Séance du jeudi 3 décembre 2020 à 20h30
2e législature - 3e année - 7e session - 42e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Antoine Barde, Jean Batou, Christian Bavarel, Natacha Buffet-Desfayes, Emmanuel Deonna, Adrien Genecand, Marc Falquet, Alessandra Oriolo, Charles Selleger, Vincent Subilia, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Sophie Desbiolles, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12779-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2021 (LBu-2021) (D 3 70)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de majorité de M. Jacques Blondin (PDC)
Rapport de minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

L - MARCHE DU TRAVAIL, COMMERCE

Le président. Nous reprenons le débat sur le projet de loi de budget à la lettre L «Marché du travail, commerce», avec le programme L01 «Réinsertion des demandeurs d'emplois». La parole est à M. le député Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais souligner l'important travail fait pour la réinsertion des demandeurs d'emploi avec la directive de préférence cantonale: l'Etat ainsi que les entreprises ressortissant au périmètre de l'Etat font des efforts importants pour engager des chômeurs inscrits à l'office cantonal de l'emploi et j'aimerais remercier le département pour son action dans ce domaine-là.

Des efforts sont aussi faits pour convaincre les associations patronales, notamment la FER, d'avoir une nouvelle approche et donc de privilégier, dans la mesure du possible, les demandeurs d'emploi sur notre territoire, de façon à accompagner le mieux possible cette politique. Là aussi, j'aimerais remercier le conseiller d'Etat pour tous ses efforts. Le MCG est satisfait de l'action menée en ce domaine et il votera cette politique publique, bien entendu.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il n'y a plus de demande de parole pour le programme L01 «Réinsertion des demandeurs d'emplois». Nous passons au programme L02 «Surveillance du marché du travail et régulation du commerce». La parole est demandée par M. le député Pablo Cruchon.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président, mais je souhaite m'exprimer sur le programme précédent !

Le président. Eh bien, nous revenons au programme L01, mais il faut être attentif ! Vous pouvez continuer, Monsieur Cruchon !

M. Pablo Cruchon. Je m'excuse d'avoir été un peu lent à la détente: c'est sans doute dû au repas copieux, Monsieur le président ! Mesdames les députées, Messieurs les députés, certaines questions se posent quant à la gestion par le Conseil d'Etat de la politique publique L «Marché du travail, commerce». Je laisserai ma collègue Jocelyne Haller compléter mes propos, mais il me semble que pour la surveillance du marché du travail, particulièrement dans la période de crise que nous connaissons avec le coronavirus, le budget n'est pas à la hauteur des attentes qu'on pourrait avoir ! Il faut évidemment renforcer massivement le contrôle du marché du travail et surtout des conditions de travail; il faut renforcer l'inspection paritaire des entreprises, car nous avons eu des échos selon lesquels de très nombreuses entreprises ne respectant pas les consignes sanitaires n'étaient pas contrôlées durant cette pandémie. Un effort supplémentaire plus important et plus marqué doit donc être fourni, non seulement pour permettre aux travailleuses et travailleurs de fonctionner dans des conditions correctes, mais aussi pour enrayer cette épidémie. Je laisserai ma collègue Jocelyne Haller développer les autres points.

Le président. Merci ! Monsieur le député Romain de Sainte Marie, sur L01 ou L02 ? (Le micro de M. Romain de Sainte Marie ne s'enclenche pas.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mon micro fonctionne à nouveau, je peux donc vous répondre ! Je m'exprimerai sur le programme L01 «Réinsertion des demandeurs d'emplois».

Mesdames et Messieurs les députés, cette politique touche l'une des problématiques majeures que nous allons rencontrer avec la crise covid, celle de la réinsertion professionnelle des demandeurs et demandeuses d'emploi. La crise risque malheureusement d'amener beaucoup de personnes à perdre leur travail. Nous connaissons aujourd'hui une situation qui est peut-être un trompe-l'oeil, avec les RHT qui permettent heureusement à l'économie et au marché du travail de survivre, mais nous savons très bien que la réalité sera beaucoup plus difficile au sortir de la crise sanitaire. L'Etat doit donc impérativement se doter des moyens les plus efficaces pour réinsérer au plus vite les personnes en recherche d'emploi. Pourquoi au plus vite ? Parce qu'il s'agit de faire en sorte que celles-ci n'aillent pas jusqu'à l'aide sociale par la suite, avec les coûts que cela entraînerait pour le canton ! Il s'agit de doter l'office cantonal de l'emploi des meilleurs moyens de réinsertion professionnelle.

Concernant le profil des plus jeunes d'entre les demandeurs d'emploi, je ne reviendrai pas sur l'idée d'une allocation premier emploi puisqu'on a vu qu'on était encore très loin d'un compromis au sein de ce parlement. Toutefois, d'autres mesures existent, notamment les AIT ou les ARE.

Enfin, il est important d'accorder des moyens et des effectifs à l'office cantonal de l'emploi puisque nous parlons bien ici du budget pour les personnes chargées d'accompagner les chômeurs et les chômeuses. Dans ce sens, il y a quand même une interrogation à soulever et peut-être une crainte concernant un indicateur figurant dans le budget. D'une part, on voit qu'il y a un accroissement des effectifs, et c'est déjà une bonne chose, mais on pourrait s'interroger sur l'ampleur de cet accroissement et penser que face à la crise, celui-ci devrait être plus important. Mais l'élément le plus inquiétant peut-être est l'indicateur 8.1 concernant le nombre moyen de dossiers par conseiller en personnel. Cet indicateur donne chaque année le nombre de dossiers traités par conseiller. Celui-ci était d'environ 125, et l'objectif fixé pour 2021 porte ce nombre à 160. Est-ce que la stratégie voulue ici par le magistrat chargé de l'emploi est simplement de charger les conseillers en personnel ? Peuvent-ils être chargés encore davantage ? Est-ce que l'efficience au travail sera au rendez-vous ? Au parti socialiste, nous en doutons et pensons qu'il faut agir en investissant davantage à l'office cantonal de l'emploi pour permettre de résorber cette crise au mieux.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme la députée Jocelyne Haller, sur le programme L01, je suppose.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais intervenir sur cette politique publique et amener quelques éléments. Vous le savez, au 20 février dernier, le taux de chômage dans notre canton était de 3,9%, considérant qu'il ne s'agit là que des personnes indemnisées et que les demandeurs d'emploi, de manière plus générale, ne sont pas tous pris en considération. A fin septembre, nous étions à 5,2%, mais nous savons aussi que le pire est à craindre et à venir, même si l'on prend en considération les RHT: en principe destinées à préserver l'emploi, ces mesures ne rempliront pour beaucoup pas cet office et un certain nombre de personnes en RHT finiront malheureusement au chômage. Nous savons également qu'après une période de chômage, une bonne partie des demandeurs d'emploi sont malheureusement réorientés vers l'aide sociale.

Pour nous, il est donc important d'accorder des moyens suffisants à l'office cantonal de l'emploi, et là, je ne décevrai pas M. Poggia. Je dis qu'il faut effectivement plus de moyens, aussi pour combler les déficits accumulés au fil de ces dernières années qui font qu'aujourd'hui, même avec le dernier chiffre qu'indiquait M. de Sainte Marie, les conseillers ne parviennent pas à faire le travail qui est attendu d'eux. Si on vise encore aujourd'hui à augmenter le nombre de dossiers à traiter, il y a fort à craindre que la qualité de l'accompagnement soit encore péjorée. Or, ce qui est important, ce n'est pas simplement de contrôler les chômeurs et les demandes d'emplois qu'ils font, il s'agit véritablement de les accompagner dans un processus de réinsertion professionnelle. Là, le bât blesse, parce que les conseillers de l'office cantonal de l'emploi, bien à leur corps défendant, ne parviennent pas à faire ce travail. Il faut donner des moyens, mais aussi travailler sur le terrain même de la réinsertion professionnelle pour que ces efforts puissent aboutir et qu'il y ait des emplois vers lesquels orienter ces personnes. Il faut non seulement travailler sur le reclassement professionnel et faire en sorte qu'on utilise au maximum toutes les ressources qui permettent de reclasser les personnes pour les réorienter professionnellement, mais il faut aussi faire un travail d'accompagnement de qualité.

L'Etat doit développer une politique dynamique de création d'emplois, parce qu'il faut qu'il y ait des opportunités pour permettre aux gens de se réinsérer. Cela veut dire réfléchir de manière prospective sur le type d'emplois à encourager pour, peut-être, changer de braquet. Nous savons qu'il y a une mutation dans le monde du travail et une évolution des métiers. Il y a surtout une transition énergétique à aborder de manière correcte et il faut développer des emplois dans les domaines de l'écoconstruction et de l'écorénovation notamment. Dans le domaine des soins à la personne, nous avons aussi tout un champ qui s'ouvre, qui nous permettrait de créer des emplois de qualité pour répondre aux besoins de la population, mais surtout d'offrir des opportunités aux chômeurs pour permettre leur réinsertion. Aujourd'hui, il y a énormément d'efforts à faire dans ce sens; la crise que nous affrontons et les incidences qu'elle va avoir sur l'emploi nous contraignent à réfléchir à ces perspectives et, surtout, à nous donner les moyens de développer des alternatives de qualité.

Enfin, pour terminer, il y a un aspect que nous refusons absolument. La crise que nous traversons ne doit pas être une opportunité de profit pour certains acteurs particulièrement discutables qui achètent à bas prix les firmes de gens qui ont investi toute leur vie pour développer une entreprise et qui vont malheureusement la voir chavirer parce que des vautours sont à l'affût pour la racheter à bas prix. C'est un pur scandale et nous espérons que ces gens-là seront sanctionnés ou qu'on les empêchera d'agir ainsi.

D'aucuns n'hésitent pas à saisir d'autres opportunités, comme celle d'élargir les horaires d'ouverture des magasins. Cela nous semble quelque chose de particulièrement perfide, parce que ce n'est pas une nécessité sanitaire, c'est simplement un coin qui est enfoncé dans la législation relative au travail.

Enfin, j'aimerais quand même relever que je n'ai jamais vu autant de millions distribués aussi rapidement et avec aussi peu de cautèles ! Non pas qu'il n'était pas nécessaire d'aider les entreprises, grand Dieu non ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) En revanche, que ces aides n'aient pas été assorties de mesures pour mieux protéger l'emploi et les travailleurs est quelque chose que nous condamnons. Vous savez que nous avons essayé, il y a quinze jours, de mettre en place certaines mesures de protection pour les travailleurs qui n'ont pas été acceptées - même pas celles relatives au licenciement collectif ! C'est ce que nous dénonçons aujourd'hui.

Tout cela pour dire que nous ne voterons pas cette politique publique; nous estimons qu'elle ne répond pas aux besoins qui prévalaient avant la crise et qu'elle ne nous permettra pas non plus d'affronter celle-ci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je reconnais les efforts accomplis au sein de l'office cantonal de l'emploi, efforts soulignés à plusieurs reprises par M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia lors de ses diverses auditions au sein de la commission de la santé. Il me semble que ce n'est pas forcément une dotation supplémentaire en personnel qui est nécessaire, mais plutôt des formations.

Je m'explique: je trouve que les conseillers en personnel de l'office cantonal de l'emploi sont parfois un peu distancés par la réalité du terrain, pour deux raisons. D'une part, ils ne connaissent pas forcément les secteurs qu'ils sont censés maîtriser et ils ont de ce fait de la peine à conseiller les chômeurs qu'ils doivent accompagner. D'autre part, comme l'a souligné ma collègue Mme Haller, ces conseillers ignorent peut-être les nouvelles possibilités qui se présentent en matière de développement, dans les domaines informatique et numérique mais aussi dans les soins à la personne.

Sans contester cette politique publique que je voterai avec plaisir, je souhaiterais qu'un effort soit fait dans cette direction et que la réalité du terrain soit peut-être un peu mieux connue par le personnel.

M. Pablo Cruchon (EAG). Monsieur le président, Ensemble à Gauche aimerait soulever un dernier point sur la surveillance du marché du travail et la régulation du commerce, mais cela a aussi un lien avec les poursuites et les faillites. Un article de la radiotélévision suisse romande nous alertait il y a peu sur les faillites des petits cafetiers et restaurateurs et sur les énormes opportunités qui s'offraient par exemple à M. Abdallah Chatila, de m3 restaurants, qui pouvait racheter pour une bouchée de pain certains établissements. Nous estimons que cette concentration dans les mains de quelques-uns et la perte pour d'autres de leur outil de travail sont préjudiciables non seulement au tissu économique mais aussi au maintien de l'indépendance des gens.

Outre les mesures d'aide accordées par ce parlement, le Conseil d'Etat devrait prévoir une politique concrète d'intervention dans la préservation de l'outil de travail des gens, notamment les cafés et restaurants, en s'opposant à cette très forte concentration.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprimerai sur les programmes L01 et L02 pour vous rappeler que le taux de chômage n'avait jamais été aussi bas, depuis des années, lorsque est arrivée cette crise sanitaire qui est désormais une crise économique et sociale, puisque nous avions un taux de chômage à 3,9% et que nous sommes maintenant à 5,3%. En quelques mois, la situation s'est passablement dégradée et il n'est pas acceptable de venir juger le travail de l'office cantonal de l'emploi qui a été capable, en quelques semaines, de passer d'un à soixante-cinq collaborateurs dédiés au traitement des RHT ! Je pense qu'il faut saluer le travail remarquable fait par cet office en un laps de temps extrêmement court pour permettre à nos entreprises de recevoir des prestations dans des temps extrêmement brefs, même si ça n'a pas toujours été le cas pour l'ensemble des entreprises, bien sûr, parce qu'il faut quand même un minimum de contrôle avant que les prestations ne soient fournies. C'est d'ailleurs une exigence imposée par la Confédération, en l'occurrence le SECO: il s'agit d'une prestation d'une assurance sociale fédérale, nous devons donc rendre des comptes sur le travail accompli par le canton. Il y a eu là un effort exceptionnel.

Maintenant, bien sûr, au-delà des RHT, il y a des chômeurs, des chômeurs dont le nombre augmente et augmentera encore certainement l'année prochaine. Vous l'avez vu, les chômeurs ne sont pas que genevois, des travailleurs frontaliers perdent aussi leur emploi. C'est donc une crise qui va certainement toucher l'ensemble de la région, et cela durement. Il faut évidemment pouvoir répondre à ces défis, non seulement en soutenant nos demandeurs d'emploi, mais aussi, le cas échéant, en mettant en place des possibilités de reconversion, avec les limites qui sont celles de l'assurance-chômage, qui ne permet en principe pas de réorienter une carrière professionnelle, sauf à de rares exceptions. Là, il est évident que des prestations doivent être fournies par le canton.

