Séance du vendredi 18 octobre 2019 à 14h
2^e législature - 2^e année - 5^e session - 24^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assiste à la séance: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Diane Barbier-Mueller, Edouard Cuendet, Jean-Luc Forni, Amanda Gavilanes, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Yvan Rochat, Patrick Saudan, Vincent Subilia, Paloma Tschudi, Salika Wenger et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Pierre Bayenet, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner et Youniss Mussa.

Le président. Nous commençons notre séance des extraits avec la M 2424-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2424.

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la M 2530-A et je passe la parole à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le 16 mai dernier la «Tribune de Genève» publiait un article intitulé: «Genève, capitale suisse de la marche, fief du vélo». Oui, Mesdames et Messieurs, les comportements changent, et ils changent vite. Les déplacements en voiture dans le canton sont passés de 50% en 2000 à 30% en 2015. A l'intérieur de la première couronne - soit les communes de Genève, Meyrin, Vernier, Onex, Lancy, Carouge, Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg - c'est aujourd'hui une personne sur trois qui ne possède pas de voiture, ce qui représente une évolution de 10% en quinze ans. Chez les moins de 24 ans, le nombre de personnes disposant du permis a baissé de 10% durant cette même période, et c'est sans compter la récente mobilisation massive des jeunes en matière de climat. Les comportements changent donc vite, et il ne s'agit pas ici de stigmatiser les utilisateurs de la voiture, mais de prendre acte de cette évolution.

De la même façon que la voiture était une évidence pour les générations des Trente Glorieuses, vivre sans voiture devient maintenant une véritable option, et les gens s'en rendent compte. La motion que j'ai cosignée avec la députée Caroline Marti demande donc simplement que cette évolution soit prise en compte dans la planification des plans localisés de quartier, et on peut se réjouir du large soutien qu'elle a reçu de la part de la commission des transports. En effet, le surdimensionnement des parkings souterrains induit par la législation en vigueur a pour conséquence que des places restent vides, ce qui impacte les propriétaires d'immeubles s'agissant du financement des projets. Il en résulte que des places sont sous-louées à des utilisateurs extérieurs, avec comme corollaire des flux de trafic non souhaités. On pourrait aussi parler de l'impact sur les arbres, qui n'ont plus de pleine terre pour grandir, mais je vais stopper là l'énumération de la longue liste des implications de ces parkings souterrains.

On se réjouit donc du large soutien de la commission à cette motion ! Le fait qu'elle soit traitée lors de la séance des extraits est du reste extrêmement positif. On attend maintenant du Conseil d'Etat une réaction sérieuse à l'égard de ce texte. On attend de lui qu'il regarde vers l'avenir et qu'il prenne en compte de façon prospective les évolutions. Les PLQ qu'on planifie à l'heure actuelle vont se réaliser dans dix ou quinze ans, si bien que les erreurs qu'on fait aujourd'hui en matière de dimensionnement auront des conséquences pour l'avenir. Il faudra en particulier que le département des infrastructures prévoie une adaptation du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Lance (PDC). Je serai très rapide, Mesdames et Messieurs les députés ! Le groupe PDC votera en faveur de cette motion, qui a pour objectif d'adapter l'offre de parkings privés à l'évolution du comportement en matière de mobilité. Ce texte demande ainsi au Conseil d'Etat de revoir le règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés pour que les ratios minimaux de stationnement imposés aux constructeurs tiennent compte de cette évolution et s'y adaptent. La Fédération des architectes et ingénieurs est du reste favorable à cette mesure. Même si le département a déjà pris plusieurs initiatives allant dans le sens de cette motion, il est bon que le Grand Conseil puisse appuyer cette tendance constatée dans les habitudes des personnes qui résident essentiellement dans les zones urbaines. Au vu de ce qui précède, nous vous invitons donc à adopter cette motion telle qu'amendée en commission. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2530 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 42 oui contre 4 non et 1 abstention.

Motion 2530

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2512-A. Je vous passe la parole, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. La réponse qui nous est apportée par le Conseil d'Etat n'est pas du tout satisfaisante: il nous indique qu'il ne veut absolument pas poursuivre le moratoire sur la valeur locative en gelant son montant, alors que c'est l'objet de notre demande. Sachant que les Chambres fédérales procèdent actuellement à un réexamen du concept même de valeur locative, nous pensons qu'une augmentation fiscale ne devrait pas être fixée en douce, mais qu'il faudrait au contraire poursuivre le gel comme nous le demandons et le maintenir. A cet égard, mais aussi parce que cette réponse est très courte - mon intervention ne va donc pas être très longue, d'autant qu'on est à la séance des extraits ! - je vais proposer au Grand Conseil de renvoyer au Conseil d'Etat son rapport pour qu'il nous donne une réponse plus satisfaisante.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes de nouveau face à une demande consistant à geler l'indexation de la valeur locative pour les propriétaires de leur logement. Je rappelle à tout le monde ici que seuls 18% des habitants de Genève sont propriétaires et qu'ils se trouvent en général dans des situations bien meilleures, car il s'agit beaucoup plus de cinq-pièces, par rapport aux trois-pièces habités par un grand nombre de locataires. Il est donc anormal que le droit fédéral ne soit pas appliqué ! On a déjà gelé l'adaptation de l'impôt sur la valeur locative l'année dernière et on nous demande de continuer à le faire pendant plusieurs années, chacun soignant sa clientèle électorale, alors que les locataires continuent pour leur part à payer leur loyer et leurs impôts. Je crois que ça suffit ! Le Conseil d'Etat a introduit un mode de calcul de la valeur locative qui divise à peu près par deux l'effort demandé aux propriétaires - c'est la dernière version du règlement du Conseil d'Etat - alors appliquons-le, s'il vous plaît, sinon il y aurait vraiment deux poids et deux mesures pour la population du canton. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jean Romain (PLR). Cette valeur locative est un véritable scandale, parce qu'elle ajoute au revenu un revenu fantôme. Il est donc temps que cela cesse, sur le plan non seulement cantonal, mais aussi fédéral. On ne peut pas, à moins de prendre les gens pour des imbéciles, comparer la valeur locative de son propre appartement ou de sa propre villa avec la valeur de la location. La valeur de la location est une notion à part: on peut évidemment en discuter, mais il est hors de question de faire un parallélisme entre ces deux valeurs. Le PLR va dès lors suivre la demande du MCG en acceptant le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Nous allons donc voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat qui a été formulée.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2512 est adopté par 32 oui contre 28 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2512 est donc refusé.

Une voix. Il y a eu un problème pendant le vote ! (Remarque.)

Le président. Non, je suis désolé, nous n'avons pas rencontré de problème !

Débat

Le président. Le point suivant est le RD 1290. La parole revient à M. Marc Fuhrmann.

M. Marc Fuhrmann. Non, c'est une erreur de manipulation, excusez-moi !

Le président. Dans ce cas je cède le micro à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe des Verts je propose le renvoi de ce rapport à la commission des finances.

Le président. Parfait. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1290 à la commission des finances est adopté par 63 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12547-A. Comme personne ne souhaite intervenir, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12547 est adopté en premier débat par 62 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12547 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Nous arrivons au troisième débat. En l'absence du Conseil d'Etat, il est demandé par le Bureau unanime.

Mise aux voix, la loi 12547 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 1 abstention.

Loi 12547

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2486-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je passe la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a accepté à l'unanimité moins une abstention de prendre en considération la M 2486 et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Cela étant, si j'ai souhaité prendre la parole sur ce texte, c'est parce que pendant de nombreuses années on a beaucoup parlé des abus de l'aide sociale, alors qu'en fait ce phénomène ne recouvre qu'une très faible partie de la réalité de l'accès aux prestations et de leur distribution.

En revanche, il est un phénomène dont on n'a pas beaucoup parlé, celui du non-recours, qui implique que certaines personnes ne reçoivent pas les prestations auxquelles elles pourraient légitimement prétendre. Différents motifs mènent à cette situation de non-recours: ce peut être premièrement l'ignorance de l'existence de certaines prestations, ce qui renvoie à la nécessité de fournir une meilleure information, voire de mener des campagnes d'information. Toutefois, de manière générale les autorités se prêtent difficilement à ce genre d'exercice par crainte d'un effet d'appel d'air, alors qu'il est seulement question de donner accès à des prestations auxquelles les gens ont droit. Il ne s'agit pas de créer une situation dans laquelle certaines personnes aspireraient à des prestations de façon infondée, mais simplement de respecter les droits des individus.

Le fait que les gens soient parfois rebutés lorsqu'ils formulent des demandes aux services compétents constitue un deuxième facteur de non-recours, et ils reçoivent une réponse négative soit parce que les procédures administratives sont trop complexes et contraignantes, soit parce que les professionnels sont submergés, n'arrivent pas à faire face aux demandes et pratiquent des reports d'échéance, soit parce qu'on leur refuse simplement l'accès aux prestations. On peut aussi se retrouver dans des situations un peu plus perverses, en un sens, puisqu'on en arrive à ce que les professionnels ou les institutions redéfinissent de nouvelles procédures qui rendent l'accès aux prestations encore plus difficile.

