Séance du jeudi 26 avril 2018 à 17h
1^re législature - 4^e année - 14^e session - 78^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jean Grob dans sa quatre-vingt-deuxième année.

Elu au Grand Conseil en 1969 sur les bancs du parti indépendant chrétien-social, M. Grob fut réélu en 1973, 1977 et 1981 sur la liste du PDC, son parti ayant changé d'appellation entre-temps, et assuma la fonction de membre du Bureau en 1973. Très engagé dans le domaine social, cet ancien directeur de Caritas porta les thèmes qui lui étaient chers sur la scène politique: ses interventions en plénière eurent souvent trait à la jeunesse, au service social, aux foyers d'accueil, aux centres de loisirs, au logement ou encore aux détenus. Il fut d'ailleurs membre de la commission des visiteurs officiels et cosigna en 1984 une motion pour l'ouverture d'une maison d'arrêt afin de décharger Champ-Dollon, que le parlement accepta, de même que sa motion demandant la réalisation d'appartements HBM.

Après son mandat de député, M. Grob fut conseiller municipal de la Ville de Lancy de 1987 à 1991. A la famille de M. Grob nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs, un instant de silence.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Olivier Cerutti, Christian Dandrès, Michel Ducret, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Guy Mettan, Ronald Zacharias et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Ana Roch, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 22 et 23 mars 2018 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2017 (PL-12297)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Thomas Wenger, Roger Deneys, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Frey, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Irène Buche, Guy Mettan, Magali Orsini, Jocelyne Haller, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi sur la Fondation genevoise pour la diversité des médias écrits (PL-12307)

à la commission de l'économie;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Isabelle Brunier, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Alberto Velasco, Marion Sobanek, Jean-Louis Fazio, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Irène Buche, Bertrand Buchs, Gabriel Barrillier, Magali Orsini, Marko Bandler, Caroline Marti, François Lance, Olivier Baud, Thomas Wenger, Delphine Klopfenstein Broggini modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Armoiries genevoises) (PL-12309)

