Séance du
jeudi 7 octobre 2021 à
20h30
2e
législature -
4e
année -
4e
session -
24e
séance
PL 12845-A
Premier débat
Le président. Voici l'urgence suivante: le PL 12845-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Jacques Béné.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi aurait dû passer aux extraits, parce que c'est typiquement le genre de texte qui, en règle générale, vu que ça concerne un contrat de prestations, fait l'unanimité au sein de la commission des finances; mais il se trouve que deux rapports de minorité ont été déposés, de même qu'un amendement pour augmenter de plus de 40% la subvention versée à l'association AVVEC, c'est-à-dire bien au-delà de ses besoins tels que définis par le Conseil d'Etat.
Il ne s'agit pas de critiquer les prestations délivrées par AVVEC - AVVEC, c'est donc l'ancienne association Solidarité femmes, qui se nomme aujourd'hui Aide aux victimes de violence en couple -, la qualité du travail fourni a été tout à fait reconnue par la commission des finances dans son ensemble. Malheureusement, c'est le Conseil d'Etat qui détermine les contrats... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Reprenez, je vous prie.
M. Jacques Béné. Merci, Monsieur le président. Selon le fonctionnement usuel de nos institutions, la responsabilité de la négociation des contrats de prestations incombe au gouvernement; c'est à lui seul, avec les moyens que lui permet son administration, de juger si oui ou non des services complémentaires justifient une hausse de l'aide financière accordée aux entités subventionnées.
Lors des travaux, on a évoqué le fait qu'une partie des prestations offertes par AVVEC pourraient être prises en charge par la LAMal, nous invitons donc l'association ainsi que le département à continuer leurs démarches dans ce sens. Cela permettrait à cette structure d'augmenter ses rentrées financières sans avoir à solliciter une hausse de la subvention.
Nous encourageons aussi AVVEC à utiliser au maximum les ressources du réseau. En effet, le département a jugé qu'il y avait certainement des améliorations possibles à ce niveau, qu'une meilleure allocation des ressources permettrait d'éviter que chaque organisation prenne tout en charge et présente ensuite des demandes de subventions supplémentaires.
La majorité de la commission est d'accord de voter le projet de loi tel qu'il ressort de nos travaux, c'est-à-dire sans aucun amendement, ainsi que le Conseil d'Etat l'a proposé. Elle refusera dès lors le montant complémentaire de 300 000 francs qui a été réclamé par AVVEC en commission, ce qui fait qu'aucune modification du contrat de prestations n'est nécessaire.
Il a été indiqué que la subvention avait été diminuée ces dernières années; je précise qu'elle a été réduite de 8000 francs exactement, passant de 726 000 francs à 718 000 francs, on parle donc d'une baisse tout à fait raisonnable, on ne peut pas prétendre qu'il y a eu une diminution substantielle de la subvention allouée à cette association qui, je tiens à le souligner, est financée par l'Etat à hauteur de 56% de l'ensemble de ses revenus.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de voter le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission - il a été accepté par la majorité - et de refuser l'amendement des deux rapporteurs de minorité. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. L'association AVVEC accomplit un travail très important pour aider les victimes de violence conjugale. Or, actuellement, elle ne dispose plus des moyens nécessaires pour répondre aux besoins, car la situation s'est fortement dégradée ces dernières années. Citons un chiffre qui résume tout: en 2003, la structure menait environ mille consultations par an; en 2019, dernières données à notre disposition, elle s'est retrouvée avec 4000 consultations.
Il se trouve que le montant de la subvention est resté pour ainsi dire inchangé depuis, il a même été diminué alors que les prestations augmentent et que l'urgence sociale est de plus en plus manifeste dans un domaine qui est capital, qui met en lumière toute la détérioration de notre société, puisque les violences conjugales se développent très fortement.