Par ailleurs - c'est le troisième facteur - un certain nombre de personnes renoncent à des prestations pour divers motifs: il se peut qu'elles ne veuillent pas dépendre d'une prestation de l'Etat et qu'elles ressentent une espèce de fierté à ne pas recourir, ou qu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'accéder à ces prestations pour d'autres raisons et qu'elles choisissent d'y renoncer. La non-adéquation de certains processus administratifs, par exemple, avec pour effet que les gens préfèrent renoncer à des prestations, est une situation à laquelle on est régulièrement confronté. C'est le cas notamment des prestations complémentaires familiales - PCFam - versées aux familles de travailleurs pauvres, en particulier lorsque les personnes présentent des revenus variables. En effet, les procédures administratives et le logiciel du service des PCFam ne sont absolument pas adaptés à ces circonstances et provoquent des situations inextricables pour les usagers: on leur délivre des prestations sur la base de données périmées dans la mesure où l'on ne peut pas régulièrement adapter les calculs, si bien qu'on génère finalement des indûment perçus qui mettent les bénéficiaires en difficulté, puisqu'ils doivent les rembourser les mois suivants.

Cette inadéquation des processus administratifs et institutionnels est donc inquiétante, et la motion propose un certain nombre d'invites en vue de corriger précisément ces phénomènes. Elle invite notamment le Conseil d'Etat à mettre sur pied une campagne visant à informer la population de l'existence de certaines prestations, à travailler en collaboration avec les communes, à réaliser une brochure informant les personnes de leurs droits sociaux et à la transmettre aux habitants, à sensibiliser les services de l'Etat et des institutions autonomes recevant des usagers à la problématique du non-recours, à améliorer l'information sociale délivrée, dans les services de l'Etat, à l'OCE et à l'Hospice général, aux personnes qui y recourent - notamment aux personnes fragilisées qui se rendent à l'Hospice général, dont un certain nombre ne parviennent pas à accéder à leurs droits - et à s'assurer que les services concernés disposent des moyens adéquats pour réaliser l'entier de leurs missions, et plus particulièrement leurs devoirs d'information et de prévention. C'est là que le bât blesse particulièrement !

La commission a souhaité modifier la première invite qui demandait la mise sur pied d'un institut de veille. Elle demande désormais qu'un suivi de l'évolution quantitative du phénomène du non-recours soit assuré. Moyennant cet amendement, la motion a été adoptée à l'unanimité moins une abstention, raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de l'accepter en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que nous sommes toujours aux extraits ! La parole est à M. Bertrand Buchs.

Une voix. Mais non !

M. Bertrand Buchs (PDC). Mais oui ! Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'aimerais très rapidement mentionner un élément dont Mme Haller n'a pas parlé, à savoir que lorsqu'on ne sert pas des prestations, l'Etat fait des économies. C'est un effet un peu pervers ! On hésite donc souvent à mener des campagnes de prévention, en se disant que l'on table quand même sur certaines économies que l'on va faire pour le budget. Les campagnes de prévention sont pourtant importantes, parce qu'il faut que les gens soient conscients de leurs droits. Merci.

M. Marc Fuhrmann (UDC). J'aimerais juste apporter un complément. J'ai entendu que la fraude était minime, mais je pense que c'est un peu comme le problème de la drogue: si on réduit le nombre d'inspecteurs, on réduit d'autant les chiffres, et on atténue ainsi le problème. Cela dit, en soi, on ne sait pas ! On peut réaliser des estimations, mais la réalité, on ne la connaît pas.

La commission dans son ensemble a effectivement estimé que les personnes qui étaient en droit de recevoir des prestations sociales devaient les obtenir, mais - et c'est l'objet de mon intervention - il ne faut pas que ça devienne un automatisme. C'est le danger ! Il faut toujours qu'il y ait un contact, que la demande soit réfléchie et posée, et qu'elle soit suivie non pas d'une enquête, parce que je n'ai pas envie d'utiliser ce terme, mais en tout cas d'une réflexion, afin que l'on sache si cette aide est accordée à juste titre et si elle se doit d'exister. L'idée est donc que l'on n'automatise pas les choses et que les entités concernées ne servent pas uniquement de distributeur d'aide sociale. Ce n'est vraiment pas le but ! Merci.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs, M. Buchs a raison: il y a un effet pervers lié au phénomène de non-recours aux prestations mises en place par une collectivité publique, à savoir l'économie entraînée par la restriction des budgets. Je le remercie de l'avoir rappelé - vous transmettrez, Monsieur le président - même si cette notion était sous-jacente aux propos de la rapporteure.

J'ajouterai très brièvement qu'il est maintenant nécessaire, après les études fouillées et très scientifiques réalisées au sujet de ce phénomène, que le Conseil d'Etat travaille sur ces facteurs - à cet égard les invites de la motion sont très précises - si tant est que ce dernier souhaite éliminer tous les phénomènes de non-recours, atteindre l'objectif lié aux politiques publiques qu'il mène et pouvoir en mesurer le succès auprès de la population, sans quoi il s'agirait de budgets mal orientés et mal investis. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste soutiendra évidemment cette motion. Il faut rappeler que le non-recours à l'aide sociale touche encore un pourcentage important de la population et qu'il est inacceptable aujourd'hui que des citoyens n'exercent pas les droits qui sont les leurs, pour de multiples raisons. Cela peut être parce que les circuits de l'administration sont difficiles à identifier et à pénétrer, ou parce que suivant la commune où vous habitez, certains services existent, alors que dans d'autres communes ils ne sont pas forcément en place. En ville de Genève, par exemple, il y a des points info-services - il s'agit d'un service universel - qui indiquent le chemin à suivre pour demander des aides administratives, tandis que certaines communes plus petites n'offrent pas toujours ce genre d'assistance.

On sait par ailleurs que le non-recours à l'aide sociale frappe parfois des personnes non francophones, qui rencontrent des problèmes de compréhension, ou des personnes qui ne sont pas connectées. On est à l'ère de l'informatique, mais il y a des gens qui ont de la peine à identifier les moyens administratifs quand ils sont au format numérique. On observe aussi que dans les plus petites communes il existe encore une honte sociale liée au fait de demander de l'aide. On se rend compte, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il y a de fortes inégalités; il est donc évident que le Conseil d'Etat doit s'impliquer avec force ! C'est une question de droits, de respect de la législation et d'équité devant la loi.

D'autre part, le parti socialiste se désole que lorsqu'on parle de non-recours, l'UDC entende «abus social», et que lorsqu'on parle de droits, elle entende «automatisme de la demande». Je pense que c'est une erreur, et une erreur qui coûte cher à la société, car si les gens n'exercent pas leurs droits, ils finissent par péjorer leur situation, que ce soit en termes de santé, d'accès à l'emploi ou simplement de vie en société. Ce sont parfois des personnes âgées - vous transmettrez à M. Fuhrmann, Monsieur le président - qui oublient ou qui ne savent pas qu'elles peuvent demander des prestations complémentaires, ou alors des gens qui travaillent mais qui émargent à l'aide sociale car ils sont sous les barèmes. Ce n'est donc pas lié au fait que l'on soit suisse ou étranger, qu'il y ait un abus social ou non; il s'agit vraiment d'une question de respect de la légalité, et toutes les classes sociales sont touchées, principalement les résidents qui, encore aujourd'hui, ne recourent pas à l'aide sociale parce que l'Etat n'est pas assez clair en ce qui concerne les portails d'entrée et les droits de chacun.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je prends cette fois-ci la parole au nom de mon groupe, et ce depuis ma place, pour ajouter une précision qui nous a été fournie par Mme Lucas, la responsable de l'étude sur le non-recours. Elle nous a en effet appris que certaines études avaient montré qu'un franc investi rapportait trois francs en retour. Voilà qui conforte les propos de mes collègues qui ont insisté sur la question de l'économie réalisée lorsqu'on investit véritablement pour faire de la prévention.

J'aimerais aussi indiquer à M. Fuhrmann - vous voudrez bien lui transmettre, Monsieur le président - qu'à Genève, contrairement à ce qui se passe dans d'autres cantons, cela fait plusieurs décennies que nous avons un service d'enquête qui intervient précisément auprès des bénéficiaires de prestations pour vérifier la véracité des informations données. Genève s'est donc doté d'un instrument qui lui permet aussi de veiller à diminuer le nombre d'abus éventuels, mais les statistiques révèlent que leur pourcentage est extrêmement faible. Pourtant, on a entendu peu de gens se plaindre du phénomène de non-recours, alors qu'on en a entendu beaucoup gloser sur la problématique des abus - abus qui avaient été totalement surestimés.

Je vais conclure en évoquant la question des moyens. En effet, ce qu'on observe aujourd'hui - et toutes les études le montrent bien, que ce soit le rapport d'Evaluanda sur la LIASI ou d'autres enquêtes - c'est que si les professionnels n'ont pas les moyens de répondre aux besoins des usagers, eh bien la durée d'intervention s'allonge et la facture pour l'Etat s'agrandit considérablement. C'est donc le moment ou jamais, à la veille de nos discussions sur le budget, de prendre conscience de ces phénomènes, parce qu'il y a parfois des économies qui coûtent très cher. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce texte.