à la commission législative;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Jean Batou, Olivier Baud, Salika Wenger, Christian Zaugg, Caroline Marti, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Salima Moyard, Isabelle Brunier, Nicole Valiquer Grecuccio, Maria Casares, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Le Grand Conseil n'est pas à vendre ! - Plafonnement des dépenses de campagne) (PL-12310)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur le droit de cité genevois (LDCG) (A 4 05) (PL-12305)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10714 ouvrant un crédit de 2 044 000 F destiné au renouvellement du système informatique du service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA) (PL-12317)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10430 ouvrant un crédit d'investissement de 740'600F pour la refonte des applications du registre du commerce (PL-12318)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (PL-12321)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (PL-12322)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B), au lieu-dit "Les Houchettes" (PL-12289)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Olivier Cerutti, Stéphane Florey, Christophe Aumeunier, Jean-Luc Forni, Christo Ivanov, Xavier Magnin, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Bernhard Riedweg, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Simone de Montmollin, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Raymond Wicky, Vincent Maitre, Patrick Lussi, Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Georges Vuillod, Alexis Barbey, Bertrand Buchs, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Edouard Cuendet, Philippe Morel, Beatriz de Candolle, Alexandra Rys, Michel Ducret modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (PL-12290)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Cerutti, Christophe Aumeunier, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Cyril Aellen, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Guy Mettan, Serge Hiltpold, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Anne Marie von Arx-Vernon, Patrick Lussi, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Alexandre de Senarclens, Jean-Marc Guinchard, Georges Vuillod, Nathalie Schneuwly, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Marie-Thérèse Engelberts, Alexandra Rys, Jean-Charles Lathion, Delphine Bachmann, Bernhard Riedweg, André Pfeffer, Michel Ducret modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (PL-12291)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure), au lieu-dit "Pré-du-Stand" (PL-12293)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone affectée à de l'équipement public située entre les chemins de Champ-Dollon, du Barot et des Dardelles) (PL-12302)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Charles Lathion, Vincent Maitre, Delphine Bachmann, Jean-Luc Forni, Magali Orsini, Bertrand Buchs, Marie-Thérèse Engelberts, Xavier Magnin sur les ouvrages souterrains liés aux anciennes fortifications (LOSAF) (PL-12313)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 au lieu-dit "Les Crêts") (PL-12316)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant l'aliénation des lots de propriété par étages enregistrés sous feuillets 5175 n° 101 à 127 et 5177 n° 101 à 123 de la commune de Lancy, propriété de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et l'habitat coopératif (FPLC) (PL-12319)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 5 au chemin de Bois-Caran) (PL-12320)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les forêts (LForêts) (M 5 10) (Assouplissement de la compensation des défrichements pour préserver les terres agricoles) (PL-12292)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3 000 000 F en vue de mener les études d'avant-projet (AVP) d'une liaison tangentielle en transport à câble (télécabine urbaine) (PL-12296)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 3 956 000 F, pour les exercices 2018 à 2021, destiné à la digitalisation des services du système d'information au regard de l'évolution des prestations de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) (PL-12295)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Conne, Philippe Morel, Nathalie Fontanet, Alexandre de Senarclens, Charles Selleger, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Gabriel Barrillier, Jean Romain, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Evaluation des protocoles de recherche et surveillance de leur exécution par la commission cantonale d'éthique de la recherche sur l'être humain (CCER)) (PL-12300)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Charles Selleger, Philippe Morel, Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Georges Vuillod, Gabriel Barrillier, Jean Romain, Antoine Barde, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pour une planification des urgences intégrant le partenariat public-privé) (PL-12301)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Lathion, Delphine Bachmann, Xavier Magnin, François Lance modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH) (K 1 36) (Pour la création d'un poste de préposé cantonal à l'intégration des personnes handicapées) (PL-12311)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Christian Frey, Jean-Charles Rielle, Irène Buche, Salima Moyard, Christian Dandrès, Caroline Marti, Isabelle Brunier, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Cyril Mizrahi modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (Institution d'une allocation d'accueil) (PL-12312)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Claire Martenot, Salika Wenger, Maria Pérez, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Jean Batou, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Esther Hartmann, François Lefort, Mathias Buschbeck, Guillaume Käser, Caroline Marti modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Pour des aides publiques conditionnées au respect de l'égalité !) (PL-12288)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit global maximum de 9 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement en faveur de la Fondation 1890, pour les études et la construction du Pôle Football au Grand-Saconnex au lieu-dit "Pré-du-Stand" (PL-12294)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (PL-12298)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (PL-12299)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 258 500 000 F en vue de la réalisation et de l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places "Les Dardelles" sur le site pénitentiaire rive gauche (PL-12303)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Jean-Charles Lathion, Delphine Bachmann, Olivier Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Xavier Magnin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !) (PL-12314)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'accueil à journée continue (LAJC) (J 6 32) (PL-12304)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une direction générale de l'orientation et de la formation professionnelle et continue) (PL-12306)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Isabelle Brunier, Lydia Schneider Hausser, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Jocelyne Haller, Christina Meissner, Olivier Baud modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (Institution d'un conseil de la jeunesse) (PL-12308)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Baud, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Cyril Mizrahi, Christian Frey, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour rétablir une égalité de traitement des directeurs d'établissement) (PL-12315)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, François Lefort, Boris Calame, Yves de Matteis, Guillaume Käser, Esther Hartmann, Mathias Buschbeck, Christian Frey, Jocelyne Haller, Caroline Marti, Thomas Wenger, Salima Moyard, Delphine Bachmann pour engager l'égalité salariale et renforcer le bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques (M-2460)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Caroline Marti, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Christian Frey, Thomas Wenger, François Lefort, Christian Dandrès, Romain de Sainte Marie, Delphine Klopfenstein Broggini, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Frédérique Perler, Salima Moyard, Pierre Vanek, Olivier Baud, Delphine Bachmann : L'Etat doit promouvoir le principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes auprès des entreprises (M-2468)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Salika Wenger, Olivier Baud, Pierre Vanek, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Roger Deneys, Marko Bandler, Caroline Marti, Maria Casares, Christian Flury, Salima Moyard chargeant la Commission de contrôle de gestion d'élaborer un rapport afin de faire toute la lumière sur la crise que traverse la police genevoise et de proposer les moyens d'en sortir (M-2467)