J'ai entendu certains députés dire qu'il faudrait faire ceci ou cela. Je rappelle qu'il y a encore quelques heures, cet après-midi, des prestations pour les jeunes chômeurs étaient proposées et qu'elles ont été refusées. Je rappelle aussi que l'année dernière, des prestations avaient été proposées pour les chômeurs seniors - elles ont aussi été refusées. Tantôt on considère qu'elles ne vont pas assez loin, tantôt on trouve qu'elles iraient trop loin: finalement, c'est l'inertie qui remporte toujours la bataille ! A un moment donné, il faudrait que ce parlement sache aussi faire des compromis, qu'il sache considérer le résultat des mesures mises en place, sans doute insatisfaisantes à nos yeux, pour pouvoir ensuite les améliorer. Or, ici, on ne veut que la perfection: c'est sans doute une qualité qui vous est propre, mais la perfection n'étant pas de ce monde, il faut peut-être parfois s'accommoder d'une imperfection passagère pour essayer d'améliorer la situation pour nos demandeurs d'emploi !

Monsieur le président, vous direz à M. Cruchon qu'il devrait s'abstenir de mettre en cause publiquement des personnes dans cette enceinte: je pense que c'est fort inapproprié et qu'on ne peut pas accuser des gens de racheter à vil prix des outils de travail. Il faut savoir aussi pourquoi la personne qui souhaite se séparer de son outil de travail en est arrivée là. Est-ce que l'alternative pour quelqu'un qui doit se défaire de son outil de travail est de partir en faillite et de laisser vendre cet outil par l'office cantonal des faillites ? Ou est-ce plutôt d'essayer de négocier cet outil à un prix qui sera certainement en dessous de ce qu'il aurait été il y a une année, mais qui sera certainement meilleur qu'en cas de vente aux enchères publiques ? Ne jetons pas la pierre à des personnes qui font peut-être de bonnes affaires dans des situations difficiles pour certains. Encore une fois, si elles n'étaient pas là, les acteurs économiques qui se trouvent dans une situation difficile seraient peut-être dans une situation pire encore. Je n'en dirai pas plus sur ce point, il va de soi que nous avons encore une marge de progression.

Compte tenu de la crise actuelle, nous avons à affronter de nouveaux défis. Les conseillers en personnel suivent une formation continue: ne pensez pas qu'ils ont été formés il y a quelques années et qu'ils sont déconnectés du marché du travail actuel ! Au contraire, des formations constantes ont lieu sur l'ensemble des outils mis à leur disposition, comme les mesures du marché du travail - les MMT - qui servent à la fois en période de chômage, mais aussi postérieurement au chômage, lorsque les personnes ont épuisé leurs droits mais restent inscrites à l'office cantonal de l'emploi: ces gens peuvent encore être pris en charge par les collaborateurs de l'OCE, si ce n'est par le service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général.

En ce qui concerne les programmes de l'OCIRT, vous savez que c'est un office qui a été passablement exposé dans l'activité intense qui lui a été imposée par cette crise. Bien que ce ne soit pas son rôle, l'OCIRT a été chargé, parce qu'il contrôle les entreprises, de contrôler aussi l'application des règles imposées pour lutter contre le virus. Nous avons renforcé les équipes et nous avons pu compter aussi sur l'aide de l'inspection paritaire des entreprises. Le travail a été fait, évidemment de manière admirable, avec des dizaines de milliers d'entreprises. On comprend bien qu'on ne peut pas être partout à la fois. Par contre, je peux dire ici qu'aucune dénonciation n'est restée sans suite: toutes les dénonciations qui nous parviennent de situations discutables dans des entreprises sont examinées - même les dénonciations anonymes, parce que, parfois, un employé ne veut pas se découvrir et risquer de perdre son travail. Des inspecteurs se rendent sur place et donnent d'abord les conseils nécessaires, voire sanctionnent s'il le faut.

Nous sommes dans une situation qui est particulière, chacun le sait. Je ne reprends pas seulement les termes de notre loi sur les épidémies: cette situation est particulière à tous points de vue ! Tout le monde est mis sous pression. Nous avons parlé tout à l'heure du personnel de santé, mais tous les collaborateurs au front aujourd'hui - nous en parlerons aussi à propos du domaine de la sécurité - sont fortement mis à contribution et nous devons ici rendre hommage à leur engagement et à leur professionnalisme.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique L «Marché du travail, commerce» est adoptée par 66 oui contre 10 non et 4 abstentions.

M - MOBILITE

Le président. Nous passons à la politique publique M «Mobilité». La parole est demandée par M. le député Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous imaginez bien que le MCG n'est pas satisfait de cette politique d'immobilité, en réalité: les mesures de circulation; ces pistes cyclables - d'ailleurs largement vides - mal fichues; la fermeture des voies de circulation; la création de bouchons et de pollution, ce qui devrait faire plaisir aux Verts; la restriction des places de parking ou plutôt leur diminution - elle a malheureusement été approuvée par le peuple, mais c'est une réalité. Les places de livraison pour les entreprises sont insuffisantes et pratiquement impraticables, si je peux l'exprimer ainsi, parce qu'elles sont toujours squattées par d'autres véhicules et qu'il n'y a pas de contrôle.

La Ville de Genève a mis en oeuvre des zones à 20 km/h mal définies, avec des passages piétons, ce qui est en principe interdit dans les zones 20. Elle veut en outre reconsidérer certaines zones 20 km/h à 30 km/h; on ne sait pas trop où on en est. Il y a toujours des marquages au sol illégaux parce que toutes ces fantaisies faites au printemps n'ont pas été effacées. La Ville de Genève a par ailleurs comme projet de mettre toute la ville en zone 30 km/h, on espère que le ministre ne lui en donnera pas le droit ! Les feux ne sont absolument pas synchronisés, ce qui fait que, là où il y a les essais de zone 30, notamment au boulevard du Pont-d'Arve, vous vous arrêtez à tous les feux si vous roulez à trente à l'heure, à savoir tous les vingt mètres.

Par conséquent, rien ne nous satisfait. On voudrait étouffer l'économie qui - c'est le moins qu'on puisse dire - souffre en cette période convalescente, en cette période de covid-19, qu'on ne s'y prendrait pas autrement ! Nous ne comprenons absolument pas cette politique; non, non et non à cette politique d'immobilité ! Vous avez bien compris que le MCG ne la votera pas !

M. David Martin (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, puisqu'il s'agit maintenant des finances de la politique publique M «Mobilité», j'aimerais en préambule vous lire un extrait d'une étude de l'office fédéral de l'aménagement du territoire qui dit: «En Suisse, le transport a causé en 2017, dans les domaines de l'environnement, de la santé et des accidents, 13,4 milliards de francs de coûts non couverts. N'étant pas répercutés sur le prix de la mobilité, ces coûts sont qualifiés d'externes. Du montant total, 70% sont causés par l'usage de la voiture. Les principales sources de coûts causés par le transport motorisé privé sont les émissions de CO2 et le bruit. Les coûts externes des transports montrent que le prix de la mobilité ne couvre pas les coûts qu'elle cause et que le principe de l'usager-payeur n'est donc pas suffisamment appliqué. Les montants considérables des coûts externes se retrouvent à la charge de la société et des générations futures.»

Cette même étude nous dit que le bilan coûts et bénéfices externes de la mobilité douce est positif de l'ordre de 400 millions par année. Cette mobilité douce coûte aussi bien moins cher en investissements. En effet, les voies vertes coûtent moins cher que le tunnel des Nations ou une autre traversée que l'on n'ose même plus nommer. Les Verts saluent donc la politique courageuse et ambitieuse menée par le Conseil d'Etat en matière de mobilité douce. S'il y a un seul bénéfice dans cette très pénible crise sanitaire, c'est qu'elle a fait bouger les lignes dans le domaine de la mobilité. Nous saluons par conséquent le plan d'action mobilité douce déposé récemment par l'exécutif: il vise la réalisation de nombreuses mesures attendues depuis très longtemps, telles que la passerelle du Mont-Blanc ou celle du franchissement de l'autoroute sur la route de Meyrin.

Dans son budget, le département des infrastructures prévoit 35 kilomètres de nouvelles pistes cyclables, contre dix par année en 2019 et en 2020. Pour ce faire, le DI devra travailler en étroite collaboration avec les communes, qui ont la charge de réaliser la plupart des ouvrages. Les Verts saluent également les moyens et les efforts déployés pour agir sur le stationnement, levier très efficace pour réduire le trafic urbain; cela permet de récupérer des espaces pour végétaliser la ville. La population l'a bien compris en acceptant à près de 60% la suppression de 4000 places de parc en septembre dernier.

Même si ce n'est pas directement en lien avec la politique publique M, les Verts aimeraient aussi mentionner les 500 millions de francs destinés aux mesures des projets d'agglomération 1, 2 et 3. Sans efforts conséquents de la part du gouvernement, nous courons le risque de perdre le cofinancement si certaines infrastructures ne sont pas mises en service d'ici à 2025. Nous sommes donc satisfaits de constater que 170 millions environ sont prévus pour des travaux liés aux trams et à des infrastructures planifiées dans le projet d'agglomération - cela représente pas moins de 25% de l'ensemble du budget d'investissement du Conseil d'Etat pour 2021. En bref, les Verts vous invitent à accepter le budget «Mobilité» et remercient l'exécutif pour la politique menée; si elle va déjà dans la bonne direction, elle devra aller encore plus loin pour atteindre la neutralité climatique dans les délais qui s'imposent. Je vous remercie.

M. Thomas Bläsi (UDC). Je vais me permettre juste un tout petit retour en arrière sur ce qui a été déclaré par le Conseil d'Etat, enfin par maître... par M. Poggia au nom du Conseil d'Etat. Je dois avouer que je suis assez halluciné d'entendre cette... Je suis désolé, on nous dit qu'on traite les dénonciations anonymes auprès de l'OCIRT...

Le président. Nous en sommes à la politique publique M, Monsieur le député !

M. Thomas Bläsi. ...et on refuse l'anonymat pour les lanceurs d'alerte de la fonction publique ! C'est juste hallucinant, comme déclaration ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Je me demande où vous étiez pendant la politique publique L ! Je passe maintenant la parole à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Je suis assez interloqué par l'intervention de M. Sormanni. Quelqu'un a cité Churchill qui disait que faire de la politique, c'est prendre ses responsabilités - je cite de mémoire - et je vous renvoie à un article sur la pollution de l'air, qui aggrave le taux de mortalité des malades du covid-19. Si nous ne constatons pas cette évidence... Cette étude a été faite par des scientifiques et le GIEC nous l'annonce d'ailleurs depuis dix ans, mais certains, dans cette salle, nient cette réalité. Ils nient le fait que la pollution des villes, la concentration de la population - nous avons 12 000 personnes au kilomètre carré tandis que 3500 vivent au centre de la cité à Lausanne ou à Zurich - favorisent la propagation du covid alors que c'est une évidence. Et pas seulement la propagation du covid: c'est, si j'ose dire, une pandémie comme les autres qui vient de la mondialisation et de la concentration de la population dans les villes. Des millions de personnes habitent aujourd'hui dans des villes et sont entassées comme on l'est dans certains quartiers de la ville de Genève.

Si certains nient cette réalité, ils nient aussi leurs responsabilités, ils ne prennent pas leurs responsabilités. Or Ensemble à Gauche tient à prendre ses responsabilités et à dire qu'il faut maintenant trouver des solutions. Il faut proposer des solutions d'aménagement pour nos villes afin que nous puissions vivre, cohabiter les uns avec les autres dans les centres urbains sans nous transmettre des virus qui vont aller en se répétant. Certains disaient qu'il n'y aurait pas de deuxième vague; aujourd'hui, on parle de la troisième !

Il faut donc prendre nos responsabilités, chers collègues, et prendre des mesures énergiques pour faire en sorte que la concentration des populations ne soit pas un facteur de propagation rapide du covid. Ce qui s'est notamment passé durant cette deuxième vague devrait interpeller un certain nombre de personnes. C'est pourquoi, même si ce sont de bonnes mesures, nous pensons que le Conseil d'Etat ne va pas assez loin, et ainsi nous ne voterons pas cette politique publique. Je vous remercie de votre attention.

M. Souheil Sayegh (PDC). Chers collègues, au nom du PDC, futur Centre, nous souhaitons saluer la politique ambitieuse décidée par le Conseil d'Etat et menée depuis le début de cette législature. Bien que l'application de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée n'ait pas été, de prime abord, aussi évidente, équilibrée et cohérente, il nous faut accepter de la voir démarrer à un moment X pour s'achever à la fin de cette législature. C'est finalement à ce moment-là que nous demanderons à la population de valider cette politique ambitieuse menée par l'exécutif.

Nous ne souhaitons pas opposer la mobilité à l'immobilité. C'est pourquoi le PDC acceptera naturellement le budget de la politique publique M et salue le parti pris du gouvernement, notamment en matière d'infrastructures. Il paraît que le vélo, c'est bon pour la santé; on le sait tous et on le défend toutes et tous ici. On peut vous le dire - et je peux vous le confirmer également - ça l'est. La voie empruntée paraît donc cohérente et équilibrée à ce niveau-là.

La politique de la mobilité relative aux TPG et à leurs difficultés en période de covid est aussi à saluer. C'est pourquoi nous accepterons le soutien, dont nous sommes ravis, que le Grand Conseil apporte à cette régie publique qui est d'utilité, comme je le dis, publique. Encore une fois, nous accepterons avec conviction la politique menée par l'exécutif et accepterons naturellement de voter ce budget, ce que nous vous recommandons également de faire. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). M. Sormanni s'est déjà bien exprimé sur cette politique publique - il l'a dit, nous la refuserons - mais j'aimerais ajouter plusieurs éléments. Bien entendu qu'il faut, autant que faire se peut, passer à une mobilité qu'on appelle douce, mais je trouve la facture tellement salée que je ne suis pas sûr qu'on ait envie de l'appeler «mobilité douce» encore très longtemps.

Une voix. Bravo !

