Séance du jeudi 21 novembre 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 7^e session - 36^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons à déplorer le décès de trois anciens collègues.

Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jacques-Eric Richard à l'âge de 66 ans. M. Richard entra au Grand Conseil comme vient-ensuite en 1999 et siégea sur les bancs du groupe socialiste jusqu'en 2001. Il fit ensuite son retour au parlement de 2003 à 2005. Durant ses mandats, il participa notamment aux travaux des commissions judiciaire, de l'économie, des droits politiques et de grâce. Ses interventions en plénière portèrent sur des sujets variés tels que le logement, l'aménagement, les transports, la sécurité ou encore les chômeurs. Outre son mandat de député, M. Richard siégea au Conseil municipal de la Ville de Vernier.

Nous avons également appris avec peine le décès de M. Bernard Genecand dans sa 92e année. Elu au Grand Conseil en 1977, M. Genecand accomplit deux législatures sur les bancs du parti démocrate-chrétien. Il présida la commission des TPG puis la commission des travaux, et siégea à la commission de développement du canton. Il fut par ailleurs membre du Bureau en 1985. Très attaché à sa commune de Plan-les-Ouates, il intervint à différentes reprises en plénière sur des sujets la concernant, notamment le contournement routier. Outre son mandat de député, M. Genecand siégea au Conseil municipal de Plan-les-Ouates entre 1967 et 1991.

Nous avons en outre appris avec regret la disparition de M. François Courvoisier à l'âge de 90 ans. M. Courvoisier siégea pendant huit ans au Grand Conseil. Elu pour la première fois en 1993 sur la liste du parti socialiste, il fut réélu en 1997. Il présida la commission de l'environnement et fut membre des commissions de l'enseignement, des pétitions et de la santé notamment. Ses prises de parole en plénière, souvent teintées d'humour et ponctuées de références historiques, eurent non seulement trait à l'enseignement et à la culture, mais aussi aux droits politiques ou encore à l'environnement.

Aux familles de MM. Richard, Genecand et Courvoisier nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Simon Brandt, Grégoire Carasso, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Amanda Gavilanes, François Lance, Guy Mettan, Philippe Morel, Patrick Saudan et Marion Sobanek, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Sébastien Desfayes, Joëlle Fiss, Patrick Hulliger, Sylvie Jay, Badia Luthi, Youniss Mussa, Françoise Nyffeler et Helena Verissimo de Freitas.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 31 octobre, 1er et 7 novembre 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mme et MM. Thomas Wenger, Sandro Pistis, Pierre Eckert, Jocelyne Haller abrogeant la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) émanant de l'initiative populaire « Sauvegarder les rentes en créant du logement » (IN 168) (PL-12604)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2020 à 2023 (PL-12599)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (PL-12603)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle à l'Université de Genève pour les années 2020 à 2023 (PL-12608)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 574.00) (PL-12600)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant la bourgeoisie d'honneur à M. Michael MØLLER, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève de 2013 à 2019 (PL-12598)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation du plan localisé de quartier n° 29'237-282 situé avenue de l'Amandolier sur le territoire de la commune de Genève, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (PL-12601)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone ferroviaire au chemin du Foron) (PL-12602)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Jean Batou, Pierre Bayenet, Salika Wenger modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) (PL-12605)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Publication des acquisitions de propriétés immobilières) (PL-12607)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 18 600 000 francs supplémentaire à la loi 9995 ouvrant un crédit d'investissement de 193 483 000 francs en vue de la construction de la 5e étape du Centre médical universitaire (CMU) (PL-12606)

à la commission des travaux.

Le Bureau demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12598.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12598 est adoptée par 77 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12598 est adopté par 80 oui et 7 abstentions.

Le président. Le Bureau vous demande également la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12604.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12604 est adoptée par 92 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12604 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. La discussion immédiate sur l'un des autres points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Zaugg, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Salika Wenger pour une taxe sur les locaux commerciaux vides (M-2600)

à la commission fiscale;

Proposition de motion de Mmes et MM. Florian Gander, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Ana Roch, François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti pour un inventaire exhaustif de la mobilité transfrontalière (M-2599)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphanie Valentino, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Salika Wenger, Jean Batou, Pierre Bayenet : Remplacement du personnel absent des HUG (M-2601)

à la commission de la santé.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commission suivante:

Proposition de résolution de Mme et MM. Jocelyne Haller, Thomas Wenger, Pierre Eckert, Sandro Pistis : Japan Tobacco International : l'emploi plutôt que les actionnaires ! (R-898)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission précitée.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau demande l'ajout du PL 12597-A concernant les budgets d'exploitation et d'investissement des SIG pour 2020, pour un traitement aux extraits. Je lance le vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12597-A est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera donc traité demain aux extraits. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 12496-A concernant trois organismes d'aide et de promotion des entreprises.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12496-A est adopté par 88 oui contre 3 non.

Le président. Nous traiterons ce point ce soir à 20h30. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 879-A intitulée «Soutenons les droits démocratiques du peuple kurde».

Le président. Nous ne votons que sur l'urgence. J'invite l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 879-A est rejeté par 46 non contre 42 oui et 5 abstentions.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur le RD 1220-B concernant le drame de La Pâquerette.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport de commission RD 1220-B est adopté par 81 oui contre 10 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour le PL 12613 modifiant la loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets, qui a normalement été envoyé par messagerie.

Le président. Merci. Je lance le vote sur vos demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12613 est adopté par 56 oui contre 40 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12613 est adoptée par 56 oui contre 40 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12613 est adopté par 56 oui contre 40 non.

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Christian Dandrès de son mandat de député. Je prie M. Raymond Wicky de bien vouloir nous lire sa lettre, le courrier 3915.

Courrier 3915

Le président. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat.

Elu pour la première fois au Grand Conseil en 2009, M. Christian Dandrès a siégé sur les bancs du parti socialiste pendant dix ans après avoir été réélu en 2013 et en 2018. Au cours de ses mandats, il a présidé les commissions d'aménagement du canton et de la santé. Il a en outre pris part aux travaux de plusieurs autres commissions telles que le logement, les finances, la fiscale, l'enseignement supérieur ou encore la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Très investi en faveur de la défense de la classe moyenne et des plus modestes, M. Dandrès a déposé divers projets de lois, notamment pour lutter contre la pénurie de logements. Il est également le premier signataire de la loi 12228 sur le financement de la CPEG. Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière politique à Berne et lui avons remis, fidèles à la tradition, un stylo souvenir.

Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. J'ai le plaisir de dire quelques mots pour rendre hommage à notre collègue Christian Dandrès, élu, comme vous le savez, au Conseil national. Je commence en évoquant ses combats, très divers, mais qui se concentrent sur la défense des locataires, des assurés, des salariés, comme il le rappelle dans sa lettre, celle des personnes précaires aussi, et, bien sûr, la défense de services publics forts contre le programme de démantèlement et de privatisation mené par la droite dans ce Grand Conseil. Il était véritablement un rempart, une barrière sur laquelle nous avons pu nous appuyer. Nous regretterons évidemment sa vision et son intelligence politique rares. Chers collègues, peut-être que pour certains d'entre vous... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame Marti, je vous prie. Il y a beaucoup de bavardages, qui me déplaisent fortement. (Le silence revient.) Vous pouvez continuer, Madame.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. J'allais justement m'adresser à mes collègues. Pour certains d'entre vous, Christian Dandrès était probablement quelqu'un de discret, mais il a véritablement - vous en conviendrez - marqué ce Grand Conseil de son empreinte, entre autres à travers son combat pour la recapitalisation de la CPEG et le maintien des rentes. Ceux qui ont le plaisir de mieux le connaître personnellement auront sans doute découvert une personne dont les qualités humaines sont très nombreuses, quelqu'un de sincère, de prévenant, d'extrêmement cultivé.