à la commission de contrôle de gestion;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Frédérique Perler, Romain de Sainte Marie, Olivier Baud, Christian Zaugg, Pierre Vanek, Salima Moyard, Jean Batou, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Delphine Klopfenstein Broggini, Esther Hartmann, Sarah Klopmann, Lydia Schneider Hausser, Boris Calame, Guillaume Käser contre une nouvelle mesure bureaucratique inutile imposée aux personnes déboutées de l'asile (M-2477)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Lance, Jean-Charles Lathion, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Delphine Bachmann, Olivier Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Xavier Magnin pour un guichet d'information et d'aide à l'accession à la propriété (M-2476)

à la commission du logement;

Proposition de motion de Mmes et MM. Esther Hartmann, François Lefort, Mathias Buschbeck, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Guillaume Käser, Boris Calame, Yves de Matteis pour un accueil de la petite enfance au sein des HUG, équitable et répondant aux besoins de l'ensemble du personnel (M-2464)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Marie-Thérèse Engelberts, Alexandra Rys, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Xavier Magnin, Jean-Charles Lathion, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Christina Meissner pour l'introduction du « baluchonnage » : remplacer les proches aidants auprès des familles, c'est possible à Genève ! (M-2466)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Patrick Saudan, Céline Zuber-Roy, Alexandre de Senarclens, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Alexis Barbey, Nathalie Fontanet, Charles Selleger, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Georges Vuillod, Jean Romain, Antoine Barde, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, François Lefort, Jean-Charles Rielle, Alberto Velasco, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Isabelle Brunier : Dépistage des maladies chroniques dans les pharmacies : des lieux idéaux pour agir ? (M-2469)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Philippe Morel, Charles Selleger, Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Alexandre de Senarclens, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Bénédicte Montant, Raymond Wicky, Gabriel Barrillier, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel pour la création d'un observatoire cantonal de la santé (M-2470)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Charles Selleger, Philippe Morel, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Gabriel Barrillier, Jean Romain, Serge Hiltpold, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel pour une planification sanitaire qui tienne mieux compte de tous les prestataires de soins dans l'intérêt des patients (M-2471)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Charles Selleger, Philippe Morel, Murat Julian Alder, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Jacques Béné, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Raymond Wicky, Georges Vuillod, Gabriel Barrillier, Jean Romain, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Yvan Zweifel pour la mise en place d'un dossier patient informatisé efficace et efficient (M-2472)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Christian Dandrès, Caroline Marti, Isabelle Brunier, Nicole Valiquer Grecuccio, Jocelyne Haller, Thomas Wenger, Cyril Mizrahi : Un enfant pour un temps, un lien pour la vie (M-2475)

à la commission fiscale;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Lance, Guy Mettan, Xavier Magnin, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Marie-Thérèse Engelberts, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann pour un véritable enseignement du fait religieux et de la philosophie à l'école obligatoire (M-2461)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Guy Mettan, Xavier Magnin, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Marie-Thérèse Engelberts, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann : Pour un programme ambitieux d'échanges linguistiques ! (M-2462)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Xavier Magnin, François Lance, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Marie-Thérèse Engelberts, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann pour un meilleur soutien au sport en milieu scolaire à Genève (M-2463)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Vincent Maitre, Jean-Marc Guinchard, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, François Lance, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Marie-Thérèse Engelberts, Olivier Cerutti : Pour un cycle qui oriente enfin ! (M-2473)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Brunier, Salima Moyard, Irène Buche, Jean-Louis Fazio, Bertrand Buchs, Caroline Marti, François Lance, Patrick Dimier, Christina Meissner, Thomas Wenger pour que les élus en général, et les députés au Grand Conseil en particulier, aient une meilleure connaissance de l'histoire de Genève (M-2474)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Oui, Monsieur Vanek, je vous laisse la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande la discussion immédiate et, si elle est acceptée, l'urgence sur deux des motions inscrites à notre ordre du jour. Il s'agit d'abord de la M 2467 «chargeant la commission de contrôle de gestion d'élaborer un rapport afin de faire toute la lumière sur la crise que traverse la police genevoise et de proposer les moyens d'en sortir», puis de la M 2477 «contre une nouvelle mesure bureaucratique inutile imposée aux personnes déboutées de l'asile», qu'il est prévu de renvoyer à la commission des affaires sociales. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Pour commencer, je mets aux voix la demande de discussion immédiate de la M 2467.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2467 est rejetée par 48 non contre 46 oui.