Rappelons qu'AVVEC a déjà une longue tradition derrière elle et effectue un travail reconnu, il est nécessaire de lui accorder davantage de ressources. Il faut aussi savoir que l'association se débrouille pour récolter beaucoup de financements externes; cela lui permet d'exister, mais n'est pas suffisant pour répondre à l'urgence sociale.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement: il s'agit d'augmenter la subvention d'AVVEC pour répondre véritablement aux difficultés sociales de la population. Pour notre minorité, il est de notre devoir de trouver des solutions, voilà pourquoi nous vous présentons cet amendement et vous invitons à le soutenir. Merci.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Comme cela a été souligné, AVVEC soutient les victimes de violence conjugale, violence qui peut être physique ou psychologique. Non seulement la subvention n'a pas été augmentée, mais elle a même été diminuée. Certes, le rapporteur de majorité l'a indiqué, elle n'a été réduite que légèrement, mais en parallèle, les prestations délivrées par l'association, dont personne ne doute d'une part de l'utilité, d'autre part de l'efficacité - le travail d'AVVEC est loué de toutes parts -, ont été multipliées par quatre depuis vingt ans - sans hausse du financement, donc. Cela signifie que la structure dépend toujours plus de dons privés, la subvention étatique ne représentant plus que 56% de son budget.
Or, Mesdames et Messieurs les députés, l'aide aux victimes ne doit pas dépendre des aléas de financements privés, ce qui est pourtant le cas aujourd'hui. L'association n'est pas certaine de pouvoir maintenir toutes ses prestations à terme, certains dons arrivant à échéance, et le risque est important, si l'Etat n'augmente pas sa subvention - cela a été évoqué par ses représentantes elles-mêmes -, qu'elle doive renoncer à fournir certains services.
AVVEC a donc clairement exprimé, dans un premier temps auprès du Conseil d'Etat, ensuite devant la commission des finances, qu'elle avait besoin d'un montant supplémentaire annuel de 300 000 francs. Ecoutez, 300 000 francs, en relation avec le budget du canton, ce n'est vraiment pas énorme. Ce d'autant, Mesdames et Messieurs, je vous le rappelle, que ce Grand Conseil avait très largement adopté, il y a quelques années, une pétition intitulée «Que la honte change de camp !». Ce texte demandait notamment une hausse de la subvention pour les associations directement engagées auprès des femmes, des personnes trans et intersexes qui subissent des violences, c'est-à-dire précisément la cible de l'association AVVEC.
Je rappelle également à votre souvenir un cas récent, celui de l'association Viol-Secours pour laquelle nous avions sollicité, avec d'autres partis - le PS et les Verts, je crois -, une hausse de l'aide financière. A l'époque, le Conseil d'Etat avait d'abord jugé une telle requête inutile, puis était entré en matière sur une augmentation modique - le tiers de ce que nous avions proposé; finalement, Viol-Secours avait dû abandonner certaines prestations, notamment la ligne téléphonique d'urgence pour les personnes victimes d'agressions sexuelles, et l'Etat avait alors accepté d'accroître son financement afin de permettre à l'entité de continuer à exister et à venir en aide aux victimes.
Nous ne pouvons pas nous retrouver dans la même situation avec l'association AVVEC. Si celle-ci est dans l'incapacité de délivrer des prestations, il y aura des drames humains. La structure nous a confié qu'aujourd'hui déjà, par manque de moyens, certaines personnes devaient attendre jusqu'à trois semaines avant d'obtenir un rendez-vous; trois semaines qui peuvent être extrêmement dures, extraordinairement pénibles pour les victimes de violence, quelquefois le laps de temps qu'il faut pour que la situation se détériore de manière dramatique.
Maintenant, j'aimerais revenir sur les propos du rapporteur de majorité qui a évoqué la possibilité de financer les services d'AVVEC via la LAMal. En réalité, c'est une fausse solution - cela a été indiqué en commission -, parce qu'une grande partie des bénéficiaires ont des franchises d'assurance-maladie élevées, ce qui signifie que les coûts ne seraient pas couverts la plupart du temps pour elles - pour eux, parfois. En outre, il y a l'accès à la boîte aux lettres: il se peut que le conjoint violent ou la conjointe violente y ait accès en premier, donc si les factures sont envoyées à la personne, cela pose un vrai problème de confidentialité. Et puis, Mesdames et Messieurs, la logique veut que les victimes de violence ne soient pas considérées comme des malades, ce qui a le défaut de retourner le fardeau de la responsabilité et, à mon avis, constitue une pente dangereuse. Enfin, la LAMal ne prend pas en compte l'aspect multidimensionnel de la prise en charge sur lequel AVVEC met beaucoup l'accent et qui a fait ses preuves.