M. Patrick Dimier. Ce d'autant qu'elle ne peut être douce que si elle est complémentaire. Vous ne pouvez pas, avec un seul point de traversée entre les deux rives, faire ce qui s'est fait sur la rive droite en prétendant défendre la mobilité ! Soit on est aveugle, soit on n'a pas envie de voir les choses correctement. Bien que des lois demandent - et même exigent - que les feux soient mis en phase clignotante autant que faire se peut, ce n'est pas fait. Ajoutez à cela que le département - pas le département, bien entendu, mais ses fonctionnaires - s'ingénie à désynchroniser la signalisation routière: vous obtenez ainsi de la pollution, ce que, tout comme vous, Monsieur Martin, je ne souhaite pas. Alors on peut manipuler les chiffres. Je vais moi aussi citer Churchill, puisque c'est à la mode ce soir: on peut faire dire ce qu'on veut aux statistiques et c'est d'ailleurs pour ça que je ne crois que celles que je manipule moi-même ! Bien entendu qu'avec une grande déclaration qui porte sur l'échelle nationale et non pas locale, on biaise complètement la discussion et les statistiques.

Comme vous, Monsieur le conseiller d'Etat, je suis attaché à diversifier les modes de transport et, comme vous, je souhaite diminuer les sources de pollution, mais je pense que le chemin pris n'est pas le bon. Ce n'est tout simplement pas le bon parce qu'on se trouve dans des logiques d'affrontement, or dans les logiques d'affrontement, on n'arrive jamais à rien de positif. Pour nous, cette politique telle qu'elle est menée n'est donc pas acceptable même - même - si elle a certains aspects positifs.

On a parlé tout à l'heure des voies vertes: bien sûr que les voies vertes sont une bonne mesure ! Mais quand vous barrez la circulation routière sur un des principaux axes de la ville, quand vous l'entravez de manière excessive, vous créez des reports: cela va engendrer de la pollution et ralentir les gens qui travaillent. Cette politique est donc pour le moment totalement erratique. Le jour où les politiques de transport en général seront coordonnées, nous serons les premiers à vous rejoindre.

J'aimerais maintenant surtout m'attaquer à une chose: que fait le département pour diminuer le trafic quotidien de 185 000 véhicules frontaliers ? Rien du tout ! Rien du tout ! Le Léman Express, c'est une Arlésienne ! C'est une Arlésienne ! Pour ce trafic-là, c'est une Arlésienne ! Les frontaliers ne prennent pas le Léman Express - à mon grand dam, parce que j'apprécie beaucoup, beaucoup cette ligne de chemin de fer et je la prends aussi souvent que possible. Je ne suis donc pas un opposant acharné au Léman Express, bien au contraire. C'est un moyen de transport que je trouve tout à fait efficace et il est à mes yeux assez lamentable, s'agissant de ces grands projets d'agglomération - dans lesquels on met également des dizaines de millions - que le côté français de l'agglomération ne se donne pas plus de peine pour nous aider à résoudre ce problème lancinant de circulation. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'une des pierres d'achoppement vient effectivement d'être évoquée par mon collègue: on n'entreprend rien pour lutter contre tout ce trafic pendulaire, qu'il vienne d'ailleurs de France ou du canton de Vaud. Ceux qui viennent de loin ne sont pas incités à prendre les transports en commun. Je dirais même bien au contraire: certaines entités, y compris étatiques, continuent à fournir des parkings à ceux qui viennent de loin, donc notamment aux frontaliers, et les refusent à ceux qui habitent à Genève en leur disant qu'ils n'ont qu'à prendre les transports publics. Eh bien il faut faire tout l'inverse si on veut diminuer ce trafic pendulaire ! Et là, rien n'est fait ! Le département ne fait rien.

On surjoue avec la LMCE en disant qu'on ne fait que l'appliquer, alors qu'en réalité on va largement au-delà de cette loi. Ce printemps, en prétextant le covid-19, on a mis en place un certain nombre de mesures qui n'entrent pas du tout dans le cadre de la LMCE. On a finalement créé des bouchons supplémentaires - il y en avait déjà avant, mais il y en a deux fois plus maintenant. C'est ça, les sources de pollution ! Monsieur le président de séance, vous transmettrez à M. Pagani qu'il y a effectivement plus de pollution parce que les véhicules sont désormais englués aux endroits où on a supprimé des voies de circulation.

Il est possible de créer des pistes cyclables, mais il faut les créer intelligemment, à des emplacements adéquats et non en parallèle à d'autres voies de circulation. Je cite juste celle de la rue de la Croix-Rouge, où on a supprimé des voies de circulation alors que les vélos peuvent tout à fait passer dans le parc des Bastions - et c'est bien plus agréable pour eux - pour aller d'un point A à un point B exactement identiques. Mais on a créé une deuxième piste cyclable sur la route parce que l'objectif n'est pas de faire de la place pour les vélos mais d'empêcher les voitures de circuler ! Vous menez donc une politique d'obstruction et c'est pour ça que nous ne pourrons pas l'accepter; le combat n'est pas terminé, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste votera cette politique de la mobilité. Il soutient le Conseil d'Etat, qui a entendu la voix, désormais majoritaire, de la population qui souhaite une autre mobilité et qui s'est notamment exprimée dans les urnes le 27 septembre en supprimant 4000 places de parking dans l'hypercentre. Il est clair pour nous que le modèle d'une ville où l'emprise de la voiture est démesurée a fait son temps. L'urgence climatique, la santé des habitants, la sécurité dans les quartiers et celle de tous les Genevois et les Genevoises appellent à des changements accélérés au niveau des infrastructures.

Le changement est sous nos yeux et il est massif, Mesdames et Messieurs: +25% d'usage du vélo, multiplication de l'usage des trottinettes, il faut désormais attendre trois ans pour pouvoir acheter un vélo neuf. Il faut vraiment être du parti de l'immobilité pour ne pas voir ce changement fondamental de la mobilité. Le Conseil d'Etat doit bien entendu faire en sorte d'emporter l'adhésion de la population; il doit peut-être mieux communiquer. Il lui faut répéter des choses qui, pour certains, peuvent sembler évidentes - comme ne pas prendre la voiture pour faire 2 kilomètres afin d'aller acheter du pain, ce que l'on voit encore. Mais au final, le parti socialiste votera bien évidemment cette politique publique. Il remercie le Conseil d'Etat pour les actions entreprises et l'invite à augmenter la cadence des aménagements collectifs et non polluants.

M. Patrick Saudan (HP). La politique de mobilité du Conseil d'Etat est la seule qui doit et qui peut être menée. Elle n'est pas menée qu'à Genève, elle l'est partout: en Europe, aux Etats-Unis, dans tous les pays industrialisés, dans toutes les grandes métropoles. C'est une évidence ! C'est une évidence pour des raisons sanitaires, et je ne suis pas d'accord avec M. Dimier - vous transmettrez, Monsieur le président - pour qui le raisonnement exposé par M. Martin serait inadéquat parce qu'il est de portée nationale. Il serait bien pire appliqué à Genève !

M. Thévoz l'a rappelé: notre canton est extrêmement motorisé. Il faut se rendre à l'évidence; on a beaucoup parlé de covid mais on pourrait parler du réchauffement climatique ! C'est peut-être un danger moins évident, moins prégnant à l'heure actuelle, mais 40% des émissions de CO2 sont liées à la motorisation individuelle. Mesdames et Messieurs, il faut se rendre à l'évidence: le trafic individuel motorisé au centre-ville, s'il n'est pas destiné à des activités commerciales ou à des personnes à mobilité réduite, doit être drastiquement diminué. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). M. le député Saudan m'a enlevé une partie des mots que je souhaitais prononcer: je trouve que le raisonnement tenu par le MCG - et les menaces qu'il profère - vis-à-vis du conseiller d'Etat à la tête du département des infrastructures est assez sévère et injustifié. Il y a tout de même, dans cette politique, des aspects positifs. Il faut se rappeler que le Genevois est quasiment un automobiliste dans l'âme et qu'il faut parfois lui forcer un peu la main !

M. Saudan a fait référence aux nombreuses villes en Europe et dans le monde qui ont fait de leur centre des zones piétonnes. Je préfère moi aussi voir les piétons en surface et les voitures en sous-sol; ça me paraît tout à fait logique. Tout ce qui est fait à l'heure actuelle repose sur une réflexion assez importante menée au sein du département. A Genève, 30% des déplacements privés - j'entends bien privés ! - donc hors entrepreneurs, commerces, etc., sont de moins de 2 kilomètres et se font en voiture. Ce n'est juste plus admissible ! Le centre-ville ne peut plus être accessible en voiture: il appartient aux piétons et à la verdure. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Cerutti (MCG). S'il vous plaît, Monsieur le président, communiquez à M. Guinchard qu'il n'y a aucune menace vis-à-vis de la politique mise actuellement en place par le PDC au niveau des transports. Cette politique est simplement catastrophique ! Elle est catastrophique: on entend bien qu'il faut changer de mode de fonctionnement - qu'il faut envisager une alternative, notamment la mobilité douce - pour circuler à Genève et plus particulièrement au centre-ville, mais qu'en est-il du reste du canton ? Parce que Genève, ce n'est pas que le centre-ville, c'est aussi tout le reste du canton.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, vous prétéritez tout le reste du canton: celles et ceux qui doivent venir au centre-ville pour travailler, celles et ceux qui doivent y venir pour exercer des activités. On est en train de débloquer des dizaines et des dizaines de millions de francs pour aider nos entreprises, nos commerçants, nos cafés, nos restaurants. Mais comment font-ils, ces gens-là, s'ils n'ont pas de clients parce que les clients sont justement à l'extérieur du centre-ville et qu'ils ne peuvent pas y accéder à cause des bouchons ? On ne peut pas circuler ! Aujourd'hui, aux heures de pointe, il faut une heure et quart pour aller de Vernier à la gare Cornavin en véhicule deux roues. C'est juste scandaleux ! Et vous m'excuserez, mais avec les transports publics, ça ne va pas beaucoup mieux ! Ce n'est clairement pas mieux !

L'avenir ne s'annonce pas forcément serein pour les véhicules motorisés puisque M. Dal Busco veut naturellement les limiter, dans tous les sens du terme: il veut créer un bouchon monstrueux au niveau de la gare en réaménageant, en restaurant, la place. Mais ça va être une catastrophe ! On va envoyer tous ces véhicules dans la zone limitrophe et on va prétériter la qualité de vie des résidents qui se trouvent hors de la ville. Si c'est cela que vous voulez, ce n'est pas notre cas: nous voulons qu'il y ait un juste équilibre. Nous ne voulons pas que les habitants du centre-ville bénéficient d'un écoquartier où tout le monde est à vélo, où on entend les petits oiseaux et où on revoit des papillons dans les champs alors que tout le reste du canton, notamment notre campagne, est pollué et bruyant parce qu'il y a des véhicules en masse - véhicules qui n'ont pas d'autre choix que de se garer et de venir dans ces quartiers-là. C'est ce que vous êtes en train de faire !

Comparaison n'est pas raison: Genève n'est pas une grande ville. Le territoire genevois est extrêmement petit et, de par cette configuration géographique, on a effectivement des problèmes de circulation. Mais ce n'est pas avec ce que vous prônez que cela va s'améliorer; ce n'est pas demain que tout le monde ira à vélo ou à pied. A l'heure actuelle, les véhicules sont nécessaires dans certaines zones de notre canton, c'est juste une réalité. Nous ne soutiendrons donc pas cette politique des transports de M. Dal Busco et nous la combattrons vivement !

Une voix. Bravo !

M. Jean Romain (PLR). C'est vrai, M. Saudan a raison, nous sommes un canton hypermotorisé et il est bien sûr possible que la voiture soit dans l'ADN des Genevois. C'est dommageable, d'autant qu'il faut évidemment que ça change eu égard à la santé des gens, à la pollution: je crois qu'il faut trouver le moyen de diminuer le CO2. Sur ce point-là, je pense - j'imagine - qu'à peu près tout le monde est d'accord.

Mais il faut trouver un modus vivendi avec la mobilité douce, c'est-à-dire ne pas nécessairement privilégier une mobilité par rapport à l'autre dans les zones importantes du canton. Le PLR a notamment imaginé des pistes a priori en hauteur pour éviter cette cohabitation des deux-roues, motorisés ou non mais surtout du vélo, et de la voiture. On ne peut toutefois pas mettre les gens devant le fait accompli en une nuit. Ce qui me dérange profondément, ce n'est pas la volonté d'améliorer les choses, ce n'est pas la volonté de supprimer la motorisation extrême de ce canton, ce n'est pas la volonté de faire diminuer le CO2. Ce qui me dérange profondément, c'est de le faire nuitamment, comme ça, en plaçant les gens devant le fait accompli, et puis qu'on dise ensuite que si on n'avait pas procédé de la sorte, rien ne se serait passé. Pas sûr ! Le TCS a par exemple fait une étude fort intéressante, qu'on nous a exposée, sur les pistes cyclables nouvellement créées. Il a mesuré le nombre de cyclistes en circulation et a essayé non pas de revenir nécessairement au statu quo ante, mais de trouver une manière de faire qui soit efficace sans être imposée à tout le monde.

Nous avons aussi entendu des petits livreurs qui ne peuvent plus livrer, qui ne peuvent plus faire leur travail parce qu'il leur faut une heure et demie pour passer d'un coin de la ville à un autre. Les bouchons sont partout et de ce point de vue là, ce n'est pas une réussite. Ce qui serait une réussite, ce serait évidemment de se mettre autour de la table, d'écouter les gens de part et d'autre et de ne pas rallumer une guerre des transports qui finalement n'amènera rien à Genève. Je suis de ceux qui pensent que nous pouvons trouver une solution, que cette solution n'est pas facile parce que la voirie n'est pas extensible à l'infini, mais que tout le monde, en définitive, a le droit de circuler - même si l'on doit s'orienter, et je le soutiens, vers une diminution du CO2. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Je voudrais juste dire à M. Guinchard que la seule chose qui soit bien en sous-sol, c'est la mélodie !

Des voix. Oh !

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je suis un peu abasourdi d'entendre les discours du MCG et du PLR ! Ils disent qu'il faut ménager la chèvre et le chou, que tout le monde doit avoir le droit d'utiliser les voies publiques; je ne suis pas d'accord avec ça ! Ce n'est pas vrai ! Il n'y a aucun droit à venir polluer le centre-ville, où les gens habitent. Les motards, qui habitent par exemple à Bernex et roulent au centre-ville, viennent polluer l'espace où nos enfants grandissent, où ma fille de 15 mois grandit, et où je fais mes courses ! Je suis obligé de respirer leurs particules, je suis obligé de subir leur pollution tandis qu'eux, à Bernex, ils ne subissent pas les conséquences de cette pollution - en tout cas directes; indirectes, oui, vu le réchauffement climatique.