Le président. Cet objet est donc renvoyé comme prévu à la commission de contrôle de gestion. Nous passons au vote sur la proposition de discussion immédiate de la M 2477.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2477 est rejetée par 62 non contre 32 oui.

Le président. Ce texte est quant à lui renvoyé à la commission des affaires sociales. La parole n'étant plus demandée, les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points 27 et 30, soit les PL 11611-A, PL 11612-A et PL 11672-A sur la question de la nationalité au sein de la police genevoise, seront traités ensemble en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau sollicite l'ajout à l'ordre du jour et le traitement en urgence du RD 1220, soit le rapport de la commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252, chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1220 est adopté par 94 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1220 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II, septante minutes, après le point fixe sur la laïcité. Mesdames et Messieurs, le Bureau demande également l'ajout de plusieurs projets de lois du Conseil d'Etat relatifs aux entités consolidées. Il vous est proposé de les renvoyer dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (PL-12325)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (PL-12326)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017 (PL-12327)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017 (PL-12328)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (PL-12329)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (PL-12330)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2017 (PL-12331)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2017 (PL-12332)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2017 (PL-12333)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2017 (PL-12334)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (PL-12335)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (PL-12336)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (PL-12337)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (PL-12338)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (PL-12339)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (PL-12340)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (PL-12341)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (PL-12342)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (PL-12343)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (PL-12344)

à la commission du logement.

Nous allons procéder à un seul vote pour l'ajout à l'ordre du jour de l'ensemble de ces objets.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des projets de lois 12325, 12326, 12327, 12328, 12329, 12330, 12331, 12332, 12333, 12334, 12335, 12336, 12337, 12338, 12339, 12340, 12341, 12342, 12343 et 12344 est adopté par 94 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées. Ensuite, la commission des travaux sollicite l'ajout du PL 12231-A relatif à la rénovation du bateau historique le «Rhône».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12231-A est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport sera traité demain à 14h lors de la séance des extraits. Nous passons aux requêtes des députés, et je donne la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur la proposition de motion 2465 «demandant de faire la lumière sur le volet genevois de l'affaire Ramadan». Je l'avais déjà fait lors de la dernière session, et elle avait été acceptée.

Le président. D'accord, merci. Je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 est rejeté par 69 non contre 25 oui.

Le président. La parole est à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite l'urgence sur le PL 11870-B qui a trait au suicide assisté dans les EMPP et EMS.

Le président. Merci, Monsieur. Je lance la procédure de vote sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11870-B est rejeté par 49 non contre 43 oui et 2 abstentions.

Le président. Monsieur Ivanov, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC). Oui, Monsieur le président, merci. Je souhaiterais demander l'urgence sur les objets liés PL 11565-1-A et PL 11565-2-A «pour des logements meilleur marché», urgence qui avait été acceptée par ce parlement lors de la dernière session.

Le président. Je vous remercie et ouvre le scrutin sur cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11565-1-A et PL 11565-2-A est adopté par 62 oui contre 32 non.

Le président. Nous traiterons cette urgence après celle du Bureau en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence et la discussion immédiate sur la M 2467 concernant la police.

Le président. Nous avons déjà voté sur cette demande tout à l'heure, et elle a été refusée. Cela dit, consolez-vous: nous n'aurions de toute façon pas eu le temps de traiter cette motion !

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que nous avons reçu, pour cette dernière session de la législature, la démission de M. Eric Stauffer de son mandat de député. Je prie Mme Moyard de bien vouloir nous lire le courrier 3762.