Mesdames et Messieurs les députés, nous le savons, cela a été expliqué: le financement par la LAMal ne constitue pas une solution viable pour l'association, et c'est la raison pour laquelle je vous enjoins, tout comme M. Baertschi, de voter l'amendement que nous avons déposé conjointement pour une hausse modeste de 300 000 francs de la subvention annuelle à l'association AVVEC. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. La parole revient maintenant à M. Pierre Conne pour deux minutes et onze secondes.
M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. J'informe simplement cette assemblée qu'étant membre du comité de l'association Aide aux victimes de violence en couple, je ne prendrai pas part au vote. Merci.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la commission des finances a étudié ce contrat de prestations avec beaucoup d'attention. Nous souhaitons exprimer notre reconnaissance vis-à-vis d'AVVEC pour tous les services fournis en matière d'aide aux victimes de violences, qui peuvent être des violences économiques, mais aussi sexuelles et autres. Un travail remarquable est réalisé par cette association.
Le SAI a d'ailleurs émis un rapport qui va dans cette direction, tout en proposant un certain nombre de pistes d'améliorations. Même s'il y a des suggestions d'améliorations, Mesdames et Messieurs, force est de constater que les choses ne vont pas si mal que ça: comme on l'a vu, les comptes ont été bouclés à l'équilibre. Mais il est vrai que la situation difficile se ressent dans les prestations.
Il existe d'autres possibilités pour optimiser les prestations, par exemple le suivi des dossiers à distance. Voilà un point qui doit être amélioré et qui pourrait rendre service à AVVEC. Il y a également l'implication des réseaux, cela a été évoqué tout à l'heure: énormément d'acteurs associatifs oeuvrent contre cette violence, et je crois que les réseaux restent malgré tout une option intéressante.
Le soutien que nous manifestons aujourd'hui à AVVEC s'entend aussi comme un soutien au Conseil d'Etat. Celui-ci nous a présenté un contrat de prestations équilibré, et cela n'empêche pas la commission de revenir sur le sujet si des besoins supplémentaires se font sentir d'ici quelques années - nous l'avons fait avec Viol-Secours, il n'y a pas de raison que nous ne puissions pas intervenir pour AVVEC si la situation ne s'améliore pas.
Nous remercions le gouvernement pour ce contrat de prestations et nous vous invitons à le voter tel qu'il a été négocié, parce que ça reste la politique du Conseil d'Etat, je le rappelle ici de manière forte: on ne peut pas, chaque fois que quelqu'un sollicite des fonds supplémentaires lors d'une audition, apporter notre propre solution, cela ne relève ni de notre responsabilité ni de nos compétences. Le parti démocrate-chrétien acceptera ce projet de loi et refusera la demande d'amendement formulée par le MCG et Ensemble à Gauche. Je vous remercie de votre écoute.
M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, l'association AVVEC est la seule du réseau à offrir, dans le cadre de ses activités, des consultations ambulatoires de soutien aux victimes de violence en couple, essentiellement des femmes et leurs enfants. La seule du réseau ! Elle est reconnue depuis quarante-trois ans pour ses compétences, et ce bien au-delà des frontières du canton. Une telle prise en charge multidisciplinaire - psychologique, sociale, juridique - est unique en son genre. Depuis 2008, alors que la subvention du canton a marginalement baissé, les séances de soutien en lien avec cette forme tragique de violence ont quadruplé, passant de quelque mille consultations à 4000 par an aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a la plus grande difficulté à entendre les arguments du PDC et du PLR, qui souhaitent s'en tenir à une approche stricte, étant entendu que même un rapport de l'audit interne de l'Etat a mis en évidence les grands risques qu'il y a, s'agissant d'une prestation publique aussi essentielle déléguée à une association, à faire reposer 40% du financement de celle-ci sur des dons privés. Cela représente, selon les années, entre 460 000 francs et 600 000 francs à trouver, faute de quoi la structure n'est pas en mesure d'assurer la mission qu'elle s'engage à accomplir. Dès lors, Monsieur le président, chers collègues, les socialistes vous appellent avec conviction à voter cette modeste augmentation de la subvention. Merci. (Applaudissements.)