Je dirai aujourd'hui, en paraphrasant notre président national, que le parti socialiste et le groupe socialiste au Grand Conseil ont un oeil qui rit et un oeil qui pleure: un oeil qui rit parce que nous sommes très fiers de pouvoir compter sur la présence d'un homme de la qualité de Christian Dandrès au Conseil national et d'y être représentés par lui, mais également un pincement au coeur, puisque nous perdons quelqu'un qui a servi de guide, qui était ici pour apporter aussi des conseils à ses collègues; un homme engagé, évidemment, qui ne recule et n'a jamais reculé devant aucun effort pour mener des combats que certaines mauvaises langues décrivaient comme perdus d'avance et qu'il a malgré tout gagnés. Nous le remercions sincèrement pour son engagement et formulons nos meilleurs voeux de succès pour son parcours à Berne. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Avec Christian Dandrès, nous avions dans ce Grand Conseil un député d'une très grande stature. Genève perd un grand politique; Berne va, nous l'espérons, gagner quelqu'un de grande stature. Christian Dandrès me fait penser à la personnalité de quelqu'un comme Jean Vincent, qui fut une figure de ce Grand Conseil, de la vie politique genevoise, tant il savait allier, comme cela a été dit de Christian Dandrès, des qualités humaines à la modestie et à l'intelligence.

On doit à Christian Dandrès la solution de la crise de la CPEG: il est intervenu à plusieurs niveaux, notamment en participant à la réalisation d'une initiative; ensuite, il a aussi participé à la réalisation du projet de loi du Conseil d'Etat ainsi qu'à un projet de loi déposé par les députés puis accepté par le peuple. Je pense que si nous nous sortons vraiment très bien de cette crise - je crois qu'il faut le reconnaître - c'est en très grande partie, je dois même dire essentiellement, grâce au travail fourni par Christian Dandrès. Nous devons tous lui en être reconnaissants. Le MCG, par ma voix, lui adresse tous ses remerciements pour le travail intelligent et efficace qu'il a accompli. Merci, Christian Dandrès, et bonne chance à Berne. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Emmanuel Deonna. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Emmanuel Deonna entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Emmanuel Deonna, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Emmanuel Deonna.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le rapport sera bref. Il y a deux semaines, sous la présidence de Pierre Conne, votre commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné l'hypothèse d'une incompatibilité concernant Mme Badia Luthi, appelée à devenir députée suppléante dans le groupe socialiste. A la lumière des différentes dispositions légales et constitutionnelles, il n'est apparu aucun empêchement ou incompatibilité qui interdise à Mme Luthi de siéger. Nous pouvons donc l'accueillir dans nos rangs comme députée suppléante.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Badia Luthi prêtera serment après le point suivant.

Liens d'intérêts de Mme Badia Luthi (S)

Association Action Education - Présidente

Ville de Meyrin - Conseillère municipale

Le président. Je repasse la parole à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce rapport concernant Mme Dilara Bayrak a une teneur identique au précédent: aucune espèce d'incompatibilité ou d'empêchement ne s'est révélée après l'examen de la commission des droits politiques, qui a eu lieu hier. Mme Dilara Bayrak est donc compatible et peut prêter serment en tant que députée suppléante.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Dilara Bayrak prêtera serment ce soir.

Liens d'intérêts de Mme Dilara Bayrak (Ve)

Future tank - Membre

Jeunes Verts - Membre

Les Verts, section Meyrin-Cointrin - Co-présidente

Permanence juridique des étudiants (PJE) - Membre

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Badia Luthi. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Badia Luthi entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Badia Luthi, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Badia Luthi.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Je salue dans le public un groupe de diplomates camerounais qui nous rendent visite dans le cadre d'un cours sur la bonne gouvernance et la migration organisé par le Geneva Centre for Security Policy. (Applaudissements.)

Le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu cette année à Vernier, et nous félicitons l'équipe gagnante composée cette fois de MM. Cyril Aellen et Yvan Zweifel. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je reviens un peu en arrière et vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Isabelle Pasquier de son mandat de députée. Je prie Monsieur Wicky de bien vouloir nous lire sa lettre, le courrier 3916. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 3916

Le président. Il est pris acte de cette démission à l'issue de cette séance.

Mme Isabelle Pasquier a siégé un an et demi sur les bancs des Verts suite à son élection au Grand Conseil en mai 2018. Au cours de son mandat, elle a présidé la commission de l'économie et participé aux travaux de la commission de l'environnement et de l'agriculture. Son engagement en faveur de la défense de l'environnement l'a amenée à déposer plusieurs textes, dont une résolution - renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat - demandant qu'une taxe incitative sur le trafic aérien soit prélevée. Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière politique à Berne et lui remettons, fidèles à la tradition, le stylo souvenir. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, embrasse Mme Isabelle Pasquier et lui remet le stylo souvenir.)

Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Chère Isabelle, c'est à moi de t'adresser cet hommage, mais tu sais très bien que ç'aurait pu être le contraire. (Rires.) Nous en avons longuement parlé les deux, nous avons dormi dessus... (Rires. Exclamations.) ...et finalement, nous avons pris la décision que nous pensons être la meilleure pour les deux.

Mesdames les députées, Messieurs les députés, Isabelle est rentrée au Grand Conseil en 2018. Une belle réussite pour une première élection. Même si ça ne fait qu'une année et demie qu'elle siège, elle quitte cette assemblée aujourd'hui. C'est une écologiste engagée de longue date: vous la voyez régulièrement se déplacer avec vigueur sur sa bicyclette de sa commune de Carouge vers tous les recoins du canton. Ça, c'est pour la partie pratique. Elle connaît également bien la théorie puisqu'elle est titulaire d'un diplôme en écologie et sciences de l'environnement. Elle s'est illustrée au sein de ce Conseil par sa participation active dans les commissions de l'environnement et de l'économie, commission qu'elle a présidée jusqu'à lundi dernier. Ses juments de bataille... (Exclamations.) Vous aimez ça, hein ! (Rires. Commentaires. L'orateur rit.) ...ont notamment été l'égalité homme-femme, la protection des migrants, l'alimentation et la protection de la population contre la pollution atmosphérique, sonore et lumineuse. Elle s'est fortement engagée pour l'initiative de la CARPE concernant un contrôle démocratique de l'aéroport et a défendu le salaire minimum à la commission de l'économie. Elle a aussi reconnu le danger que représente le transport du chlore à travers le canton et a déposé question et motion à ce propos. Isabelle connaît bien la politique nationale puisqu'elle exerce la fonction de coordinatrice pour la Suisse romande de l'Initiative des Alpes. Cela lui a donné déjà des entrées au Palais fédéral. Elle est également membre de la commission agriculture et alimentation de la Fédération romande des consommateurs. Nul doute qu'elle évoluera comme un alevin dans l'eau dans sa nouvelle fonction de conseillère nationale.

On le sait peut-être moins, mais Isabelle a aussi été ma vice-cheffe de groupe. Nous avons passablement collaboré pour l'organisation de la députation. Elle a toujours été de bon conseil. Le groupe des Verts, moi-même et, j'espère, l'ensemble du parlement la remercient vivement pour son engagement à nos côtés. Nous lui souhaitons une belle suite de carrière à Berne. (Applaudissements. M. Pierre Eckert offre un cadeau à Mme Isabelle Pasquier et l'embrasse.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. DANDRES Christian annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 21 novembre 2019 à 17h (C-3915)

Lettre de Mme PASQUIER-EICHENBERGER Isabelle annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance de 17h du jeudi 21 novembre 2019 (C-3916)

Lettre de M. FUHRMANN Marc annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance de 16h du vendredi 22 novembre 2019 (C-3917)

Courrier de Mme Cecilia MORGANELLA relatif à la P 2058 "Non à la décharge des matériaux inertes d'excavation" (voir point 91 à l'ordre du jour) (transmis à la Commission des pétitions) (C-3918)

Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture de cette lettre.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Cette lettre sera lue au moment du traitement de la P 2058-B.

Annonces et dépôts

Le président. Je passe la parole à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR vous annonce le retrait du PL 12426 intitulé «Pour favoriser la construction de LUP».

Le président. Il en est pris note, je vous remercie.

