l'ensemble, même si notre groupe émet certaines critiques quant à l'utilisation du sol et à la politique foncière de l'Etat, le bilan est plutôt satisfaisant, d'autre part parce qu'on sait bien les intérêts que les motionnaires défendent dans ce parlement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai très rapide. Le rapport M 2244-C vient de la commission du logement, qui avait souhaité refaire un petit tour sur la question suite au rapport du Conseil d'Etat sur la motion. Bon, eh bien il n'y avait pas grand-chose à en dire de plus. Le gouvernement a répondu relativement en détail, nous a expliqué que le département était en train de réaliser une étude et qu'il reviendrait vers nous avec des chiffres beaucoup plus précis - cela figure dans le rapport, je viens de le reconsulter -, donc nous devons juste patienter. Au final, il n'y a rien d'autre à faire que de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat, les explications ont été apportées.

S'il veut mettre en oeuvre sa politique d'aménagement, l'Etat, qui possède un certain nombre de parcelles, doit les remettre à la FPLC qui, pour les valoriser, les transmet elle-même à des acteurs afin qu'ils y bâtissent des logements, voilà le cheminement qui se produit, il n'y a pas de thésaurisation des terrains. Malheureusement, à Genève, l'acte de construire prend dix, douze, treize, quinze ans - et encore, pour autant qu'il n'y ait pas de référendum ! C'est triste, c'est dommage. Donc voilà, le MCG vous recommande de prendre acte du rapport de façon à tourner la page en attendant l'étude plus complète que nous a promise le Conseil d'Etat sur sa politique immobilière et la valorisation de ses surfaces. Merci.

M. David Martin (Ve). Cette motion a pris un peu la poussière, puisqu'elle a été déposée le 14 novembre 2014; c'est ce qui arrive parfois avec notre ordre du jour. Mais ce n'est pas plus mal qu'on en discute maintenant, parce que les arguments des groupes qui la soutiennent sont encore plus infondés aujourd'hui qu'à l'époque.

Quel est le but du texte ? Il parle d'utilisation rationnelle du sol détenu par l'Etat, de réalisation rapide de logements sur ces terrains, d'incitation à des opérations de démolition et de reconstruction. La première question qu'il faut se poser est la suivante: pourquoi les projets sont-ils si lents ? Eh bien l'explication est liée au fait que pas un seul plan localisé de quartier ne fait pas l'objet d'un référendum ou de multiples oppositions provenant de tous les milieux confondus. Aussi, j'invite les partis dont sont issus les auteurs de cette motion à faire bloc à l'avenir pour favoriser l'avancement des projets au moment où les procédures nécessitent un soutien des différents groupes.

Ensuite, demander à l'Etat de mener une politique rationnelle me semble quelque peu étonnant; on imagine bien que l'Etat fait un usage rationnel de ses terrains dans la mesure où il a l'embarras du choix et une multiplicité d'agendas à servir vu la quantité des besoins en équipements publics, les objectifs LUP à atteindre, les infrastructures à développer. Beaucoup de choses vont de l'avant; je rappelle par exemple qu'en 2018, le gouvernement a attribué un nombre important de parcelles à des coopératives, ce qui va parfaitement dans la direction de la réalisation de logements.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts vous recommande de prendre acte du rapport sur cette motion qui, comme je l'ai indiqué en préambule, a pris un peu la poussière, et ce pour qu'on puisse enfin tourner la page.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à Mme Diane Barbier-Mueller pour une minute et douze secondes.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste préciser une chose: les projets sont lents aujourd'hui notamment en raison de la lourdeur administrative et, il est vrai, du droit de recours. Si M. Martin veut abolir ce droit populaire, qu'il se sente libre de proposer un réajustement législatif.

Ensuite, je n'ai pas pour habitude d'entendre des paroles sensées venant d'Ensemble à Gauche et, par conséquent, je ne devrais même pas réagir, mais je tiens tout de même à souligner que l'utilisation rationnelle du sol et la préservation de la zone villas sont deux combats différents. M. Cruchon souhaite peut-être vivre dans une ville aussi densifiée que New York ? Eh bien le climat y est très agréable, donc je l'invite chaleureusement à déménager très rapidement. C'est tout !