Mme Dilara Bayrak (Ve). «Nous assistons au tarissement progressif des sources de financement privé et à une augmentation mécanique de nos charges.» Forte de ce constat, l'association AVVEC est venue devant la commission des finances solliciter une hausse de la subvention figurant dans son contrat de prestations. C'est avec une certaine surprise que les commissaires ont accueilli cette requête, car il s'agit d'une démarche particulière. Il se trouve que la négociation du contrat de prestations avec le Conseil d'Etat a eu lieu avant la crise covid, ce genre de procédure prenant beaucoup de temps; la situation n'a pu que se dégrader avec le confinement engendré par la pandémie.
L'association nous a fait part d'une réalité violente, absurde pour un endroit comme Genève, à savoir que les bénéficiaires doivent attendre jusqu'à trois semaines avant d'accéder aux prestations. Voilà le genre de problème que la structure a décrit aux commissaires. Trois semaines à tenir dans un contexte difficile avec la personne qui vous fait vivre un enfer, en pleine détresse émotionnelle, en subissant des violences: c'est cette image qu'AVVEC nous a dépeinte à la commission des finances.
Nous avons ensuite mené l'audition du département, durant laquelle il a été dit que l'association AVVEC pourrait demander des financements en lien avec la LAMal ou bénéficier de ressources fournies par le réseau actuel à Genève. Or, comme l'a souligné le député Carasso, ce réseau est composé d'organisations qui délivrent différentes prestations, des prestations qui sont complémentaires et toutes nécessaires.
Trois semaines d'attente pour une consultation au sein de l'association AVVEC, c'est inacceptable. Genève ne peut pas se permettre de faire l'économie de fonds supplémentaires pour une telle entité. Les Vertes et les Verts estiment qu'il faut soutenir AVVEC.
J'aimerais revenir sur quelques éléments, notamment... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...sur la question de la LAMal. Il a été indiqué que les assurances devraient payer un certain nombre de prestations. Mais - j'insiste là-dessus, le député Burgermeister l'a relevé aussi - les factures pour ces services arrivent dans la boîte aux lettres...
Le président. Merci...
Mme Dilara Bayrak. ...des personnes qui font subir la violence. De facto, il n'est pas possible que la bénéficiaire...
Le président. Merci.
Mme Dilara Bayrak. ...reçoive du courrier dans la boîte aux lettres de la personne qui commet les violences.
Le président. Madame la députée, c'est terminé !
Mme Dilara Bayrak. C'est pour cette raison que nous voterons l'amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Je donne la parole à M. Serge Hiltpold pour deux minutes.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je crois qu'on se trompe complètement de débat. La question qui se pose renvoie au principe du contrat de prestations. Qui signe un contrat de prestations ? Le Conseil d'Etat et l'entité subventionnée, lesquels définissent ensemble des objectifs ainsi qu'une enveloppe financière. Une fois qu'un accord est trouvé à propos des objectifs et du montant de la subvention, le contrat est signé. Voilà la règle de base pour tout contrat de prestations.
Si le Grand Conseil modifie le montant de l'aide financière, eh bien le Conseil d'Etat doit changer les objectifs, car les termes du contrat ne sont plus les mêmes. Or, je le rappelle, ce parlement n'est pas signataire du contrat, donc ce n'est absolument pas rendre service à l'association que de s'immiscer là-dedans. Si vous dénaturez les termes du contrat, celui-ci devra être renégocié, c'est aussi simple que ça. Je ne suis pas en train de dire que la structure ne réalise pas correctement son travail, mais si vous touchez aux objectifs que vous avez définis, vous modifiez également l'enveloppe financière: recto, verso, c'est exactement la même chose.
Je vous invite donc à respecter stricto sensu le contrat de prestations ainsi que le montant prévus, faute de quoi une renégociation du contrat de prestations sera nécessaire, et ce n'est pas du tout rendre service à l'entité subventionnée que vous prétendez défendre. Encore une fois, je demande qu'on en reste à l'enveloppe définie pour que le contrat de prestations puisse être validé dans les meilleurs délais. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Jean Burgermeister pour une minute quatorze.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci. C'est prendre le sujet par le petit bout de la lorgnette que de l'aborder sous l'angle du contrat de prestations. Il y a un principe bien plus important, c'est celui de la responsabilité de l'Etat face à un problème grave, les violences conjugales. L'Etat a le devoir de garantir les prestations d'aide aux victimes qui en font la demande. Voilà, Mesdames et Messieurs, un principe qui doit primer très largement sur la question du fonctionnement des contrats de prestations.