La commission législative nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2454 à la commission des affaires sociales. La commission de l'environnement et de l'agriculture nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2586 à la commission d'aménagement du canton. Il en est pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Plus de moyens pour nos EMS ! (P-2081)

Pétition : Réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz. Protéger la santé et la qualité de vie des habitants (P-2082)

Pétition 2081 Pétition 2082

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Rachel Duc (UAPG/CGAS), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Duc est élue tacitement. Elle prêtera serment devant le Conseil d'Etat.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Angelo Sole (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Sole est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laetitia Meier Droz (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Meier Droz est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Vincent Delaloye (UDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Delaloye est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Raphaël Martin (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Martin est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Je vous informe que faute de candidatures, les élections suivantes sont reportées à la session des 12 et 13 décembre prochains : E 2621 et 2646. Par ailleurs, pour la même raison, les élections suivantes sont reportées à la session des 16 et 17 janvier 2020: E 2603, 2618, 2641, 2642 et 2658.

Le président. Est tirée au sort: Mme Amanda Gavilanes (S).

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 11772-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi largement cosigné par la gauche, qui consiste à abroger les traitements hors classes, a été déposé à la fin 2015 et traité début 2016. Cela fait donc un certain temps. Le premier signataire de ce texte évoquait entre autres le fait qu'à la suite de la suppression du quatorzième salaire - pour mémoire, ce quatorzième salaire avait été supprimé par notre Grand Conseil en 2015 - le Conseil d'Etat avait accordé à environ sept cadres de la fonction publique des traitements hors classes. Le but, selon le premier signataire, était d'éluder la volonté du Grand Conseil de supprimer le quatorzième salaire, et donc, via ces traitements hors classes, de compenser la perte financière, mais uniquement pour une certaine catégorie de cadres. Les chiffres que je vous indique ont été présentés en 2016. Entre-temps, de l'eau a coulé sous les ponts, il se peut que ces chiffres ne soient plus à jour. La majorité de la commission a donc refusé ce projet de loi et je vous invite à en faire de même. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité ad interim. Ce projet de loi a été déposé à la suite de la suppression par le Grand Conseil du quatorzième salaire via un projet de loi des socialistes. Il semblerait que cette suppression, lors des travaux de la commission, ait choqué bon nombre de très hauts fonctionnaires. On nous a même dit que ce serait une catastrophe pour l'Etat, parce qu'il serait très difficile de trouver des personnes de cette qualité. Je tiens à relever que le rapport de minorité, à la page 27, mentionne que, selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, la moyenne de ces hauts salaires à Genève est une des plus élevées de Suisse. Il n'y a donc pas de quoi se plaindre ! Par ailleurs, je suis certain qu'il y a bien des gens de haute qualité et compétents qui peuvent très bien remplacer ces personnes au cas où celles-ci se trouveraient choquées ou se sentiraient maltraitées par ces dispositions.

C'est, une nouvelle fois, une façon pour le Conseil d'Etat de contourner la décision et la volonté du Grand Conseil. La volonté du Grand Conseil était claire et nette, il n'y avait pas de raison que ces hauts fonctionnaires s'attribuent, disons, des suppléments de salaires pareils. Afin de contenter ces soi-disant malheureux hauts fonctionnaires, le Conseil d'Etat n'a rien trouvé de mieux que d'appliquer ce premier alinéa de l'article 3. Puisque le Conseil d'Etat, chaque fois qu'il veut contourner cette volonté du Grand Conseil de supprimer le quatorzième salaire, va chercher cet article 3 de la LTrait B 5 15, nous avons décidé de proposer un projet de loi supprimant cet article. Je pense, chers collègues, qu'il serait beaucoup plus louable d'apporter cette contribution financière à des prestations à la population que d'alimenter des salaires qui sont déjà suffisamment élevés. Je vous propose donc, Mesdames et Messieurs, de voter notre projet de loi. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 11772 veut supprimer les traitements dits «hors classes». Le groupe UDC trouve que c'est une bonne chose de laisser la latitude au Conseil d'Etat d'attribuer dans des cas particuliers aux titulaires de certaines fonctions exigeant des compétences et des connaissances tout à fait spéciales ou comportant des responsabilités particulièrement importantes un traitement annuel hors classes, qu'il fixe lui-même, sans être tenu de se conformer au minimum ou au maximum prévu par la loi.

Nous reverrons certainement cette thématique dans le cadre de SCORE, qui, espérons-le, présentera une nouvelle grille de salaire et de rémunération. Si on voulait vraiment aller plus loin, il faudrait envisager l'utilisation de contrats de droit privé pour ce genre de cas spéciaux. En l'occurrence, le groupe UDC recommande le statu quo et demande donc de refuser ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche est pour l'égalité salariale, à tous les niveaux, pour toutes et tous. En préambule, il faut rappeler que notre mouvement a toujours été opposé au quatorzième salaire et autres indemnités, pour heures supplémentaires par exemple, pour les hauts cadres. Un quatorzième salaire pour l'ensemble de la fonction publique, pourquoi pas, nous entrons en matière - mais cela ne s'appellerait plus, de fait, un quatorzième salaire, simplement une revalorisation salariale générale, et bienvenue ! Même si une forme de compromis avait permis de maintenir une indemnité correspondant à 8,3% du salaire annuel pour les cadres à l'hôpital à partir de la classe salariale 27, cela reste clairement une forme d'inégalité qu'Ensemble à Gauche réprouve. 252 personnes ou fonctions au sein du personnel médical bénéficient de ce salaire supplémentaire et, objectivement, c'est une anormalité. Alors, si en plus le Conseil d'Etat a la possibilité, selon son bon vouloir, d'octroyer d'autres indemnités, ça ne va pas. Ce PL 11772 doit donc être accepté.

Le Conseil d'Etat justifie cette disposition en affirmant que ces indemnités hors classes permettent de retenir les hauts fonctionnaires, que sans cela ils iraient voir ailleurs, afin d'être mieux payés. Mais cette assertion n'est pas toujours vérifiable et elle est surtout assez désobligeante pour les fonctionnaires efficaces qui sont là depuis trente ans - on en connaît - et qui n'ont aucune velléité de quitter l'Etat, tout simplement parce qu'ils ont le sens du service public, ce qui est par ailleurs attendu de tout le personnel, quelle que soit la fonction ou la position occupée au sein de l'administration publique ou du secteur subventionné. Si par ailleurs, comme l'a affirmé M. Serge Dal Busco, certains collaborateurs de l'administration fiscale sont attirés par le secteur privé, alléchés qu'ils seraient par les ponts en or qui leur seraient offerts, on peut douter que ce soit cette seule indemnité qui les retiendrait: elle ne ferait que retarder leur départ. Il est toutefois vrai que les spécialistes de l'administration fiscale rapportent de l'argent. Mais, pour Ensemble à Gauche, une forme de salaire au mérite ne se justifie pas. En effet, si ce personnel favorise l'entrée accrue de recettes, eh bien il faut en engager davantage ! Et non payer davantage ceux qui sont présents, car ils ne vont pas travailler forcément plus - on espère qu'ils font déjà leur maximum, comme tous les fonctionnaires. Ensemble à Gauche avait d'ailleurs déjà proposé d'engager davantage de spécialistes fiscaux. Mesdames et Messieurs les députés, c'est ce qu'il convient de faire: engageons du personnel au lieu de dilapider l'argent public en primes diverses ! Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas de dilapider l'argent public, il s'agit de quelques personnes que nous voulons pouvoir garder. Nous avons la grande ambition que l'Etat soit toujours plus performant et capable de recruter les meilleurs et nous voulons l'excellence pour Genève - je ne pense pas que ce soit un gros mot, je ne pense pas que cette ambition ne soit pas légitime. Surtout, il s'agit des compétences du Conseil d'Etat: nous devons lui laisser cette souplesse et cette compétence. C'est justement parce que nous faisons confiance au gouvernement quant à sa capacité à gérer son personnel que nous rejetterons ce projet de loi totalement inadapté à la réalité genevoise. Je vous remercie.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Vous l'avez compris, cet article 3 de la LTrait permet un traitement hors classes lorsque les circonstances sont totalement exceptionnelles et que les responsabilités de la personne concernée sont elles aussi tout à fait exceptionnelles. C'est important, car le système des 33 classes que nous connaissons à l'Etat ne permet pas de retenir les meilleurs talents dont l'Etat a besoin. Il existe des systèmes particuliers, qui ne sont pas concernés par l'article 3 de la LTrait, pour des professeurs aux Hôpitaux universitaires de Genève ainsi qu'à l'université. Or le présent cas de figure concerne essentiellement des spécialistes dans le domaine fiscal au département des finances.