Mise aux voix, la motion 2486 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Motion 2486

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2584, qui émane de la commission de contrôle de gestion, et je laisse la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement préciser - le président l'a d'ailleurs fait - que cette motion a été rédigée par la commission de contrôle de gestion suite aux travaux qu'elle a menés après la publication d'un rapport de la Cour des comptes sur le club de football de Carouge. Nous avons en effet élargi la réflexion jusqu'à parvenir à cette motion, mais mon collègue Bertrand Buchs aura l'occasion de s'exprimer à ce sujet. Je voulais surtout insister sur le fait que ce texte constitue la conclusion de travaux conduits par la commission de contrôle de gestion.

M. Bertrand Buchs (PDC). Après l'audition de la Cour des comptes au sujet du rapport concernant Etoile Carouge, qui montrait de gros problèmes de gestion et de tenue des comptes dans ce club, on a fait venir les personnes qui s'occupaient des budgets relatifs à la relève au sein de l'Etat - que ce soit pour le football, le hockey ou d'autres sports - et elles nous ont expliqué que suite à ce rapport, le canton avait décidé de geler la mise en place du contrat de prestations qu'il s'apprêtait à signer pour la relève en matière de football, parce qu'il avait des doutes quant à l'utilisation de cet argent.

Nous avons élargi le propos, car nous savons que lorsqu'un jeune joueur de moins de 18 ans formé dans des clubs genevois est transféré dans un club étranger ou prestigieux, il y a une rétrocession d'argent; il n'y a pas de vente du joueur - on n'aime pas ce terme - mais une rétrocession d'argent afin d'aider ceux qui l'ont formé. Ainsi, tous les clubs dans lesquels le joueur a évolué reçoivent pendant un certain temps une somme d'argent, qui est aussi liée au nombre de matchs que ce jeune sportif va disputer avec l'élite dans un autre pays. L'exemple le plus fameux est celui de M. Djourou, qui avait été transféré à Arsenal depuis Etoile Carouge. (Remarque.) Oui, pour zéro franc, mais ils ont touché une somme d'argent pour chaque match qu'il a joué ! Certes, on ne sait pas où est passé cet argent, mais c'est un autre problème.

Sachant cela, on s'est posé la question suivante: peut-on demander que l'Etat - qui paie aussi pour la formation de ces joueurs - perçoive également une rétrocession ? Celle-ci permettrait d'augmenter le budget alloué à la formation des jeunes joueurs et de l'élite et on pourrait ainsi utiliser plus d'argent pour former et aider de jeunes joueurs de football. Nous vous proposons donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il étudie cette possibilité. Je vous remercie.

Le président. Merci. Comme il n'y a pas d'autre demande de parole, nous pouvons passer au vote.

Mise aux voix, la motion 2584 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui contre 1 non.

Motion 2584

Le président. Nous continuons avec la M 2423-A. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2423 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).

Motion 2423

Le président. Le prochain point est la M 2484-B, sur laquelle personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2484.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 2509-B. Monsieur Lance, je vous passe la parole.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais très rapidement remercier le Conseil d'Etat pour les précisions et informations communiquées dans ce rapport. Relevons notamment la réintroduction de trois projets dans le cadre du projet d'agglo 3: le tram des Nations, le bus à haut niveau de service entre Genève et Vernier ainsi que la phase 2 de la place de Carantec. Nous prenons note des mesures qui ont été prises pour accélérer la réalisation de ces projets, tout comme de la remise d'un rapport annuel au Grand Conseil. Il faut maintenant que le financement de la réalisation de ces projets d'agglo soit validé et accepté par le Grand Conseil. Bien entendu, le groupe PDC y veillera, et il prendra acte de ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2509.

Le président. Nous arrivons au RD 1283, au sujet duquel la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1283.

Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 12174-A. Comme il n'y a pas de demande de parole sur cet objet, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12174 est rejeté en premier débat par 63 non contre 11 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous nous penchons maintenant sur les objets liés PL 12340-A et PL 12510-A. Comme personne ne souhaite intervenir, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12340 est adopté en premier débat par 71 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 12340 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12340 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 1 abstention.

Loi 12340

Mis aux voix, le projet de loi 12510 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12510 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12510 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12510

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12528-A. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12528 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12528 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12528 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).

Loi 12528

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2086-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2086.

Le président. Nous passons à l'étude de la M 2139-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2139.

Le président. Nous enchaînons avec la M 2329-B et la parole n'est toujours pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2329.

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2394-A. Vous avez la parole, Madame Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, un mot quand même pour regretter le traitement qui a été réservé à ce texte. La M 2394, qui émanait de la commission d'aménagement, a été acceptée par une écrasante majorité de ce Grand Conseil il y a plus de deux ans, or l'article 148 de la LRGC stipule que si, après avoir été adoptée, une motion est renvoyée au Conseil d'Etat, ce dernier doit présenter au Grand Conseil un rapport écrit dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de celui-ci. Le Conseil d'Etat a donc déposé son rapport avec deux ans de retard !

Cette motion demandait d'augmenter la densification dans le périmètre de Bernex-Vailly - un terrain en zone agricole qui a été déclassé pour que l'on puisse y construire des logements. Quand on lit un peu les conclusions du rapport, on voit que le Conseil d'Etat nous explique que ses services ont énormément avancé, qu'ils ont mené de grandes discussions avec la commune, les habitants et les riverains, et qu'il est dès lors beaucoup trop tard pour revenir en arrière et augmenter la densité. Excusez-moi, mais ce n'est pas sérieux ! Cette motion date d'il y a deux ans et demi: si on avait pris les choses en main à cette époque, on aurait eu largement le temps d'intégrer la question de l'augmentation de la densité dans le cadre des discussions avec la commune et les habitants. Ça dénote simplement un manque de volonté politique de la part du Conseil d'Etat, ce qui est extrêmement regrettable. En effet, comme je l'ai dit, le périmètre de Vailly était situé en zone agricole, or quand on déclasse ce genre de périmètre, le principe de l'utilisation rationnelle du sol veut qu'on essaie de construire un maximum de logements, avec des densités raisonnablement élevées. Malheureusement, ce message n'a pas été entendu par le Conseil d'Etat, et on le regrette vivement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2394.

Débat

Le président. Nous arrivons à la M 2422-B et je passe la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. En 2017, je déposais au nom du PDC, appuyé par les Verts, une motion pour un éclairage nocturne économe afin de préserver la faune et la santé humaine. Mon texte demandait au canton d'effectuer des tests avec les communes pour diminuer, voire éteindre l'éclairage en vue de sauvegarder des couloirs de nuit. Deux ans plus tard, dans sa réponse du mois de juin, le Conseil d'Etat annonçait l'extinction de l'éclairage public dans la nuit du 26 septembre, et ce pas uniquement dans une ou deux communes, mais dans toute l'agglomération transfrontalière. Je n'en demandais pas tant, j'ai donc été ravie ! L'ampleur de cet événement a permis aux habitants de redécouvrir que la nuit était belle. Les passants étaient plus attentifs les uns aux autres, les véhicules circulaient plus lentement et faisaient donc moins de bruit, et il régnait une ambiance particulière, douce et feutrée, comme lorsque la neige recouvre tout d'un manteau blanc, sauf que là il était noir.

Si cette expérience a été positive - y compris en milieu urbain - pour lever toutes sortes d'inquiétudes liées à l'obscurité et que l'on redécouvre la nuit, elle doit surtout permettre d'avancer vers l'objectif le plus important, celui de diminuer la pollution lumineuse de manière plus pérenne et durable là où cela s'avère pertinent, car préserver les couloirs de nuit est vital pour la faune nocturne et les insectes, aujourd'hui menacés de disparition. Des communes - dont la mienne, Vernier - sont déjà en train d'y travailler, et c'est tant mieux. L'extinction des espèces est en marche, il est minuit moins une, il est donc temps de se préoccuper de l'éclairage nocturne et du côté sombre de la lumière. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2422.

Débat

Le président. Nous traitons l'objet suivant, soit la M 2520-A. Le rapport est de Mme Isabelle Pasquier, à qui je passe la parole.

Mme Isabelle Pasquier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, si je me permets de prendre la parole sur cette proposition de motion qui a été adoptée à l'unanimité de la commission le 20 juin dernier, c'est que l'enjeu, à savoir l'urgence climatique, est crucial. Intitulé «Une réponse politique à l'appel des jeunes pour sauver le climat !», le texte avait été déposé le 4 février par les Verts en écho à l'impressionnante mobilisation des jeunes. Il s'agissait de leur assurer que leurs inquiétudes et revendications seraient entendues et débattues. Ils étaient 4000 à Genève le 18 janvier, 38 000 dans toute la Suisse le 2 février. Le mouvement s'est poursuivi, puis a été largement soutenu et repris par la société civile, puisque 100 000 personnes étaient présentes sur la Place fédérale le 28 septembre.

Cet objet a été traité en priorité par la commission de l'environnement et de l'agriculture, laquelle a procédé à des auditions très intéressantes qui ont permis à ses membres de mener une réflexion quant à l'ampleur de la crise et aux solutions à apporter à l'échelle de notre canton. Nous sommes arrivés à un compromis qui, je l'espère, sera voté aujourd'hui.