J'ai entendu qu'on pouvait augmenter l'efficience de l'association grâce au réseau ou à la LAMal; il ne faut pas se leurrer. J'ai déjà expliqué pourquoi ce n'était pas une bonne idée... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les solutions évoquées ici sont marginales d'un point de vue financier. Ce qui se passe aujourd'hui, c'est que la structure délivre des services très importants tant en volume qu'en qualité...
Le président. Merci...
M. Jean Burgermeister. ...mais avec des moyens très modestes, et sans hausse de la subvention, personne ne peut le nier...
Le président. Merci !
M. Jean Burgermeister. ...ces prestations sont en danger. (Applaudissements.)
Le président. Je rends la parole, pour dix-neuf secondes, à M. Jacques Béné.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je constate que je ne représente plus la majorité, que j'ai basculé dans la minorité. Aussi, je prends la parole au nom du groupe PLR pour dire qu'à notre sens, les ressources doivent être cherchées au bon endroit. Une majorité de ce parlement...
Le président. Merci...
M. Jacques Béné. ...continue à dépenser malgré notre dette, ce qui ne me donne absolument pas confiance...
Le président. Merci, Monsieur...
M. Jacques Béné. ...en l'avenir, et je trouve regrettables ces démarches...
Le président. C'est terminé.
M. Jacques Béné. ...purement électoralistes. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)
Une voix. C'est la république des petits copains et des coquins !
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons dans une situation quelque peu étonnante. Un contrat de prestations a été signé, puis a fait l'objet d'une demande d'augmentation de 10%, demande à laquelle il a été répondu qu'au vu des moyens de l'Etat et de la situation de l'association, il ne pouvait y être donné suite. Il a également été indiqué à l'entité que contrairement aux législatures précédentes, aucune baisse de la subvention n'était prévue. Dans le cadre d'une enquête du SAI menée afin d'analyser le fonctionnement de cette structure, des pistes ont été suggérées pour améliorer son efficience.
Ce que nous constatons - je regrette d'avoir à le souligner, mais il me faut le faire -, c'est que durant la période 2020, le fonctionnement du réseau n'a pas été optimal du tout, chaque association s'étant focalisée sur ses propres prestations, et si l'une d'elles n'était pas en mesure, à un moment donné, d'en délivrer une, eh bien elle ne la confiait pas au réseau pour autant. Or, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat finance des associations précisément pour qu'elles travaillent en réseau, pour qu'en cas d'urgence, si l'une d'elles est dans l'impossibilité de garantir une prise en charge rapide, le réseau puisse fonctionner à sa place.
Pas plus tard qu'il y a quinze jours, j'ai rencontré une association de ce réseau active non seulement dans l'accueil d'urgence, mais également dans les soins et la prise en charge des personnes; elle m'a indiqué qu'elle disposait de places et de lits libres, qu'elle était également disponible pour accompagner les gens, mais que les autres structures ne lui envoyaient personne. Et cela, Mesdames et Messieurs, ce n'est tout simplement pas acceptable quand on sait que toutes ces organisations bénéficient de subventions. Cette fondation est venue me voir justement pour me faire part d'améliorations nécessaires au sein du réseau.
Je ne remets absolument pas en question la qualité du travail effectué par l'association AVVEC. J'ai eu l'occasion de déjeuner la semaine dernière - non, c'était cette semaine-ci - avec sa présidente, laquelle m'a expliqué quels étaient ses besoins. Je lui ai d'abord confié que j'avais trouvé pour le moins particulier qu'après avoir signé le contrat de prestations, l'entité vienne devant la commission se plaindre de manques graves alors que ce n'était pas le cas. Il se trouve que ce n'est pas elle qui était venue, elle était nouvelle à cette fonction. Si je comprends que l'association fasse état de besoins, il serait toutefois plus logique qu'elle s'adresse en premier lieu à la conseillère d'Etat concernée, respectivement à ses collaboratrices et collaborateurs. Je lui ai donc suggéré de revenir vers moi avec une demande chiffrée et précise pour obtenir, dès l'année prochaine, si le besoin est avéré, une augmentation des moyens. A l'heure actuelle, ce n'est pas nécessaire.