Il faut reconnaître le principe de réalité: il y a un marché pour ce genre de spécialistes. Il se trouve que dans le privé et surtout dans les grandes fiduciaires ou les études d'avocats, on trouve des salaires très élevés. Et si le serviteur de l'Etat a d'autres motifs de satisfaction que le salaire, en particulier l'idée de servir l'Etat et la république, on ne peut pas faire totalement abstraction du marché. C'est la raison pour laquelle il est très important de conserver ce genre de spécialistes, qui, rappelons-le, permettent de négocier des deals fiscaux et de rapporter des ressources nécessaires à l'Etat. Il faut absolument conserver ces talents et, surtout, laisser un peu de latitude aux conseillers d'Etat, au Conseil d'Etat qui est l'employeur de ces personnes. Je le répète, il s'agissait en 2016 de six à sept personnes au département des finances - je ne pense pas que le chiffre ait beaucoup évolué, on posera la question à la conseillère d'Etat. Pour toutes ces raisons, le PLR refusera ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Frédérique Perler (Ve). La question de base concernant ce projet de loi, c'est de se demander si ce Grand Conseil souhaite donner la possibilité au Conseil d'Etat d'une rémunération contrôlée et cadrée ou bien plus ou moins libre. Ce qu'on a pu constater durant les travaux de commission et que nous entendons ici à travers les différentes interventions, c'est qu'il existe une nécessité de pouvoir attirer un certain nombre de talents et de les garder. Bien. On peut entendre cela, on peut y réfléchir - ce qui, du reste, a été fait - mais nous, les Verts, nous ne pensons pas que le seul facteur motivant pour ces talents ou ces personnes d'excellence soit le salaire, mais que d'autres éléments sont aussi pris en considération lorsqu'on choisit de travailler pour une collectivité publique.

Quoi qu'il en soit, accepter ce projet de loi et supprimer cet article 3 - qui a des allures de fait du prince - pour cadrer l'action du Conseil d'Etat, en invoquant l'échelle des traitements qui existe actuellement et qui offre suffisamment de souplesse au Conseil d'Etat - en clair, le nombre d'annuités qui peuvent être accordées - ne résoudra pas le problème de fond, de notre point de vue. Alors laquelle des deux manières est la plus élégante, puisque les deux sont légales, finalement ? Attachés au principe de la transparence et de l'égalité de traitement entre tous les fonctionnaires de l'Etat de Genève, les Verts ont choisi d'être véritablement honnêtes et donc de voter ce projet de loi, sans pour autant se voiler la face. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG vient de déposer un amendement qui demande que le traitement hors classes soit conditionné au fait d'être domicilié dans le canton de Genève, parce qu'il est évident que quand on a un haut revenu comme celui des traitements hors classes, on peut trouver de quoi se loger sur le territoire de notre canton, ce qui n'est pas évident pour toutes les classes de salaire.

L'amendement que nous proposons est très simple: il demande de rétablir les trois alinéas de la loi initiale et ajoute un quatrième alinéa qui indique qu'il y a une obligation de domiciliation sur le territoire du canton de Genève pour les bénéficiaires des traitements hors classes. Pour nous, c'est d'une certaine logique. Il est vrai que l'Etat de Genève doit pouvoir disposer de compétences de haut niveau, de compétences rares, mais celles-ci ont un coût sur le marché de l'emploi, comme quelques-uns de nos préopinants l'ont relevé. Néanmoins, cela n'est pas suffisant: nous ne pouvons pas avoir des personnes qui bénéficient de traitements hors classes et qui vont ensuite payer leurs impôts ailleurs. Nous devons avoir la garantie que les impôts seront payés dans le canton de Genève, ce qui n'est pas toujours le cas pour d'autres membres et d'autres cadres de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement que nous vous demandons de suivre. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, pour le groupe socialiste, la politique appliquée par le Conseil d'Etat en matière d'exceptions, de salaire et de traitements hors classes constitue un contournement de la volonté du parlement, comme l'a expliqué le rapporteur de minorité; de plus, pour nous, il s'agit d'une question de principe. Au nom de notre groupe, j'aimerais dénoncer cette logique qui est non seulement celle du gouvernement, mais aussi celle de la droite, à savoir une logique d'ouverture de la boîte de Pandore, Mesdames et Messieurs: on voit bien que pour les représentants du PLR, 33 classes de salaires différentes ne suffisent pas ! Il faut augmenter les inégalités, il faut refuser le salaire minimum !

Une voix. Bien sûr !

M. Cyril Mizrahi. Il faut maintenir les salariés pauvres dans la pauvreté, et il faut également, Mesdames et Messieurs, déplafonner les hauts salaires et copier le secteur privé au lieu de montrer l'exemple ! On le voit avec le dossier des régies publiques, sur lequel les socialistes se sont également battus: les salaires y dépassent allégrement celui des conseillers d'Etat, correspondent même à près du double, ces salaires comprenant bien évidemment à chaque fois une part variable - par exemple, à Genève Aéroport, il s'agit d'une rémunération annuelle de 455 000 francs. On voit qu'il n'y a plus de limites et que si on écoute la droite, on va tout le temps augmenter les inégalités, non seulement en tirant les hauts salaires vers le haut, mais aussi en tirant les bas salaires vers le bas.

C'est donc, pour les socialistes, une question d'équité ainsi qu'une question de bonne gestion des deniers publics. Parce qu'on le voit, Mesdames et Messieurs, pour la droite, quand il s'agit de hauts salaires, cette question de la bonne gestion des deniers publics n'a plus aucune importance, on peut dépenser sans compter ! Les socialistes veulent garder des cadres qui soient attachés au service public et non à leur profit personnel. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais tout d'abord relever que les personnes qui s'engagent à l'Etat le font avec la vocation de servir l'Etat et non pas par appât du gain. Cela me semble évident. Evident ! Cette attitude consistant à inciter les gens à l'appât du gain est contraire au service public.

Deuxièmement, concernant l'amendement présenté par le MCG, bien évidemment que nous le refuserons. C'est une discrimination inadmissible, Mesdames et Messieurs ! Une personne qui fait le même travail qu'une autre a le droit d'avoir le même traitement que l'autre, c'est évident ! On ne peut pas accepter cet amendement. Nous le refuserons. Merci. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est opposé à ce projet de loi, comme il l'avait indiqué à l'époque en commission. Cet objet résultait d'une fâcherie entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat; le parlement avait l'impression que le gouvernement tentait de détourner les décisions qu'il avait votées. Il est important pour le Conseil d'Etat de garder une certaine souplesse, ce d'autant plus que cette souplesse est utilisée avec une extrême parcimonie et que, comme on l'a relevé, SCORE permettra de prendre en compte les réévaluations nécessaires.