Nous avons d'abord entendu les jeunes grévistes, représentés par trois membres du mouvement Climatestrike, qui nous ont expliqué manifester pour leur survie. «Nous sommes très anxieux et en colère par rapport à ce qui se passe actuellement», ont-ils déclaré. «Nous avons le sentiment de ne pas être entendus.» Ce n'est pas des générations futures qu'il est question à présent; ces militantes et militants ont conscience que la crise les concerne à l'échelle de leur existence. La crise écologique ne va pas survenir dans trente ans, c'est déjà une réalité. Et ils nous ont appelés à prendre nos responsabilités, ils ont exigé un état d'urgence contraignant, accompagné de mesures concrètes et de diminutions progressives, à prendre dès maintenant.

Un autre auditionné représentant le milieu associatif a souligné que nous vivions actuellement dans une société de surconsommation. Il faudrait trois planètes si toutes les habitantes et tous les habitants du monde consommaient comme les Suissesses et les Suisses. Selon lui, le dérèglement du système climatique nous rappelle avec force que notre mode de vie n'est ni durable ni viable. Les mises en garde des experts sont claires: il faut au plus vite revoir notre façon de vivre.

Nous avons également entendu le conseiller d'Etat et le responsable du service cantonal du développement durable qui nous ont rappelé les objectifs du plan climat cantonal et ont souligné que le canton de Genève avait été pionnier en la matière.

J'aimerais encore mentionner l'audition d'un professeur de l'EPFL qui a insisté sur la nécessité de changer de paradigme et de mettre en place des politiques publiques ambitieuses. Il a ajouté que, dès lors, la volonté politique serait cruciale, une volonté politique qui doit commencer par le consensus afin que les objectifs ne paraissent pas inatteignables.

Suite aux auditions et à la recherche d'une prise de conscience globale, nous nous sommes réunis au sein d'un sous-groupe de travail pour adapter la teneur de la proposition de motion et concevoir une version qui pourrait être soutenue par la majorité. Au terme des travaux, la commission a accepté à l'unanimité la motion telle qu'amendée, et nous vous invitons aujourd'hui à suivre vos représentantes et représentants, à présenter un front uni pour faire face aux défis majeurs que nous aurons à affronter en raison de l'urgence climatique.

Le texte demande d'abord - je serai brève, Monsieur le président - de déclarer l'urgence climatique, ensuite de compléter le plan climat cantonal en fixant un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% d'ici 2030 afin d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 au plus tard, enfin d'associer les jeunes mobilisés, les acteurs économiques et les associations à cette fin. Elle précise encore d'autres points à renforcer dans le plan climat cantonal.

Pour conclure, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il «est prêt à aller plus loin que le programme de mesures qui existe aujourd'hui, mais que la question qui se pose est quand même celle de savoir jusqu'où le parlement [sera] prêt à aller en termes de modifications législatives, d'investissements financiers et d'actions de l'appareil public pour aller plus loin». J'espère que le consensus que nous avons élaboré face à l'urgence climatique dénoncée par la rue se traduira, le moment venu, en propositions concrètes et en votes engagés afin de respecter les objectifs que nous allons fixer maintenant. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je laisse la parole au député Jean Rossiaud. (Brouhaha.)

M. Jean Rossiaud (Ve). Merci, Monsieur le président... (Brouhaha. L'orateur attend que le silence se rétablisse.) Mon chronomètre tourne...

Le président. Oui, je vais arranger ça... Voilà !

M. Jean Rossiaud. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que premier signataire de cette proposition de motion, j'aimerais ajouter quelques éléments. D'abord, il me faut remercier la commission de l'environnement et de l'agriculture d'avoir travaillé aussi rapidement. En effet, il est rare qu'un objet ressorte si vite de commission, surtout avec une unanimité.

Naturellement, cette question intéresse tout le monde: elle intéresse les générations futures, quel que soit le parti qui les représente, elle intéresse les générations d'aujourd'hui, celles qui souffrent déjà du réchauffement climatique... (Brouhaha. L'orateur se tourne vers MM. Thomas Wenger et Sylvain Thévoz qui discutent derrière lui.) Ça va, les gars, là ?

M. Thomas Wenger. Ouais, ça va !

M. Sylvain Thévoz.  Ça va bien, merci !

M. Jean Rossiaud. Ce qu'il m'importe de souligner, c'est que la commission a modifié les termes de «crise écologique majeure» proposés dans le texte initial. Il s'agissait de prendre acte du fait que nous vivons déjà une catastrophe climatique qui implique de prendre des mesures extrêmement fortes. Malheureusement, les commissaires ont préféré opter pour l'expression un peu tarte à la crème d'«urgence climatique», et je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette dénomination porte un double risque. (Brouhaha. L'orateur attend que le silence se rétablisse.)

Le premier risque, c'est qu'on se gargarise de cette «urgence climatique», mais qu'au fond, ça ne change absolument rien aux pratiques politiques. J'avoue qu'il s'agit de mon principal souci, notamment au regard des prochaines discussions budgétaires. Je ne crois pas qu'on soit en train de poser les bases d'un changement de paradigme, on se contente de reprendre le même type de mesures en faisant du «business as usual».

Le deuxième risque, c'est qu'on ne prenne pas la mesure de la catastrophe: on a l'impression que c'est pour demain, pour après-demain. Or c'est une erreur fondamentale, parce qu'alors on continue à développer le même système qu'aujourd'hui en pensant que tout ira bien si on prend de petites mesures, des mesurettes. Le plan climat cantonal doit être revu, ainsi que le Conseil d'Etat - du moins le conseiller d'Etat Hodgers - nous l'a promis. Nous espérons des améliorations sur deux axes. D'une part, nous estimons qu'un budget d'investissement extrêmement conséquent est nécessaire. Il faut un «New Deal» pour le climat, il faut un «Green New Deal», ce qui signifie des milliards à investir en faveur de l'écologie. C'est très important, parce qu'en investissant dans des politiques vertes, on investit dans les petites et moyennes entreprises, on investit dans l'économie genevoise... (Brouhaha.)

Mme Alessandra Oriolo. Chut !

M. Jean Rossiaud. ...on investit dans le futur de notre société.

D'autre part, nous voulons que la manière dont on conçoit le budget soit entièrement repensée. Si vous imaginez qu'il suffit de reprendre le budget d'une année à l'autre et d'en répéter les politiques publiques en les amendant légèrement, peut-être en augmentant un petit peu l'enveloppe dévolue aux transports ou à l'environnement, vous vous trompez. Il faut revoir le budget, mettre en place un écobudget qui prenne en compte les ressources naturelles, la biodiversité, la qualité de l'air, de l'eau, des sols... (Brouhaha.)

Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, en vous entendant discuter tranquillement pendant que je parle, j'ai le sentiment que vous n'écoutez rien et que ça ne risque pas de changer. En fait, vous êtes dans une posture politique... Monsieur Maitre, par exemple, vous êtes dans une posture politique...

M. Vincent Maitre. Vous êtes au courant qu'on est tous d'accord avec vous ?

Une voix. Monsieur le président, on est aux extraits !

Le président. S'il vous plaît ! Continuez, Monsieur Rossiaud.

M. Jean Rossiaud. Non, on n'est pas tout à fait d'accord - vous transmettrez à M. Maitre, Monsieur le président - parce que vous allez continuer à mener les mêmes politiques en nous faisant croire que vous le faites au nom du développement durable et du réchauffement climatique. Pareil pour M. de Sainte Marie ! Vous êtes exactement dans la même ligne... (Exclamations. Applaudissements. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous transmettrez, Monsieur le président ! Vous transmettrez !

Le président. Monsieur Rossiaud, s'il vous plaît !

M. Jean Rossiaud. Ce que j'aimerais simplement dire...

Le président. Monsieur Rossiaud, si vous avez des remarques à émettre...

M. Jean Rossiaud. Ce que j'aimerais dire...

Le président. Monsieur Rossiaud !

M. Jean Rossiaud. ...c'est que nous resterons attentifs...

Le président. Monsieur Rossiaud !

Une voix. Renvoi du budget !

Le président. Monsieur Rossiaud, si vous avez des remarques à émettre, adressez-les-moi, mais n'interpellez pas les personnes directement, qu'on soit bien d'accord.

M. Jean Rossiaud. Je suis désolé, Monsieur le président, je ne le ferai plus. Alors maintenant, ce que j'aimerais dire... Bon, vous transmettrez aux personnes qui se reconnaîtront dans mes propos...

Une voix. On est aux extraits !

M. Jean Rossiaud. Je dois me laisser interrompre ou je peux poursuivre ?

Une voix. Allez, quoi !

M. Jean Rossiaud. J'ai bientôt terminé. Ce que je voulais dire, c'est que nous ne sommes pas dupes des gens qui se gargarisent des expressions «réchauffement climatique», «crise environnementale» ou «urgence écologique» en continuant à agir comme ils l'ont toujours fait. Ceux qui prétendent qu'ils s'en préoccupent mais ne veulent pas changer structurellement les bases de notre société commettent une erreur monumentale et nous entraînent droit dans le mur. Tout à l'heure, Mme Meissner disait - vous transmettrez, Monsieur le président ! - qu'il est minuit moins une; je partage ce point de vue, et il est temps d'en prendre acte. Voilà, merci pour votre écoute attentive. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Il y a encore six demandes de parole... (Protestations.)