Je trouve scandaleux de dire qu'on a un droit d'usage de la route: il n'y a pas que la question du droit d'usage. Il y a aussi celle de la santé publique et de la diminution de l'espérance de vie des personnes vivant à côté des grands axes. Ce discours est simplement inadmissible !

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, je vous demande de transmettre aux députés de gauche et du PDC les éléments suivants. J'en ai un petit peu assez d'entendre ces donneurs de leçons qui nous font chaque fois plein de leçons, qui nous disent de rouler à vélo. Parce qu'il faut bien sûr rouler à vélo plutôt qu'aller à pied, et ne pas prendre la voiture, alors qu'on le voit très bien maintenant, en plein hiver: il n'y a pas beaucoup de cyclistes. (Protestations.) Les pistes cyclables sont vides par rapport à l'été, beaucoup de gens sortent à vélo quand il fait beau. J'en ai un petit peu assez de ces donneurs de leçons, d'autant plus que je ne me sens pas du tout concerné puisque je n'ai pas de voiture et que je me déplace essentiellement à pied. Et j'en ai marre de ces gens qui utilisent politiquement leur «statut de mobilité» pour se donner un genre et jouer aux imprécateurs, ce qui à mon sens est vraiment fatigant et très bas de gamme. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Dimier (MCG). Je voudrais juste reconnaître à M. Cruchon la qualité de lutter contre les particules.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai l'impression que cette galéjade tombe un peu à plat. La parole va à Mme la députée Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Monsieur le président, juste un mot: il semblerait qu'on n'ait pas pu obtenir du département concerné les données relatives à la pollution de l'air depuis qu'on nous a imposé ces changements - l'élargissement des voies cyclables, des trottoirs, etc. - pour empêcher les véhicules de circuler. Parce que les véhicules, comme je l'ai déjà dit, circulent tout de même ! Mais la pollution est bien moindre qu'il y a dix ou vingt ans: les moteurs sont moins polluants et on assiste par ailleurs à un grand développement des moteurs électriques. Lorsqu'on explique cela à la commission des transports, on nous répond tout simplement qu'on ne veut pas non plus des voitures électriques parce que ce qui embête, au fond, c'est que la voiture, ça prend de la place ! Alors franchement, on nous trompe !

On nous demande d'utiliser des moyens de transport qui ne conviennent pas à tous. Je vous rappelle quand même que si les Grecs puis les Romains, sous les noms d'Hermès et de Mercure, avaient le même dieu pour les voyageurs et les commerçants - mais aussi pour les voleurs, pardon - ce n'est pas pour rien ! C'est parce que s'il n'y a pas de commerce, il n'y a pas de mouvement ! Alors essayer de fourrer tout le monde dans le train ou dans des bus où les gens s'infectent copieusement, attrapent les virus qui passent, se salissent les mains, etc., ça ne me paraît pas une bonne solution. Nous ne soutenons donc pas du tout ce mode de pensée et d'organisation de notre voirie. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Je pense que nous vivons une période assez charnière durant laquelle la société évolue: la façon dont on utilise les transports, la manière de se mouvoir en ville évoluent. Genève est un canton très urbain et il faut accompagner cette évolution, qui est évidemment aussi dictée par des considérations environnementales. Nous sommes tous convaincus que notre monde brûle, qu'il convient de réduire le CO2 et qu'il conviendra de le réduire également par une évolution de la façon de se déplacer. La mobilité douce est essentielle; il y a des changements dans les habitudes, des changements générationnels qu'il convient d'accompagner. A ce titre, la politique du Conseil d'Etat qui consiste à pousser à la mobilité douce, à développer des pistes cyclables et des voies vertes, est importante.

Le PLR a montré qu'il souhaite avancer dans cette direction, en particulier avec la position qu'il a prise quant aux 4000 places qui n'auront plus à être compensées en surface. Là où le PLR est plus nuancé, c'est sur la façon de le faire: nous avons été critiques sur la manière de faire dernièrement, en cette période de covid. Même si l'évolution est importante, il est également important d'éviter que la guerre des transports reprenne - je pense que les débats de ce soir montrent assez que certains fronts se tendent - et le Conseil d'Etat doit accompagner cette évolution absolument nécessaire. Elle est nécessaire tant pour des questions environnementales que pour un changement des modes de transport, et l'on attend aussi du gouvernement qu'il applique la LMCE dans toute sa complexité - qu'il ne rallume pas la guerre des transports.

Ça passe aussi par des transversales pour amener au centre-ville des gens qui ont besoin de leur voiture - on pense aux artisans, aux commerçants - afin que le centre-ville reste attrayant. On doit également favoriser la circulation de ce mode de transport parce qu'on a encore besoin de la voiture. Il est essentiel d'accompagner ce mouvement et d'éviter que les fronts se braquent inutilement alors que cette évolution est indispensable et doit être guidée. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Daniel Sormanni (MCG). On parle de guerre des transports: la loi pour une mobilité cohérente était justement censée avoir apaisé cette guerre des transports, mais la manière dont tout cela a été fait, au mois de mars, eh bien ça a rouvert la guerre ! Ça a rouvert la guerre parce qu'il n'y a pas eu de dialogue - il n'y a pas eu de dialogue avec les associations concernées de tous bords, et on a mis en place des mesures qui n'ont finalement pas apporté grand-chose et ont créé de nouveaux bouchons. Vous savez, les livreurs sont sur la route toute la journée, ils le doivent parce que c'est leur travail, c'est une activité économique; les artisans qui vont faire des réparations chez les gens, en ville, ne peuvent même plus se parquer. Ils ne peuvent même plus s'arrêter puisqu'il y a désormais des pistes cyclables au bord des routes. De ce fait, on pénalise donc aussi l'activité économique.

Et puis est-ce que vous avez pensé aux personnes qui ne peuvent pas aller sur un vélo ? Aux personnes handicapées ou à celles qui ne peuvent tout simplement pas marcher pendant plus de cinq minutes ? Il y en a énormément ! D'habitude, la gauche est la première à crier aux orfraies qu'on ne s'occupe pas suffisamment de ces personnes. Eh bien non, vous n'y avez pas pensé: ils doivent tous aller à vélo, même ceux qui ne peuvent pas ! Je crois qu'on voit là un petit peu la déraison.

Et puis il y a les livraisons: tout le monde ne peut pas non plus aller acheter un produit. Je ne pense pas que vous allez mettre votre cuisinière ou votre frigo sur le porte-bagages de votre vélo, même si vous n'en achetez pas tous les jours ! Se faire livrer coûte de l'argent et, par ces temps, les gens y renoncent souvent et vont chercher leur achat eux-mêmes. S'ils ne peuvent même plus s'approcher des commerces, même plus s'arrêter pour charger, eh bien ça pose un problème, et vous n'en avez pas du tout tenu compte.

Je pense que c'est ce qui a été fait faux, alors qu'on aurait pu faire autrement avec un dialogue. Des associations existent dans tous les domaines: il y a bien sûr Pro Vélo, mais aussi le TCS et l'ACS. Il aurait dû y avoir un dialogue - il n'y en a pas eu et il n'y en a toujours pas ! C'est dommage et c'est la raison pour laquelle il faut refuser cette politique publique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Juste une chose: je vous fais remarquer qu'on ne crie pas aux orfraies ! Ce n'est pas la bonne expression. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai l'impression qu'en matière de mobilité, nous sommes tous conseillers d'Etat: nous avons tous un avis et nous pensons tous savoir ce qu'on doit faire. Je vous rappelle qu'on a voté une loi pour une mobilité douce et cohérente - ou cohérente et douce - et que tous les partis politiques étaient représentés dans la sous-commission qui a fait cette loi. Je rappellerai en outre qu'il y a eu unanimité dans cette sous-commission, et il est donc évident qu'on ne trompe personne: il était clair, lors du vote sur cette loi acceptée par une énorme majorité de la population, que le centre-ville allait être rendu aux piétons ! On ne trompe personne ! Les mesures qui sont prises vont clairement dans le sens de la loi que les gens ont votée !

C'est toujours comme ça: on a l'impression que quand on prend une décision qui découle visiblement d'une loi qu'on a votée, certains se réveillent brusquement et disent: «Ça ne va pas, on aurait dû faire autrement !» A ce moment-là, on n'avance pas ! Je travaille en plein centre-ville et je ne rencontre aucun problème avec mes patients qui viennent avec un transport handicap, en chaise roulante. Il n'y a aucun problème pour qu'ils viennent, aucun problème pour qu'ils s'arrêtent devant mon cabinet et descendent du véhicule, ni même pour que le véhicule puisse attendre que j'aie fini de les voir pour repartir avec. Il n'y a aucun problème ! Ils n'arrivent pas avec trois heures de retard ! Ce que vous dépeignez - je m'excuse, mais je travaille toute la journée au centre-ville - je ne le vois pas ! Je ne le vois pas.

Vous parlez constamment des livreurs; j'ai l'impression qu'il n'y a que des livreurs dans cette ville. Mais s'il y avait moins de voitures, les livreurs pourraient peut-être livrer leur marchandise un peu plus vite. Je m'étonne toujours du nombre de personnes qui, à deux ou trois heures de l'après-midi, font la queue pour faire des achats chez Manor - je m'excuse de citer un magasin, je travaille sur la place Grenus. Il y a un monde de fou ! Ils sont tous en voiture alors qu'on peut maintenant se faire livrer les commissions chez soi, s'y rendre à pied ou prendre les transports publics. Et tout à coup, non, ce n'est pas possible, il ne faut pas changer ! Alors c'est vrai qu'on peut discuter, discuter des heures, comme on le fait ce soir, mais je crois que la fonction de conseiller d'Etat chargé de la mobilité est de toute façon maudite. Merci.

M. David Martin (Ve). J'abonde dans le sens du député Buchs: j'aurais pu répéter tout ce qu'il a dit. Je ne vais pas rallonger le débat, juste relever quelque chose. Il me semble que le MCG est intervenu dix fois, ce soir ! Alors je m'interroge sur l'attitude de ce parti: est-ce qu'il se sent attaqué par ce qui est en train de se passer ? Est-ce que c'est difficile de se rendre à l'évidence que l'usage de la voiture doit maintenant être limité autant que possible ? Est-ce qu'il n'y a que la vérité qui blesse ?

Je m'interroge sur ces aspects-là et - vous transmettrez, Monsieur le président - je trouve difficile d'entendre de la part du député Baertschi que nous sommes les donneurs de leçons alors que c'est justement le MCG qui a plombé, lors de la dernière législature, l'ensemble de la dynamique du projet d'agglomération. Il s'agit pourtant d'un des principaux leviers pour transformer la mobilité de notre agglomération. J'aimerais bien savoir qui sont les donneurs de leçons ici, et j'appelle le MCG à une prise de conscience qui se fait trop attendre. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous allez certainement susciter une réplique - une «multiplique», en fait. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président, je vais en effet répondre au député Martin. Il y a une différence entre lui et moi: lui fait de la morale, moi je fais de la politique. (Exclamations.) Je défends une ligne politique et je ne donne pas de leçons aux gens, c'est la différence. Le MCG fait de la politique tandis que vous faites de la morale, et de la morale bas de gamme - désolé, député Martin. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Très brièvement, Monsieur le président, je constate qu'on peut faire de la politique sans morale et ce n'est pas le cas que nous défendons. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Et nous allons de réplique en réplique avec Mme la députée Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Il ne faut pas confondre la morale et l'éthique. Je rappelle que les donneurs de leçons de morale ne sont pas des éthiciens. Par ailleurs, ne pas vouloir un débat ou vouloir que tout le monde ait la même opinion, ce n'est pas de la démocratie mais du totalitarisme. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le député Buchs a dit que la fonction de conseiller d'Etat chargé de la mobilité est maudite - peut-être, si on regarde ce qu'il est advenu de certaines des personnes qui l'ont occupée par le passé. Je la trouve quant à moi passionnante ! Passionnante et stimulante pour la raison évoquée par M. de Senarclens: nous vivons une époque charnière et il y a par conséquent des décisions à prendre, des orientations à donner - nous n'avons tout simplement pas le choix.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué des arguments sanitaires, de santé, environnementaux, climatiques et autres. En ce qui me concerne, j'en utilise un autre, un seul, celui que j'affectionne d'ailleurs d'utiliser à chaque fois - vous l'aurez remarqué, c'est presque un peu monomaniaque: l'argument économique. M. Sormanni, dans la description apocalyptique qu'il a faite au début de ce débat, indiquait: on voudrait étouffer l'économie qu'on ne s'y prendrait pas autrement. Eh bien contrairement à ce que vous prétendiez, Monsieur Sormanni, c'est précisément ce que le Conseil d'Etat veut éviter.

C'est exactement ce qu'il a voulu éviter en mai dernier: le chaos qui s'annonçait et qui était absolument avéré au vu des chiffres de la fréquentation des transports en commun. Avec le déconfinement de la première vague à venir, il fallait éviter que tout le monde - ou du moins ceux qui éprouvaient de l'aversion à remonter dans un véhicule des transports publics - reprenne sa voiture. Cela aurait conduit à la congestion, au blocage total du système de transport, mettant justement en péril une économie, hélas, déjà fragilisée. C'est pourquoi nous sommes intervenus: si les chiffres nous ont signalé que le danger était effectivement là, ils ont également montré que mettre à disposition des infrastructures destinées aux cyclistes répondrait à une demande, et elles ont été installées nuitamment. Ça paraît presque ridicule de trouver comme unique grief le fait que l'installation se soit déroulée en une seule nuit; on peut se demander ce qu'il en aurait été s'il avait fallu une semaine, en plein jour, pour faire la même chose.

On a vu - je vous prie de croire que ces statistiques ne sont pas manipulées - et on voit de ses propres yeux une augmentation très importante de la fréquentation des pistes cyclables et de l'utilisation du vélo: +25%, on l'a dit, voire davantage à certaines périodes. On le constate d'ailleurs également en hiver; je vous invite à regarder ce qui se passe aujourd'hui. Il y a certainement un peu moins de trafic que pendant la belle saison, mais les gens sont équipés et utilisent les infrastructures.

Ces infrastructures, provisoires, créées dans le contexte que vous savez, ont toutes fait l'objet par la suite d'une «régularisation», entre guillemets. Cela s'est fait en utilisant les règles habituelles - les demandes d'autorisation, les publications, les arrêtés - qui offrent à chaque fois la possibilité de faire opposition, comme notre système nous le permet. La pérennisation de certains de ces équipements fait l'objet, et va tout simplement continuer à le faire, de demandes d'autorisations de construire en bonne et due forme contre lesquelles chacun a le loisir de recourir.