J'aimerais insister sur l'engagement des hauts cadres. Ceux-ci s'engagent effectivement parce qu'ils ont choisi de travailler dans la fonction publique, mais il faut souligner également, Mesdames et Messieurs, et c'est important, la concurrence qui existe aujourd'hui avec le privé et la difficulté pour l'Etat d'engager des hauts cadres avec d'excellentes qualifications. L'attrait de la fonction publique reste, certains veulent servir l'Etat, mais tout de même: les différences en matière salariale continuent à augmenter, et pour certains, le choix de venir travailler à l'Etat n'est plus possible, tant les différences sont importantes. Garder une petite marge de manoeuvre - dans des situations absolument exceptionnelles, cela a été dit - est un outil important pour le Conseil d'Etat. Je vous recommande donc de refuser ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci bien. Nous allons passer au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11772 est adopté en premier débat par 86 oui contre 1 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par le MCG à l'article 3. Cet amendement propose, d'une part, de rétablir l'article 3 de la LTrait que le présent projet de loi vise à abroger, et d'autre part, d'ajouter un quatrième alinéa à cet article 3, dont voici la teneur:

«Art. 3, al. 4 (nouveau)

4 Les bénéficiaires des traitements "hors classes" sont domiciliés sur le territoire du canton de Genève.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel al. 4 de l'art. 3) est adopté par 49 oui contre 38 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 2 souligné déposé par le Bureau:

«Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 64 oui contre 20 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons au troisième débat. (Un instant s'écoule.) Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je suis navrée, mais le Conseil d'Etat a été saisi seulement maintenant de cet amendement qui nous paraît présenter une forme d'illégalité: s'agissant d'une indemnité, on ne peut pas établir de distinction entre les collaborateurs domiciliés dans le canton et les autres. Le Conseil d'Etat souhaite pouvoir examiner la légalité de cet amendement avant de demander le troisième débat, comme il est prévu qu'il puisse le faire. Nous reviendrons donc vers vous lors de la prochaine session. (Commentaires.)

Le président. Bien, il en est pris note. Nous reviendrons donc sur ce projet de loi lors de la prochaine session.

Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 11877-C et sommes en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. Cyril Aellen, rapporteur de majorité. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. L'Etat de Genève comporte des mécanismes salariaux assez uniques. C'est un système onéreux et assez inconnu dans le reste du pays, voire au-delà. Ces mécanismes salariaux s'appliquent en vertu de la loi à un certain nombre d'entités autonomes ou subventionnées. Ils s'appliquent aussi par des conventions collectives ou par exigence du Conseil d'Etat dans le cadre de contrats de prestations.

Jusqu'à un passé récent, lorsqu'une annuité et les coûts qui l'accompagnaient étaient votés, l'Etat assumait exclusivement la part liée à son subventionnement. Cela avait pour conséquence que les entités autonomes devaient financer le reste avec l'autre part, c'est-à-dire celle provenant de leurs revenus propres ou de subventionnements tiers. Les entités subventionnées n'arrivaient pas à faire face à ces augmentations obligatoires, parce que les autres bailleurs de fonds ou les gens qui devaient participer au paiement de ces entités autonomes n'avaient pas les mêmes évolutions de revenus et les mêmes possibilités de financement. Cela posait un problème. Moi-même et le groupe PLR, nous considérons effectivement que c'était un problème. Notre groupe pensait que revoir les mécanismes salariaux était la bonne solution. Il faut reconnaître qu'aujourd'hui, cette possibilité n'obtient pas une majorité au sein de ce Grand Conseil. Par conséquent, le problème des mécanismes salariaux pour les entités subventionnées restait entier et il fallait le résoudre. Ce projet de loi intervenait dans ce contexte et prévoyait un financement total de l'annuité, indépendamment des ressources tierces, qu'elles proviennent des usagers ou des autres subventionneurs des entités autonomes.

Le Conseil d'Etat, dans sa nouvelle composition, a décidé d'aborder ce travail de façon sérieuse et rapide et a rencontré l'entier des entités subventionnées pour parvenir progressivement à un accord avec elles. Quel fut cet accord ? Il a consisté à prévoir que là où il y avait des possibilités de trouver des financements en croissance pour financer les annuités, l'Etat n'intervenait pas, mais, pour la part subventionnée ainsi que pour la part qui ne pouvait pas être répercutée sur d'autres entités ou sur les usagers, le gouvernement proposait que l'Etat l'assume.

Qu'ont répondu les entités ? L'ensemble d'entre elles a conclu des accords avec le Conseil d'Etat et la plupart se sont déclarées très satisfaites de cette solution qui tenait compte de cette réalité. La logique aurait voulu que les auteurs de ce projet de loi le retirent. Eh bien non ! Ils ont décidé de maintenir ce texte, qui prévoit quoi ? Le subventionnement intégral de l'annuité, indépendamment du fait que le financement de l'annuité soit pris en charge par un tiers ou non. La conséquence, c'est qu'on donnerait aux entités subventionnées concernées des montants dont elles n'auraient pas besoin, en tout cas pas pour financer ce qu'elles souhaitent. On aurait donc une croissance du taux de subventionnement et une croissance des dépenses. Dans le contexte actuel où chaque denier compte pour les prestations publiques, il apparaît fort peu opportun de financer ce que d'autres peuvent financer, mais il paraissait en revanche important de procéder aux modifications que le Conseil d'Etat a opérées. La majorité est donc satisfaite du travail effectué par le Conseil d'Etat, mais regrette que ce projet de loi soit maintenu. C'est une forme de jusqu'au-boutisme et cela vient péjorer la situation de l'Etat sans améliorer les prestations délivrées.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en 2017, le personnel hôtelier des EMS Notre-Dame et Plantamour se met en grève pour s'opposer à la privatisation de l'ensemble des services hôteliers de ces établissements. Cette décision de privatisation d'un service public découle directement du dispositif de prise en charge des mécanismes salariaux, qui est à notre sens défectueux. Pourquoi ? Parce que jusqu'à présent, ce que prévoyait la LIAF - votée en 2005 - était que quand une annuité était octroyée, il n'y avait pas d'augmentation équivalente de la subvention pour couvrir cette charge supplémentaire que les entités subventionnées que sont l'IMAD, l'Hospice général, les HUG, les EMS devaient assurer. Par conséquent, ces entités étaient contraintes soit de baisser les prestations - ce qui n'était quasi jamais possible, puisqu'elles fonctionnent dans le cadre d'un contrat de prestations, qui contient par exemple pour l'IMAD l'obligation d'admettre - soit de faire des économies. Et où faire des économies ? Dans le personnel ! Cela conduisait, dans le cas de ces EMS, à une privatisation de certains de leurs services. Or la privatisation, c'est évidemment la détérioration des conditions de travail des collaborateurs de ces établissements, et c'est aussi le basculement d'une logique de service public, de service à la personne, à une logique de rentabilité financière pour l'entreprise qui exécute ce mandat, avec une crainte de perte dans la qualité de la prestation. Ce que propose ce projet de loi déposé par ma collègue Lydia Schneider Hausser, c'est d'établir que quand l'Etat décide - parce que la décision lui revient - d'accorder une annuité, ou en tout cas de ne pas la suspendre, il faut aussi qu'il y ait une augmentation équivalente de la subvention pour que l'augmentation des charges liée à l'annuité soit assumée par celui qui prend la décision - c'est-à-dire l'Etat - et non par celui qui est amené à la payer.

Entre-temps, il y a eu une démarche initiée par le Conseil d'Etat qui, après avoir fait la sourde oreille pendant de nombreux mois, voire années, a fini par sentir passer le vent du boulet et a décidé de commencer à prendre cette situation en main. Il a donc proposé une nouvelle répartition de la prise en charge de cette annuité entre l'Etat et les entités subventionnées en se basant sur les revenus dits statiques - sur lesquels l'entité n'a pas de marge de manoeuvre - et les revenus dynamiques, qui peuvent prétendument varier suivant les souhaits de l'entité en question. On a un pourcentage entre les revenus dynamiques et les revenus statiques, et le paiement de l'annuité par l'Etat ne se fait que sur la partie des revenus statiques. C'est effectivement mieux. Cela permet une plus grande prise en charge de l'annuité par l'Etat et d'alléger un peu la charge qui pesait sur les entités subventionnées, mais c'est largement insuffisant.

On prendra ici un exemple, celui de l'Hospice général: dans le calcul de ses revenus dynamiques et statiques, le Conseil d'Etat décide de mettre le parc immobilier de l'Hospice dans la catégorie des revenus dynamiques. Vous savez que l'Hospice général possède un parc immobilier, mais il a aussi des locataires qui occupent ces appartements, qui sont titulaires de baux, qui bénéficient de certaines protections, du droit des locataires: on ne peut pas augmenter comme ça leur loyer. Il est donc très difficile de considérer qu'il s'agit effectivement d'un revenu dynamique. Il n'est évidemment pas non plus souhaitable d'admettre qu'on va faire payer des charges qui sont celles de l'Etat, à savoir le paiement des mécanismes salariaux, par les locataires de l'Hospice général.