Une voix. Ouais, on te paie le billet d'avion !

Le président. Je vous remercie. La parole échoit maintenant à M. Olivier Cerutti pour deux minutes vingt.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Si cette motion a pris la poussière, ce n'est pas grave, on peut toujours la dépoussiérer. Ce que je retiens pour ma part, c'est qu'année après année, ce texte revient sur la table du parlement, et il y a effectivement un certain nombre de choses qui manquent encore à l'inventaire.

A quoi servira cette liste ? Comme l'a indiqué M. Martin, de nombreux terrains ont été mis en droit de superficie, il y a des coopératives. Il s'agit de connaître notre capacité réelle en matière d'aménagement du territoire sur le très long terme. Si une parcelle est aujourd'hui sous-estimée quant aux droits à bâtir et qu'on peut construire le double, nous devons le savoir et comprendre pourquoi.

Mesdames et Messieurs, les communes n'ont pas répondu à l'une des demandes alors qu'elles y étaient invitées au travers de la motion, et je trouve tout de même important que nous obtenions un retour de leur part s'agissant de cet inventaire.

Je sais que c'est compliqué, Monsieur le conseiller d'Etat, je comprends la difficulté, mais on ne va pas mettre cette motion sous le tapis, on va la dépoussiérer afin d'évaluer le patrimoine existant qui pourrait être revalorisé sans que l'Etat doive forcément acheter des terrains, terrains qui pourraient aussi revenir à des promoteurs privés. Cela s'appelle l'étatisation du sol, Mesdames et Messieurs, et ce n'est pas la vocation de ma formation politique. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Je voudrais réagir à l'intervention de mon préopinant Pablo Cruchon. En effet, celui-ci s'est permis d'employer des termes, on va dire, limite outranciers. Il attaque les gens, prétend que la droite va se goinfrer avec la PPE... C'est purement et simplement inadmissible, et je dois me pincer quand j'entends un truc pareil ! Quand on sait les besoins en logements de la classe moyenne et moyenne supérieure, quand on voit qu'il n'est pas possible d'acquérir un appartement à Genève... Même en PPE, c'est très compliqué.

Je fais partie des signataires de l'accord sur la répartition un tiers-un tiers-un tiers, et heureusement qu'il y a de la PPE dans bien des projets pour parvenir à un équilibre financier, comme c'est le cas à la caserne des Vernets.

Ainsi que l'a indiqué mon collègue Olivier Cerutti, Monsieur le conseiller d'Etat... Bon, en tant que rapporteur de minorité, je demanderai le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, car nous avons besoin de chiffres, nous avons besoin de cet inventaire, il faut arrêter de se voiler la face. Je reprendrai la parole tout à l'heure, Monsieur le président, comme rapporteur de minorité.

Le président. Merci bien. Je cède la parole à M. Thomas Bläsi pour une minute trente-deux.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre à M. Cruchon que charité bien ordonnée commence par soi-même. J'ai lu récemment que le parti le plus riche de Suisse, disposant de plusieurs centaines de millions de réserves financières, était Ensemble à Gauche, son propre groupe ! Il dispose également de nombreuses propriétés immobilières dans le cadre d'investissements qui semblent assez liés au capital, donc je me dis que M. Cruchon pourrait mettre les différentes parcelles appartenant à Ensemble à Gauche ou ses centaines de millions à disposition de la population afin de préserver la zone villas qui, par ailleurs, permet aussi la conservation d'une certaine nature. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Monsieur Pablo Cruchon, c'est à vous pour trente-sept secondes.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre au député Ivanov. L'outrance, ce n'est pas de dénoncer les opérations spéculatives soutenues par la droite dans ce canton; l'outrance, c'est de qualifier tous les mendiants de criminels ! L'outrance, c'est de traiter des femmes qui souhaitent s'organiser d'hystériques et de leur dire qu'elles n'ont qu'à descendre dans la rue ! L'outrance, c'est de soutenir que tous les problèmes de notre société viennent des étrangers et des frontaliers ! Voilà l'outrance, Monsieur Ivanov, et votre parti en est le digne dépositaire. Merci. (Commentaires.)

