Séance du jeudi 11 novembre 2021 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 5^e session - 29^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Olivier Cerutti, Christian Flury, Adrien Genecand, Francisco Valentin et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Florian Gander, Xavier Magnin, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Gabriela Sonderegger.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Marta Julia Macchiavelli. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Marta Julia Macchiavelli entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Marta Julia Macchiavelli, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Marta Julia Macchiavelli.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Gabriela Sonderegger et de Mme Corinne Müller Sontag. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Gabriela Sonderegger et Mme Corinne Müller Sontag entrent dans la salle et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame Gabriela Sonderegger et Madame Corinne Müller Sontag, vous êtes appelées à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

Ont prêté serment:

Mmes Gabriela Sonderegger (MCG) et Corinne Müller Sontag (Ve).

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un procureur. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Le procureur entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur, vous êtes appelé à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Pierre Bayenet.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Fabienne Michon Rieben et M. Guillaume Käser.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons le programme des urgences de la session. Le premier point réunit le RD 1434 et la R 980, classés en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission législative s'est penchée sur le nouvel arrêté du Conseil d'Etat rendu le 8 octobre 2021. Notre gouvernement a pris la décision de ne pas délivrer de certificat covid aux personnes qui se soumettent à des tests dits ciblés et répétitifs. Le dépistage préventif à large échelle permet de lutter contre la pandémie de covid-19 dans divers domaines et contextes. Ainsi, la possibilité a été donnée aux entreprises et institutions de tester gratuitement leurs collaborateurs de manière régulière. Pour cela, une stratégie cantonale a été mise en place.

Les tests ciblés et répétitifs donneront désormais droit à une attestation, et non à un certificat, dont la validité sera limitée au contexte dans lequel elle est émise, à savoir dans les universités, les hautes écoles ou les entreprises qui ont introduit ce système. Encore une fois, les gens se verront délivrer une attestation, non un certificat. Cela signifie que les étudiants qui seront allés se faire tester à l'université pour suivre des cours le vendredi, par exemple, ne pourront pas se servir du document produit pour aller s'amuser, faire la fête, se rendre au cinéma ou au restaurant, danser en boîte de nuit, cela par souci d'égalité de traitement avec les autres qui, eux, sont obligés de payer leur test de dépistage.

Sur cette base, la majorité de la commission législative a décidé d'accepter cette nouvelle modification par 5 oui, 2 non et 2 abstentions. Les deux votes négatifs font l'objet de rapports de minorité dont je ne vous parlerai pas, les rapporteurs le feront certainement très bien eux-mêmes. Mesdames et Messieurs, la commission législative vous invite à approuver l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 octobre 2021. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Comme l'a expliqué Mme Magnin, les tests ciblés et répétitifs ont été institués par l'alinéa 1 de l'article 11 nouveau qui figure dans l'arrêté du Conseil d'Etat, et ils sont mis en oeuvre en application de la stratégie cantonale de dépistage fixée par le service du médecin cantonal, conformément à l'ordonnance fédérale. Tout ceci est bel et bon.

Toutefois, l'article 11 comporte un second alinéa, et c'est celui-ci qui, à nos yeux, est malvenu, problématique et kafkaïen. Il indique qu'un résultat négatif obtenu dans le cadre d'un dépistage ciblé et répétitif ne donne pas droit à la délivrance d'un certificat covid, mais d'une attestation dont la validité est limitée. Cela veut dire qu'une partie significative de la population genevoise aura été testée, qu'elle aura par ce biais reçu un résultat négatif tout à fait officiel et médicalement reconnu, mais que le document, à teneur de cet alinéa 2 parfaitement arbitraire, ne sera pas pris en compte d'un point de vue administratif pour la remise d'un pass.

Ainsi, une information médicale pertinente existe suite à un testing effectué régulièrement, mais le citoyen, la citoyenne, l'habitant qui s'est prêté à la démarche dans le cadre, je le rappelle, d'une stratégie cantonale de dépistage officielle à laquelle il collabore ne pourra pas faire valoir cette information, c'est-à-dire utiliser une donnée médicale le concernant directement, pour bénéficier d'un certificat covid, lequel n'atteste pourtant pas autre chose que le résultat du test. La personne concernée sera contrainte, par cet alinéa 2 que je propose de supprimer, de réaliser un autre dépistage inutile, matériellement et médicalement superfétatoire, et dont la seule fonction, puisqu'il est privé et payant, est d'embêter les gens pour les pousser à se faire vacciner.

Cela relève d'une logique kafkaïenne: le gouvernement n'ose pas assumer une obligation vaccinale, pas même l'indication claire: «Vous devez vous vacciner», il entretient le mythe de la liberté vaccinale, du libre choix, mais multiplie les brimades et les embêtements à l'égard des personnes qui n'ont pas recours au vaccin. C'est un problème, c'est absurde, ce n'est pas acceptable, et l'idée qu'il y aurait là derrière une quelconque égalité de traitement est insensée. De fait, on détruit une information qui existe, on refuse de l'utiliser, on dit à quelqu'un qui s'est prêté au jeu...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Vanek. Oui, sur le temps de mon groupe, volontiers ! ...et qui participe à la stratégie cantonale: «Vous n'avez pas le droit de vous servir de cette donnée, vous êtes prié de repasser dans la file d'attente et de refaire un test.» C'est absurde ! Alors il ne s'agit pas d'une affaire très importante, mais c'est symbolique d'une volonté d'exhorter les gens à la vaccination non par l'encouragement, non par l'application d'une politique publique décidée démocratiquement, basée sur des faits scientifiques, mais par des brimades administratives, ce qui est de nature à susciter et à accroître les résistances.

De ce point de vue là, ce que le conseiller d'Etat nous a dit en commission est inadmissible. Il m'excusera de le citer, mais il considère que les gens qui bénéficient de tests gratuits dans le cadre de la stratégie cantonale de dépistage sont des profiteurs du système s'ils font valoir leur résultat négatif pour obtenir un certificat covid. Des profiteurs ?! On instaure à l'alinéa 1 un processus de dépistage ciblé, répétitif, hebdomadaire pour des raisons de prévention, et ensuite on traite celles et ceux qui collaborent à cette démarche de profiteurs, on leur dit qu'ils ne peuvent pas se servir de l'information obtenue. Encore une fois, c'est absurde !

En ce qui me concerne, j'ai été recruté par l'armée suisse quand j'avais vingt-huit ans - après, ils n'ont plus voulu de moi - et on a pris mes mesures: je faisais un mètre quatre-vingt-trois. Eh bien, toute ma vie, je me suis servi de cette donnée physiologique en en faisant état à différents endroits, à titre médical pour calculer mon BMI dont je vous entretiendrai une autre fois et pour d'autres raisons. Si l'armée avait dit: «Non, cette mensuration constitue un secret militaire, vous n'avez pas le droit de vous en servir», ç'aurait été idiot, et il est tout aussi idiot de refuser que les gens emploient le résultat de leur test pour obtenir un pass covid.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, mon rapport contient une proposition d'amendement à la résolution, qui demande au Conseil d'Etat d'abroger l'alinéa 2 de l'article 11 introduit par l'arrêté. Il s'agit d'aller dans le sens que je viens de vous décrire. En vous invitant à faire cela, je ne m'adonne pas à une politique d'extrême gauche particulièrement radicale, puisque c'est la vision même du Conseil fédéral que le Conseil d'Etat n'a pas souhaité suivre. Berne a indiqué: «Les tests doivent servir à délivrer un certificat covid», et le Conseil d'Etat, plus royaliste que le Conseil fédéral, n'a pas voulu s'engager dans cette voie-là. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Notre collègue M. Pierre Vanek a raison: le Conseil d'Etat ne veut pas imposer la vaccination, mais multiplie les brimades, les contrôles et les interdictions pour forcer les indécis à passer sous la seringue. Les Genevoises et les Genevois sont libres de se faire vacciner ou pas; ils doivent être considérés avec respect, et non manipulés. Cette manière de traiter les citoyens est inacceptable. Notre gouvernement confond situation d'urgence nécessitant des mesures exceptionnelles pour sauver des vies et politique politicienne visant à inciter ou à contraindre tel ou tel à adopter certains comportements.

Deuxième problème: la gabegie et les incohérences de gestion. En effet, il existe des règles différentes pour les transports publics, les restaurants, les lieux publics, les réunions politiques; il existe des contrôles différents pour les restaurants, les écoles, les lieux publics; enfin, il existe même des sanctions différentes: amendes pour les restaurateurs, rien pour les lieux publics, etc.

Il faut également relever les multiples déclarations contradictoires du Conseil d'Etat, lequel a une attitude de donneur de leçons, se vante d'être le meilleur, se disperse avec des tombolas et autres. Or malheureusement, il faut le constater, ses résultats sont extrêmement médiocres, pour ne pas dire catastrophiques. Pour rappel, lors de la deuxième vague, le canton de Genève était champion d'Europe des infections. Lors des première, deuxième, troisième et quatrième vagues, Genève a obtenu de plus mauvais résultats qu'un autre canton aux conditions similaires, soit avec des frontaliers, un aéroport international et un habitat dense. Bref, l'exécutif gagnerait à se montrer moins arrogant et un peu plus crédible et efficace.

Comme je l'ai déjà signalé à de nombreuses reprises, conformément à l'article 113, alinéa 3, de notre constitution, approuver cet arrêté ou le refuser ne change strictement rien. C'est probablement pour cette raison que les groupes dits gouvernementaux voteront oui tandis que les deux partis sans responsabilités gouvernementales voteront non. Merci de votre attention.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). L'arrêté du Conseil d'Etat est fondamentalement juste et correspond au système mis en place avec le pass covid. Pour rappel, il s'agit avant tout que les gens soient immunisés contre le virus. Cette immunité, on l'obtient soit par la vaccination, soit suite à une guérison. Si une personne n'est pas immunisée, elle peut avoir accès au certificat en effectuant un test qui, depuis le 1er octobre, est payant. Une telle mesure est adéquate, ce n'est pas à la société de passer à la caisse sous prétexte que certains ne veulent pas se faire vacciner. La question de ceux qui ne peuvent pas est différente, dans ce cadre-là, la Confédération prend en charge les tests. Voilà le dispositif de base.

Après, les gens peuvent tout de même accéder à certaines activités nécessitant un pass sanitaire; je pense à l'université. Il existe un droit à l'éducation, et même les personnes qui ne sont pas immunisées sont autorisées à poursuivre leur formation. Ainsi, le Conseil d'Etat a très rapidement institué des possibilités de dépistage de masse gratuit pour que les étudiants puissent continuer à aller en cours, ce qui est légitime.

Par contre, il n'y a aucune raison que ces jeunes profitent du résultat de leur test pour se rendre ensuite en discothèque, à la différence d'un apprenti, par exemple, qui ne bénéficie pas de cette option sur son lieu de travail. Il y aurait là une différence de traitement qui ne se justifie absolument pas. Il est approprié d'avoir décidé que le testing gratuit est limité au contexte dans lequel il est émis. Si quelqu'un souhaite obtenir un pass covid à portée plus large, eh bien je rappelle qu'il y a la vaccination ou la preuve de guérison; les tests sont désormais payants.