C'est pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi doit être soutenu et voté, de manière qu'il n'y ait pas de concurrence entre le respect des mécanismes salariaux de la fonction publique et les prestations délivrées par les entités subventionnées. Il en va de la pérennité et de la qualité de ces prestations. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise tout simplement à corriger une incohérence totale de la loi genevoise. Vous le savez, les entités subventionnées doivent assumer les charges salariales qui sont dues par la loi, mais elles ne reçoivent pas de financement équivalent qui leur permette de les financer. Il y a donc naturellement une contradiction, qui entraîne une concurrence délétère entre les mécanismes salariaux d'une part et les prestations à la population d'autre part. J'aimerais illustrer cette contradiction par la situation du budget 2019.

Une voix. Aah !

M. Jean Burgermeister. Oui, c'était l'époque où le MCG était encore d'accord de financer des prestations publiques élémentaires à la population. Le Grand Conseil avait adopté un amendement déposé en dernière minute par le Conseil d'Etat, qui octroyait 8 millions supplémentaires aux HUG; cet amendement était intitulé: «Plus de personnel pour les HUG». (Commentaires.) Vous en conviendrez, le but poursuivi par le Grand Conseil ne laissait pas beaucoup de place au doute. Pourtant ! Pourtant, ces 8 millions ont été intégralement utilisés pour financer les mécanismes salariaux. Pourquoi ? Parce que les HUG n'avaient pas de possibilité de fournir ces 8 millions manquants, sachant que le Conseil d'Etat avait d'abord décidé de ne pas payer les mécanismes salariaux, puis, à la dernière minute, de les payer. Enfin, tout cela était invraisemblable, mettait toutes les entités subventionnées dans une situation difficile et, concrètement, a empêché la création de postes supplémentaires aux HUG pour un montant de 8 millions, même si, depuis, le problème a été en partie - uniquement en partie - compensé.

Ces dernières années, cette contradiction a largement empiré. Au moment de l'introduction de la LIAF, les entités possédaient des réserves financières substantielles, mais celles-ci se sont largement épuisées, et elles arrivent en 2020 à sec pour l'essentiel, en raison des politiques de contraction des charges menées par une majorité de ce Grand Conseil et par le Conseil d'Etat, conjuguées aux effets du vieillissement de la population et de la précarité, qui font que les besoins de la population ont largement augmenté, mais n'ont pas été compensés par une augmentation des financements publics.

Evidemment, cette contradiction a mis une pression permanente sur les salaires de la fonction publique et du secteur subventionné, puisque les entités subventionnées ont bien souvent eu recours à une politique d'embauche insuffisante, où on privilégiait l'embauche de personnes moins qualifiées et de personnel temporaire et intérimaire. Derrière ce qui représente une incohérence se cache évidemment une volonté de s'attaquer aux conditions salariales de la fonction publique, jugées trop coûteuses par une majorité de droite. On comprend dès lors mieux la position du rapporteur de majorité et du PLR, qui a utilisé cette contradiction pour attaquer concrètement les conditions salariales des employés des entités subventionnées. C'était le sens du PL 11594 déposé par le PLR il y a quelques années.

C'est vrai que depuis le dépôt de ce projet de loi, la situation s'est améliorée, ce qui prouve que c'est un bon projet de loi, qui a déployé ses effets avant même d'être voté. Mais qu'en est-il en réalité ? Le Conseil d'Etat et le rapporteur de majorité, qui emboîte le pas au gouvernement, nous parlent d'un accord négocié avec les entités subventionnées: il n'en est rien, Mesdames et Messieurs ! Il n'en est rien ! Le Conseil d'Etat a peut-être négocié avec l'AGOEER et INSOS, mais avec le reste des entités subventionnées - en tout cas avec toutes celles auxquelles j'ai pu penser - il n'y a pas eu de négociations, il n'y a pas eu d'accord ficelé. Le Conseil d'Etat a simplement dit: «Voilà ce qu'on vous propose, c'est à prendre ou à laisser.» La situation était un peu plus favorable, ce qui fait que les entités ont évidemment accepté, mais parce qu'elles n'avaient pas le choix. La situation est plus favorable, mais elle ne résout pas la contradiction fondamentale entre les obligations des entités et le manque de financement.

Par ailleurs, elle induit une deuxième concurrence, abordée par Mme Marti: par exemple pour l'Hospice général, comme elle l'a relevé, on met les loyers dans la catégorie des revenus dits dynamiques - personne ne comprend bien, les entités elles-mêmes ne sont d'ailleurs pas toutes très au clair sur ce que cela signifie. (Commentaires.) Evidemment, cela met en concurrence les financements de l'Hospice général par l'augmentation des loyers avec les besoins en logements de la population et des plus précaires.

On peut aussi citer le cas de l'université: celle-ci ayant performé ces dernières années, elle a vu la part de la subvention fédérale qui lui revient augmenter. Puisque cette part a augmenté, elle est comprise dans les financements dynamiques - tout cela peut paraître un peu obscur pour les personnes qui n'ont pas suivi le travail en commission, parce que de fait, c'est loin d'être évident. Or parce que l'université a performé ces dernières années, la part de financement des mécanismes salariaux de l'Etat diminue d'autant. L'université est ainsi punie pour ses bons résultats.

Mesdames et Messieurs, avec l'accord du gouvernement sous pression d'une majorité - éphémère - du Grand Conseil, la situation actuelle est certes meilleure que la situation initiale, le gouvernement a progressé, mais il doit mieux faire. Je vous encourage, Mesdames et Messieurs, à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Au tout début, je trouvais que l'approche du Conseil d'Etat était intéressante, parce qu'effectivement, des entités avaient un taux de subventionnement de 50%, 60% ou 70%, l'autre part venant des prestations. Mais dans la pratique, Mesdames et Messieurs, si on prend les plus grosses entités - celles qui nous intéressent vraiment, par exemple l'IMAD et l'hôpital - ça ne fonctionne pas. Ça ne fonctionne pas, parce que les revenus de l'hôpital et ceux de l'IMAD sont tarifés. Ce sont des prestations tarifées par les assurances. Ces revenus ne couvrent pas totalement les coûts de ces prestations. Par conséquent, si je prends l'exemple de l'IMAD, elle est obligée d'aller chercher ailleurs une part de revenus pour pouvoir financer cette part-là, elle est obligée d'aller chercher ailleurs une part de revenus pour financer ce que les assurances ne financent pas et ce que la subvention ne couvre pas - et on lui demande en plus d'aller chercher la part qui ne sera pas couverte pour les mécanismes salariaux. Mesdames et Messieurs, cela fonctionne peut-être pour les entités qui reçoivent 10% ou 20% de subventions de la part de l'Etat, mais pour les gros subventionnés que sont l'Hôpital cantonal, l'IMAD ou même les TPG, on peut avoir des problèmes. Et effectivement, nous avons à l'époque déposé ce projet de loi proposant de financer la totalité des mécanismes salariaux, puisqu'on demande à ces entités de les appliquer. Peut-être est-ce à cela que la droite veut s'attaquer, c'est-à-dire aux mécanismes salariaux de ces entités publiques autonomes, en libéralisant ces mécanismes, afin qu'il y ait une concurrence salariale, et le débat est vraiment là. Il est important aujourd'hui d'assurer complètement, je dis bien complètement, le financement de ces mécanismes salariaux. Si on veut conserver encore un esprit de service public dans ces entités-là, Mesdames et Messieurs, il faut à tout prix que nous votions ce projet de loi. Merci.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, toutes les explications que nous avons entendues jusqu'ici me permettent d'aller droit au but. Les Verts reconnaissent que ce projet de loi a eu le mérite de mobiliser le Conseil d'Etat sur cette question qui est extrêmement importante, à savoir la concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux, et ils reconnaissent au Conseil d'Etat le fait d'avoir trouvé une issue qui permet d'améliorer la situation - elle l'améliore sensiblement. Nous considérons néanmoins que c'est une étape et qu'elle ne résout pas le problème de fond, c'est-à-dire la concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux.