Je m'insurge contre la comparaison qui a été faite avec l'association Viol-Secours. Celle-ci s'était trouvée dans une situation où elle avait dû interrompre ses prestations, où elle ne pouvait plus répondre au téléphone. Dieu merci, l'association AVVEC est extrêmement bien organisée, son exercice 2020 n'était pas déficitaire, elle est aujourd'hui en mesure de fournir ses prestations. A cet égard, j'appelle l'ensemble des entités à travailler davantage en réseau.
Pendant la crise covid, c'est le BPEV qui a dû reprendre cette mission et s'assurer que les associations répondaient aux requêtes, qu'il y avait des lieux d'accueil d'urgence - ce n'était pas le cas au départ. Ce n'est pas le rôle du BPEV, mais il l'a fait, et j'ai reçu chaque semaine un rapport faisant état de l'augmentation du nombre de femmes le cas échéant - cela n'a pas été le cas -, indiquant si toutes les femmes pouvaient être accueillies. Nous avons mis des hôtels à disposition, nous avons développé un nouveau service qui se déplace dans les hébergements d'urgence - non pas des foyers, mais des hôtels - pour suivre et accompagner les victimes de violence physique ou psychologique. En effet, il est évident que ces femmes, lorsqu'elles ont le courage de fuir, doivent être immédiatement prises en charge.
Notre réseau le permet, ce nouveau service est aujourd'hui opérationnel. J'ai eu la surprise de découvrir, lorsque je l'ai annoncé à l'ensemble du réseau, que certaines associations avaient mal pris le fait que nous ayons développé un tel dispositif sans leur en parler au préalable - je précise, pour éviter toute confusion, qu'il ne s'agit pas de l'association AVVEC qui, elle, a remercié le département d'avoir initié ce projet. Je ne supporte pas les raccourcis qui sont faits aujourd'hui, nous avons à coeur de venir en aide aux victimes de violence, c'est essentiel, c'est un rôle du canton.
A l'heure actuelle, les besoins de l'association AVVEC sont possibles, mais pas avérés; à ce stade, elle peut continuer à délivrer ses prestations. Les femmes victimes de violence ne sont pas en danger, elles bénéficient d'un accompagnement même dans les lieux d'urgence, et je vous demande dès lors d'adopter le contrat de prestations tel qu'il a été signé.
Je me vois également contrainte d'ajouter, Mesdames et Messieurs - je vous l'avais déjà indiqué en commission -, que s'il devait y avoir une modification du contrat de prestations, bien qu'il ne s'agisse pas pour moi de prendre une décision qui aille à l'encontre des intérêts de l'association, je serais dans l'obligation de renégocier ce contrat. En effet, si le montant accordé est augmenté, il est évident que les missions doivent être repensées, les objectifs redéfinis. Cela signifie, Mesdames et Messieurs, que je ne serais pas en mesure de demander le troisième débat sur ce projet de loi ce soir, car il me faudrait renégocier le contrat de prestations avec la structure. Je constate qu'Ensemble à Gauche comprend parfaitement la situation, je ne serai au moins pas accusée d'être de mauvaise foi. Il me paraissait important de le préciser. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au scrutin...
Des voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon.
Mis aux voix, le projet de loi 12845 est adopté en premier débat par 94 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Deuxième débat
Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement présentée par les deux rapporteurs de minorité, qui modifie le titre ainsi que l'article 2, alinéa 1. Comme indiqué durant le débat, il s'agit d'augmenter de 300 000 francs le montant de l'aide financière, laquelle passe à 1 018 739 francs:
«Titre (nouvelle teneur)
accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024
Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) un montant annuel de 1 018 739 francs, sous la forme d'une aide financière monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 42 non.
Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, le préambule est adopté, de même que l'art. 1.
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 10.
Le président. Ainsi que Mme Fontanet l'a expliqué, en raison de la LIAF, le troisième débat ne peut être demandé tant que le contrat de prestations avec l'association n'a pas été renégocié. Dès lors, ce point est reporté.
Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.