Le PLR soutiendra l'arrêté du Conseil d'Etat. Je profite de mon intervention pour revenir sur une discussion que nous avons eue le mois passé à propos d'une proposition de résolution du MCG demandant la prise en compte du test sérologique pour attester une guérison. Ce qui paraissait visiblement impossible il y a un mois a par chance été rendu possible quelques jours plus tard par la Confédération, ce qui est bien, parce que cela rend le système cohérent. Maintenant, une personne qui peut prouver qu'elle a eu la maladie a accès au pass sanitaire. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Notre dispositif est à présent logique. Je souhaitais le souligner en vue de la votation du 28 novembre, car les citoyens...

Le président. Merci...

Mme Céline Zuber-Roy. ...seront amenés à se prononcer sur cette question. Il est important que le certificat covid reste en vigueur...

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Céline Zuber-Roy. ...comme alternative à la vaccination obligatoire pour éviter une fermeture des magasins.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames les honorables députées, Messieurs les honorables députés - j'aime bien cette formule qui allie passé et présent -, les Verts vont vous refaire leur fameux vote pizza avec un petit peu de poivron, un petit peu de tomate et bien entendu de la mozzarelle. Pour certains dans notre parti, par la vaccination, le Conseil d'Etat a la volonté de préserver les plus faibles, et nous devons absolument prendre les mesures les plus fortes possible pour que toute la population soit protégée.

Une autre partie du groupe réunit des gens qui sont attachés à la liberté et qui craignent que les dispositions établies en ce moment conduisent à un surcroît de résistance et à une polarisation du débat, d'autant plus que la votation fédérale approche et que nous remarquons une dichotomie de plus en plus importante entre les positions cantonales et fédérales.

Il faut relever que dans les EPH, soit les établissements accueillant des personnes handicapées, une partie des employés auront leur test payé, mais ne pourront pas s'en servir pour aller au restaurant avec les bénéficiaires. Cela engendrera un surcoût extrêmement important juste pour encadrer les résidents, pour les emmener quelque part, parce que l'attestation délivrée suite à un dépistage pour aller travailler ne sera plus valable pour accompagner les bénéficiaires à un autre endroit.

Aujourd'hui, une partie du groupe - et une partie seulement - éprouve de l'appréhension face à certaines dérives. On se rend compte que la santé publique, en cette période de covid, est fortement touchée. M. le conseiller d'Etat nous assure que le taux de suicide n'a pas augmenté ou demeure à peu près stable, mais les psychologues et psychiatres nous confient qu'ils sont à saturation. Les jeunes enfants, qui ne sont pourtant pas concernés par les problèmes de vaccination, ont de plus en plus besoin d'appui à l'école, ce qui constitue pour moi un indicateur important. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Quant aux étudiants, ils se retrouvent dans des situations de précarité et de stress psychologique extrêmement difficiles...

Le président. Merci...

M. Christian Bavarel. ...alors qu'ils ne sont pas le premier public touché ou en danger à cause du virus...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Bavarel. Eh bien pour conclure, je dirai simplement: restons vigilants face à une politique d'extrême gauche...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Christian Bavarel. ...particulièrement radicale...

Le président. Je passe maintenant la parole...

M. Christian Bavarel. ...qui nous permet de refaire l'histoire...

Le président. ...à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Christian Bavarel. ...des partis politiques au sein de ce canton.

Le président. A vous, Monsieur Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, un chiffre: 3900. 3900, c'est le nombre de contaminations qu'a connues la Suisse ces dernières vingt-quatre heures. Je le relève simplement à l'intention des gens qui prétendent que la crise est derrière nous et que nous sommes sortis d'affaire.

Je préfère nettement la politique actuelle du Conseil d'Etat qui vise à préserver les soins intensifs pour éviter leur surcharge et à protéger les plus faibles d'entre nous. Je prendrai l'exemple des établissements médico-sociaux: lors de la première vague, s'il y a eu 1400 guérisons, il y a également eu plus de 500 décès, c'est-à-dire 10% de la totalité de nos aînés qui résident en EMS. Mesdames et Messieurs, soyons sérieux: on ne peut pas soutenir que tout va pour le mieux.

J'estime que le gouvernement, par les mesures édictées, parvient à éviter un confinement qui serait catastrophique sur le plan social, économique et des relations personnelles. Il est facile pour certains députés que nous avons entendus, dont les groupes n'ont pas de responsabilités gouvernementales, de donner des leçons et d'accuser le Conseil d'Etat de faire tout faux. Aujourd'hui, ce qui doit primer, c'est la volonté de préserver les plus faibles, c'est d'empêcher à tout prix un nouveau confinement.

Regardez ce qui se passe au Danemark, en Suède ou en Allemagne: ces pays en reviennent à des confinements compte tenu de l'augmentation des cas et surtout de la suroccupation des services de soins intensifs. Maintenant, aux soins intensifs, ne sont plus admises que des personnes non vaccinées, et il n'est pas normal que celles-ci fassent peser sur les autres une responsabilité qu'elles ne veulent pas assumer pour des raisons diverses et variées.

Dans les établissements médico-sociaux, on exige des tests datant soit de moins de vingt-quatre heures, soit de moins de septante-deux heures, tant pour le personnel que pour les visiteurs. Certains députés au sein de la commission... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ont jugé ce dispositif excessif et trop lourd; je rappelle que ce dépistage est gratuit pour ceux qui s'y soumettent, simple à réaliser, et permet de protéger non seulement les résidents des EMS...

Le président. Merci...

M. Jean-Marc Guinchard. ...mais également leurs familles et le personnel en évitant des absences à répétition.

Le président. C'est terminé.

M. Jean-Marc Guinchard. Le groupe démocrate-chrétien vous recommande dès lors, Mesdames et Messieurs, de prendre acte du RD 1434...

Le président. Merci, Monsieur le député !

M. Jean-Marc Guinchard. ...et d'accepter la R 980. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Bon, en ce qui me concerne, je crois qu'il faut mettre un terme au délire collectif qui est en train de s'instaurer ce soir, notamment via l'intervention que je viens d'entendre. A un moment donné, Mesdames et Messieurs, il faut arrêter de diviser la population, de monter les gens les uns contre les autres, c'est un vrai délire collectif ! C'est exactement ce que vous êtes en train de prôner.

Ce Grand Conseil ferait mieux de s'intéresser un peu plus à ce qu'on pourrait qualifier de pseudo-magouilles: on donne toujours les marchés publics à la même personne et après, comme par hasard, on s'exclame: «Ouh là là, les chiffres sont mauvais, les contaminations augmentent parce que le taux de vaccination est en baisse !» Je suis désolé, mais à un moment donné, il faut juste arrêter. Il faut arrêter de prendre les gens pour des imbéciles ! La vaccination reste et doit rester...

Une voix. Obligatoire !

M. Stéphane Florey. ...une décision personnelle, chacun prend ses responsabilités, mais arrêtez de faire peur aux citoyens. Monsieur Poggia, vous savez très bien de quoi je parle; méfiez-vous, parce que certains ont été destitués pour moins que ça ! (Exclamations.) Voilà ce que j'avais à dire. Merci. (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, je vous rappelle que c'est à la présidence que l'on s'adresse dans cette salle. Je transmettrai vos propos à M. le conseiller d'Etat, mais en des termes plus modérés. Monsieur Patrick Lussi, c'est à vous pour une minute quarante-quatre.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mon but n'est pas de faire entendre une voix dissonante par rapport à mon parti, mais dans ma vie, j'ai toujours essayé de ne pas me tromper d'ennemi. On est ici en train d'attaquer des mesures, en train de disserter sur des textes alors que la cause réelle de nos ennuis actuels est un virus dont l'incidence est en augmentation. Je crois que nous devrions tous avoir l'humilité d'accepter qu'il n'y a pas d'attaque de nos libertés, mais que nous sommes simplement confrontés à un problème qui semble de plus en plus important et dépasser tout le monde. C'est la raison pour laquelle, personnellement, je m'abstiendrai lors du vote. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Eric Leyvraz pour une minute et six secondes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Dans la même ligne que mon collègue M. Lussi, je suis en totale opposition avec mon parti. Merci.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Chers collègues, il y a une évidence: ce qu'on constate aujourd'hui, d'après les chiffres et les études, c'est que la seule façon de s'en sortir, c'est la voie de la vaccination. C'est la seule façon de s'en sortir ! Après, certaines personnes ne peuvent pas se faire vacciner pour x raisons, il faut en tenir compte. Vous voyez, l'autre jour, quelqu'un me disait: «Toi, tu es vacciné, tu dois porter un masque pour me protéger.» Je lui ai répondu: «Mais est-ce que toi, tu me protèges ? Est-ce que tu me protèges ? Tu pourrais très bien te faire vacciner et me protéger aussi.» Il y a une confusion, le concept de liberté individuelle nous échappe.

Ce qui est plus grave, chers collègues, c'est qu'au sein de ce Grand Conseil, cette question n'a pas été tranchée. Comment voulez-vous que les citoyens et citoyennes suivent les autorités si même le parlement n'a pas arrêté une position, à savoir qu'aujourd'hui, c'est le vaccin qui doit primer ? Pourquoi est-ce que je vous dis ça ? Regardez la situation en Espagne et au Portugal: là-bas, les gens sont vaccinés à 80%, presque à 90%, eh bien ce sont les deux pays d'Europe où le taux d'incidence est le plus bas actuellement, ils sont en train de s'en sortir. Il est donc évident que la vaccination constitue la seule solution.

Aux membres de l'UDC, je rappelle qu'il y a eu le siècle des Lumières. Il y a eu le siècle des Lumières, chers collègues ! Et vous êtes en train de revenir en arrière, vous pensez que la science ne veut rien dire, quoi ! Franchement ! S'il y a un parti ici qui divise la population, Mesdames et Messieurs, c'est bien l'UDC avec toutes ses campagnes au niveau national ! C'est l'UDC qui a divisé les citoyens et citoyennes de ce pays et de ce canton. Alors s'il vous plaît, prenons nos responsabilités une fois pour toutes !

Pour ma part, je ne suis pas pour les vaccins; je me suis fait vacciner alors que je n'en aurais pas eu besoin, mais c'est une question de responsabilité personnelle vis-à-vis des autres, de l'ensemble de la société. A un moment donné, il va falloir sortir de cette crise. Pensez au coût, on ne pourra pas allouer chaque année 150 ou 160 millions à l'Hôpital cantonal en raison d'un déficit continuel. Je préférerais réserver cette somme pour l'enseignement, par exemple, pour la formation. Voilà, Mesdames et Messieurs, notre groupe prendra acte du rapport divers. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie et je rends la parole à M. André Pfeffer pour une minute huit.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Cet arrêté n'a rien à voir avec les pro-vax et les anti-vax. Je répète: cet arrêté n'a rien à voir avec les pro-vax et les anti-vax ! Pour bénéficier d'un certificat covid, il existe actuellement trois options: le vaccin, la guérison ou les tests. Au niveau suisse, il y a une égalité de traitement entre ces trois catégories. A Genève, une fois de plus, la règle est différente: les vaccinés et guéris ont liberté de mouvement, tandis que les testés, surtout ceux qui ont peu de moyens, sont parqués dans une autre catégorie. A notre avis, cette démarche est inacceptable. Merci de votre attention.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Il y a quelques sages dans cette assemblée qui ont bien compris que le problème, ce ne sont pas les dispositions, ce ne sont pas les mesures - les mesurettes -, c'est bien le virus lui-même. Plusieurs maladies gravissimes qui ont plombé l'humanité depuis ses débuts ont été éradiquées grâce au vaccin. Je pense par exemple à la variole; les férus d'histoire savent que le roi Louis XV en est mort, que quasiment toute la famille de Louis XIV en est décédée et que c'est finalement Louis XVI, un peu plus éclairé que les autres, qui a décidé d'être inoculé et de faire inoculer ses proches - sauf la reine Marie-Antoinette qui, venant d'Autriche, l'était déjà, parce que dans ce pays, on était plus ouvert aux sciences.