A cela s'ajoute - cela n'a pas été dit et c'est quand même important de le relever - le fait que la population genevoise a un très haut niveau d'exigence quant aux prestations du service public, et plus précisément à l'égard de l'Hôpital cantonal, des EMS, de l'IMAD. Donc, comme cela a été expliqué, si ce Grand Conseil refuse de prendre en charge la totalité des mécanismes salariaux que ces entités sont obligées d'appliquer, ce sont les prestations qui trinquent, puisque une fois les réserves entièrement mangées, ces entités doivent entamer l'os.

Nous sommes confrontés à cette problématique qui subsiste, la limitation de la mutualisation et les synergies et efforts qu'on peut réaliser. Ces entités se retrouvent face à la quadrature du cercle, et le résultat est connu: ce sont les prestations qui devront diminuer pour permettre d'assumer les charges salariales qui sont dues. Les Verts en font une question de principe, il n'y a pas de raison que la totalité d'une annuité soit accordée pour le petit Etat et pas pour le grand Etat. C'est une forme d'illogisme. Les Verts s'inscrivent en faux contre les propos du rapporteur de majorité - qui a l'air de bien s'amuser, Monsieur le président - qui nous expliquait tout à l'heure que les auteurs auraient dû retirer ce projet de loi et que ceux qui le soutiennent - dont les Verts font partie - font preuve d'un état d'esprit jusqu'au-boutiste. Eh bien non ! Ce n'est pas sérieux. Cette formule n'est pas recevable, nous sommes désolés. Les Verts en font une question de principe. L'Etat confie des tâches d'intérêt public à des entités; ces tâches sont assorties d'un certain nombre d'exigences, notamment des mécanismes salariaux, il doit alors en assumer pleinement les coûts. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Il convient de dresser un historique de ce projet de loi. Il a été déposé en 2016, à une époque où la situation était critique pour de nombreux organismes subventionnés. C'est la raison pour laquelle le MCG avait été cosignataire de cet objet. Il faut reconnaître - si on est de bonne foi, on doit le reconnaître - que ce projet de loi a fait pression, a permis de mettre en place un meilleur financement, beaucoup plus équitable, de ces organismes subventionnés.

Nous devons maintenant regarder la réalité de 2019: le temps est passé, il y a eu des améliorations notables. Le projet de loi a rendu grandement service aux organismes subventionnés qui, maintenant, peuvent respirer beaucoup mieux. Il convient d'être raisonnable. C'est la raison pour laquelle, au point où nous en sommes - contrairement au rapporteur de minorité, qui, dans sa malveillance, est prêt à tout pour enfourcher son combat politique que l'on connaît, pour toujours plus d'Etat, toujours plus de dépenses... (Remarque.) ...et toujours plus de déséquilibre dans les finances publiques - malheureusement, nous ne pourrons pas suivre cette voie. Parce que le groupe MCG est raisonnable... (Remarque.) ...parce qu'il pense avant tout aux finances publiques, à l'avenir et aux générations futures qui doivent pouvoir bénéficier de prestations assurées de manière pérenne, nous estimons que, si ce projet de loi a grandement rendu service, le voter actuellement aurait un effet contreproductif. C'est pourquoi nous le refuserons. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord, ce projet de loi a eu la vertu de rouvrir des discussions et des négociations entre les différentes entités et le Conseil d'Etat. On peut remercier le gouvernement d'avoir pris ses responsabilités, d'avoir pris son bâton de pèlerin et d'être allé négocier pour trouver des accords. C'est le rôle qu'on lui demande de remplir; c'est ce qu'on demande à un employeur. Maintenant que l'accord et des solutions ont été trouvés, que fait ce parlement, toujours un peu schizophrénique ? Il revient sur les accords, alors qu'un accord signifie précisément qu'il y a eu un consentement mutuel entre une partie et l'autre. Ce sont exactement les mêmes discussions auxquelles on revient toujours concernant le partenariat social. Maintenant que des accords sont trouvés, que veut faire ce parlement ? Se montrer jusqu'au-boutiste en voulant compenser à 100%. (Remarque.)

Ce qui est intéressant aussi, c'est cette fascination pour le fait de compenser à 100% et cette défiance, cette peur du privé dans les entités publiques autonomes. L'exemple de Mme Marti est affligeant, presque touchant ! (Remarque.) Dire que dès qu'on fait appel au secteur privé, cela dégrade, abîme la prestation... Je vais vous donner un exemple très simple. Vous citez Notre-Dame. Qu'est-ce qui se passe lorsque vous devez trouver des places de travail pour intégrer des personnes en situation de handicap, par exemple à la SGIPA, par exemple dans les EPI ? Vous devez trouver du travail pour ces collaborateurs en milieu protégé. On a un projet qui se développe à l'Espace Tourbillon, une blanchisserie pour donner un emploi encadré à des personnes en situation de handicap. Et où est-ce qu'on va chercher du linge ? Où est-ce qu'on va chercher du volume ? Dans les EMS ! Ce n'est donc pas une privatisation. Il faut voir la symétrie des efforts et arrêter d'être complètement borné en disant que tout ce qui n'est pas étatisé est mauvais ! Il faut que chacun trouve sa place. Et justement, cette part entrepreneuriale dans certaines entités - je ne parle pas de toutes les entités - est capitale ! Pourquoi ? Parce que vous amenez autre chose qu'une vision étatique. Vous amenez une collaboration avec l'économie, une collaboration avec le privé, une collaboration avec des mécènes. Ce n'est pas le tout d'aller chercher la fondation Wilsdorf chaque fois qu'il faut plâtrer des subventions ! Elle, elle fait aussi son travail dans des entités qui ont une autonomie. C'est donc logique de ne pas compenser à 100%. Raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir refuser ce projet de loi. Merci.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je me rallie aux remerciements qui ont été adressés au Conseil d'Etat. Celui-ci a effectivement pris son bâton de pèlerin et est allé trouver nos entités subventionnées. Je vais aller au-delà de l'aspect financier et vais plutôt vous parler de ce qui était cher au parti démocrate-chrétien, à savoir la question de la subsidiarité. Quand l'Etat délègue des missions à des institutions, elles sont basées notamment sur une priorité: le service et la qualité du service. Cette qualité passe aussi par la bonne gestion des personnes qui sont à la tête de ces entités et dans les conseils d'administration et comités organisant le travail de ces institutions. Aujourd'hui, si nous continuons dans cette direction, eh bien, Mesdames et Messieurs, il faudra tout étatiser ! Parce qu'il n'y aura plus de raison d'avoir des entités qui se substituent à l'Etat. On n'aura plus qu'un Etat qui s'occupera de tout et qui essaiera de faire quelque chose. Le principe de subsidiarité est aussi un principe de solidarité, qui s'inscrit dans la gestion. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de refuser ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je voulais répondre à M. Baertschi, qui nous disait que son parti avait soutenu ce projet de loi. Il justifie comme il peut la désertion en rase campagne du MGC: «On l'a soutenu à l'époque parce que la situation était critique, mais aujourd'hui ça va mieux.» C'est évidemment une contrevérité ! La situation est bien pire aujourd'hui, puisque, comme je l'ai dit, les réserves des institutions arrivent à sec et que les subventions ne suivent pas. Par conséquent, les mécanismes salariaux, et bien plus encore, les prestations à la population et les entités subventionnées, à l'image des EPI notamment, sont mis en danger par les politiques d'austérité rampantes, qui sous-estiment année après année les besoins de la population ! Et ces politiques d'austérité, de plus en plus brutales d'ailleurs et de moins en moins rampantes, sont désormais soutenues par le MCG, qui a renié tous ses engagements et toutes ses promesses d'il y a encore quelques mois.