Une voix. C'est les extraits !

Le président. Je rappelle que nous sommes toujours aux extraits et que cette motion a été votée à l'unanimité de la commission; c'est vous que ça regarde, hein ! (Applaudissements.) La parole est à Mme la députée Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek (S). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste remercier la commission d'avoir voté cette proposition de motion à l'unanimité, car s'il est minuit moins une, un tel unisson est porteur d'espoir, l'espoir que ce parlement trouvera des solutions réellement à la hauteur de ce qu'il faut mettre en oeuvre. Pour ma part, je souhaiterais surtout de larges actions d'information au sein de la population, y compris auprès des jeunes, pour que chacun puisse un jour accepter, comme on le fait peut-être en Californie ou ailleurs, des mesures nécessaires qui semblaient de prime abord difficiles à appliquer. Voilà, je vous remercie... Ah, et ce que j'aimerais encore dire, c'est que ce n'est pas en nous divisant que nous allons régler les problèmes; nous devons plutôt nous écouter et travailler ensemble, ce que je vous souhaite pour la suite. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Je serai très bref, Monsieur le président, parce que nous sommes aux extraits et que j'ai l'habitude d'être très bref...

Une voix. Menteur !

M. Jean Burgermeister. Comment ça, menteur ? (L'orateur rit.) D'abord, l'unanimité de la commission ne préjuge rien de ce que le gouvernement mettra effectivement en place ou de ce que ce parlement est prêt à voter pour le climat, mais montre une chose, c'est que plus personne aujourd'hui n'ose remettre frontalement en question la gravité de la crise écologique et la nécessité de prendre des mesures fortes. C'est le signe que la mobilisation paie, ce sont les jeunes qui ont opéré ce changement de climat politique, bien qu'ils n'aient pour l'instant pas obtenu de véritable évolution dans les pratiques.

Au-delà des grandes déclarations de cette proposition de motion, que nous soutenons évidemment - nous avons oeuvré à la faire passer en commission - nous nous interrogeons quant à la mise en pratique d'une véritable transition environnementale qui réponde aux objectifs fixés. On ne voit rien dans le budget 2020 - je ne suis pas le seul à le dire - qui signalerait ne serait-ce que l'ébauche d'une telle transformation - nous nous attendions d'ailleurs à voter une urgence là-dessus hier.

On ne voit rien non plus dans le plan financier quadriennal à ce sujet, et donc nous sommes inquiets, nous craignons que le Conseil d'Etat mise sur le fait que ce ne sont que de belles paroles. De fait, c'est sans doute le cas, dans la mesure où une grande majorité de cette assemblée refuse d'aller plus loin, rejette systématiquement les mesures nécessaires dès lors qu'elles coûtent un peu d'argent - et là, j'interpelle aussi une partie des Verts.

Il se trouve que la transition coûte cher, il faudra voter des mesures onéreuses. Cela signifie aussi trouver de nouvelles recettes, et on ne peut pas le faire en multipliant des taxes socialement injustes, il faut prendre en compte le fait que les responsabilités face à la dégradation du climat ne sont pas également réparties au sein de la société. En effet, certains groupes financiers et industriels ont dégagé de gigantesques bénéfices sur le dos de l'environnement en saccageant la planète. Voilà où il faut aller chercher l'argent pour financer une transition écologique ambitieuse.

Mesdames et Messieurs, je vous ai dit en préambule que je serais bref. Je conclurai en disant qu'il est temps désormais de passer des paroles aux actes et j'attends que cette unanimité se concrétise avec des mesures fortes; je vous annonce d'ores et déjà que nous serons obligés d'aller à l'encontre de certains intérêts économiques. Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Fuhrmann (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je pensais que nous étions à la séance des extraits, là où règne une certaine cohérence d'opinion, mais au vu de ce que j'ai entendu ici, je me dois d'intervenir. Un excellent argument a été avancé, à savoir que si le monde entier vivait comme les Suisses, l'équivalent de trois planètes serait nécessaire, ce qui n'est évidemment pas possible.

Mais alors je demande ceci à la majorité de cet hémicycle: pourquoi voulez-vous faire venir cent mille habitants supplémentaires à Genève... (Exclamations.) ...et un million de plus en Suisse ? Vous imaginez bien, sur un territoire aussi petit, la pollution que cela va occasionner ! C'est assez logique, il n'y a pas besoin d'avoir fait dix ans d'études pour le comprendre. Avant de tout interdire, observez ce qui génère le plus d'effets: en gardant la population suisse à un niveau stable, vous ferez beaucoup plus pour la nature qu'en interdisant tout ce qu'il est encore possible d'interdire.

A ce propos, j'aimerais citer les mots du fondateur d'une grande organisation - je ne sais plus si c'est Greenpeace ou le WWF - qui a été interviewé récemment à la radio romande et à qui on a posé la question suivante: qu'est-ce que vous feriez différemment, quarante ans après, avec les 20 ou 25 milliards que vous avez récoltés et dépensés pour sauver la planète ? En substance, la personne a répondu: «Ecoutez, nous avons effectivement sauvé la libellule bleue, la coccinelle à pustules et la carotte rose, mais si nous avions investi l'essentiel de cet argent dans le planning familial, notamment dans certains pays d'Afrique ou d'Asie, nous aurions sauvé des biotopes entiers !»

Alors quand quelqu'un comme ça vous dit qu'on obtient plus d'effets en travaillant sur la démographie, je ne comprends pas que vous fermiez les yeux et acceptiez encore un ou deux millions d'habitants supplémentaires qui vont, comme ma préopinante l'a dit, consommer trois fois l'équivalent de notre planète, c'est complètement ridicule. Voilà ce que je voulais dire. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). D'abord, je tiens à m'associer aux propos tout à fait pertinents de mon préopinant de l'UDC sur la question démographique qui, c'est vrai, est complètement oubliée dans le plan climat cantonal. Or s'il y a bien un animal qui habite cette planète, c'est l'être humain, quoi qu'on en dise.

Mais ramenons le débat au bon niveau. Actuellement, on exige un programme environnemental; bien, élaborons-le, mais ce n'est pas la question essentielle. Non, la question essentielle est d'ordre planétaire. Ce n'est pas en éteignant la lumière chez soi qu'on va changer les choses au niveau mondial, ce type de discours est de la fumisterie, par laquelle on induit la population en erreur. Certes, nous devons agir le mieux possible, c'est d'ailleurs ce que nous essayons de faire, et nous soutenons cette proposition de motion, parce que nous pensons qu'il faut aller dans la bonne direction; mais l'effort essentiel à déployer se trouve à l'échelle diplomatique.

Il se trouve que la Suisse est totalement absente à ce niveau, on n'entend pas les Verts se prononcer sur cette question pourtant fondamentale. Si la Suisse joue un rôle pivot à l'échelle diplomatique en ce qui concerne la paix et les guerres, notamment avec la Croix-Rouge et d'autres institutions internationales, elle est complètement absente s'agissant de la question climatique et environnementale mondiale. Or c'est bien à ce niveau-là que la question doit être posée !

Ça fait d'ailleurs partie du programme du MCG - point n° 4 - ce que n'a pas du tout relevé la «Tribune de Genève» dont les journalistes ne savent apparemment pas lire. Nous sommes à la pointe, nous sommes les seuls à défendre cet aspect; ni la gauche folle ni la droite molle ne vont dans cette direction. Ce que nous demandons, au MCG, c'est une véritable diplomatie dans les questions climatiques, c'est comme ça que les choses doivent se faire, nous devons nous lancer dans cette direction, c'est ce qui est important. Il s'agit d'un problème planétaire que nous devons régler au niveau planétaire, et nous devons le régler avec ces moyens-là. Je le répète: ce n'est pas en éteignant la lumière chez soi ou en créant 50 centimètres de piste cyclable qu'on va résoudre le problème environnemental mondial. Nous pouvons éventuellement modifier le microclimat genevois dans tel quartier, à tel endroit, par exemple en n'abattant pas d'arbres, puisque les écolos se font un sport d'abattre les arbres anciens alors que pour notre part, nous essayons de les protéger, car c'est aussi notre microclimat local qu'il s'agit de préserver.

Voilà la politique qu'il faut suivre, et c'est précisément cette politique-là que les Verts ne mènent pas. Les Verts attaquent tout à la fois les écologistes égoïstes - qu'est-ce que ça veut dire, quand on se dit soi-même écologiste ? - et les antispécistes en disant qu'on parle des êtres humains, mais c'est du délire ! Avec leur dogmatisme climato-écologiste bien-pensant, ils sont complètement à côté de la plaque, ils ne posent pas les bonnes questions face aux problèmes climatiques. Ces questions se placent à une autre échelle: à l'échelle planétaire, à l'échelle de la diplomatie. C'est à ce niveau-là qu'il faut poser les questions, c'est comme ça qu'on trouvera les solutions. Mais non, on pousse toute la jeunesse, on s'en sert comme de la chair à canon pour servir des intérêts électoraux, et ce n'est pas correct.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Claude Bocquet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la commission, dans sa grande sagesse, a décidé d'accepter à l'unanimité cette proposition de motion, et maintenant on s'envoie des balles à gauche, à droite. Est-ce que c'est vraiment comme ça que vous voulez faire de la politique ? On est tous d'accord d'agir...