Je rappelle également que les vaccins sont apparus dès le IXe siècle en Chine et qu'ils ont sauvé des millions de gens. Encore aujourd'hui, nous vaccinons nos enfants... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

Mme Danièle Magnin. Merci. Nous vaccinons nos enfants peu de temps après leur naissance - dans les trois mois, me semble-t-il - avec le vaccin DiTePerPol, c'est-à-dire diphtérie, tétanos, pertussis - c'est la coqueluche - et poliomyélite. Sans cela, le taux de mortalité infantile serait extrêmement élevé.

Il apparaît que les gens ont perdu conscience de ce que représentaient les maladies dans le passé, de la manière dont on a réussi à les éliminer. La variole n'existe plus que dans un ou deux laboratoires en vue de recherches. La polio est éradiquée depuis 1988, je crois. Ce n'est que par la vaccination que ces pathologies gravissimes, qui semaient le deuil dans toutes les couches de la société, ont pu être écartées. Alors au lieu de vous acharner sur des détails, sur de petites choses, Mesdames et Messieurs, pensez donc à la vie, je vous prie ! Et votez cet arrêté, merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous assistons dans cet hémicycle à une reproduction de ce que l'on voit et entend malheureusement au sein de la population. Vous transmettrez de ma part à M. le député Florey, Monsieur le président, qu'il n'a pas besoin de se faire vacciner: je lui offre un prix, celui de visiter les soins intensifs des Hôpitaux universitaires de Genève. Ce qui est grave, ce n'est pas de n'avoir pas encore compris la sévérité du problème, c'est de penser avoir compris le problème. Monsieur Florey, vous êtes donc le bienvenu aux HUG afin de constater par vous-même ce qu'il en est.

En écoutant ce débat et en observant ce qui se passe ailleurs, je me demande si la Suisse n'a pas été trop bonne dans sa gestion de l'épidémie, si finalement elle n'a pas été trop efficace, trop pudique aussi en ne montrant pas les conséquences dramatiques du virus. Dans des pays comme l'Italie, l'Espagne ou le Portugal, où pratiquement chaque citoyen a perdu des membres de sa famille, des proches, des amis à cause de la maladie, les gens n'ont pas hésité une seule seconde à se faire vacciner.

Encore une fois, se faire vacciner ou pas constitue un droit personnel. Ce qui est intolérable, c'est que celles et ceux qui ont opté pour faire passer leur liberté individuelle avant la solidarité collective nous fassent croire qu'ils sont les champions des libertés et que nous devrions les remercier de lutter à notre place pour maintenir celles-ci.

Dans cette assemblée, les extrêmes se rejoignent pour des motifs diamétralement opposés. Jusqu'ici, l'extrême gauche a tenu un discours extrêmement autoritaire, incitant les autorités à imposer la vaccination, ce à quoi j'ai systématiquement répondu que je voyais mal le canton de Genève introduire seul la vaccination obligatoire - vous verriez les réactions non seulement de la population genevoise, mais de l'ensemble du pays ! Il s'agit d'une décision qui, le cas échéant, doit être prise à l'échelle fédérale.

Ce qui est tout de même absurde, c'est qu'un pays comme le nôtre qui est une démocratie, qui a dit aux citoyens: «Vous et vous seuls allez faire le choix», souffre aujourd'hui d'une prétendue faiblesse, puisqu'on vient reprocher aux autorités de ne pas avoir imposé la vaccination. On leur fait même un procès d'intention: elles ne l'auraient pas imposée parce qu'elles ne sont pas certaines que le vaccin soit véritablement efficace et sans conséquences. C'est fort triste, car d'une certaine manière, c'est un appel à l'autorité ferme et dure alors que nous vivons dans un pays qui, de tout temps, a cultivé la démocratie directe, le dialogue et la recherche du consensus.

Il est vrai que nous souffrons beaucoup, notre société souffre beaucoup de ce débat qui va en se durcissant, et à mesure que s'approche la votation du 28 novembre, on sent les positions se radicaliser. Mais la question que nous devons nous poser est la suivante, Mesdames et Messieurs: qui a une attitude liberticide ? Est-ce le gouvernement qui essaie de trouver des alternatives à des mesures radicales comme la fermeture de certains secteurs économiques dans lesquels le virus, nous le savons, circule beaucoup plus rapidement ? Ou celles et ceux qui continuent à considérer qu'il faut patienter le temps qu'une immunité collective s'acquière naturellement, ce qui peut nous mener à des années d'attente selon le variant qui sera alors en circulation ?

Nous parlons ici d'un arrêté ponctuel et, comme toujours, le débat s'étend à l'ensemble de la problématique. L'UDC reproche aux autorités de diviser la population alors que, certains l'ont souligné, il suffit de voir ce qui se passe au niveau fédéral pour se rendre compte que c'est précisément ce parti qui fait feu de tout bois dans le cadre de la pandémie pour attirer à lui l'ensemble des opposants, des opposants dont les situations sont parfois indépendantes les unes des autres, puisque certaines personnes sont pour le vaccin et contre le pass, et vice versa. On voit autant de cas de figure qu'il peut en exister.

Pour répondre à Mme la députée Zuber-Roy, que je remercie par ailleurs pour ses propos et son soutien ainsi que celui de son groupe, la sérologie a effectivement été retenue par le droit fédéral. J'avais indiqué, lorsque cette proposition avait été faite - je l'avais d'ailleurs accueillie positivement -, qu'il fallait que cela soit réglé à l'échelon fédéral, et le canton de Genève était intervenu officiellement pour que l'on prenne véritablement en considération cette question. Comme vous l'avez vu, elle a été prise en considération; il faut simplement tenir compte du fait qu'un résultat sérologique positif ne nous permet pas de déterminer à quand remonte la contamination, raison pour laquelle le certificat est attribué pour une période de nonante jours seulement, et pas pour une année comme pour les vaccinations et les guérisons.

Pour en revenir brièvement à l'arrêté, c'est vrai, il faut le dire, la Confédération a pris des décisions qui visent à inciter à la vaccination; certains diront contraindre, mais non. La preuve, c'est que nous n'avons contraint personne, puisque les personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner ont aussi choisi d'assumer une partie des conséquences de leur choix. Oui, la Confédération a pris des mesures pour amener les gens à se faire vacciner. L'une d'entre elles, c'est de rendre le test payant à partir d'une certaine date, tout en le maintenant gratuit pour celles et ceux qui prendraient une première dose de vaccin le temps qu'ils reçoivent la seconde. Il y a une logique derrière tout cela.

A Genève, nous avons malgré tout considéré, et cela concerne l'université de même que les hautes écoles, qu'il fallait absolument trouver une dérogation à cette règle stricte pour que les étudiants puissent suivre les cours de manière présentielle, comme on dit aujourd'hui, compte tenu des effets néfastes sur le plan social de l'isolement imposé jusqu'ici. Ainsi, nous avons mis en place la possibilité d'effectuer des dépistages répétés comme en entreprise.

De là à permettre à ces jeunes qui ont fait le choix - légal, légitime même - de ne pas se faire vacciner d'obtenir le même résultat que celles et ceux qui font l'effort que leur demande la Confédération, il y a un pas que nous ne pouvions pas franchir. D'où cet alinéa 2 que l'extrême gauche voudrait voir supprimer, non pas pour ouvrir toute grande la porte du test, mais au contraire pour forcer l'autorité à utiliser une autre voie qui serait celle de l'obligation vaccinale - je me suis déjà prononcé à ce sujet.

Mesdames et Messieurs, je pense que le débat doit rester serein et, partant, je ne peux pas admettre que l'on parle de «magouilles», pour reprendre le terme d'un député. Celui qui a prononcé ce mot devra s'en expliquer dans le cadre de la proposition de motion qu'il a déposée, et s'il est honnête - je suis sûr que c'est le cas -, il pourra présenter ses excuses une fois que toutes les explications auront été données. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je soumets à vos votes l'amendement de M. Pierre Vanek qui ajoute ceci au texte de la proposition de résolution:

«mais demande au Conseil d'Etat:

d'abroger l'alinéa 2 de l'article 11 (nouveau) introduit par cet arrêté.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 18 oui et 5 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 980 est adoptée par 72 oui contre 14 non et 5 abstentions.

Résolution 980

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1434.

Troisième débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante. Il s'agit du PL 12845-A, classé en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Un peu de tenue, s'il vous plaît ! Nous avons un programme chargé. (Remarque.) Monsieur Florey, c'est aussi valable pour vous. (Remarque.) Monsieur Florey, c'est aussi valable pour vous !

Une voix. Mais assieds-toi !

Le président. Pour rappel, nous avions traité les premier et deuxième débats lors de la session précédente, nous abordons ici le troisième débat. Monsieur Jacques Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais rappeler quelques points qui avaient été évoqués lors de la dernière session, au moment où nous discutions en premier et deuxième débats. Tout d'abord, le travail de l'association Aide aux victimes de violence en couple est absolument essentiel au sein du réseau genevois, et ce pour deux raisons: d'une part parce que l'activité déployée en tant que telle est fondamentale, d'autre part parce que cela représenterait des coûts nettement supérieurs si l'Etat traitait lui-même ces problématiques.

L'ennui avec ce projet de loi, c'est que l'utilité d'augmenter la subvention, comme cela a été fait lors de la précédente session, n'a pas été démontrée. Le Conseil d'Etat a négocié avec AVVEC, il a jugé qu'une hausse n'était pas nécessaire, car toutes les prestations ont pu être délivrées même si, dans certains cas, elles l'ont été dans des délais que d'aucuns considéreraient comme non raisonnables. Toutefois, le gouvernement a estimé que la demande n'était pas légitime, que les besoins n'étaient pas avérés.

Cela pose un problème, parce que toutes les associations risquent alors de se présenter devant la commission des finances en réclamant plus d'argent, et celle-ci répondra: «Oui, d'accord; le Conseil d'Etat pense qu'il n'y a pas de raison d'augmenter l'indemnité, mais nous considérons que si, donc nous allons vous octroyer un petit peu plus.» Dans le cas d'espèce, ce n'est pas un petit peu plus, c'est beaucoup plus: il s'agit de 300 000 francs, on parle d'une progression de presque 50% !

Ensuite, un audit du SAI a montré que la diversification qui peut être attendue de l'institution n'est pas mise en pratique, notamment la prise en charge de certaines prestations par les assurances-maladie. Cela a été relevé par le SAI, cela a été indiqué aussi lors des travaux de commission, avec le Conseil d'Etat, avec l'association. La situation n'est pas jugée critique, le gouvernement nous a expliqué qu'AVVEC devait s'appuyer davantage sur le réseau existant, les personnes qui ne pourraient pas être accompagnées directement pouvant l'être par d'autres intervenants. Dans ce sens, AVVEC devrait plus recourir au réseau.