Enfin, j'aimerais répondre à l'affirmation selon quoi il existe un accord - je me répète un peu, je suis navré ! L'idée qu'il y a eu un accord négocié avec un gouvernement qui a «pris son bâton de pèlerin» et qui a sonné aux portes... Tout cela est faux ! Il n'y a pas eu d'accord pour l'essentiel des entités subventionnées: posez-leur la question ! Le Conseil d'Etat a mis les choses sur la table - c'est vrai pour l'IMAD, pour l'Hospice, pour les EMS. Le Conseil d'Etat n'a rien négocié ! Il a dit: «Voilà ce qu'on vous propose, c'est à prendre ou à laisser.» La plupart des entités vous diront que ce projet de loi est la seule solution réelle pour éviter de se retrouver chaque année dans une situation intenable, qui les oblige à faire un choix. (Commentaires.) «Va-t-on payer, comme on le doit, nos salariés ? Ou va-t-on sabrer dans des prestations élémentaires essentielles à une grande majorité de la population ?» Mais, forcément, pas élémentaires pour une grande partie des bancs de la droite, qui, par exemple, a les moyens de se soigner dans le privé ou d'éduquer ses enfants dans le privé; je comprends qu'elle se sente moins concernée.

Le président. Merci. La parole est à Mme la députée Caroline Marti pour une minute.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Vous voudrez bien transmettre à M. Hiltpold qu'un employé dans le secteur hôtelier du nettoyage dans des EMS, payé selon la classe salariale de l'Etat, touche 4029 francs par mois en annuité 0. Or la convention collective de travail dans le domaine de l'hôtellerie-restauration prévoit un salaire à plein temps de 3417 francs, soit 15% en moins si cette tâche est privatisée, pour des rémunérations qui sont déjà extrêmement basses. Donc oui, la privatisation d'un service comme celui de l'hôtellerie-restauration dans un EMS détériore les conditions de travail des employés et détériore également la qualité du service. Nous ferons tout pour y faire barrage. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen pour une minute.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. M. Burgermeister vient de parler des soins privés. Oui, il a raison. Par exemple, à l'hôpital, il y a des soins privés, pour lesquels des gens paient. Avec ce projet de loi, c'est l'Etat qui paiera à leur place ! Parce qu'on financera les employés pour eux. (Applaudissements. Remarque.)

Mme Marti a parlé des loyers encaissés par l'Hospice général, propriétaire d'arcades à la rue du Rhône. Alors oui, vous subventionnerez les locataires d'arcades commerciales à la rue du Rhône, parce que c'est à vous de payer les revenus propres de l'Hospice général. Il y a aussi des entités qui sont cofinancées par les communes et le canton, la FASe par exemple. Est-il normal que seul le canton prenne en charge les mécanismes salariaux ? Ou peut-on demander aux communes de payer leur part ? Je suis d'avis que les communes peuvent aussi payer leur part des mécanismes salariaux. (Commentaires.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, que de mauvaise foi ! Et pourtant... (Commentaires.) Et pourtant, vous transmettrez, Monsieur le président, de la mauvaise foi de la part d'un député pour lequel j'ai une forme d'admiration. Son engagement - cela n'a échappé à personne à la commission des finances... (Commentaires.) C'est un député sympathique et engagé. Mais que de mauvaise foi... (Commentaires.) ...à dire aujourd'hui qu'il n'y a pas eu d'accord et qu'il y a eu contrainte ! Ces propos ne sont pas acceptables ! Je vais vous donner les chiffres et je vais expliquer ce que sont des revenus dynamiques et des revenus non dynamiques à ceux qui prétendent aujourd'hui ne pas le comprendre. (Commentaires.) C'est vrai qu'il faut avoir fait de nombreuses années d'études pour arriver à ce niveau-là !

Mesdames et Messieurs, le calcul des mécanismes salariaux se base sur le taux de subventionnement de chaque entité. Ce taux est le rapport entre le montant de la subvention LIAF octroyée par l'Etat et le total des charges de l'entité exprimé en pour-cent. Il est ensuite appliqué à la masse salariale de l'entité afin de dégager la part des mécanismes salariaux. Lorsque le Conseil d'Etat a décidé d'empoigner cette question, il a constitué par arrêté un groupe de travail pour effectivement revoir les règles applicables en matière de mécanismes salariaux - l'effet noria compris - et de restitution de subvention. La démarche adoptée par le groupe de travail, validée par le Conseil d'Etat ainsi que, Mesdames et Messieurs les députés, par toutes les entités subventionnées concernées, consiste en une analyse des revenus et distingue la part des revenus dits dynamiques de celle des revenus dits statiques. Les revenus dits dynamiques sont les revenus que l'entité peut générer elle-même. Les revenus dits non dynamiques sont ceux que l'entité ne peut pas elle-même influencer. Cette démarche, Mesdames et Messieurs les députés, a permis d'augmenter de manière équitable le taux de subventionnement appliqué lors du calcul de ces mécanismes salariaux. Pourquoi équitable ? Parce que, vous l'imaginez bien, certaines entités, comme les EPH pour mineurs, sont dans l'impossibilité de générer des revenus. Evidemment - et heureusement ! - on ne fait pas travailler les enfants ! (Commentaires.) Et il est justifié que la subvention de l'Etat couvre les mécanismes salariaux. En revanche, il serait injuste que le taux de subventionnement passe à 100% pour toutes les entités, sachant que certaines disposent d'une marge de manoeuvre pour augmenter leurs revenus. Par exemple, les HUG disposent d'une marge de manoeuvre pour fixer les tarifs de certains types d'hospitalisation.

Les nouveaux taux de subventionnement, basés désormais sur les revenus non dynamiques des entités subventionnées, ont permis d'accorder dans un premier temps des amendements budgétaires qui ont tous été votés. En premier lieu, ils ont concerné l'AGOEER et INSOS Genève, l'AGEMS et la FEGEMS, l'IMAD ainsi que l'Hospice général. De quel taux à quel taux sommes-nous passés ? Pour l'AGOEER-INSOS, l'ancien taux de couverture des mécanismes salariaux était de 66%, il est aujourd'hui de 89%. Pour l'AGEMS et la FEGEMS, il était de 22%, il est aujourd'hui de 52%. Pour l'Hospice général, et c'est là que je m'étonne des propos du député Burgermeister, dans sa partie «asile», ce taux était de 55,9%; de combien est-il aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés ? Il est de 100% ! Est-ce que l'Hospice a été contraint d'accepter ce taux de subventionnement de 100% ? C'est embêtant, le cas échéant ! (Commentaires.) Ensuite, c'est le taux de subventionnement des HUG qui a été revu: il est passé de 48% à 88,6%. S'agissant de l'université, le taux de subventionnement par l'Etat de ses mécanismes salariaux est passé de 62,7% à 66,1%.

Mesdames et Messieurs, les travaux menés par le comité, le groupe de travail, toutes les entités concernées ainsi que les départements responsables ont obtenu l'approbation de tous: le Conseil d'Etat, les entités et les départements. Prétendre le contraire est faux et inacceptable ! Les mécanismes tels qu'acceptés par toutes les entités et le Conseil d'Etat améliorent grandement la situation. C'était un besoin, le Conseil d'Etat en est content. Dans ce contexte, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis au Grand Conseil a rempli son rôle, et effectivement, le Conseil d'Etat s'en réjouit, car il n'y avait pas lieu de prendre sur la part des prestations pour payer les mécanismes salariaux. Mais les accords ressortis des travaux sont suffisants. Ils permettent aux entités de délivrer leurs prestations et elles n'ont en aucun cas été contraintes de les accepter. Ces accords ont un coût de plus de 8 millions de francs pour l'Etat. L'Etat est en accord avec ces coûts, mais il n'y a pas lieu aujourd'hui de les augmenter en acceptant le projet de loi qui vous est soumis. Le Conseil d'Etat vous recommande donc de le refuser et d'en rester aux accords conclus. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11877 est rejeté en premier débat par 53 non contre 38 oui.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Le projet de loi 12426 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 2454 est renvoyée à la commission des affaires sociales.

La proposition de motion 2586 est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

Le président. Je lève la séance et vous souhaite un bon appétit. Nous reprenons à 20h30.

La séance est levée à 18h45.