Une voix. Mais oui, on est tous d'accord !

Mme Claude Bocquet. ...alors agissons ensemble et arrêtons de nous disputer - parce que quoi, il y a les élections dans deux jours et il faut que chacun ouvre la bouche ?! On était tous d'accord, et j'aimerais que ce Grand Conseil ait la même sagesse que la commission et fasse de son mieux pour que nous travaillions ensemble.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2520 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Motion 2520

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la M 2523-A que je mets immédiatement aux voix...

M. Christo Ivanov. Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas parler sur ce point ?

Le président. Monsieur Ivanov, vous n'avez pas la parole ! Il n'y a aucune demande inscrite sur mon tableau, alors si vous voulez vous exprimer, insérez votre carte, appuyez sur le bouton de votre micro...

M. Christo Ivanov. Mais j'ai appuyé ! J'ai appuyé !

Le président. Maintenant, oui ! Maintenant, vous l'avez !

M. Christo Ivanov (UDC). Putain ! (Exclamations.) Non, mais c'est la deuxième ou la troisième fois, il faut juste arrêter !

Le président. Monsieur Ivanov, je vous prie de rester poli !

M. Christo Ivanov. Il faut juste arrêter !

Le président. Monsieur Ivanov !

M. Christo Ivanov. Je retire le mot qui était de trop. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Monsieur le président, j'aimerais vous rappeler que nous sommes aux extraits...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Ivanov !

M. Christo Ivanov. Nous sommes aux extraits...

Le président. Monsieur Ivanov, s'il vous plaît !

M. Christo Ivanov. ...on n'est pas là pour faire un débat. Il faudrait que les présidents fassent leur travail, un jour ou l'autre !

Le président. Je vous demande de vous calmer ! A présent, je vous passe la parole, car vous la sollicitez.

M. Christo Ivanov. Je ne vais pas me calmer !

Le président. Maintenant, vous pouvez y aller.

M. Christo Ivanov. Monsieur le président, c'est inadmissible: nous sommes aux extraits, alors soit on suit les règles, soit on arrête les extraits et on traite l'ordre du jour ordinaire. A un moment donné, il faut choisir. On ne peut pas discuter pendant dix ou quinze minutes sur un seul point. Les extraits sont prévus pour faire avancer l'ordre du jour, pas pour mener des débats. J'ai dit ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Mais je suis entièrement d'accord avec vous, Monsieur Ivanov ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, nous n'allons pas débattre de cette question maintenant. Je lance le vote sur la proposition de motion 2523.

Mise aux voix, la motion 2523 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 1 non.

Motion 2523

Le président. Nous passons à la P 2019-B. Je donne la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. Non, non, Monsieur le président, je voulais prendre la parole avant sur la question... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Alors c'est bon, merci.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2019.

Débat

Le président. Nous en sommes au RD 1267-A. La parole revient au rapporteur, M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur. Je serai bref, Monsieur le président. Voici la suite de notre débat d'hier soir sur l'article 4A LGZD: le bilan de la nouvelle politique sociale du logement. Le rapport du Conseil d'Etat indique d'abord que le fonds LUP, mis en place avec cette nouvelle politique, est utilisé. Le montant initial, qui s'élevait à 300 millions de francs, a été augmenté suite à un accord intervenu entre le comité de l'initiative 133 sur l'affectation du bénéfice de la BNS à la construction de logements, mené par l'ASLOCA, et le conseiller d'Etat de l'époque, M. Muller. Cet accord constituait une très bonne affaire pour les locataires, puisqu'il a permis de débloquer 35 millions par année, un financement qui perdurera jusqu'à ce que l'objectif de 20% de LUP au sein du parc immobilier soit atteint.

L'utilisation du fonds LUP doit évidemment s'accompagner d'un mécanisme de préemption, qui existe dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires en ce qui concerne le sol. Dans le cadre d'une réflexion autour de ce rapport-bilan, il serait intéressant de mettre en avant une faille importante du système, à savoir que la préemption ne porte que sur le sol et pas sur les immeubles. Si l'on veut atteindre l'objectif de 20% qui a été fixé et accepté très largement par notre Grand Conseil, il faut instaurer un mécanisme de préemption sur les immeubles, lequel permettra par ailleurs de limiter la spéculation immobilière. En tout cas, nous appelons cette mesure de nos voeux et nous déposerons un projet de loi dans ce sens durant la législature pour qu'il soit voté par le Grand Conseil. Je ne serai pas plus long, Monsieur le président, merci.

Le président. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1267-A.

Le président. Nous examinons maintenant le RD 1273-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1273-A.

Le président. Le point suivant est la M 2437-B. Il n'y a pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2437.

Le président. Nous continuons avec le RD 1246-A, Mesdames et Messieurs, sur lequel aucun d'entre vous ne demande la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1246-A.

Débat

Le président. Nous abordons le RD 1291. Madame Pasquier, vous avez la parole.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie, s'il vous plaît.

Le président. Bien, merci. La parole va à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold. Même requête, Monsieur le président.

Le président. Très bien, alors je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1291 à la commission de l'économie est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Pour terminer, j'ouvre la discussion sur le RD 1292. C'est encore à vous, Madame Pasquier.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Merci, Monsieur le président. Même demande que précédemment: je sollicite le renvoi de cet objet à la commission de l'économie. Je vous remercie.

Le président. D'accord, alors c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1292 à la commission de l'économie est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. A présent, nous passons aux pétitions avec la P 2003-A qui est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. François Baertschi...

M. François Baertschi. Ah, j'ai oublié de prendre ma carte. (M. François Baertschi va chercher sa carte.)

Le président. Voilà, allez-y, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La gendarmerie genevoise a deux cents ans d'histoire. Elle s'inscrit dans une tradition qui honore la République et canton de Genève, une tradition qui a d'ailleurs été fêtée récemment. Si, formellement, ce corps n'a pas été aboli avec la nouvelle loi sur la police, sa désignation a toutefois disparu des véhicules et uniformes. Il faut relever qu'ailleurs en Suisse romande, la dénomination reste bien visible, en particulier chez nos voisins vaudois.

L'Union du personnel du corps de police s'est inquiétée face à l'effacement d'un symbole fort que ses membres portent avec fierté. C'est pourquoi ceux-ci demandent, au travers de leur pétition, que le logo de la gendarmerie apparaisse sur les véhicules, badges, uniformes, patelettes et en-têtes des divers services de gendarmerie.

Depuis la mise en place de la nouvelle loi sur la police et de son système dit en silos, un malaise est apparu parmi les citoyens genevois; nous avons pu le constater dans les médias, mais également dans le cadre de ce Grand Conseil. En répondant favorablement à cette pétition, nous pourrions réinsuffler de la confiance au sein de la population. C'est pourquoi la majorité de la commission judiciaire et de la police vous demande de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord, mon préopinant a oublié de signaler que cette pétition commence à dater, puisqu'elle a été traitée en 2017, à l'époque où la contestation commençait à monter par rapport à la nouvelle LPol. Bien évidemment, la minorité de la commission salue ce qui a été dit par M. Baertschi, à savoir que les corps uniformés comme celui de la gendarmerie sont attachés aux traditions, ce que je trouve personnellement très bien, et vous savez parfaitement pourquoi.

Néanmoins, nous traitons ici d'un sujet qui n'est pas vraiment à l'ordre du jour, puisque dans la loi sur la police, nous avons - à tort ou à raison, l'avenir nous le dira - supprimé la gendarmerie en tant que corps constitué, laquelle a été intégrée aux différentes polices - ou aux différents «silos», selon le terme cher à mon préopinant. La minorité de la commission estime que la compétence de déterminer comment marquer les véhicules, le papier à en-tête et les cartes de visite relève de la hiérarchie, voire du conseiller d'Etat chargé du département, mais en tout cas pas de notre Grand Conseil, parce que si on commence à s'occuper de ce genre de choses, où allons-nous dans le futur ?

La commission judiciaire et de la police a été saisie de nombreux textes qui prônent la révision, l'adaptation, l'abolition, la modification de la LPol; ils sont à l'étude actuellement, il nous paraît donc fortement inutile de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui, dans sa réponse, nous dira très probablement d'attendre la fin de leur examen. De surcroît, le département a diligenté un audit pour savoir exactement de quoi il retourne avant de nous proposer d'éventuelles modifications, donc cela représenterait une surcharge de travail totalement inutile. Forte de ces considérations, la minorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, le fait que nous soyons appelés à discuter de cette pétition ici montre quelles relations calamiteuses l'ancien chef du département a entretenues avec le corps de police, relations calamiteuses qui font que des questions comme celle-ci, qui aurait pu être résolue par la discussion, deviennent des objets pour le Grand Conseil.