Cela a été le cas durant la pandémie, mais ce système pourrait également être mis en place hors de la crise qui, nous l'avons vu, a inévitablement...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Oui, oui, mon groupe est très généreux avec moi, Monsieur le président, merci ! Le réseau de prise en charge pendant la pandémie a bien fonctionné et personne n'a été laissé de côté, toutes les personnes présentant un risque avéré ont toujours été mises en sécurité, il ne nous a pas été cité de cas spécifique qui nous laisserait penser que le réseau connaît des problèmes en ce qui concerne le soutien aux victimes de violence.

Pour la majorité de la commission qui est devenue une minorité, l'objectif est de ne pas accepter le projet de loi tel qu'issu du deuxième débat. Je demande le renvoi en commission pour la simple et bonne raison que nous ne disposons pas d'éléments nouveaux. Même si nous avons cru comprendre que le contrat de prestations a été modifié, si on regarde le document qui nous a été fourni pour le troisième débat, la seule différence avec le précédent, eh bien c'est le montant. Il n'y a aucune précision quant aux prestations qui devraient être fournies par AVVEC en lien avec l'augmentation de 300 000 francs. Il nous paraîtrait dès lors judicieux d'entendre les représentants de l'organisation ainsi que le Conseil d'Etat sur les indicateurs mis en place pour nous assurer que cette somme est bien utilisée en vue d'activités supplémentaires et pas simplement pour éponger les éventuelles pertes qu'aurait subies AVVEC ces dernières années.

Si je dis ça, c'est aussi parce que ce contrat de prestations, Mesdames et Messieurs les députés, nous le votons maintenant pour le 1er janvier 2021; l'année 2021 étant bientôt écoulée, nous aimerions quand même savoir si cette allocation supplémentaire est bien destinée à des services complémentaires. Voilà pourquoi nous souhaiterions étudier le contrat de prestations plus avant.

Je suis d'ailleurs surpris que les indicateurs ne nous aient pas été fournis et que le nouveau contrat de prestations mentionne seulement le montant supplémentaire. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On inscrit les prestations que doit fournir AVVEC, les prises en charge, les actions de formation de même que le travail institutionnel et de collaboration avec les autres établissements partenaires, mais à aucun moment on ne mentionne...

Le président. Merci...

M. Jacques Béné. ...des indicateurs qui nous permettraient de contrôler qu'il y a bien une amélioration des prestations, ou si ce n'est une amélioration, du moins une hausse...

Le président. Voilà, merci.

M. Jacques Béné. ...du nombre de cas pris en charge. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Jacques Béné. ...nous vous prions de bien vouloir renvoyer ce projet de loi à la commission des finances pour écouter... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je laisse la parole aux autres rapporteurs. Monsieur Baertschi, allez-y.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Excusez-moi, Monsieur le président, je n'ai pas compris...

Une voix. Sur le renvoi en commission !

M. François Baertschi. Il est essentiel de voter ce projet de loi aujourd'hui, de ne pas le renvoyer en commission. Pour quelle raison ? Parce que l'on constate une augmentation massive des violences conjugales sur le territoire du canton de Genève, et l'association AVVEC n'arrive plus à répondre à la demande. C'est une organisation qui fait du bon travail, donc il faut absolument la soutenir face aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Il faut refuser le renvoi en commission, naturellement. Le travail a été réalisé, les éléments sont connus et bien connus des commissaires. Simplement, le PLR n'est pas d'accord et tente de gagner du temps en repoussant la décision à prendre. Or cette subvention est essentielle pour AVVEC. Je vous appelle dès lors, Mesdames et Messieurs, à rejeter le renvoi en commission. (Commentaires. Rires.)

Le président. Je vous remercie. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il prononcer quelques mots sur la proposition de renvoi à la commission des finances ? (Remarque.) Non, alors nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12845 à la commission des finances est rejeté par 52 non contre 41 oui.

Le président. Nous poursuivons la discussion, et vu sa nature particulière, c'est à ce stade que je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, suite au vote d'une majorité de votre Grand Conseil lors de la dernière session, majorité qui a accordé une augmentation de la subvention annuelle de 300 000 francs à l'association AVVEC, le contrat de prestations a été renégocié, différents éléments ont été ajoutés en matière de prestations à délivrer que je vais vous énumérer. Sachez que le contrat a été signé par les représentantes de l'organisation et moi-même en date du 9 novembre dernier.

Un indicateur de performance a été inséré pour la facilitation des moyens d'accès aux prestations et à l'information, prestation qui n'a pas été modifiée. Il était important d'ajouter cet indicateur afin de nous assurer qu'AVVEC fait tout ce qui est nécessaire pour faire connaître ses services. Par ailleurs, il est précisé que l'entité doit dorénavant prendre en charge de nouvelles situations de femmes victimes, le nombre retenu étant de 375. Le nombre de femmes accompagnées dans le cadre de consultations individuelles a également été revu, passant de 450 à 655, tandis que le nombre de consultations, lui, est passé de 2400 à 3800.

Je souligne que jusqu'à présent, ces activités n'étaient pas financées par l'Etat. AVVEC en fournissait déjà une partie, mais sans le soutien étatique. Aujourd'hui, nous exigeons qu'elles soient réalisées sur la base du financement de l'Etat, et l'association a accepté ces conditions.

Le Conseil d'Etat s'est conformé à la décision de la majorité du Grand Conseil qui a entraîné une modification du montant de l'aide financière. Nous n'avions pas le choix, nous avons donc ajusté le contrat de prestations en accord avec l'association AVVEC pour faire suite à la hausse. Mesdames et Messieurs, je vous recommande d'adopter ce projet de loi en troisième débat dès lors que nous disposons maintenant d'un contrat de prestations conforme aux sommes supplémentaires qui ont été allouées. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Je commencerai cette intervention en répondant aux propos du député Jacques Béné. Si le fait que d'autres associations risquent de venir nous demander des montants supplémentaires vous gêne, alors bienvenue au Grand Conseil ! C'est à nous d'effectuer ce travail et de déterminer si les organisations ont réellement besoin d'aide, si l'arbitrage du Conseil d'Etat va dans le bon sens, c'est notre rôle de députés que d'examiner chaque situation et, cas échéant, d'opérer un second arbitrage. Sinon, quel est l'intérêt d'avaliser les contrats de prestations négociés par le gouvernement ?

Deuxièmement, en ce qui concerne le rapport SAI et la multiplicité des sources de financement, notamment la piste de l'assurance-maladie, il a été dit et répété à plusieurs reprises que cette option n'est pas réalisable parce que l'association fournit des prestations à des personnes qui n'ont pas forcément d'accès indépendant à leur boîte aux lettres. Est-il si difficile de comprendre que des victimes de violence conjugale n'ont pas accès à leur boîte aux lettres ? Elles iraient ainsi frapper à la porte d'une association qui leur facturerait ses services à la maison, et leur agresseur trouverait la preuve qu'elles sont allées chercher de l'aide... Je vous laisse imaginer les conséquences. Franchement, arrêtez de revenir sans cesse avec cet argument !

Vous dites qu'au moment où AVVEC a été auditionnée, elle n'a pas fait valoir ses prétentions pour mériter l'argent supplémentaire, mais enfin écoutez-la ! Ecoutez ce qu'elle nous dit ! Si vous aviez bien écouté, vous auriez compris que la voie de l'assurance-maladie n'est pas viable. Vous n'écoutez pas, vous soutenez que personne parmi les victimes de violence conjugale n'a été laissé au bord du chemin; c'est précisément le contraire qu'a indiqué l'entité. Je vous remercie d'écouter aussi les représentants du PLR qui siègent dans le comité. Si vous n'écoutez même pas les membres de votre parti, c'est que vous n'avez pas la volonté d'aller de l'avant.

Enfin, arrêtez d'essayer de renvoyer le projet de loi en commission, nous savons tous très bien que c'est pour gagner du temps, pour faire traîner les choses. C'est juste la démonstration d'un comportement chicanier dont vous avez déjà fait preuve à plusieurs reprises au sein de ce parlement.

Je conclurai en remerciant la conseillère d'Etat d'avoir renégocié le contrat de prestations, AVVEC a ainsi pu expliquer ce qui n'allait pas. Je suis contente de voir que vous avez été sensible à ses arguments, lui avez apporté une aide supplémentaire et avez su écouter ses revendications. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je constate que le Conseil d'Etat, en la personne de Mme Nathalie Fontanet, s'est rigoureusement tenu à ce qui avait été voté par ce parlement le mois dernier et a augmenté la subvention à AVVEC de 300 000 francs par année, la portant à 1,018 million. C'est le mandat qui avait été confié au gouvernement et celui-ci a parfaitement rempli sa mission dans les délais, ce qui est bien entendu un motif de satisfaction. Ce qui est un motif de satisfaction encore plus significatif, c'est de savoir qu'il y aura désormais un financement public et pérenne de prestations qui sont extrêmement importantes pour les femmes - ou les hommes, d'ailleurs, mais dans l'écrasante majorité des cas, ce sont des femmes - victimes de violence conjugale.

J'aimerais répondre à M. Béné qui disait dans son intervention: «Il n'est pas évident que les activités ont augmenté ces dernières années.» C'est pourtant clairement le cas. Depuis vingt ans, les prestations délivrées par l'association AVVEC ont été multipliées par quatre. Par quatre, Mesdames et Messieurs ! Dans le même temps, la subvention non seulement n'avait jamais été augmentée, mais elle avait même légèrement diminué suite à une coupe linéaire.

Lorsque le PLR prétend qu'il ne s'attaque jamais aux contrats de prestations négociés entre les entités subventionnées et le Conseil d'Etat, c'est tout bonnement faux. Simplement, lorsqu'il les revoit, le PLR le fait toujours à la baisse, et dans ce cas-là, il n'y a pas de problème. Je pense par exemple aux coupes linéaires votées dans le cadre des budgets qui constituent des modifications de tous les contrats de prestations de la république genevoise, mais il y a bien sûr d'autres exemples.

Ce qui dérange le PLR - et il s'abrite derrière un prétexte -, ce n'est pas que nous ayons modifié un contrat de prestations, c'est bien que nous ayons augmenté l'indemnité, même s'il est évident que c'était nécessaire pour venir en aide aux personnes qui en ont besoin, et cette association réalise un excellent travail sur le terrain.

De toute façon, se cacher derrière cet argument est ridicule au vu de la responsabilité que nous portons, celle d'assurer des prestations essentielles, parfois même vitales, à des personnes qui sont victimes de violence et qui comptent sur une association comme AVVEC, laquelle risquait malheureusement de ne plus pouvoir accompagner toutes les personnes qui en ont besoin. Aussi, je me félicite de cette hausse de l'aide financière négociée par le Conseil d'Etat sur demande du Grand Conseil et je vous invite à approuver le projet de loi.

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, au nom du groupe socialiste, je salue tout d'abord l'honnêteté intellectuelle et la bonne foi politique de la conseillère d'Etat qui, entre le deuxième et le troisième débat, a pris acte du signal politique fort lancé par notre Grand Conseil et a amendé le contrat de prestations avec l'association AVVEC.

Pour contextualiser, je vais juste rappeler quel est le coeur des activités de cette entité: les consultations ambulatoires de soutien aux femmes victimes de violence conjugale et à leurs enfants. Ces prestations sont uniques au sein du réseau à Genève et reconnues comme telles par toutes les institutions partenaires. Pourquoi uniques ? Parce que les consultations ambulatoires sont multidisciplinaires et permettent de prendre en charge les victimes sous l'angle tant psychologique et social que juridique.