Vous l'aurez compris, ces éléments provisoires, éphémères au début pour certains - certains ont d'ailleurs été enlevés parce qu'ils n'ont pas répondu à nos attentes, et c'est la preuve que nous étions complètement capables de faire des ajustements - visent justement à donner une alternative à la voiture, à son utilisation exagérée, non seulement dans le centre de notre agglomération mais partout ailleurs dans le canton. L'offre alternative en matière de transports en commun ou de mobilité douce est présente et abondante: je m'inscris en faux contre ce qui a été évoqué tout à l'heure. Merci à votre Grand Conseil d'accepter des augmentations, année après année et pour 2021 également, des montants très importants pour les transports publics, parce que des alternatives doivent précisément exister, et elles existent déjà.

Pourquoi cela ? Parce que la mobilité, au même titre que la fiscalité, est une des conditions-cadres absolument fondamentales pour le déroulement de l'activité économique et commerciale. Si l'activité économique est aujourd'hui entravée, eh bien c'est précisément parce que les routes sont encombrées par un certain nombre d'utilisateurs qui pourraient circuler autrement. Pas tous ! Pas tous: il n'est pas question d'obliger tout le monde à faire du vélo, de la marche à pied ou à prendre le bus. Ceux qui ont des alternatives et qui en ont la possibilité doivent être attirés vers cette offre alternative. Ils doivent pouvoir l'utiliser, et ils doivent pouvoir le faire dans un contexte de sécurité et de confort au moins égal à celui dont bénéficient les automobilistes - le tout dans l'esprit de la constitution et des règles, en particulier celles relatives au libre choix du mode de transport. Mais encore faut-il que ce libre choix puisse s'exercer, c'est-à-dire que chacun puisse utiliser un mode de transport au moins aussi sûr que l'autre.

Voilà la politique que nous entendons mener. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est juste une recherche de l'efficacité. En plus, elle cadre parfaitement avec les enjeux de notre temps: des enjeux en matière de climat, d'environnement et de santé, mais aussi des enjeux sociétaux, avec des changements générationnels profonds qu'il convient d'accompagner - et d'anticiper. C'est une nécessité absolue, et quand cela s'accorde avec les besoins de l'économie, je trouve que c'est au contraire une politique responsable et équilibrée.

Un dernier mot s'agissant des questions précises qui nous ont été adressées, à savoir: que fait le département pour diminuer le trafic et le trafic pendulaire, notamment celui qui vient d'au-delà des frontières cantonales ? C'est assez piquant de voir que ce sont ceux qui ont tout fait pour s'opposer à ce qu'on crée un réseau de transport transfrontalier efficace - le Léman Express - qui déclarent qu'on ne fait rien. Le Léman Express a été porté sur ses fonts baptismaux d'une manière un peu particulière, disons, avec une grève suivie d'une période pandémique. Ce n'était pas la situation idéale, de loin pas: elle n'est pas encore totalement rétablie mais on y travaille, je vous prie de le croire, avec beaucoup d'acharnement. Mais pratiquement dès la mise en service, ou quelques semaines après, la fréquentation approchait déjà les 50 000 voyageurs par jour; les gens ont donc utilisé cette alternative, et parfois de fort loin. J'observe d'ailleurs que les lignes transfrontalières qui viennent de plus loin, même en période de pandémie, ont des taux de fréquentation supérieurs à celles au sein du canton.

Je ne sais plus qui de M. Sormanni ou de M. Dimier a manqué un épisode, certainement: nous avons fait, il n'y a pas longtemps, une annonce en matière de parkings. Le Conseil d'Etat a notamment décidé de revoir sa politique pour les parkings de son parc immobilier, qu'ils soient gérés par la Fondation des parkings ou en direct: nous avons changé la tarification. Elle rend maintenant l'utilisation des voitures moins attractive pour le trafic pendulaire, qui se gare à la journée, et plus attrayante pour les habitants. C'est un changement fondamental de pratique et nous sommes convaincus que cela donnera des résultats. Autre élément: dans le même message, en réponse d'ailleurs à une motion de votre parlement, nous avons également annoncé valoriser les plans de mobilité au sein des entreprises en créant un label et en les aidant à mettre en place ces plans pour les engager dans un cercle vertueux.

Vous le voyez, cette politique se veut cohérente. Elle se veut pragmatique et respectueuse de la volonté populaire, parce que tout ce que nous faisons dans ce cadre est inscrit non seulement dans l'esprit de la LMCE mais également dans son texte ! J'invite celles et ceux qui se prévalent de la LMCE, ou qui disent qu'elle n'est pas respectée, à lire simplement ce qui y figure et à regarder les cartes qui l'accompagnent. Et - je l'espère - forts du constat de ce qu'ils auront lu, ils changeront de position et de rengaine. Mesdames et Messieurs, je vous invite bien évidemment à voter cette politique publique qui est empreinte d'équilibre, de pragmatisme et, je l'espère vivement, de succès. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique M «Mobilité» est adoptée par 56 oui contre 25 non.

A - AUTORITES ET GOUVERNANCE

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement de la politique publique A «Autorités et gouvernance». Personne ne demandant la parole, nous passons au vote.

Mise aux voix, la politique publique A «Autorités et gouvernance» est adoptée par 61 oui contre 11 non et 3 abstentions.

B - ETATS-MAJORS ET PRESTATIONS TRANSVERSALES

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement de la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales». Nous débutons avec le programme B01 «Etats-majors départementaux». Je passe la parole à Mme la députée Nicole Valiquer Grecuccio, qui la demande.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste sera attentif aux mesures de promotion de la mobilité. Il espère, dans l'intérêt des collaborateurs et des collaboratrices, qu'elle pourra se faire non seulement dans un même département mais entre départements. Il partage bien sûr l'objectif du projet portant sur la qualité de vie au travail, mais regrette que sa mise en oeuvre incombe seulement aux départements, à l'interne: il pense que la transversalité devrait être assumée pour garantir l'égalité de traitement envers l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l'Etat.

Le parti socialiste partage bien évidemment le souci de diminuer la souffrance au travail et espère que l'absentéisme, qui dépasse les 7% dans bien des secteurs, particulièrement dans celui du pénitentiaire, pourra être combattu par des mesures efficaces, toujours dans l'objectif de maintenir la santé au travail. Il se félicite de la politique de l'égalité: elle vient d'être renforcée, notamment par la lutte contre le harcèlement sexuel et la prévention au sein de l'Etat. Le parti socialiste sera donc attentif à l'ensemble des mesures relevant de la politique des ressources humaines. Merci pour votre attention.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée... (Un instant s'écoule.) La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote. (Remarque.) Excusez-moi, il reste d'autres programmes: B02 «Gestion transversale et départementale des ressources humaines», B03 «Gestion financière transversale et départementale et achats». La parole est demandée par M. Alberto Velasco et je la lui cède.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. On a vu récemment qu'il y a la norme des fameux 13% - je ne la connaissais pas - selon laquelle une enquête serait automatiquement déclenchée si un service atteint 13% d'absentéisme. Alors, Madame la présidente, pourquoi est-ce qu'en certaines occasions cette norme n'a pas été respectée, notamment à l'office des poursuites mais aussi ailleurs, où les taux d'absentéisme se sont élevés à 15%, parfois à 18%, durant des années ? Est-ce que c'est une norme qui n'est applicable que depuis peu ou est-ce qu'elle s'applique, comment dire... selon l'humeur du RH ou selon les recommandations qu'on fait au RH ? Cette histoire est assez incroyable, disons.

Ensuite, quand un département, quel qu'il soit, a effectivement une... (Un instant s'écoule.) Je ne sais pas si je peux encore continuer, parce que ça s'adresse à Mme la présidente. Ensuite, quand un département est dans une telle situation - quand son taux d'absentéisme atteint 15% ou 18% - on devrait solliciter l'audit interne de l'Etat ! Parce qu'il y a des souffrances: j'ai vu qu'il y a effectivement des souffrances en faisant certaines auditions pour la commission de contrôle de gestion. Pourquoi s'adresser à des établissements extérieurs qui nous coûtent cher ? La Cour des comptes ou l'audit interne de l'Etat sont pourtant justement payés pour cela. Le cas échéant, le RH pourrait déjà faire lui-même une préenquête ! Il en a les compétences, ou en tout cas il devrait les avoir. Il y a donc quand même certaines interrogations et elles me font dire qu'une réforme à ce niveau-là serait peut-être nécessaire au sein de l'Etat. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, les chiffres des absences sont adressés deux fois par an aux secrétaires généraux et au Conseil d'Etat. Dans ce cadre, un processus a été mis en place depuis... je l'ai en tout cas toujours connu. Ce processus est activé au-dessus d'un certain taux d'absentéisme - à savoir 7% - et une discussion est alors engagée entre le service concerné, sa direction, le secrétaire général du département et un secrétaire général d'un autre département. Voilà le processus en place s'agissant de ces absences; il a été validé par le collège des secrétaires généraux et est appliqué. C'est tout ce que j'ai à dire sur cette question. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous poursuivons avec le programme B04 «Gestion des locaux et logistique»; la parole est à M. le député Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, depuis des décennies, nous savons protéger la population - ici les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat - des aléas météorologiques. Nous avons construit des bâtiments avec murs, toits, portes et fenêtres. Malheureusement, nous chauffons ces bâtiments, pour un trop grand nombre encore, aux énergies fossiles. Les déperditions thermiques sont indécentes et les installations techniques bien trop souvent désuètes.

Face aux enjeux du réchauffement climatique, il est urgent de mener un programme de rénovation de notre parc immobilier bien plus ambitieux. Rappelez-vous, chers collègues, le programme éco21 développé il y a près de quinze ans par les SIG, qui reste à ce jour à la pointe des programmes d'économies d'énergie, qu'elle soit thermique ou électrique. On a toutefois l'impression que la mise à niveau du parc immobilier de l'Etat est un voeu pieux et que l'exemplarité est oubliée. Nous n'avons plus le temps d'attendre pour réduire drastiquement la consommation de notre bâti; nous devons même construire et rénover les bâtiments pour qu'ils deviennent tous producteurs d'énergie.

Aujourd'hui, l'Etat protège bien ses employés, les étudiants et les résidents de la pluie, un peu moins du froid et très rarement du chaud. En prévision des périodes caniculaires qui ne manqueront pas de se reproduire et de s'étendre, nous devons appliquer des solutions qui permettent de rafraîchir valablement les lieux de travail, de résidence ou encore de soins qui sont propriété de l'Etat. Nous exigeons un engagement bien plus fort dans l'assainissement du patrimoine immobilier de l'Etat, avec une planification et des objectifs ambitieux à la hauteur des défis qui nous attendent. Nous demandons à l'Etat d'accélérer le mouvement, notamment en quittant au plus vite les bâtiments loués les plus énergivores et les plus coûteux pour rejoindre des lieux qui répondent réellement aux objectifs climatiques et aux intérêts économiques de notre république.

Enfin, au regard des contraintes vécues en cette année 2020, nous saluons l'engagement annoncé comme prioritaire par le gouvernement dans son programme dit «Travailler autrement», celui-là même qui devra permettre une meilleure organisation des lieux et surfaces de travail, une révision de la portabilité de l'activité administrative ainsi que la facilitation du temps de travail partiel et du télétravail. Mesdames et Messieurs les députés, souvenons-nous de l'engagement de notre Grand Conseil et du Conseil d'Etat pour une réduction des émissions de CO2 de 60% d'ici 2030, mais aussi des défis de financement auxquels nous sommes confrontés. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Personne ne souhaitant s'exprimer sur le programme B05 «Systèmes d'information et numérique», je cède la parole à M. conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs, M. Calame a évoqué un certain nombre d'aspects sur lesquels je voudrais revenir et faire quelques commentaires. Vous avez raison, Monsieur, il y a lieu d'accélérer le mouvement en matière de rénovation et d'assainissement des bâtiments: nous avons encore un très long chemin à faire, c'est certain. Pendant trop longtemps, je pense que la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été, comment dirais-je... insuffisante ! Je vous prie de vous référer, pour ceux qui s'en souviennent, au début de l'année 2014 - c'était il n'y a pas si longtemps, il y a sept ans maintenant: on s'alarmait de l'état de certains bâtiments. On parlait du cycle du Renard, d'Uni-Bastions qui tombait littéralement en lambeaux, etc., tout ça parce que le système de gestion et d'entretien était non seulement défaillant mais qu'un tel système était même totalement absent.

Je peux donc vous dire que nous disposons, à l'heure actuelle, des outils de gestion de ces bâtiments - nous savons où nous devons investir, combien nous devons investir et quand nous devons investir pour tout le parc - mais nous n'avons pas aujourd'hui les moyens de faire tous ces investissements, massifs, au même moment. Ce n'est pas possible, de par un certain nombre de contraintes financières et opérationnelles, mais nous sommes décidés et allons le faire. Il y a là aussi des enjeux économiques: nous avons tout intérêt à assainir les bâtiments et à maintenir le patrimoine immobilier de l'Etat en bonne condition, et à faire en sorte que les bâtiments consomment de moins en moins d'énergie, en particulier d'énergie fossile. Tout cela est en route, mais je suis d'accord avec vous, ça ne va peut-être pas suffisamment vite.

L'exécutif - et votre parlement - a quand même donné des orientations très claires il n'y a pas longtemps, notamment avec le crédit-cadre de 250 millions pour commencer l'assainissement des vitrages des bâtiments. Un règlement exige cet assainissement depuis maintenant vingt ans; l'Etat n'a pas fait grand-chose, mais nous sommes désormais en phase pour agir. Si les surfaces utilisées par l'Etat sont en constante augmentation, la consommation énergétique, tous agents confondus, diminue - l'utilisation d'agents non carbonés est par ailleurs en hausse. Nous sommes donc dans un cercle vertueux; on pourrait certes l'accélérer, ce qu'on va s'empresser de faire.

C'est d'ailleurs dans cette même optique que se conçoit le projet de développement du côté de la Pointe Nord, sur la parcelle Firmenich, puisqu'on va effectivement quitter des baux, des bâtiments, qui nous coûtent très cher, en particulier en loyers. Nous avons justement priorisé le déménagement de ces lieux-là dans des bâtiments qui se voudront exemplaires, à la Pointe Nord de la Jonction. Ceux-ci se voudront également en phase avec cette autre politique que vous saluez, «Travailler autrement», qui change fondamentalement la manière de fournir les prestations. Si elle ne peut pas être déployée dans tous les services - certains s'y prêtent moins - elle vise à beaucoup mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle ainsi qu'une meilleure intégration des nouvelles méthodes de production, de réflexion et de travail en équipe.