Pour une raison de fond, nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat. En effet, il convient pour nous de marquer - c'est d'ailleurs l'intention du projet de loi que nous avons déposé pour réviser la LPol - une séparation entre la gendarmerie, c'est-à-dire la police uniformée, et la police judiciaire, laquelle a une autre fonction et dépend d'une autorité différente. Dans la nouvelle LPol, on a voulu mélanger ces deux corps sous une appellation unique de policier. Pour cette raison de fond, nous voterons le renvoi au Conseil d'Etat.

Enfin, excusez-moi de le répéter ici, mais j'espère que le nouveau magistrat en place, qui a commissionné une personne quelque peu discutable pour réaliser l'audit de la loi sur la police, pourra nous éviter ce type de débat en résolvant la question par des contacts directs avec le personnel. Il faut dire que nous perdons passablement de temps, depuis la précédente législature, à cause de la gestion d'un certain conseiller d'Etat PLR. Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, il est clair que cette pétition doit être déposée sur le bureau du Grand Conseil pour des raisons qui sont très bien expliquées dans l'excellent rapport de minorité de M. Wicky. Il me semble tout de même utile de rappeler quelques points. Au moment de son adoption, la loi sur la police - qu'on appelle «nouvelle», mais qui ne l'est plus tellement maintenant - instituait clairement une organisation sans le logo de la gendarmerie, cela avait été accepté.

Ensuite, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, vous avez pu constater que depuis que la loi a été votée, tout est entrepris pour la dénigrer, la faire vaciller, la fragiliser... Heureusement, un audit permettra de remettre les choses à leur place. Au sein du corps constitué, il y a sans doute une minorité insatisfaite, et il est légitime qu'elle s'exprime, mais alors elle est extraordinairement soutenue par le MCG, l'extrême droite et l'extrême gauche qui ne cessent de souffler sur les braises au cas où celles-ci s'éteindraient.

Enfin - M. Wicky l'a indiqué, mais je me plais à le répéter - on parle ici d'opérationnel. Il appartient au Conseil d'Etat ou à la commandante de gérer ce genre de question, et non aux députés. Sinon, nous serions tentés d'oublier que c'est bien la police qui est au service de l'Etat et du canton de Genève, et pas le contraire. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition dénote une insatisfaction liée à la loi sur la police - on ne peut plus dire «nouvelle», puisqu'elle est en vigueur - et montre qu'il y a des problèmes de communication. D'une certaine manière, il s'agit d'un marqueur. La commission traite actuellement plusieurs projets de lois qui ont trait à des modifications de la LPol, c'est un message qu'envoie le Grand Conseil au gouvernement pour dire qu'on entend bien revenir sur certaines dispositions de la loi et améliorer le fonctionnement de la police. En effet, il y a un manque de souplesse entre les différents silos, on l'a vu à plusieurs occasions. Je le répète: c'est un signal fort que veut faire passer le parlement, c'est un marqueur de notre soutien à l'égard des policiers sur le terrain. Dans cette perspective, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

M. Jean Romain (PLR). Il est assez amusant, chers collègues, de voir Ensemble à Gauche s'intéresser à la gendarmerie. Depuis toujours, ce groupe déteste la police et fait tout ce qu'il peut pour qu'elle ne prenne pas trop de place. Et aujourd'hui, on entend M. Batou s'investir dans des arguties...

En fait, ce que mon éminent collègue cherche à faire, ce sont deux choses: d'une part, rompre une lance encore et encore contre l'ancien magistrat - on ne risque pas grand-chose, d'autant qu'il n'est pas dans la salle - et d'autre part, affaiblir encore et encore et encore une loi que son parti n'a cessé de combattre. Comment écouter Ensemble à Gauche sans rire ?

Comment croire par ailleurs le MCG ? Les membres de ce groupe veulent, eux aussi, revenir sur une loi qui leur semble mal faite, peu importe le résultat de la votation populaire, peu importe qu'il ait fallu compter les votes deux fois. Nous sommes là en plein délire: l'extrême droite et l'extrême gauche s'unissent pour se rejoindre dans ce délire.

Non, soyons simples, soyons efficaces, ne renvoyons pas cette pétition au Conseil d'Etat, mais déposons-la plutôt sur le bureau du Grand Conseil, et les choses seront comme elles doivent être. L'excellent M. Wicky nous a dit qu'il s'agit d'une vieille histoire datant de 2017; nous ne sommes plus en 2017, mais je veux bien croire qu'à l'extrême droite ou à l'extrême gauche, on soit des nostalgiques du passé ! (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Au parti socialiste, nous soutiendrons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, non pas parce que nous sommes nostalgiques du passé, comme l'a dit M. Jean Romain, mais parce que l'appellation de gendarmerie a une histoire forte, parce que les membres de ce corps ressentent un attachement à ce nom, qu'ils le portent avec fierté et souhaitent le défendre.

Pour le parti socialiste, oui, la police est importante, mais la motivation des policiers l'est encore plus si on veut un service public de qualité pour les Genevoises et les Genevois. Il nous semble extrêmement important que le Conseil d'Etat réfléchisse à cette question ainsi qu'aux dégâts potentiels quand un conseiller d'Etat braque sa base par des mesures trop verticales, sans concertation, quand on se retrouve dans des impasses, dans des situations extrêmement coûteuses pour la collectivité.

Alors oui, cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat; oui, le gouvernement doit prendre acte et aller au-delà des conflits qui ont pu exister au sein de la police par le passé, en partie - il faut regarder la réalité en face - en raison de la gestion beaucoup trop militaire, beaucoup trop verticale d'un magistrat qui n'est plus aux commandes aujourd'hui. Merci beaucoup.

M. Jean Batou (EAG). Monsieur le président, je ne peux tout de même pas laisser dire à mon collègue Jean Romain - vous lui transmettrez - que l'extrême droite et l'extrême gauche - je ne sais pas dans quel monde il vit, il doit être resté bloqué dans les années 30 - se sont liguées contre le bon sens. Non, Monsieur Romain, non - vous transmettrez toujours, Monsieur le président: toute personne de bon sens sait que la loi sur la police ne fonctionne pas, que l'un de ses principaux problèmes est la confusion entre police judiciaire et gendarmerie, et cet appel qui vient de la base va dans le sens de séparer clairement ces deux fonctions. Ainsi, nous répétons qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Monsieur le président, vous rappellerez à notre collègue député Jean-Romain Putallaz - puisque c'est son nom de famille, Jean-Romain n'étant que son prénom - que la gendarmerie est inscrite dans le projet de loi qui a été adopté grâce à une différence de 38 voix, donc il s'agit juste de rendre à César ce qui lui appartient, c'est-à-dire la vraie terminologie: la gendarmerie. Merci.

M. Jean Romain (PLR). Je constate qu'à l'extrême droite comme à l'extrême gauche, on est très proche de l'onomastique, n'est-ce pas ? On s'intéresse beaucoup aux mots et peu aux choses, on écrase quelques mouches sur des appellations et on évite coûte que coûte de parler du fond. Alors il est du droit de chacun de faire ça, aussi bien de Monsieur que de Madame, aussi bien de celui-ci que de celui-là.

Le problème n'est pas tant de savoir quel nom exact il faut donner - je suis aussi soucieux que plusieurs députés ici de l'aspect historique des choses - mais maintenant il y a une loi; elle est ce qu'elle est, mais elle a été acceptée, et on ne peut pas revenir dessus d'une quelconque manière, quand bien même M. Cerutti, prétendu valaisan, serait mécontent. Peu importe, après tout, peu importe ! Faisons ce qu'il convient de faire, déposons cette ancienne pétition sur le nouveau bureau du Grand Conseil et les choses iront fort bien ainsi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Je ne veux pas prolonger le débat, mais quand j'entends certains propos du député Jean Romain - vous transmettrez, Monsieur le président - sur l'extrême droite et l'extrême gauche de ce parlement... S'il y a une chose à remarquer, c'est que tous les groupes de ce Grand Conseil respectent la démocratie, ce ne sont pas des partis antidémocratiques comme l'ont été certaines extrêmes gauches et extrêmes droites dans le passé. Je lui rappellerai encore qu'au sein de ce qu'il nomme l'extrême droite, il y a l'Union démocratique du centre - ce sont des centristes, donc... (Rires.) ...et il y a le Mouvement Citoyens Genevois, dont le positionnement est le suivant: ni gauche ni droite, Genève d'abord. Voilà, j'en ai terminé.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, je crois qu'on va conclure là-dessus. Monsieur le président, vous transmettrez encore à M. Romain que je ne peux pas être d'accord avec ce qu'il dit, à savoir que cette loi a été votée il y a deux ans et «Punkt Schluss». Non, une loi se modifie, surtout quand il y a un certain nombre de problèmes. D'abord, elle n'est pas si ancienne que ça, et puis elle contient des couacs qui font que ça ne fonctionne pas, et ce n'est pas pour rien que toute une série de projets sont étudiés en ce moment à la commission judiciaire et de la police.