Voilà pourquoi, avec près de 4000 consultations par année, une augmentation de la subvention était tout simplement essentielle. Ces dernières années, l'association devait chercher entre 400 000 et 600 000 francs par an d'argent privé, instable, rarement renouvelé; voilà les montants qu'elle a dû dénicher pour réussir à financer ces consultations dont le nombre s'élève aujourd'hui à 4000 chaque année. L'augmentation de 300 000 francs que ce parlement s'apprête à voter ce soir en troisième débat ne représente en moyenne que la moitié de cette somme.

S'il faut citer un élément essentiel du rapport du service d'audit interne de l'Etat, c'est bien celui-ci: il est inacceptable, dangereux et critique de faire reposer une prestation de service public fondamentale et vitale sur un subventionnement privé aléatoire. Cette hausse est dès lors essentielle, c'est un premier pas, un grand pas, et nous espérons qu'il sera suivi d'autres en direction des femmes victimes de violence conjugale et de leurs enfants. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il ne reste plus de temps au groupe PLR. Monsieur Jacques Blondin, vous avez la parole.

M. Jacques Blondin (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le but n'est pas de refaire le débat à propos de l'association AVVEC, Mesdames et Messieurs, je crois que nous sommes tous d'accord quant à la légitimité de ses prestations et il n'est nullement question aujourd'hui de mettre en doute ses besoins, son travail et la potentialité d'un apport supplémentaire dans le financement.

Le problème, s'agissant de la procédure, c'est que la commission des finances, contrairement à la pratique qui avait été de mise au moment d'examiner le budget du Centre social protestant et de Caritas, n'a pas eu l'occasion de recevoir l'association pour discuter avec elle de la modification du contrat de prestations. Ce plénum a pris une décision qui allait à l'encontre du préavis de la commission des finances; alors c'est tout à fait possible, mais l'entité n'a pas pu justifier devant les députés le bien-fondé de sa requête.

Pour ma part, je suis tout à fait prêt à engager un montant de 300 000 francs qui est nécessaire, mais vous avouerez qu'il est tout de même étonnant de se retrouver aujourd'hui face à cette situation. Si, à l'avenir, tous les contrats de prestations qui sont signés par le Conseil d'Etat avec les institutions ne servent plus à rien, alors ça va gentiment être compliqué, on va entrer dans le domaine de la subjectivité. Je rappelle que ces contrats de prestations font l'objet d'un travail long et sérieux, avec un engagement tant de l'Etat que des associations. Là, on ouvre une boîte de Pandore des plus dangereuses.

Pour le parti démocrate-chrétien, il ne s'agit pas de dire non à ce million et des poussières en faveur d'AVVEC, mais nous demandons un renvoi en commission pour parler du document avec l'association. Je prends le pari devant vous que la contribution sollicitée sera acceptée, mais sur des bases qui me paraissent conformes. Aussi, pour cette raison uniquement, je propose à mon tour le renvoi à la commission des finances. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Les rapporteurs et le Conseil d'Etat ayant déjà eu l'occasion de s'exprimer sur la même requête formulée plus tôt, je la mets aux voix... (Remarque.) Non, vous n'avez plus de temps de parole ! (Commentaires.) Vous n'avez plus de temps de parole et c'est exactement la même demande ! (Protestations. Commentaires.)

Une voix. C'est le règlement, Monsieur le président !

Le président. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12845 à la commission des finances est rejeté par 50 non contre 36 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Monsieur le président, reprenez le règlement !

Une autre voix. Violation du règlement !

Le président. Monsieur Eric Leyvraz, à vous.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je dois tout d'abord relever que je suis surpris de voir un conseiller d'Etat discuter avec un député dans la salle alors que nous sommes en séance. Merci beaucoup de faire changer les choses, parce que ça ne va pas.

Le problème de fond, ce n'est pas l'association elle-même, laquelle réalise un excellent travail; le problème de fond, c'est que nous ne respectons pas les règles. Le Conseil d'Etat est chargé de négocier les contrats de prestations avec d'innombrables institutions, il y a de grandes discussions qui durent parfois très longtemps, chacun expose ses besoins et ses désirs, puis le gouvernement finit par décider du montant et le soumet à la commission des finances. Il me semble que c'est la procédure habituelle.

Et tout à coup, ce Grand Conseil décide d'ajouter 300 000 francs au budget d'une organisation en particulier. Mais, Mesdames et Messieurs, nous ouvrons une boîte de Pandore, c'est catastrophique ! Ainsi, chaque entité qui estime avoir droit à un peu plus - et elles estiment toutes avoir droit à un peu plus - va désormais intervenir auprès des députés en réclamant une hausse de sa subvention ?! Nous allons perdre un temps fou.

Il faut faire confiance au Conseil d'Etat, qui discute longuement avec chaque association avant de signer un contrat de prestations, puis accepter ledit contrat pour quatre ans; on ne peut pas revoir sans cesse les indemnités dans ce Grand Conseil. J'estime qu'il faut suivre les règles si vous voulez qu'on aille de l'avant, parce que vous constaterez que ce parlement avance très peu, l'ordre du jour n'est jamais respecté, il y a toujours des urgences.

Mesdames et Messieurs, si vous voulez qu'on parvienne un jour à un résultat normal dans cette assemblée, c'est-à-dire à épuiser l'ordre du jour et ne pas avoir en permanence deux cents points à traiter, ce qui est unique en Suisse, il faudrait prendre un peu conscience de ce qu'on fait. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. Jean Burgermeister pour deux minutes cinquante-sept.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président, merci. Bon, comme je l'ai dit, les opposants à ce projet de loi se cachent derrière des prétextes. L'idée qu'il faille absolument auditionner AVVEC pour déterminer ses besoins est grotesque, ou alors les membres de la droite qui siègent à la commission des finances n'ont pas effectué le travail correctement jusqu'ici. Nous avons entendu l'association, nous avons reçu les documents justifiant la demande d'un montant de 300 000 francs, nous avons auditionné cette entité qui nous a expliqué et répété tout cela. Si nous la recevons à nouveau, elle va nous redire exactement la même chose ! Il n'y a donc rien à attendre d'un renvoi en commission.

Le PLR, le PDC et l'UDC devraient au moins avoir le courage d'assumer leur position, à savoir qu'ils refusent de dépenser 300 000 francs supplémentaires pour venir en aide aux victimes de violence conjugale. Ils n'ont aucun motif concret, les arguments invoqués ici sont des excuses pour s'opposer à cette hausse de l'indemnité pourtant modeste au regard du budget du canton de Genève.

Je rappelle par ailleurs que ce Grand Conseil a voté en 2019 une pétition intitulée «Que la honte change de camp !», laquelle réclamait notamment une augmentation du nombre de postes et des subventions en faveur des institutions directement engagées auprès des femmes, des personnes trans et intersexes ayant subi des violences. Ce texte a été soutenu par des gens de la droite, parce que quand il s'agit de se gargariser avec de bonnes intentions, tout va bien, mais dès lors qu'il faut dépenser un peu plus d'argent, eh bien les fronts se figent.

Depuis le début du débat, le PLR et le PDC martèlent: «Mais enfin, on ne peut pas revenir sur un contrat de prestations négocié entre le Conseil d'Etat et une association, signé par ces deux entités !» D'abord, Mesdames et Messieurs, je signale que ces contrats de prestations nous sont soumis, nous n'avons pas l'obligation de les approuver. Si nous les étudions, c'est bien que nous avons un arbitrage politique à opérer. Sinon, ce vote ne serait qu'une mascarade ! M. Leyvraz l'a d'ailleurs indiqué: une fois négociés, les contrats sont transmis à la commission des finances pour examen, pour qu'elle puisse donner son avis, et c'est précisément ce qu'elle a fait dans ce contexte.

Sans parler du fait que l'amendement qui vient d'être déposé par Jacques Béné et Yvan Zweifel consiste bien à modifier un contrat de prestations, celui que nous discutons actuellement, qui a été travaillé et signé par le Conseil d'Etat et AVVEC ! Simplement, dans l'intervalle, il a été augmenté de 300 000 francs. Certes, ils veulent revenir au montant initial de 718 739 francs, mais il s'agit bien là d'une attaque contre la négociation menée le mois dernier entre Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat par ailleurs membre du PLR, et l'association, qui sont tombées d'accord, qui ont déterminé les besoins et les nouvelles prestations à délivrer. Tout cela a été réglé de manière conforme aux institutions, donc le PLR qui veut revenir en arrière et désavouer le travail de sa magistrate crée ici un problème institutionnel. Je vous invite à valider ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. C'est juste !

Une autre voix. Moi, ça m'inquiète !

M. Stéphane Florey (UDC). Visiblement, il y a quelques minutes, suite à la proposition très bien formulée par M. Blondin, le règlement n'a pas été respecté, donc je redemande un renvoi en commission, Monsieur le président, et je vous remercie de donner la parole à ceux qui ont le droit de s'exprimer à ce sujet, conformément à la LRGC. Je vous remercie.

Le président. Si vous le sollicitez si gentiment ! Monsieur Jean Burgermeister, sur le renvoi en commission ?

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je ne surprendrai personne en vous invitant, Mesdames et Messieurs, à rejeter la proposition de renvoi en commission.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Ecoutez, je crois qu'on a assez perdu de temps, cela coûte aussi de l'argent. Certains parlent d'économies au sein de l'Etat, mais on est en train de dépenser des dizaines de milliers de francs. Faisons des économies et votons ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. De combien de temps est-ce que je dispose, Monsieur le président ?

Une voix. De trois minutes.

Le président. Soyez le plus court possible.

M. Jacques Béné. Bon. Je vous remercie de votre sollicitude à mon égard, Monsieur le président, c'est très gentil de votre part d'être revenu sur votre position précédente. Comme indiqué, j'ai donc déposé un amendement que nous voterons tout à l'heure pour revenir au montant prévu dans le projet de loi initial.

Il y a quelque chose que je ne peux pas entendre, et c'est le coeur du problème. Pourquoi un renvoi en commission ? La commission a effectué le travail, elle a voté, voilà pourquoi je suis rapporteur de majorité. Elle a fait le travail, elle a mené des auditions, elle a jugé que le Conseil d'Etat avait fait le travail aussi, qu'il avait écouté AVVEC, qu'il avait relu le rapport du SAI. Or le gouvernement a estimé que l'association n'avait pas de besoins avérés au-delà de ce qui était prévu dans le contrat de prestations au départ, et c'est bien parce qu'il y avait une majorité en commission que nous ne sommes pas allés plus loin sur les prestations que pourrait éventuellement fournir AVVEC.

Ecoutez-moi bien, Monsieur Burgermeister, parce que je crois que vous avez un problème d'ouïe: au début de mon intervention précédente, j'ai insisté sur le fait que l'activité d'AVVEC est absolument fondamentale, et c'est non seulement un constat, mais nous y croyons. Oui, le travail réalisé par cette association est essentiel; ce qui l'est moins, c'est d'octroyer des moyens supplémentaires que le gouvernement n'a pas considéré utile de donner.

Il n'y a pas de problème institutionnel, Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet a fait ce que le parlement lui a demandé de faire. Je le respecte, je n'ai pas de problème avec ça, mais en commission, Mme Fontanet a aussi très clairement expliqué que selon ses services, d'une part la situation financière du canton ne permettait pas une augmentation de la subvention, d'autre part la situation d'AVVEC ne la justifiait pas, parce qu'il y a un réseau sur lequel elle doit s'appuyer avant de solliciter des compléments financiers.