Le président. Un peu de calme, s'il vous plaît, nous parvenons bientôt au terme de notre session. (Exclamations.) La parole est à M. Christo Ivanov pour une minute et trente-quatre secondes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Cruchon que la bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe. (Rires.)

Une voix. C'est qui le crapaud ? (Commentaires.)

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je fais suite à certains propos qui ont été tenus dans le cadre du débat. Certes, tout est bon à prendre quand il s'agit de lutter contre la crise du logement et de mettre à disposition de la population des habitations supplémentaires pour répondre aux besoins.

Cela étant - je l'ai indiqué lors de ma première intervention et je le répète ici -, ce n'est certainement pas à travers cette motion que nous parviendrons à régler la pénurie de logements qui sévit à Genève et ses conséquences sociales sur nos concitoyennes et concitoyens, lesquels peinent à se loger à un coût abordable.

Nous devons concentrer nos efforts sur la production de logements accessibles à l'ensemble des habitants et lutter contre la hausse du prix des loyers. Nous avons suffisamment discuté de cette motion et tergiversé, donc encore une fois, je vous recommande de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Crapaud, colombe... Comme quoi la biodiversité a trouvé sa place dans ce parlement ! Mesdames et Messieurs, la requête des motionnaires est légitime. La transparence constitue une règle évidente, et les parcelles en mains publiques font l'objet d'une liste qui est tenue à jour régulièrement. Ce que je peine à comprendre, Mesdames et Messieurs les députés de la droite, c'est ce que vous attendez exactement.

Je voudrais que les députés qui suivent encore ce débat ouvrent le dernier rapport à la page 11 où figure le tableau répertoriant les 83 parcelles qui sont appelées à se développer. Dois-je le lire oralement ? Ou alors je tire une ligne au sort: Genève-Cité, périmètre Samuel-Constant, deux parcelles, surface 819 mètres carrés, coopérative Copimmob, numéro des parcelles 6783 et 1860. Que vous faut-il de plus, Mesdames et Messieurs les députés, pour qu'on évite un quatrième rapport, des travaux en commission avec chaque fois des jetons de présence pour traiter un rapport sur le rapport du rapport ? Nous vous fournirons encore et toujours la même liste, parce qu'il n'y en a pas d'autre.

J'ignore l'intention qui se cache là derrière, en tout cas celle du Conseil d'Etat est de faire preuve de transparence. Il y a un inventaire des terrains en développement; si, parmi ceux-ci, vous constatez que le projet stagne pour des raisons inconnues ou pour des motifs qui appartiendraient au Conseil d'Etat, je suis volontiers preneur d'une critique. Si vous me dites: «Mais enfin, Monsieur Hodgers, il ne se passe rien sur telle parcelle alors que vous pourriez construire des immeubles», je suis prêt à l'entendre. S'il y a des cas concrets où vous estimez que les choses n'avancent pas, soit. En l'état, vous pouvez me renvoyer ce rapport si vous le voulez, mais je vous remettrai la même liste, parce que je ne saurais pas que faire de plus pour satisfaire un souhait qui me paraît quelque peu volatil.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport; je la soumets aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2244 est rejeté par 70 non contre 10 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2244.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que les traditionnelles étrennes offertes par le département du territoire sont à votre disposition à la salle Petitot de l'Hôtel de Ville. Vous pouvez passer les chercher en vous annonçant auprès des huissiers du Grand Conseil durant les heures de bureau d'ici au 22 décembre.

J'en profite pour vous souhaiter de belles fêtes de fin d'année et je me réjouis de vous retrouver dans notre salle rénovée pour notre prochaine session en janvier 2022 ! D'ici là, bon retour dans vos foyers; nous avons bien travaillé, je clos la séance. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La séance est levée à 18h45.