L'objectif, c'est bel et bien de changer ce qui ne va pas; ce n'est pas forcément de revenir en arrière, mais de changer ce qui ne va pas, et je pense qu'il y aura une majorité dans ce parlement pour aller de l'avant sur cette question, ce qui est bien heureux. Cette pétition constitue un premier signe, on annonce qu'on entend modifier ce qui ne fonctionne pas et en revenir aux vraies valeurs de la police.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote... Ah, il y a encore une demande de parole. Allez-y, Madame de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Oui, je serai extrêmement rapide... Est-ce que mon micro fonctionne ? Ah oui, voilà. Je voulais juste dire la chose suivante: étant donné que les Verts sont cosignataires d'un projet pour une éventuelle nouvelle loi sur la police, nous allons forcément soutenir la pétition et donc son renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission judiciaire et de la police (renvoi de la pétition 2003 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 31 non.

Débat

Le président. Nous abordons la P 2054-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Marc Fuhrmann, à qui je passe la parole.

M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députées et les députés, il est question ici d'une pétition intitulée: «Liberté et papiers pour Ayop Aziz !» Elle parvint à la commission des pétitions le 10 décembre 2018 avec 37 signatures manuscrites et 2117 signatures électroniques, puis fut transmise ce même jour à la commission des affaires sociales. Là, elle fut débattue pas moins de quatre fois avec différentes auditions, notamment de l'association Solidarité Tattes et du service des réfugiés du CSP. Les conseillers d'Etat, MM. Apothéloz et Poggia, se sont aussi exprimés à ce sujet.

La demande de cette pétition est extrêmement simple: une autorisation de séjour pour Ayop Aziz, victime de l'incendie du foyer des Tattes. M. Aziz est en effet une des victimes de l'incendie de 2014; il a sauté de la fenêtre pour échapper à l'incendie et s'est, ce faisant, blessé à la tête notamment. Cet événement tragique a coûté la vie à l'un des habitants de ce foyer. Depuis 2014, la justice travaille sur le cas afin d'éclaircir les responsabilités des uns et des autres. Entre-temps, le SEM a refusé la demande d'asile de M. Aziz et le départ de Suisse lui fut donc signifié. Il faut rappeler que dans ce cas difficile, les autorités genevoises - l'OCPM - n'ont pas expulsé M. Aziz, qui, comme les autres victimes de cet incendie, a été indemnisé pour ses pertes. Je vous rappelle également que notre parlement se doit d'adopter des actes généraux et abstraits et non pas trancher dans un cas déterminé et concret. Dans les affaires migratoires, c'est le SEM, le Secrétariat d'Etat aux migrations, qui a le dernier mot.

La justice poursuit son travail, certes lent et laborieux. La majorité regrette bien évidemment cette lenteur, mais ce n'est pas au Grand Conseil de se substituer à la justice. De plus, il s'agit de ne pas créer de dangereux précédents, où par exemple une blessure vous mettrait au-dessus de la loi. N'oublions pas les difficultés rencontrées lors du voyage en Occident: si près du but, une blessure opportune serait alors salvatrice et ouvrirait bien des portes. Ce n'est pas acceptable ! Il y a le volet légal et le volet humanitaire. Le volet humanitaire est en ce moment clair s'agissant de cette personne; le volet légal suit son cours.

En conclusion, le parcours et la situation de M. Aziz ont touché les membres de la commission des affaires sociales en raison des difficultés auxquelles cette personne fait face. Il est toutefois apparu à une majorité des commissaires que, bien que sa situation soit difficile, pénible et tragique, il n'est pas souhaitable de contourner - voire détourner - nos lois et procédures pour ce cas individuel. Il me reste peu de temps; la majorité des membres de la commission a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil par 9 voix pour et 6 contre, et je vous invite maintenant à faire de même. Merci.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le 16 novembre 2019, dans un mois, aura lieu le triste anniversaire - le cinquième - de l'incendie du foyer des Tattes. Cet incendie a coûté la vie à un jeune homme et blessé une quarantaine de personnes, dont certaines sont aujourd'hui encore invalides.

Comme l'a dit mon préopinant, il n'est pas de notre ressort de traiter de cas individuels, et nous le savons. Mais si la minorité de la commission est en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, c'est que le cas particulier de M. Aziz n'est pas juste un cas particulier: il est symptomatique du non-suivi par nos autorités des conséquences de l'incendie du foyer des Tattes. M. Aziz en est l'une des nombreuses victimes; il a sauté du troisième étage pour échapper au feu, il a souffert d'une fracture du crâne et ses douleurs perdurent, de même que son état de stress dû à un syndrome post-traumatique. Il fait toujours l'objet d'un suivi médical.

L'histoire de M. Aziz exemplifie la manière dont certaines victimes de cet incendie ont été traitées. A nos yeux, au vu du drame de l'incendie, M. Aziz aurait dû obtenir un soutien, notamment un statut administratif lui permettant de s'ancrer quelque part, de se reconstruire et d'avoir accès à des soins adéquats en attendant une réponse de la justice. Pourtant, non; c'est même tout le contraire qui s'est passé. Le mouvement de citoyens solidaires qui le soutient, lui comme les autres nombreuses victimes de l'incendie, demande aujourd'hui un geste de notre part pour lui permettre de rester à Genève avec un statut, de pouvoir travailler, se soigner et se reconstruire - sa demande est extrêmement simple.

Mon préopinant a dit que d'autres blessés pourraient demander la même chose. En l'occurrence, il ne s'est pas blessé durant le voyage, Mesdames et Messieurs les députés ! Il s'est blessé ici, dans le lieu où il était logé, comme d'autres victimes. C'est afin qu'il reçoive un permis et bénéficie d'une situation stable que la minorité de la commission vous remercie de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, laissez-moi vous conter une histoire. Il était une fois un prince... non, pardon: un requérant d'asile qui s'appelait Ayop Aziz. Il n'est pas né dans un berceau doré mais dans un pays où les conditions de vie sont plus que difficiles, et vous le savez mieux que moi. Il n'avait pas forcément l'âme voyageuse, mais la vie ne lui a pas laissé le choix. Il a dû quitter son pays très jeune, traverser la Méditerranée sans un sou, affronter un voyage dangereux dans l'espoir de trouver une terre d'accueil et de paix. Il est arrivé dans la Genève humanitaire, dans un pays riche, développé et confortable. Il rêvait d'un futur meilleur; cela allait enfin être possible.

La réalité s'est, hélas, avérée bien différente: l'accueil fut froid et sans compassion. Il s'est retrouvé confronté aux procédures sans fin de notre politique d'asile. Mais l'aventure d'Ayop Aziz ne connaît pas de répit et vire au cauchemar. En 2014, il est victime d'un tragique incendie, dans un bâtiment appartenant à l'Etat, qui le laisse avec de graves séquelles physiques et psychiques - il ne s'agit pas de simples blessures comme l'a dit mon préopinant. Il obtient peu d'aide de l'Etat et pas de reconnaissance du statut de victime. La Suisse dorée lui refuse même un statut administratif qui lui permettrait de rester.

Sommé de partir, il quitte donc la Suisse pour l'Espagne, espérant y trouver des conditions de vie meilleures. Ne parvenant pas à payer ses traitements médicaux liés à l'incendie, il revient dans nos contrées en espérant trouver un travail. Malheureusement, bien qu'il tente de régulariser sa situation, il se voit arrêté et mis un temps en détention administrative. Oui, parce qu'en Suisse, certains de nos migrants et requérants d'asile sont traités comme des criminels ! Il frôle le renvoi dans son pays par vol spécial mais est sauvé in extremis par une mobilisation massive. Cinq ans après ce terrible incendie, Ayop Aziz n'a toujours pas été reconnu comme victime ni indemnisé pour les dommages subis. A l'heure où nous débattons au sein de ce parlement, son sort est incertain: Ayop Aziz est sur la sellette puisqu'il risque d'être prochainement expulsé de Suisse.

Il était une fois un prince... non, pas un prince, mais un jeune homme, un être humain, qui avait besoin d'aide mais s'est retrouvé laissé pour compte dans un des pays les plus riches du monde. Cette histoire, vous l'aurez compris, Mesdames les députées, Messieurs les députés, n'est pas un conte mais bien une véritable tragédie. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas rattraper nos erreurs: nous avons volé cinq années de la vie de ce jeune homme. (Commentaires.) Nous pouvons en revanche assumer nos responsabilités et changer un tout petit peu son histoire. Aujourd'hui, nous pouvons faire en sorte qu'Ayop Aziz puisse rester en Suisse, qu'il puisse se reconstruire, trouver un travail, suivre une formation et avoir un avenir digne. Ici, il s'agit certes d'un seul cas, mais ce cas est symptomatique du non-suivi par nos autorités des conséquences de l'incendie du foyer des Tattes. Il est le fruit d'une politique d'asile inhumaine et inadaptée.

S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, renversons la majorité; acceptez cette pétition ! Il y a urgence, car le temps juridique est bien trop long. Il en va de notre humanité, il en va de notre responsabilité collective. Faisons preuve de solidarité, pour Ayop et pour toutes les victimes de cet incendie: acceptez la pétition. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Nous passons au vote sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 2054 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 36 non.

Le président. Il est 15h40; nous reprenons à 16h. Je lève la séance.

La séance est levée à 15h40.