Mesdames et Messieurs, on assiste en ce moment à une floraison de demandes de crédits supplémentaires en faveur des associations. Prenons l'exemple de la dernière session: on traitait de Caritas et du Centre social protestant, pour lesquels nous avons des indemnités à verser, et il se trouve que Caritas réclamait 400 000 francs et le CSP rien du tout. Du coup, pour faire une moyenne, on a alloué 200 000 francs à chaque organisation ! Le CSP qui ne demandait rien a obtenu 200 000 francs et Caritas qui en voulait 400 000 n'en a obtenu que 200 000 ! Voilà la politique de la gauche dans ce parlement, c'est de donner de l'argent à des gens qui n'en demandent pas et de donner de l'argent à des gens qui en demandent, mais contre la volonté du Conseil d'Etat.

Le président. Merci de conclure.

M. Jacques Béné. Encore une fois, je vous prie de renvoyer ce projet de loi en commission pour qu'on obtienne les explications nécessaires qui ne figurent pas dans le contrat de prestations tel qu'il nous est présenté aujourd'hui. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Une nouvelle fois, j'ouvre la procédure de vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12845 à la commission des finances est rejeté par 53 non contre 45 oui.

Le président. A présent, nous nous penchons sur l'amendement déposé par MM. Jacques Béné et Yvan Zweifel, qui modifie le montant de l'aide financière, le faisant repasser à 718 739 francs comme dans le projet de loi initial:

«Titre (nouvelle teneur)

accordant une aide financière annuelle de 718 739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'Etat verse à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) un montant annuel de 718 739 francs, sous la forme d'une aide financière monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 35 oui et 1 abstention.

Le président. C'est le moment du scrutin final...

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement.

Mise aux voix, la loi 12845 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 31 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12845 Vote nominal

Premier débat

Le président. Voici la prochaine urgence: le PL 12989-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La parole revient au rapporteur de majorité.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis ici vise à permettre à l'Etat de soutenir financièrement les salariés aux revenus modestes face aux effets de la crise sanitaire que nous connaissons à l'heure actuelle. Il prévoit une aide à fonds perdu dans le cadre des dispositions fédérales ainsi que de leurs ordonnances d'application. La loi fédérale a instauré une modification du calcul de l'indemnité pour les travailleurs aux revenus modestes dont les employeurs ont dû recourir à une réduction de l'horaire de travail - RHT - et qui, partant, ne perçoivent plus que 80% de leur salaire.

Afin d'éviter les conséquences à long terme d'une telle situation - endettement, expulsion du logement, recours à l'aide sociale -, le présent dispositif complète, au niveau cantonal, le revenu mensuel net jusqu'à concurrence du montant du salaire minimum cantonal après déduction des charges sociales. Sont éligibles à cette mesure les employés domiciliés dans le canton de Genève qui, suite à la mise en place des RHT, perçoivent une rétribution inférieure au salaire minimum obligatoire de 23,14 francs de l'heure en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Pour évaluer l'impact de cette aide exceptionnelle sur le budget du canton, il est prévu dans un premier temps de la limiter à un trimestre, quitte à la reconduire en cas de nécessité. Sur le plan financier, le coût de la mesure est estimé à 6,8 millions de francs pour les trois mois considérés. L'employeur doit être domicilié dans le canton ou y disposer d'un établissement stable et exercer principalement son activité sur le territoire genevois.

Malgré une majorité confortable favorable à l'adoption de ce texte, comme vous l'aurez constaté à la lecture du rapport, divers doutes et dissensions se sont manifestés, notamment à cause de la disposition limitant l'octroi de l'allocation aux seuls travailleurs établis dans le canton de Genève. Aux yeux de certains commissaires, cela risquerait de créer des discriminations difficiles à gérer au sein des entreprises. D'aucuns ont d'ailleurs accepté le projet de loi du bout des lèvres, considérant toutefois qu'il y avait urgence à agir dans ce domaine.

En définitive, même si cet objet ne convient pas à toutes et à tous pour d'autres raisons encore, nous pensons qu'il est bienvenu et nous vous remercions de le voter tel que sorti de commission, c'est-à-dire muni des amendements validés lors de nos travaux. Pour le surplus, nous vous recommandons de refuser les modifications qui vous seront proposées ce soir, en particulier celles déposées par Ensemble à Gauche. La dernière prévoit en effet que les salariés peuvent adresser eux-mêmes leur demande d'indemnité à l'office cantonal de l'emploi, or cette démarche a été jugée trop lourde administrativement et trop compliquée à mettre en place pour un coût qui ne correspondrait pas à l'efficacité souhaitée. Dès lors, je vous prie d'adopter ce projet de loi avec la même majorité que celle obtenue en commission. Merci.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour la minorité de la commission, ce projet de loi part d'une intention juste et répond à une nécessité, celle de verser un complément aux travailleurs qui, en raison de la réduction de l'horaire de travail demandée par leur employeur, ne perçoivent que 80% de leur rémunération contractuelle, ce qui représente parfois un montant inférieur au salaire minimum cantonal. Cependant, nous regrettons vivement que suite aux auditions et discussions en commission, les amendements proposés n'aient pas été pris en compte, car en l'état, le texte pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, la minorité estime discriminatoire de n'octroyer cette aide financière qu'aux résidents genevois. L'employé vivant à Genève sera soutenu, son collègue habitant dans le canton de Vaud ou en France voisine et travaillant au sein de la même entreprise ne le sera pas. Et ce, alors que quatre salariés sur dix de nos sociétés ne sont pas domiciliés dans le canton.

Le deuxième écueil relevé par la minorité est la durée du dispositif, prévue de juillet à fin septembre 2021 alors que nous sommes déjà en novembre et que la période d'octroi des RHT a été prolongée par la Confédération jusqu'à fin mars 2022. En cas d'allongement du délai de septembre à décembre, le montant de l'enveloppe passerait a priori de 6,8 à 10 millions de francs, mais avec la reprise économique actuelle, il est fort probable qu'il soit finalement inférieur.

Vous l'aurez compris, nous soutenons à 100% l'idée de fond du projet de loi, mais nous ne pouvons pas cautionner les inégalités qu'il engendrera. Dès lors, la minorité va redéposer les deux amendements qui figurent au rapport, soit premièrement la suppression de l'alinéa 1 de l'article 6, deuxièmement l'extension du délai au 31 décembre, dans un principe de solidarité avec toutes les travailleuses et tous les travailleurs de notre canton. Merci. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Les RHT constituent une aide unanimement appréciée et ont permis à une multitude de travailleurs de conserver leur emploi. L'été dernier, suite aux importantes restrictions imposées à notre économie, presque un tiers des Genevoises et des Genevois en ont bénéficié. Si l'utilité et la nécessité de ce dispositif ne sont absolument pas remises en cause, le présent projet de loi, qui offre une indemnité complémentaire uniquement à certains titulaires des RHT, est très discutable. Les problèmes sont nombreux.

Tout d'abord, une grave pénurie de main-d'oeuvre sévit aujourd'hui, énormément de restaurants et d'hôtels n'arrivent pas à engager le personnel nécessaire. Ensuite, les représentants des associations patronales ont indiqué qu'il serait difficile pour les entreprises d'assumer le travail administratif supplémentaire induit par cette mesure.

Ces prestations représentent un arrosage très large et créeraient de multiples régimes. Je prends l'exemple de cinq collaborateurs travaillant ou ayant travaillé dans le même restaurant, il pourrait y avoir cinq cas de figure différents. Le premier, bénéficiaire de RHT et résidant à Genève, percevrait 4250 francs par mois, soit 100% de son salaire; le deuxième, également en RHT et habitant à Nyon, toucherait 3400 francs, à savoir 80% de son revenu. Le troisième, récemment inscrit au chômage, aurait seulement droit à 2975 francs par mois, c'est-à-dire à 75% de sa rétribution; le quatrième, bénéficiaire des allocations chômage et vivant en France, disposerait exclusivement des indemnités françaises qui sont nettement inférieures; quant au cinquième, chômeur avant le 1er janvier 2020, il recevrait seulement 2695 francs par mois, soit 70% de son ancien salaire de base qui s'élevait à 3850 francs. Je le répète: non seulement ce complément est un arrosage absolument incroyable, mais il générerait une totale gabegie.

Je continue, car il y a un autre point qui ne va pas: il existe des prestations complémentaires pour les travailleurs en emploi, des allocations pour le paiement du loyer, des subsides pour les primes d'assurance-maladie, c'est-à-dire que les gens qui travaillent bénéficient déjà de prestations de l'aide sociale. En outre, les éléments pour chiffrer un tel dispositif sont flous et très mal définis; sur le plan budgétaire, c'est une aventure complète. Dans la restauration, environ 1800 personnes se trouvent actuellement au chômage, une grande partie des établissements sont à la recherche d'employés. De fait, les efforts devraient plutôt être axés sur le retour en emploi de ces trop nombreux Genevoises et Genevois chômeurs.

Le Conseil d'Etat propose une indemnité mal pensée, qui induit une énorme confusion entre aide sociale et coût de pouce économique, et dont le besoin n'est franchement pas avéré. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de refuser ce projet de loi. Merci de votre attention.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

M. Pierre Eckert (Ve). Bien qu'ils aient déjà été cités, j'aimerais commencer par rappeler les objectifs de ce projet de loi: il s'agit de soutenir financièrement les travailleuses et travailleurs aux revenus modestes face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. En situation de RHT, le salaire n'est versé qu'à hauteur de 80%. Pour les revenus modestes, la loi fédérale prévoyait toutefois un complément de 10% ou 20% selon la rétribution afin de parvenir à 90% ou 100% du salaire antérieur. Or ces dispositions sont tombées le 30 juin dernier.

Le présent texte propose ainsi de prendre en charge la différence entre le revenu mensuel net et le salaire minimum cantonal. Ce dispositif s'adresse aux gens dont le salaire, qui était déjà faible, a encore baissé suite aux RHT. Selon les statistiques disponibles, ce critère a été rempli par plusieurs milliers de personnes durant les mois de juin à septembre, près de la moitié officiant dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Ce projet de loi est absolument nécessaire. Déjà en se trouvant au plancher du salaire minimum, Mesdames et Messieurs, il est difficile de joindre les deux bouts, alors imaginez la situation avec une réduction de 20%. Partez aussi du principe que ces employés n'ont aucune réserve ni de dépôt dans une société offshore qui leur permettrait de sortir de cette mauvaise passe.

Toutefois, ce texte présente deux défauts. Le premier concerne la période de validité. Comme on l'a vu, la branche de l'hôtellerie-restauration demeure fragile et continuera à placer une partie de son personnel en RHT pendant un certain temps, même si le nombre de cas va en diminuant. Il est dès lors important d'allonger la durée du complément jusqu'à la fin de l'année. Cela étant, même si le système fédéral des RHT a été prolongé jusqu'en mars 2022, il nous paraît encore prématuré de faire porter la mesure jusqu'en 2022 également.

Le second défaut a déjà été évoqué, c'est l'exigence de la résidence genevoise: on se retrouvera ainsi dans la même entreprise avec des salariés qui toucheront l'indemnité ou pas suivant leur lieu d'habitation. Bref, cette préférence cantonale ne nous plaît pas et nous soutiendrons volontiers l'amendement qui vise à la lever. Cependant, nous sommes obligés de constater qu'une majorité pourrait se dessiner pour refuser cette modification et ensuite voter le projet de loi tel que déposé par le Conseil d'Etat. Tout bien pesé, une grande partie du groupe acceptera le texte même si l'amendement ne passe pas. Cette décision relève d'une politique de compromis bien helvétique qui ne satisfait finalement ni celles et ceux qui en voudraient plus, ni celles et ceux qui en voudraient moins.