Le Conseil d'Etat a fixé des objectifs très clairs et il n'est donc pas question que le déménagement se traduise par exemple par une augmentation des surfaces mises à disposition. Bien au contraire - ce sera évidemment le contraire. Nous allons en quelque sorte vers plus de frugalité, mais pas vers moins d'efficacité. C'est une orientation que nous avons décidé de donner de manière absolument décisive. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales» est adoptée par 60 oui contre 9 non et 4 abstentions.

C - COHESION SOCIALE

Le président. Nous passons à la politique publique C «Cohésion sociale». La parole est demandée par M. Didier Bonny, je la lui cède.

M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames les députées, Messieurs les députés, dans la période de crise que nous traversons, la cohésion sociale est essentielle pour ne pas laisser sur le bord de la route les plus précarisés de notre société. A ce titre, la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre en 2021 sa lutte contre la précarité est à saluer, quand bien même elle apparaît comme une évidence, compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons. Celle-ci a mis et continue de mettre en lumière une réalité qui n'est pas nouvelle, mais qui était plus ou moins cachée avant la crise du covid. Le droit au logement, à l'alimentation, à la santé et à la formation, pour ne parler que de ceux qui concernent à différents titres le département de la cohésion sociale, sont des droits fondamentaux. Pour ne pas y toucher, et compte tenu de la situation économique et sociale difficile dans laquelle notre canton se trouve, personne ne sera étonné notamment de l'augmentation conséquente de la subvention à l'Hospice général - plus de 38 millions - des prestations de bourses et des prêts d'études - près de 17 millions - ou encore des subsides d'assurance-maladie, à hauteur de pratiquement 35 millions. Des sommes certes impressionnantes, mais qui sont indispensables pour lutter contre l'exclusion.

Néanmoins, le budget de la cohésion sociale, ce sont aussi des sommes moins spectaculaires - mais tout aussi importantes - à des associations qui, par leur action, contribuent à venir en aide et à soutenir des personnes en difficulté. C'est ainsi que les Verts saluent la pérennisation de la subvention au Refuge Genève, lieu d'accueil pour les jeunes gays, lesbiennes, bisexuels et transgenres qui, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, sont en difficulté à l'école, dans la société ou au sein de leurs familles, certains de ces jeunes se retrouvant parfois carrément mis à la rue par leurs parents.

Compte tenu de ce qui précède, les Verts refuseront bien évidemment l'amendement de l'UDC visant à diviser par deux la subvention au Refuge Genève, mais aussi ceux adoptant le même principe pour Camarada, l'Université populaire albanaise, la Fédération Maison Kultura, la Coordination genevoise-Ecoute contre le racisme et le Centre de contact Suisses-immigrés. Justifier la diminution de la subvention à des associations qui ont notamment pour but de venir en aide à des personnes victimes de racisme, d'homophobie, de transphobie et de xénophobie par le prétexte qu'elles sont également soutenues par la Ville de Genève ne trompera bien entendu personne sur les véritables intentions de l'UDC. En conclusion, les Verts voteront bien évidemment cette politique publique.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche refusera cette politique publique, considérant que les moyens ne sont pas donnés pour qu'elle puisse réellement remplir son office. D'entrée de jeu, je dirai que notre groupe refusera bien évidemment les amendements proposés par l'UDC, en déplorant le fait que ces propositions, outre leur caractère un brin xénophobe, impliquent la non-reconnaissance d'une part importante du travail de politique sociale effectué par ces associations, travail qui coûterait bien plus cher s'il devait être pris en charge par l'Etat. Cela, j'aimerais que le groupe UDC puisse s'en rendre compte.

Cela étant dit, j'aimerais répondre à ce que disait M. Poggia tout à l'heure, mais à ce que disait aussi le groupe auquel il appartient, le MCG, selon lequel pour le groupe Ensemble à Gauche, c'est tout à l'assistance: «Vous ne voulez que renforcer l'assistanat !» Alors soit ce groupe est «malcomprenant», soit il est relativement distrait dans la lecture de nos positions et des projets que nous déposons. Parce que s'il avait regardé ceux-ci attentivement, il se serait rendu compte que précisément, tous nos efforts visent à faire sortir les gens de l'aide sociale, à essayer de leur éviter d'y avoir recours en défendant leurs droits, en faisant en sorte de lutter contre les causes de la pauvreté, plutôt que d'avoir à pleurer parce que le nombre de personnes à l'aide sociale - ou aux aides sociales au sens large - augmente. Qu'on se le dise !

Par ailleurs, il est vrai que depuis de nombreuses années, la pauvreté et la précarité augmentent dans notre canton; si vous regardez les chiffres de l'OCSTAT, vous le constaterez. Aujourd'hui, 14,4% de la population a besoin d'une aide de l'Etat pour boucler son mois. En ce qui concerne l'aide sociale au sens strict, à savoir l'aide dispensée par l'Hospice général, le taux est de 5,9%. Et cela sans compter, malheureusement, les effets de la crise covid: nous avons entendu des membres du personnel de l'Hospice général il y a moins d'un mois, qui nous indiquaient qu'à ce stade-là, au mois de septembre 2020, on connaissait déjà une augmentation de 9% et que les prévisions allaient jusqu'à 11% - et il y a fort à craindre que cela augmente encore considérablement.

Il y a encore tout le travail que réalisent les associations, les petits services, autant les services sociaux communaux que les services privés, qui se voient souvent chargés de tâches qui devraient normalement incomber à l'Etat et que celui-ci n'est plus en mesure d'assurer, parce que, précisément, les moyens sont insuffisants pour répondre aux besoins des usagers. Vous le savez, ce n'est pas faute de vous le rappeler régulièrement, aujourd'hui, les usagers de l'Hospice général sont vus une fois tous les trois mois. Quatre fois par an - quatre fois par an ! - pour aider les gens à sortir de leurs difficultés ! Quatre fois par an pour essayer de sortir de la misère ! Penser qu'on puisse réellement aider les gens dans ces conditions, c'est véritablement ignorer ce qu'est un accompagnement social, ce qu'est la construction d'un projet d'insertion. La conséquence logique, c'est que, souvent, ces gens sont réorientés vers des services sociaux privés ou vers des services sociaux communaux, qui sont eux-mêmes submergés.

Mais il y a aussi tous les autres services, qui, depuis des années, sont coincés par des budgets extrêmement serrés et doivent régulièrement essayer de mettre à profit leurs capacités de créativité pour faire en sorte de répondre malgré tout aux besoins des usagers. Là, on se rend compte qu'il existe une espèce de banalisation de la prestation minimum; non pas parce que les professionnels s'en satisfont, mais parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire autrement, et cela, c'est une forme de déni de vocation, mais c'est surtout le reniement de la part de l'Etat dans son devoir envers les personnes qui se trouvent en difficulté. Nous appelons donc à augmenter les subventions envers ces services, pour qu'ils puissent simplement effectuer le travail qui est le leur et que nous puissions répondre véritablement aux besoins de la population.

Et qu'on cesse de comparer Genève aux autres cantons ! On nous dira: «Mais pourquoi Genève a la fonction publique la plus importante ?», etc. Eh bien, simplement parce que c'est différent des autres cantons ! (Commentaires.) Parce que, dans les autres cantons, la répartition des tâches entre le canton et les communes... (Exclamation.) ...est différente de ce que nous trouvons à Genève. Alors cessons ce genre de comparaisons oiseuses !

Et puis, dites-le-vous bien, Mesdames et Messieurs les députés: ne pas donner les moyens aux services d'effectuer leur travail, c'est simplement provoquer une situation d'engorgement, qui fait que les personnes ne peuvent pas s'autonomiser et que finalement, elles finissent par coûter plus cher, parce qu'il faut les aider plus longtemps et que - en économie, c'est un concept que vous comprendriez sans doute - il faut investir pour tirer un bénéfice. Quand il s'agit de politiques publiques, vous avez nettement plus de peine à concevoir ce genre de choses. Pour nous, il est important de se donner les moyens d'agir. C'est pourquoi nous vous demandons de voter les amendements proposés par mon collègue Burgermeister, faute de quoi, nous n'accepterons pas cette politique publique.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement rappeler certaines particularités de ce département, qui existaient déjà bien avant cette crise. La première, c'est la gestion du bâtiment amiral qu'est l'Hospice général, où un tiers de toutes les dépenses est constitué par la masse salariale. La moyenne des salaires plus les charges salariales est de 150 000 francs par personne et par année. Avec les salaires, charges salariales, plus les charges liées au mobilier, locaux, etc., les charges globales des collaborateurs correspondent au minimum à 50% des dépenses de l'Hospice général.

Première réflexion: à l'Hospice général, il y a un partage équitable de l'argent entre les collaborateurs et les personnes assistées. Deuxième réflexion: à l'Hospice général, il y a environ 1000 collaborateurs pour l'assistance d'environ 18 000 personnes à l'aide sociale, et quasiment un collaborateur sur deux travaille dans l'encadrement, service aux collègues, services administratifs, etc. Il est possible d'affirmer qu'il y a également un partage quasiment équitable pour l'assistance, à savoir que 50% des collaborateurs assistent les personnes assistées et 50% des autres collaborateurs assistent leurs collègues.

La deuxième particularité de ce département, comme il est indiqué dans ce budget, c'est la facture sociale à Genève, qui s'élève à 2,3 milliards par année. Je répète: la facture sociale à Genève est de 2,3 milliards par année. Par personne assistée à 100%, ou assistée partiellement, le budget est de 130 000 à 150 000 francs par année. Cette somme est cinq à six fois supérieure au revenu médian français. 20 à 30 millions de salariés français vivent avec cinq ou six fois moins que le montant que les Genevois mettent à disposition en moyenne et par assisté de l'Hospice général. Evidemment, aucun parti gouvernemental n'a une quelconque critique à l'encontre de cette politique. Le budget sera accepté, et même - je précise bien: même ! - une augmentation de 25 millions sera évidemment votée.

Existe-t-il des pistes pour ce gouffre ? Faut-il augmenter l'absentéisme chez les personnes assistées ? Ou faudrait-il supplier tous les riches Genevois d'arrêter de payer autant d'impôts ? Le groupe de députés UDC est dépité par cette montagne de dépenses et ne votera pas cette politique publique. Merci de votre attention.

Présidence de M. François Lefort, président

M. Bertrand Buchs (PDC). Je dois dire que je me fais beaucoup de souci. On s'est rendu compte de la crise médicale, mais on a pas mal de peine à se rendre compte de la crise humanitaire qu'on est en train de vivre à Genève. Elle va être de pire en pire et elle nécessite des moyens, ainsi que des prises de décision courageuses. J'entends toujours de la part de la gauche qu'il faut plus de moyens et que cela permettra d'avoir davantage d'aide pour les personnes précarisées. Je me pose la question: est-il vraiment correct d'établir ce parallèle ? Est-ce qu'en augmentant les moyens, on augmente la prise en charge des personnes précarisées ? Est-ce que les moyens que l'on vote permettent de donner plus aux personnes précarisées ? Est-ce que les moyens que l'on vote permettent à davantage de gens de demander l'aide sociale ?

Le gros problème que l'on a aussi avec l'aide sociale, c'est le non-recours: une partie non négligeable de la population ne sait même pas quels sont ses droits et ne sait même pas qu'elle peut demander des aides à l'Hospice général. Lorsqu'on discutait avec les associations, le chiffre qu'elles donnaient, c'était 30% à 40% des gens qui pourraient aller directement à l'Hospice général, mais qui passent par Caritas, la Croix-Rouge ou le Centre social protestant. Cela montre qu'on peut voter tout ce qu'on veut et augmenter les moyens, mais si les gens ne sont pas mis au courant, si on ne donne pas un accès facile à l'aide sociale aux personnes qui en ont besoin, on n'arrivera pas à faire quoi que ce soit, même en augmentant les moyens. Essayez de remplir les questionnaires que l'on demande aux gens pour simplement demander certaines aides ! Moi-même, j'ai de la peine à les remplir. Quand des gens ont de la peine en français, ont de la peine à comprendre ou sont incapables de comprendre comment fonctionne le système, il y a clairement une impossibilité d'accès à l'aide sociale.

Actuellement, nous nous trouvons dans une situation gravissime. Il faut qu'on se serre les coudes et qu'on puisse voter un budget pour cela. Le PDC a décidé qu'il allait voter le budget, parce qu'il faut que personne ne soit laissé au bord de la route, mais il faudra qu'après cette crise, l'aide sociale et le système soient remis à plat, car pour moi, il est trop compliqué, beaucoup trop vorace en frais administratifs et en bureaucratie et il ne répond plus du tout aux demandes de la population. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Léna Strasser (S). Tous les voyants sont au rouge pour la politique publique de cohésion sociale. La catastrophe sanitaire que nous vivons a eu un impact important sur la situation sociale dans notre canton: augmentation de la pauvreté, hausse du nombre de personnes sans emploi, hausse des demandes de soutiens sociaux, recours à l'aide alimentaire de manière massive - l'aide alimentaire, Mesdames et Messieurs les députés, à Genève, aujourd'hui.

En 2021, il faudra donc agir de manière large. Le Conseil d'Etat nous annonce une réforme de l'aide sociale. Nous espérons qu'elle sera à la mesure de ce que nous vivons et proposera des solutions permettant dans le futur plus de résilience, plus de réactivité des soutiens. Trop de familles aujourd'hui n'ont pas de quoi faire face à une dépense imprévue. Celle-ci peut les faire basculer d'un jour à l'autre dans la précarité.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs services actifs dans le cadre de cette politique publique sont sous l'eau depuis de nombreuses années. Le budget que nous allons voter permet de pérenniser et d'ajouter plusieurs postes nécessaires pour leur permettre tout juste de ne pas couler complètement. Je pense bien sûr au service de protection des adultes ou encore au service des prestations complémentaires.

Il en faudrait bien entendu davantage. Nous en sommes conscients et espérons que malgré le déficit budgétaire annoncé cette année, et au regard également des moyens engagés pour soutenir les entreprises et sauver des emplois, les partis de l'autre bord prendront la mesure de la situation extrêmement difficile que vivent nombre de nos concitoyens et chercheront, avec nous, des solutions pour lutter contre le surendettement de notre population et la précarisation de milliers de familles et pour éviter à tout prix le non-recours aux prestations.