Je le répète: les personnes vivant à Genève ont besoin du soutien financier prévu par cet objet. Les autres très probablement aussi, mais la différence, c'est qu'en cas de grosse difficulté, on risque de retrouver les résidents genevois à l'aide alimentaire ou à l'aide sociale, ce qui pèsera bien entendu sur les finances cantonales. A contrecoeur, nous préférons pouvoir aider une partie des travailleuses et des travailleurs qui disposent de bas salaires plutôt que de n'aider personne. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi va dans la bonne direction. Contrairement à ce qu'a soutenu M. André Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président de séance -, il ne consiste pas en un arrosage, bien au contraire: il vise la population qui a besoin de soutien, une population qui gagne malheureusement moins que le salaire minimum. En effet, ces gens sont au bénéfice de RHT et ne touchent que 80% de leur revenu. Par conséquent, ils n'ont pas les moyens de vivre dignement, leur rétribution n'atteint même pas le salaire minimum. Ce texte va donc dans la bonne direction, car il vient en aide aux travailleuses et travailleurs les plus touchés par la crise, une crise qui, comme cela a été relevé plus tôt, d'un point de vue tant sanitaire que social et économique, sévit toujours.

Ce parlement a voté des lois en faveur des entreprises; lors de la dernière session, il a notamment validé une rallonge budgétaire pour les cas de rigueur, c'est-à-dire les sociétés actives dans les secteurs les plus sinistrés. Ce même parlement va probablement accepter l'exonération des taxes d'exploitation pour les cafés-restaurants, aussi pour l'année à venir; l'impact de la pandémie dans les branches fragilisées est donc encore pris en compte. Il est parfaitement légitime de soutenir les entreprises, mais également les personnes qui constituent ces mêmes entreprises et, parmi elles, ceux qui gagnent le moins et qui, partant, subissent le plus les effets de la crise. Encore une fois, cet objet va dans le bon sens.

Maintenant, comme l'a souligné Pierre Eckert, il comporte malheureusement deux défauts, voilà pourquoi le groupe socialiste vous invite à adopter ses amendements qui améliorent le texte. Le premier problème est celui de la durée. Ainsi que je viens de le mentionner, la crise n'est pas éphémère, elle s'inscrit dans le temps, et il s'agit dès lors d'agir de façon plus longue que simplement sur trois mois. Pour rappel, Mesdames et Messieurs, cela fait plus d'un an et demi que le covid dure, et d'un point de vue social et économique, on sait que ce n'est pas dans les trois prochains mois que les difficultés vont s'arrêter - ici, l'effet est d'ailleurs rétroactif.

Le second élément que nous vous proposons de modifier est la population ciblée. Le projet de loi vise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, mais uniquement résidant à Genève. Or le système des cotisations aux assurances sociales se base toujours sur le travail, non sur la domiciliation. Il est essentiel de ne pas stigmatiser une frange de citoyens, de ne pas monter une catégorie d'employés contre une autre. Au sein d'une même entreprise, tous les salariés devraient pouvoir bénéficier de cette aide, celle-ci ne devrait pas être versée en fonction du lieu d'habitation, mais par rapport à un critère professionnel.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous invite à accepter les amendements présentés dans le rapport de minorité de même que celui du groupe Ensemble à Gauche concernant ce projet de loi, qui, je le répète, va dans la bonne direction.

M. Jean Burgermeister (EAG). Bon, eh bien le Conseil d'Etat s'est enfin réveillé en ce qui concerne les travailleuses et travailleurs précaires, qui subissent très durement la crise. Il faut en effet rappeler que nous ne vivons pas tous cette période de la même manière, les riches et les ultrariches se portent bien, même très bien, continuent à voir leur fortune croître à un rythme insensé alors qu'une grande partie de la population a sombré dans la précarité. En fait, la pandémie a massivement accéléré un processus déjà à l'oeuvre, à savoir le creusement vertigineux des inégalités sociales, et ce alors que Genève est déjà, et depuis des années, le canton le plus inégalitaire de Suisse.

Devant ce constat, il est raisonnable de se dire qu'il faut renforcer le rôle de l'Etat comme redistributeur des richesses, mais jusqu'à maintenant, le gouvernement s'est tenu extraordinairement coi face à la crise sociale, au point qu'on en vient à se demander s'il en perçoit l'ampleur, s'il a conscience des besoins d'une grande partie des citoyens. En effet, depuis la première vague du covid, soit depuis le printemps 2020, le Conseil d'Etat n'a plus ou moins rien fait pour venir en aide à celles et ceux qui endurent les effets de la pandémie, du moins du côté des travailleuses et des travailleurs.

Cela étant, quelle mouche a piqué ce Conseil d'Etat pour proposer un tel projet de loi ? Avec, Mesdames et Messieurs, la préférence cantonale, c'est-à-dire que seuls les salariés domiciliés à Genève pourront percevoir l'indemnité ! Est-ce vraiment là la touche d'un exécutif à majorité socialiste et Verte ? C'est incompréhensible, Mesdames et Messieurs, de servir pareillement la soupe au MCG, de ne pas prendre en compte l'ensemble des employés du canton ni la réalité sociale et la responsabilité de l'Etat face à des gens qui ont travaillé au quotidien, y compris, pour certains, pendant la crise, qui en ont souffert au même titre que les résidentes et résidents genevois.

Par ailleurs, le texte est extrêmement minimaliste, Mme la députée Léna Strasser l'a déjà souligné, puisque son effet est limité à trois mois alors que les mesures RHT, elles, ont été prolongées jusqu'en mars 2022. Il n'y a aucune raison de ne pas allonger la durée du complément également, les employés en auront besoin jusqu'à fin mars 2022. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé des amendements, d'une part pour supprimer l'exclusivité des habitantes et habitants du canton, d'autre part pour prolonger la période du dispositif, amendements qui ont été repris dans le rapport de minorité de Mme Strasser, et je l'en remercie.

J'ai transmis un autre amendement au Grand Conseil, car il y a encore un problème: ce projet de loi vise à soutenir les travailleuses et travailleurs, mais seuls les employeurs sont habilités à remplir les formalités auprès de l'Etat pour que lesdits travailleuses et travailleurs touchent l'aide financière. Ainsi, Mesdames et Messieurs, si un patron n'effectue pas la demande, eh bien ses salariés ne percevront pas l'allocation ! Ils seront alors doublement pénalisés.

Quand j'ai posé des questions à ce sujet en commission, on m'a répondu deux choses parfaitement contradictoires: d'abord que ce serait beaucoup trop compliqué à mettre en oeuvre, ensuite que ça ne servirait à rien, parce que tous les employeurs joueront le jeu. De deux choses l'une, Mesdames et Messieurs: si tous les patrons jouent le jeu, alors il n'y a pas de complication; et si c'est très compliqué, cela signifie qu'il y aura de nombreuses requêtes... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...donc une nécessité d'introduire un mécanisme permettant aux salariés eux-mêmes de faire valoir ce qui est manifestement un droit - cela devrait en tout cas l'être. Voilà pourquoi je propose un amendement qui prévoit, au cas où l'employeur n'entreprendrait pas la démarche, la possibilité pour les collaborateurs de le faire subsidiairement...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean Burgermeister. ...afin que leur droit fondamental d'être indemnisés soit respecté. Ils ont essuyé les effets de la crise, et cette compensation ne doit pas dépendre du bon vouloir des entreprises.

Le président. C'est terminé, je vous remercie.

M. Jean Burgermeister. Un dernier mot sur... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue à s'exprimer hors micro.) Je vous invite à voter mon amendement ainsi que ceux présentés par le parti socialiste et à refuser le projet de loi s'ils sont rejetés ! (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Je commencerai par me montrer un peu critique quant à ce projet de loi, mais l'issue de mon propos sera plus heureuse. La première chose à dire, c'est que le Conseil d'Etat l'a déposé sans vraiment avoir consulté les partenaires sociaux, que ce soit du côté syndical ou des organisations faîtières des différentes branches concernées par le dispositif. Le texte a été présenté avant l'été lors d'un débat en urgence, puis renvoyé en commission, ce qui est dommage, parce qu'on aurait pu le traiter plus tôt.

Cela étant, en ce qui concerne le fond, si on comprend la volonté d'offrir un accompagnement aux travailleurs et travailleuses qui disposent de salaires faibles, en revanche, à un moment donné, il faudra bien qu'on s'arrête. Le but est d'aider à la transition, donc le système est valable quelques mois, il ne doit pas durer trop longtemps.

Au PLR, on ne croit pas aux programmes de relance. On se trouve aujourd'hui dans une situation où le marché a dysfonctionné, mais il a dysfonctionné en raison d'un problème d'offre, pas de demande, c'est-à-dire qu'on a arrêté de fournir l'économie. Il faut faire très attention avec ça et c'est la raison pour laquelle notre groupe n'est pas particulièrement enthousiaste vis-à-vis de ce projet de loi.

Ce qui compte pour les employeurs, ce qui est nécessaire pour une véritable relance, c'est que la charge administrative soit allégée, que l'Etat réponde dans des délais raisonnables aux entreprises, qu'on ne les accable pas avec des démarches administratives supplémentaires. Or, en l'occurrence, il y aura un travail administratif supplémentaire à fournir. Alors on est d'accord de l'assumer, parce que si on déléguait ces formalités aux employés, comme le propose M. Burgermeister, eh bien ce serait une véritable usine à gaz.

Il y a autre chose qui nous dérange: les RHT constituent un mécanisme fédéral, et on essaie ici de les utiliser pour justifier une aide sociale cantonale. Voilà pourquoi nous ne sommes pas très emballés, nous pensons que les RHT sont un dispositif purement fédéral et qu'il n'y a pas lieu de détourner une loi pour en faire quelque chose de différent.

Maintenant, l'un des réels problèmes pour les entreprises aujourd'hui, et il n'a été que partiellement évoqué en commission, c'est celui des vacances. Il s'agit également d'une préoccupation fédérale, et je pense que le Conseil d'Etat aurait dû mettre la pression sur la Confédération pour qu'elle s'en saisisse. En effet, les vacances sont dues malgré les RHT: vous avez des gens qui sortent à peine des RHT et à qui il faut octroyer des congés. Ceux qui étaient pendant une année en RHT reviennent au travail et ont droit à leurs quatre ou cinq semaines de vacances, c'est un véritable casse-tête.

Malgré ça, je tiens à souligner que nous avons également le sens des responsabilités et que nous souhaitons, nous aussi... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...soutenir les personnes les plus touchées par la crise - même si cet objet crée une discrimination, puisque tous ceux dont le revenu est inférieur au salaire minimum ne bénéficieront pas de l'aide financière. Dans tous les cas, il est pour nous exclu d'accepter les amendements présentés...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jacques Béné. ...qui prolongent la durée de l'indemnité et la versent sous la forme d'un nouvel arrosage de la gauche, y compris aux travailleurs qui...

Le président. C'est terminé.