Nous appelons à une approche coordonnée et transversale des politiques publiques de notre canton en faveur d'une lutte contre la crise sociale - dans laquelle nous nous trouvons déjà et qui s'aggrave de jour en jour, même si certains regardent ailleurs - et à une action efficace en faveur d'une lutte contre les inégalités sociales et économiques.

Si nous pouvons mettre en place des mécanismes d'entraide administrative pour lutter contre une potentielle fraude aux prestations, alors nous devrions, Mesdames et Messieurs les députés, être capables également de faire de même pour que le versement des aides auxquelles nos concitoyens et concitoyennes ont droit devienne automatique et soit simplifié.

J'aimerais ajouter encore que nous refuserons bien entendu les amendements de l'UDC visant à précariser encore davantage les plus fragilisés: les subventions aux associations dont le travail est nécessaire à notre cohésion sociale, au vivre-ensemble et à l'intégration de toutes et tous doivent bien entendu être maintenues, si ce n'est renforcées. Et naturellement, vous l'aurez compris, afin de maintenir un budget pour Genève en 2021, nous refuserons les amendements d'Ensemble à Gauche également.

M. Patrick Saudan (HP). Je me permets d'intervenir, parce que j'ai été un peu interloqué par les propos de M. Pfeffer - vous lui transmettrez, Monsieur le président - qui s'étonnait que, selon le budget de l'Hospice général, 50% soient consacrés aux salaires. Selon son raisonnement, les personnes qui travaillent à l'Hospice général passent la moitié de leur temps à soutenir des personnes qui ont besoin du soutien de l'Hospice, mais également leurs collègues. Si j'applique ce raisonnement - qui me paraît un peu spécial - aux HUG, dont le budget est composé de 65% à 70% de salaires, cela signifierait que les infirmières, les médecins, en somme tous les soignants des HUG, passeraient deux tiers de leur temps à se soigner entre eux et le dernier tiers à soigner la population. Je suis peut-être un peu stupide, mais je n'ai rien compris au raisonnement de M. Pfeffer. Voilà, je vous remercie. (Rire. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ne sais pas si ce complément nous aidera à comprendre ce qui a été dit. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. A écouter Ensemble à Gauche, on ne donne pas assez de moyens à l'Hospice général. A écouter l'UDC, on donne trop de moyens à l'Hospice général. L'un et l'autre se trompent - bien évidemment, de manière différente, chacun dans un sens différent. En effet, la tâche de l'Hospice général est en soi difficile et coûteuse, parce qu'elle doit répondre à un nombre de plus en plus important de Genevois qui galèrent. On nous a dit encore tout récemment, cette semaine, que, d'après les dernières tendances de l'aide sociale, ce sont à la fois les plus de 50 ans, des couples avec enfants et des permis B qui se trouvent en difficulté et arrivent à l'aide sociale. Ce sont autant d'éléments qui devraient nous inquiéter et nous faire imaginer qu'on se dirige vers une fragilité de plus en plus importante de notre population. Cela demande non pas de créer des problèmes politiques, mais, au contraire, de résoudre les problèmes bien réels de notre population genevoise.

Vous me permettrez de dire que, à mon sens et au sens du MCG, de notre groupe, si on veut vraiment réduire le coût de l'Hospice général de manière efficace, il existe un moyen: avoir davantage de places de travail, c'est-à-dire avoir recours de manière moins importante aux travailleurs frontaliers. Parce qu'il est vrai que la concurrence transfrontalière amène beaucoup de misère, beaucoup de pertes d'emplois, une surconcurrence sur le marché de l'emploi qui est catastrophique pour le niveau des salaires. C'est plutôt dans cette direction qu'il faut aller.

Vous permettrez encore que je revienne sur les chiffres avancés par le député Pfeffer, de l'UDC: quand il dit qu'il y a 1000 employés pour 18 000 allocataires, là-dedans, il oublie que ces 1000 employés ne font pas que s'occuper des 18 000 personnes à l'aide sociale. Certains s'occupent aussi des requérants d'asile et des réfugiés: il y a donc d'autres tâches attribuées à l'Hospice, c'est une partie des tâches qu'il assume actuellement. Il faut aussi voir que sur les 1000 employés, certains s'occupent du parc immobilier, qui est important et qui finance en partie l'aide sociale. Il faut donc être conscient que ce n'est pas aussi facile que certains veulent le croire. Il ne s'agit pas seulement de gérer en disant: «On veut plus, on veut moins.» Mais ce qu'il faut faire, c'est opérer finement sur l'aide sociale, sur la précarité d'une partie de plus en plus grande de notre société. C'est un travail très délicat, c'est une tâche que l'Etat de Genève assume, qu'il doit assumer pour le bien commun, pour la solidarité de notre société, pour notre cohésion sociale. C'est quelque chose d'essentiel. Donc, soutenons cette politique ! Quand nous sommes au milieu de la tempête, ce n'est pas le moment de poser de faux problèmes. Il faut véritablement voter cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. J'aimerais simplement mentionner très brièvement les amendements déposés par Ensemble à Gauche, et moi-même en l'occurrence. Ils visent à augmenter la subvention de l'Hospice afin de renforcer les équipes sur le terrain, dans le but de délivrer d'une meilleure manière les prestations d'aide sociale.

Pour répondre à certains doutes, oui, renforcer les équipes sur le terrain, cela permet un meilleur accompagnement, pour une raison très simple: moins il y a de dossiers par collaboratrice et par collaborateur, plus ces collaborateurs peuvent passer du temps sur chaque dossier. Le temps passé par dossier, le nombre de dossiers par collaborateur ou collaboratrice a évidemment beaucoup augmenté depuis le début de la crise. Si on sait que l'augmentation a été brutale, on s'attend aussi à ce que la baisse soit, elle, beaucoup plus lente et qu'une grande partie des personnes qui se sont tournées vers l'Hospice général ces dernières semaines ou ces derniers mois n'en sortent probablement pas immédiatement après la deuxième vague, ou la troisième peut-être.

C'est donc un défi sur le plus long terme et nous devons donner les moyens à l'Hospice général d'effectuer non pas simplement une gestion de la pauvreté, mais bien un vrai travail de suivi dans le but d'avoir une meilleure insertion. D'ailleurs, la diminution ces dernières années du nombre de dossiers par collaborateur, qui avait été rendue possible par une augmentation de la subvention dans le cadre du budget 2019, avait permis, selon les dires de l'Hospice lui-même, une meilleure réinsertion, et avait donc participé à la diminution du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale, qui s'était dessinée juste avant la crise. La crise a évidemment fait s'envoler cette conjoncture un peu favorable. C'est pourquoi Ensemble à Gauche a déposé ces sept amendements. Sans cela, on ne donne pas les moyens à l'Hospice de répondre à l'explosion de cette pauvreté.

J'aimerais ajouter une chose: un élément que nous a communiqué l'Hospice et qui suscite une grande préoccupation, c'est l'explosion du nombre de personnes demandant l'aide sociale qui n'ont pas la nationalité suisse. Ce que cela révèle, c'est une détresse terrible de ces couches de la population qui, en général, refusent, renoncent à se tourner vers l'Hospice, en raison d'une loi inique qui oblige l'Hospice général à transmettre les informations à l'office cantonal de la population. Cela a pour conséquence bien souvent d'empêcher les personnes au bénéfice de permis B, de permis C ou autre d'accéder à la nationalité. En général, ces gens n'y vont pas et sont donc contraints de bricoler au quotidien, ce qui est absolument désastreux. Mais aujourd'hui, il y a une forte hausse notamment des permis B à l'Hospice général et cela, Mesdames et Messieurs, cela nous dit une chose: il existe une détresse terrible au sein de la population. Je pense qu'il est important que ce Grand Conseil y réponde.

Mme Jocelyne Haller (EAG). J'aimerais juste rajouter un ou deux éléments. Je pense que M. Buchs a raison: il faut se poser des questions et il faut se poser les bonnes questions. En l'occurrence, par rapport à celles qu'il posait, j'attire simplement votre attention sur un certain nombre d'études qui montrent que lorsque les effectifs sont suffisants pour prendre en charge les situations ou les dossiers des personnes en difficulté, les effets se font sentir immédiatement sur les montants de l'aide sociale alloués, et qu'il y a une diminution particulièrement significative des coûts de l'aide sociale, précisément parce qu'on évite ce phénomène d'engorgement dont je parlais tout à l'heure et qu'on peut véritablement favoriser la réinsertion des personnes.

M. Buchs a encore raison: je pense que le non-recours est un problème majeur et qu'il faut lutter contre ce phénomène. Mais cela implique effectivement qu'un certain nombre de personnes qui ne bénéficiaient pas d'aides ou qui ne connaissaient pas ces aides puissent y avoir accès. Cela signifie également qu'il faut du monde pour répondre à ces demandes, d'un point de vue à la fois quantitatif et qualitatif, pour que, très rapidement, elles n'aient plus besoin de ces aides, si on peut trouver les moyens de les faire accéder à une alternative.

J'aimerais rappeler que d'autres études indiquent qu'un franc investi dans la lutte contre le non-recours représente trois francs de bénéfices pour les Etats qui s'engagent dans cette voie, parce que cela implique une diminution des coûts sociaux, et cela, Mesdames et Messieurs les députés, je vous engage à bien y réfléchir, au moment où nous discutons d'un budget et notamment de politique sociale.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs, à qui je transmets les compliments de Mme la députée Jocelyne Haller ! (Rire.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, c'est très gentil. Ce sont des compliments qui font plaisir ! J'aimerais revenir sur le fait que, ce soir, nous devrons avoir l'unanimité pour voter cette politique, parce qu'on ne se rend pas compte de la gravité de la situation. Les gens qui tombent maintenant dans l'aide sociale ou qui tombent dans la pauvreté sont des gens qui ont un travail. Ce sont des gens qui gagnaient leur vie et qui n'avaient pas besoin de l'aide sociale. Brusquement, ils sont obligés d'aller demander de l'argent, de l'argent liquide pour payer leur loyer, pour manger, et ce ne sont pas dix ou quinze personnes, ce sont des milliers de personnes. Or s'il n'y avait pas eu - et c'est un peu une critique que je formule à l'encontre de l'Etat - les privés et des associations, qui étaient là lorsqu'il y avait besoin de monde et parce qu'il fallait intervenir tout de suite - que ce soit la Caravane de la solidarité ou d'autres associations qui ont distribué de la nourriture, et qui l'ont fait seules, plus tard avec l'aide de l'Etat, mais elles se sont d'abord lancées toutes seules - on aurait probablement eu une crise sociale beaucoup plus grande.

Mais il faut bien comprendre que maintenant - et c'est là que nous, nous avons une responsabilité - ces associations sont arrivées au bout de leur boulot. Elles n'ont plus de moyens. Elles n'arrivent plus à répondre aux questions et aux demandes. Vous devez donc vraiment vous rendre compte maintenant qu'il faut prendre des décisions courageuses pour que les gens ne restent pas au bord du chemin. Parce que si nous laissons ces gens au bord du chemin, des problèmes de violence émergeront, de santé aussi, auxquels l'Etat ne pourra peut-être pas répondre, parce qu'on sera partis trop tard.

Alors moi je veux bien qu'on donne des moyens supplémentaires à l'Hospice, mais je rappelle qu'en 2019, nous avons tous voté quelques millions de plus pour l'Hospice, et celui-ci a mis plus d'une année et demie avant de pouvoir engager les gens que nous lui avions demandé d'engager. Ce que je demande, c'est un peu plus de souplesse, un peu plus de rapidité. Si je fais la comparaison avec le côté médical et avec l'Hôpital cantonal, celui-ci ne s'est pas posé de question: on a fermé des services, on a déplacé des lits, on s'est débrouillé avec ce qu'on avait et les gens se sont adaptés extrêmement rapidement. Je demande la même chose avec l'aide sociale, c'est-à-dire qu'on puisse s'adapter et que ce ne soit pas trop compliqué. Quand il y a une crise, on diminue l'administration, on diminue l'administratif et on répond aux gens. Je vous remercie.

M. Youniss Mussa (S). Comment dire ? Quand je lis les amendements de l'UDC, cela me met une piqûre de rappel quant au fait que vous êtes effectivement bien toujours d'extrême droite et non au centre, comme l'indique votre nom complet. Rassurez-vous, cette piqûre supplémentaire, je n'en avais certainement pas besoin pour me rappeler que vous êtes de fervents conservateurs, prêts à tout pour mettre à mal le travail des associations, comme Dialogai, qui effectue un travail de service public pour la collectivité. Le motif ? Elles recevraient déjà des subventions de la Ville de Genève. Mais avez-vous une seule seconde imaginé supprimer les aides à toutes les associations sportives qui, heureusement, reçoivent des aides de plusieurs entités publiques ? De plus, pensez-vous que le Refuge Dialogai vient en aide à des jeunes adultes domiciliés uniquement en ville de Genève ? Vos arguments sont absurdes. Vouloir couper les vivres au Refuge Dialogai, par exemple, qui accueille des personnes homosexuelles ou transgenres rejetées par leur famille du seul fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre est parfaitement indigne et immoral. La situation s'est fortement dégradée, notamment pour ces personnes, avec la crise du coronavirus et en raison de l'isolement.

Pour que vous puissiez vous rendre compte, je vais vous raconter l'histoire de Hugo, 18 ans, qui, en plus des violences physiques qu'il subit, est mis directement à la porte de son foyer par ses parents. Une autre histoire, très concrète, c'est celle de la personne qui craint pour sa vie et qui doit d'elle-même fuir. Avec votre amendement, c'est la garantie de retrouver ces jeunes dans la rue. Probablement décrocheront-ils de la formation qu'ils suivent pour s'en sortir. Pour parler votre langage et démontrer l'absurdité d'une telle proposition, ces personnes finiront à l'aide sociale et coûteront beaucoup plus financièrement à la collectivité, sachant qu'ici, il s'agit uniquement de 100 000 francs. Croyez-moi, rien ne peut être plus concret que ce type de montants que nous allouons: cet argent permet notamment de sauver des jeunes et de leur apporter un toit, soit finalement un peu de dignité dans la période extrêmement difficile qu'ils vivent, mais, surtout, c'est pour eux l'assurance de pouvoir rebondir. Vous n'êtes pas censés ignorer qu'une personne lesbienne, gay ou bisexuelle a deux à cinq fois plus de risque de se suicider qu'une personne hétérosexuelle. Cela monte à dix fois plus de risque pour une personne transgenre. Pour les jeunes gays, 50% des premières tentatives de suicide se produisent avant l'âge de 20 ans.

Messieurs de l'UDC, je ne peux pas penser une seconde que vous souhaitiez voir plus de jeunes se suicider en raison de leur situation difficile. Alors, de grâce, faites preuve de bon sens ! Mettez vos idées politiques moyenâgeuses de côté et retirez vos amendements qui sont très clairement honteux ! Si ce n'est pas le cas, j'en appelle au bon sens des autres formations politiques pour balayer... (Remarque.) ...vos propositions provocatrices et dangereuses. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, les comptes 2019 de l'Hospice général montrent que la masse salariale représente 150 millions de francs. C'est exactement un tiers de l'ensemble des dépenses l'Hospice général. Dans ces 150 millions, il y a uniquement les salaires et les charges sociales. Mais, évidemment, toujours à ce poste, il faudrait ajouter le mobilier et les équipements nécessaires pour que chaque collaborateur puisse travailler. C'est pour cette raison que j'ai dit - et c'est l'exacte réalité - que la moitié des dépenses de l'Hospice général sont des dépenses liées aux collaborateurs. Cette situation, qui est l'exacte réalité, est tout de même très surprenante. Merci de prendre note de cette correction.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, pour aller dans le sens de M. Buchs, il a entièrement raison quand il relate les problèmes de l'Hospice général. Mais il faudrait commencer par se souvenir pourquoi l'Hospice général est au fond du gouffre et qu'il réclame... Aujourd'hui, on apprend que 25 millions seront proposés en crédit complémentaire pour sauver ses prestations. Parce que ce qui le plombe, au-delà de la situation extraordinaire que nous vivons actuellement, c'est l'obligation fédérale pour l'Hospice d'assurer les prestations pour les réfugiés dans notre canton. C'est ça ! Et ça, on l'a déjà vu en commission plusieurs fois, et ils nous ont confirmé à maintes reprises qu'effectivement, ce qui plombait à la fois les budgets et les comptes de l'Hospice général, c'est uniquement les sommes astronomiques qu'ils doivent dépenser pour payer des prestations dévolues aux réfugiés et tout ce qui va avec.

Quant à notre amendement qui demande une coupe de 100 000 francs, oui, ce n'est peut-être que 100 000 francs, mais à force d'accumuler les petits montants, on arrive à de gros montants. Ce qu'on dit simplement avec les amendements - et ça, ce n'est pas nous à la base qui l'avons dit, c'est M. Longchamp qui l'avait déclaré à ce Grand Conseil - c'est qu'une des tâches du Conseil d'Etat est justement de supprimer tous ces doublons de subventions et d'arriver à une répartition de qui fait quoi, de qui subventionne quoi dans ce canton. C'est dans ce sens qu'on a déposé nos amendements. Il y en a neuf en tout. Parce que, quand vous lisez - et ça, on l'a visé, on l'a même commandé en version papier pour être sûrs de ne louper aucune ligne - vous voyez qu'il y a neuf lignes budgétaires de subventions qui font doublon avec la Ville. A un moment donné, si on reprend les déclarations de François Longchamp à l'époque, on voit qu'il reste neuf lignes budgétaires qui montrent qu'on n'est pas arrivés à la solution que préconisait le Conseil d'Etat à l'époque, à savoir une juste répartition des tâches. Ce qu'on dit aujourd'hui simplement, c'est qu'il faut aller au bout de l'exercice et en finir clairement, une fois pour toutes, en acceptant nos neuf amendements, avec ces doublons. C'est simplement ça qu'on dit. Il n'y a aucun type d'association qui est visé plus qu'un autre. C'est juste que, dans l'entier des lignes budgétaires - et je vous invite à les lire, parce que visiblement, M. Mussa n'a pas fait l'exercice, et encore faut-il qu'il comprenne de quoi il s'agit et qu'il apprenne peut-être à lire l'entier du livre du budget, ce que je doute qu'il ait fait aujourd'hui, puisqu'il raconte à peu près n'importe quoi - il y en a neuf. Nous, on en a relevé neuf; l'exercice a été fait. C'est justement pour aller au bout de cet exercice que nous proposons ces amendements. Je vous remercie et je vous prie de les accepter.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. J'aimerais d'abord expliquer très rapidement à M. Pfeffer qu'il y a plusieurs lignes budgétaires de subventions pour l'Hospice général. L'une d'elles est celle du fonctionnement, celle de 79 millions - je crois que c'est à celle-ci qu'il faisait référence - qui comprend en grande partie les charges du personnel, des salaires, c'est évident, mais pas uniquement. Ensuite, il y a celle des prestations de l'Hospice général, qui est, elle, de 374 millions. C'est donc bien plus que deux fois: c'est plus de quatre fois. Bon. Le rapport n'a rien à voir avec celui qui a été présenté ici.

Puis, j'aimerais dire à M. Florey que, par ailleurs, l'asile n'est pas compris dans cette enveloppe de l'aide sociale ni dans celle du fonctionnement. C'est une enveloppe à part. Je n'ai pas eu le temps de retrouver le chiffre avant de prendre la parole, mais évidemment, c'est sans commune mesure; c'est beaucoup plus faible. Je sais que l'UDC a une dent tenace contre les demandeurs d'asile, mais on ne peut pas asséner des contrevérités totales. Le budget de l'aide sociale est largement supérieur à celui de l'asile, qui d'ailleurs est plutôt en diminution.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Au programme C01 «Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale», nous sommes saisis de l'amendement suivant, déposé par M. Jean Burgermeister: nature MCH2 363 (subvention), Hospice général - Fonctionnement - Action sociale: +7 000 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 11 oui et 3 abstentions.

Le président. Toujours pour le programme C01, nous sommes saisis d'un amendement proposé cette fois par l'UDC: Le Refuge - Dialogai: -100 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 76 non contre 7 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous passons au programme C03 «Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées», pour lequel nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Jean Burgermeister, à qui je donne la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai proposé en effet d'augmenter de 2 millions la subvention aux EPI pour une raison très simple, à savoir que les EPI connaissent un déficit structurel, dont ils ne sont d'ailleurs par responsables: il provient du fait que la subvention accordée par l'Etat ne correspond pas à la réalité de la prise en charge sur le terrain. Rappelons que cette institution remplit une mission essentielle de service public, qu'elle prend en charge beaucoup de personnes en situation de handicap et en particulier les cas les plus lourds, qui ne peuvent être pris en charge ailleurs. Et puis, lorsqu'elle est sollicitée par l'Etat, elle répond toujours en accueillant ces personnes et en délivrant les prestations comme un vrai service public. Mais, d'un autre côté, l'Etat n'assume pas ses responsabilités en ne délivrant pas la subvention qui correspond à ce travail-là. Un effort a été fait par le Conseil d'Etat cette année, puisqu'une subvention extraordinaire a été accordée. Cela a permis de combler seulement partiellement ce déficit structurel en le portant de 4 à 2 millions.

Mesdames et Messieurs, il faut rappeler que les EPI sont une entité touchée par le covid, qui engendre des coûts supplémentaires et des pertes de revenus. Les EPI sont déjà sous pression et il serait par conséquent, à mon sens, absolument dramatique de leur demander de commencer l'année avec un budget déficitaire, d'autant plus que ces dernières années, ils ont pris un nombre incalculable de mesures d'économies - d'ailleurs, pour l'essentiel sur le dos du personnel - avec, in fine, un encadrement beaucoup plus faible, ce qui nuit à la fois aux personnes en situation de handicap, qui résident dans leurs bâtiments, et à leurs salariés, qui se retrouvent parfois dans des positions dangereuses, puisqu'il n'y a plus qu'une personne là où il y en avait deux il y a encore quelques années. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, je vous fais donc voter sur l'amendement de M. Jean Burgermeister au programme C03 «Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées», nature MCH2 363 (subvention), Etablissements publics pour l'intégration ( EPI): +2 000 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 10 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement de l'UDC au programme C04 «Soutien à la famille et à l'intégration», Centre de contact Suisses-immigrés: -186 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 5 oui et 2 abstentions.

Le président. Au même programme, je mets aux voix un autre amendement de l'UDC: Coordination genevoise-Ecoute contre le racisme: -37 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 6 oui.

Le président. Je soumets maintenant à votre approbation un autre amendement de l'UDC, toujours au programme C04 «Soutien à la famille et à l'intégration»: Association Maison Kultura: -49 500 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 5 oui et 1 abstention.

Le président. Au même programme, l'UDC propose l'amendement suivant: Université populaire albanaise: -54 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 76 non contre 5 oui.

Le président. Toujours au programme C04, nous sommes saisis d'un dernier amendement de l'UDC, que voici: Camarada: -143 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je cède le micro à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, en cette fin de soirée, je tiens à relever tout d'abord l'importance du soutien que vous avez accordé à ces différentes politiques publiques, notamment à la politique publique C, à laquelle des sommes en effet conséquentes sont consacrées. Non pas des «montagnes de dépenses», si je reprends l'expression utilisée précédemment, car cette montagne de dépenses permet aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées, aux personnes vulnérables, de bénéficier d'une aide bienvenue de la part de l'Etat. Ce sens de la protection est absolument essentiel, qui plus est dans une situation de crise. Je ne comprends pas le raisonnement de l'UDC visant à fragiliser et à décrédibiliser ces politiques publiques, alors que nous en avons évidemment besoin.

Ce d'autant qu'en critiquant ainsi la politique sociale, vous mettez à mal ce qui vous est cher, ce qui nous est cher à toutes et tous, à savoir l'article 12 de la Constitution fédérale. Alors que nous devrions en être fiers, vous êtes en train de mettre en doute la capacité de l'Etat à pouvoir mettre en oeuvre ces mesures de protection prescrites par l'article 12 de la Constitution fédérale, qui parle de dignité. Je le dis d'autant plus volontiers que la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, avec cette pandémie, a révélé que des droits humains étaient bafoués, fragilisés, et que les personnes les plus fragilisées et les plus vulnérables se trouvaient dans des situations de danger immédiat. Il y a pour ces personnes, là aussi, une réponse complémentaire, entre l'activité de l'Etat - forte et importante - l'activité des communes - forte et importante - mais aussi celle des associations. Ne voyez pas cela comme une façon de dire que l'Etat ne fait pas son travail ! L'action de l'Etat est complémentaire à un certain nombre d'activités que je viens de citer et nous devrions en être fiers. Peut-on améliorer la coordination ? Assurément. Peut-on rendre le dispositif social genevois plus lisible ? Assurément, et nous y travaillons. Peut-on encore travailler sur ce non-recours, pour éviter que des situations se détériorent ? Nous le faisons. Nous avons lancé il y a une semaine le bureau d'information sociale, qui permet de regrouper les associations, les services des cantons et des communes, et c'est cette force-là que j'aimerais voir plutôt mise en avant.

L'UDC nous a demandé tout à l'heure de lire un peu mieux les livres de comptes. J'aimerais l'inviter à en faire de même - sans en faire un concours - puisqu'on évoquait des chiffres. Ceux mentionnés sont, hélas, faux, puisque au 31 décembre 2019, 24 805 personnes étaient au bénéfice de l'aide sociale et 6240 au bénéfice de l'aide aux migrants. Cela fait 31 045 et non pas «environ 18 000». L'Hospice général compte 1190 collaboratrices et collaborateurs, là aussi selon le rapport d'activité du 31 décembre 2019. Il y a lieu de rappeler que l'Hospice général - auquel vous vous êtes beaucoup attaqués, Mesdames et Messieurs les députés de l'UDC, de manière tout à fait étonnante - est un organisme qui mérite notre soutien et nos applaudissements. Ils sont au front, ils sont agiles, ils ont beaucoup travaillé à, par exemple, pouvoir répondre aux indépendantes et aux indépendants, qui ont tout perdu au cours des différentes vagues que nous traversons. Là aussi, nous sommes dans le devoir de les saluer et de les remercier, car ils ont effectué - et ils continuent de le faire - un travail particulièrement performant.

J'aimerais vous dire encore que le soutien que vous apportez aujourd'hui permettra effectivement à des services un peu plus discrets, comme celui des prestations complémentaires... Service qui va faire face à des enjeux majeurs, liés à la délivrance de prestations pour des personnes en situation de handicap, comme des personnes âgées, dans le cadre d'une réforme fédérale décidée par les Chambres, mais également dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la prestation transitoire, cette fameuse rente-pont que le Conseil fédéral a proposée, appuyée là encore par les Chambres. Ces deux réformes entreront en vigueur en 2021. Si nous ne fournissions pas un effort supplémentaire, nous prenions le risque de mettre particulièrement en danger les prestations délivrées aux personnes qui reçoivent des prestations complémentaires - cantonales ou fédérales - alors que la situation au sein du service est déjà particulièrement tendue.

Là aussi, votre appui à cette politique publique C et au service de la protection de l'adulte est plus que nécessaire; ce sont les postes que nous pouvons stabiliser, que nous pouvons augmenter, et les différentes enveloppes financières permettant de continuer à réformer ce service qui est au front, avec des personnes particulièrement vulnérables, qu'il est du devoir de notre Etat de protéger. Voter le projet de budget 2021 tel qu'il ressort des travaux de la commission permettra cela.

Par ailleurs, j'ai bien aimé l'expression de M. le député Bonny, qui évoquait les grands montants effectivement consacrés à cette politique publique C. Il y en a de plus petits. Vous avez relevé, Monsieur le député, la question du Refuge Genève, avec deux autres départements, le DSES et le DIP. Je tiens à relever également une augmentation de la subvention destinée à faire face à la situation de la LAVI par exemple, ou alors un petit projet très intéressant dans le monde du handicap et de la santé, qui permettra de renforcer l'accompagnement des personnes handicapées qui sont malades, à qui il y a des éléments spécifiques à offrir. Il s'agit d'une magnifique collaboration, là encore, entre le DSES, les HUG et le département de la cohésion sociale. Pour ces grandes raisons comme pour ces petites, je vous remercie de votre appui à la politique publique C.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation la politique publique C.

Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est adoptée par 69 oui contre 11 non et 6 abstentions.

Quatrième partie des débats sur le budget 2021 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 4 décembre 2020 à 8h

Le président. Je vous remercie de la qualité ainsi que de la bonne tenue de ces débats. Je lève la séance et je vous informe également que vous pouvez laisser vos affaires sur vos places. Nous nous retrouvons demain matin à 8h pour la suite des débats budgétaires. Je vous souhaite une bonne nuit !

La séance est levée à 23h05.