M. Jacques Béné. ...ne sont pas domiciliés dans le canton de Genève. Nous allons donc adopter le projet de loi, Monsieur le président, mais sans les amendements; si ceux-ci passent, alors nous le rejetterons. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, au sein du groupe MCG, nous sommes un peu mitigés, non pas quant au projet de loi en tant que tel, mais quant au fait qu'on a juste omis les personnes qui sont au chômage, qui ont perdu leur emploi. Elles ne touchent que 80% de leur salaire, au même titre que celles et ceux qui disposent encore d'un contrat de travail et qui sont visés par le dispositif mais qui, eux, bénéficieront de 100% de leurs revenus. Il y a une vraie disparité entre ces deux types de salariés, à savoir celles et ceux qui sont inscrits au chômage et perçoivent 80% de leur dernier salaire, et celles et ceux qui sont sous contrat, mais en RHT.

Présidence de M. Diego Esteban, président

A notre sens, on a négligé de débattre sur cette thématique, on a oublié de partager sur ce sujet, et c'est pour cette raison que je vous propose de renvoyer le projet de loi en commission; nous pourrons ainsi discuter sereinement des amendements déposés, puis de la situation des chômeurs. Avec le texte actuel, on va créer deux classes de travailleurs: d'une part celles et ceux qui ont un contrat de travail, sont en RHT et toucheront 100% de leur rétribution, d'autre part celles et ceux qui sont au chômage et n'en reçoivent que 80%. Par conséquent, je préconise un renvoi du texte en commission pour qu'on puisse l'examiner sous cet angle.

Le président. Je vous remercie. Sur le renvoi en commission, Monsieur Pfeffer ?

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je soutiens le renvoi du projet de loi en commission.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Le travail a été accompli en commission, je m'étonne que le député MCG qui sollicite un renvoi ne soit pas intervenu à ce sujet au moment des travaux. Je rappelle qu'il y a urgence, que l'aide est rétroactive et concerne des mois qui sont déjà écoulés. Il faut agir vite dans ce domaine, aussi je propose de refuser la demande de renvoi en commission. Merci beaucoup.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour appuyer la position du rapporteur de majorité. Les éléments qui devaient être discutés l'ont été, la commission a mené de longs débats, a pris le temps nécessaire, toutes les questions soulevées par les députés ont été abordées, les auditions proposées ont été menées. Aujourd'hui, il est temps de passer au vote sur ce projet de loi de sorte que les indemnités, si vous décidez de soutenir celui-ci, parviennent aux bénéficiaires avant le début de l'année 2022.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de première minorité. En ce qui concerne la proposition de renvoi, nous nous rallions complètement à la position du rapporteur de majorité: il n'est pas question de renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à vous prononcer sur la demande de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12989 à la commission de l'économie est rejeté par 79 non contre 19 oui.

Le président. Nous continuons le débat. Monsieur Jacques Blondin, vous avez la parole pour trois minutes trente-deux.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président, je vais essayer d'être bref. Le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi. Bien entendu, celui-ci n'est pas parfait, comme c'est le cas de nombreux textes, certaines exigences légales et administratives nous imposent des limites - Mme la conseillère d'Etat nous le rappellera sans doute tout à l'heure -, mais le débat a été fait.

On s'adresse ici à une population qui, jusqu'à présent, a été oubliée dans le domaine des aides covid, à savoir les petits salaires. Il a été décidé de soumettre l'indemnité à des contingences qui sont certes contestables, mais réelles, le tout sur une durée déterminée relativement courte. Cela étant, la magistrate nous a informés en commission que si la situation devait perdurer, il n'était pas impossible que le dispositif soit prolongé - j'espère que ce ne sera pas nécessaire, ce serait mieux pour tout le monde.

Quant aux modalités de déclaration, il est évident que si on ne souhaite pas créer une usine à gaz, c'est la pratique habituelle qui doit être mise en place. Naturellement, si on part du principe que tous les patrons sont des gens malhonnêtes qui ne se préoccupent pas de leurs collaborateurs, ce n'est pas gagné, mais je pense que c'est loin d'être le cas.

Nous approuverons cet objet, mais refuserons tous les amendements; il serait vraiment dommage que ces modifications conduisent au refus d'un texte qui mérite d'être voté, puisque comme cela a été rappelé, il y a urgence. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole passe à M. André Pfeffer pour trois minutes quatorze.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Il faut souligner un point: le revenu minimum cantonal a été sensiblement augmenté depuis le 1er janvier 2020. Dans la restauration, cela représente environ 400 francs de plus par mois, sans parler du fait que les bénéficiaires potentiels du projet de loi ont pu garder leur emploi grâce aux RHT. Il existe déjà des aides sociales, y compris pour les travailleurs qui se trouvent en difficulté. Eu égard à cette situation, la question est la suivante: l'Etat doit-il vraiment intervenir davantage ?

Je rappelle que le recours aux RHT se fait de plus en plus rare. Aujourd'hui, la priorité absolue devrait être le retour sur le marché du travail de nos trop nombreux chômeurs. Profitons du fait que dans plusieurs PME, il y ait une demande pour des collaborateurs. Il faut faire cesser un arrosage qui pose d'énormes problèmes administratifs aux entreprises et crée des différences de traitement chez les bénéficiaires. Enfin, dernier élément, le prix de la prestation a été mal évalué, on ne sait pas exactement combien elle coûtera.

Les RHT étaient et sont d'une efficacité saluée. Malheureusement, ce bricolage additionnel qui confond aide sociale et coup de pouce économique est très mal pensé. Pour ces raisons, le groupe UDC ne soutiendra pas le projet de loi.

Une voix. Et il demande le renvoi en commission !

M. André Pfeffer. Et je demande encore une fois le renvoi en commission. Merci.

Le président. Il est pris note de cette requête, Monsieur. Est-ce que les rapporteurs et le Conseil d'Etat désirent s'exprimer là-dessus ? (Remarques.) Non, alors je lance le scrutin.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12989 à la commission de l'économie est rejeté par 78 non contre 16 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Thierry Cerutti, à vous le micro pour deux minutes et trente et une secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. C'était à propos du renvoi en commission, mais vous m'avez oublié. J'aimerais juste rappeler deux éléments, Mesdames et Messieurs. Le rapporteur de majorité a raison, on aurait pu évoquer en commission la question des chômeurs; ça a été une omission de notre part, mais également de votre part à toutes et à tous, personne n'a soulevé ce point. Donc non, Madame la conseillère d'Etat, nous n'avons pas abordé tous les sujets, nous n'avons pas parlé du cas des chômeurs. Bon, la majorité a décidé de ne pas renvoyer le projet en commission, dont acte.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Dans un monde idéal, il n'y aurait pas de covid; dans un monde idéal, il n'y aurait pas de marasme économique post-pandémie; dans un monde idéal, il n'y aurait pas de travailleuses et travailleurs gagnant moins de 4300 francs par mois pour un poste à plein temps; dans un monde idéal, il n'y aurait pas de chômeurs. Hélas, nous le savons toutes et tous, nous ne vivons pas dans un monde idéal.

Le projet de loi que vous soumet ici le Conseil d'Etat vise en premier lieu à poursuivre l'important effort de solidarité que vous, Mesdames et Messieurs les députés, avez déjà consenti à plusieurs reprises d'une part pour maintenir opérationnels le tissu économique et l'appareil de production de l'économie genevoise, d'autre part pour sauvegarder les emplois des salariés officiant au sein de nos entreprises.

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat vous propose d'étendre cet effort de solidarité à destination de personnes qui évoluent dans un contexte d'insécurité économique depuis plus de dix-huit mois, sans aucune possibilité pour elles d'agir. Cette insécurité économique est générée par le fait qu'elles ne touchent que 80% de leurs revenus alors que leur loyer demeure à 100%, que le paiement de leurs primes d'assurance-maladie continue à être exigé, que l'ensemble de leurs charges restent identiques à ce qu'elles ont toujours été.

Pour les gens qui se trouvent dans cette situation, l'aide que vous allez, je l'espère, leur allouer ce soir est indispensable, notamment afin d'éviter des spirales que l'on ne connaît que trop bien: l'endettement, la perte du logement, les expulsions, le recours accru à l'aide sociale. Nous savons, vous savez parfaitement que les choses se passent très vite, qu'on peut facilement se retrouver en position de solliciter l'Hospice général alors qu'il est beaucoup plus long de sortir de cette situation. Le présent objet a pour but non seulement de respecter la dignité d'individus qui travaillent à 100%, mais également d'éviter un recours massif à l'aide sociale qui se révélera encore plus onéreux que le montant de l'indemnité qui vous est présentée.

Voilà les raisons pour lesquelles, malgré quelques imperfections que plusieurs groupes - voire tous les groupes, dirais-je - ont relevées, ce projet de loi a pour mérite essentiel d'acheminer rapidement à des citoyens qui en ont véritablement besoin un soutien qui fait suite à des mois et des mois difficiles.

J'aimerais revenir sur un certain nombre de points qui ont été mentionnés. La question des vacances n'a pas été traitée, parce qu'elle fait actuellement l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et que la décision rendue par cette entité fera jurisprudence. D'autres éléments n'ont pas été examinés, par exemple ceux qui conduiraient à discuter d'une révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, la LACI. Clairement, par pragmatisme, pour alléger la charge administrative que ce dispositif engendrera pour les entreprises, il a été proposé de passer par le système des RHT, car les sociétés ont déjà des dossiers ouverts, ont renseigné la plupart des données nécessaires auprès de l'office cantonal de l'emploi. Ainsi, l'implication au niveau administratif sera réduite au minimum.

S'agissant d'éventuels cas dans lesquels les employeurs n'entreprendraient pas les démarches, l'OCE s'est d'ores et déjà engagé d'abord à intervenir suite à chaque sollicitation qu'un salarié pourrait faire auprès de lui pour interpeller son patron, ensuite à informer aussi bien les employeurs que les employés de l'adoption de ce projet de loi, pour autant que vous l'acceptiez, de manière à garantir une large communication et que le recours à ce complément soit réclamé par l'ensemble des collaborateurs concernés.

Pour toutes ces raisons, bien qu'on puisse toujours souhaiter faire plus, bien qu'on puisse toujours vouloir faire mieux, le Conseil d'Etat vous invite à voter ce texte qui offre un coup de pouce indispensable aux personnes dans le besoin, et à le voter tel que sorti de commission. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12989 est adopté en premier débat par 82 oui contre 9 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 5.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Léna Strasser visant à supprimer l'alinéa 1 de l'article 6, soit: «Le travailleur doit être domicilié dans le canton de Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 35 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 6 est adopté.

Le président. L'amendement suivant, présenté par M. Jean Burgermeister, concerne l'article 7:

«Art. 7, al. 3, 4 et 5 (nouveaux, l'al. 3 ancien devenant l'al. 6)

3 Subsidiairement à l'employeur, l'employé est habilité à effectuer lui-même la demande. A cette fin, il doit remettre le formulaire de demande d'aide complémentaire et les annexes permettant le calcul du complément.

4 Dans ce cas, l'employé doit déposer sa demande au plus tard dans les six mois suivant le mois civil auquel se rapporte sa demande ou les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

5 En cas de demande déposée par un employé, l'office cantonal de l'emploi est habilité à demander les documents nécessaires à l'employeur.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 29 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 à 11.

Le président. Mme Strasser propose encore un amendement à l'article 12 qui étend le délai de la mesure au 31 décembre 2021.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 44 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur l'article 13 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté par 71 oui contre 12 non et 11 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12989 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 20 non et 14 abstentions.

Loi 12989

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous nous retrouvons demain à 14h pour les extraits.

La séance est levée à 22h40.