Courrier 3762

Le président. Il est pris acte de cette démission qui sera effective à l'issue de la séance. M. Patrick Dimier prêtera serment à 20h30.

M. Eric Stauffer a effectué trois législatures comme député au Grand Conseil: élu pour la première fois en 2005 sur la liste du Mouvement Citoyens Genevois, il a été réélu en 2009 et 2013. En mai 2016, il a quitté son groupe, mais a continué de siéger comme indépendant.

Au cours de ses mandats, il a notamment présidé les commissions des finances, des visiteurs officiels et de contrôle de gestion. Il a de plus participé aux travaux de plusieurs commissions telles que les transports, l'économie, l'énergie, les affaires sociales et les affaires communales. Enfin, durant sept années consécutives, il a été membre du Bureau du Grand Conseil dont il a été deuxième vice-président en 2014.

Outre son mandat de député, M. Stauffer a été conseiller municipal puis conseiller administratif à Onex, commune dont il a été le maire en 2013 et 2014. Ajoutons qu'il a joué un rôle particulier dans la vie politique locale de ces dernières années.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et lui remettrons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements.) Monsieur Stauffer, je vous cède la parole pour cinq minutes au maximum.

Une voix. Oh là là !

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président, cher Eric. Cinq minutes pour résumer un parcours de treize ans, ça va être court - non, je plaisante ! Chers amis - je n'ai que des amis dans cette salle ce soir, je ne suis plus un concurrent politique, ni un opposant, ni un allié, je redeviens un simple citoyen - je voudrais vous témoigner ma gratitude, parce qu'avoir représenté la République et canton de Genève fut une expérience passionnante.

Vous êtes sans doute nombreux à vous rappeler des moments avec moi. Pour ma part, il est une anecdote que je garderai en mémoire jusqu'à la fin de ma vie, celle d'un mémorable fou rire avec mes amis Alberto Velasco et Magali Orsini - ils s'en souviendront. Je crois que de ma vie entière, je n'avais jamais autant ri ! Ça laisse de bons souvenirs.

J'aimerais encore dire aux membres de l'extrême gauche, aux socialistes et aux Verts que j'ai entretenu des relations très cordiales avec nombre d'entre eux. Nous avons combattu ensemble certains projets, nous nous sommes combattus aussi, c'est le jeu. En tous les cas, j'ai vraiment apprécié ces treize années dans l'arène politique. Je suis très fier de les avoir accomplies, comme j'ai été honoré de représenter ma commune, celle où j'ai grandi. A mon sens, devenir maire de sa municipalité constitue l'un des plus beaux mandats politiques, et c'était une expérience magique !

Mesdames et Messieurs, je ne serai pas très long - vous n'aurez pas besoin de me couper la parole, Monsieur le président - je tenais juste à vous témoigner ma reconnaissance pour cette expérience unique dans la vie d'un citoyen - enfin, je l'ai vécue pour ma part plusieurs fois - consistant à être de l'autre côté du miroir et à observer la manière dont fonctionnent nos institutions.

Le seul regret que je pourrais formuler est lié au manque d'enthousiasme de la population genevoise pour la chose publique. En effet, six personnes sur dix ne votent toujours pas, ne se sentent pas concernées. Pourtant, combien sont importants les travaux que nous menons ici, puisqu'ils conditionnent le quotidien de nos compatriotes ! Merci à tous et bonne continuation ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons également reçu de M. Carlos Medeiros sa lettre de démission de son mandat de député. Madame Moyard, merci de bien vouloir nous donner lecture du courrier 3763.

Courrier 3763

Le président. Le Grand Conseil prend acte de cette démission qui sera effective à l'issue de la séance. M. Jean Fontaine prêtera serment à 20h30.

Elu en 2013, M. Medeiros a siégé sur les bancs du MCG jusqu'en juin 2016, puis comme député indépendant jusqu'à ce jour. Durant son mandat, il a été membre de plusieurs commissions dont les affaires sociales, la santé, l'économie, l'énergie, les visiteurs officiels et la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Parallèlement à son mandat de député, il a siégé au Conseil municipal de la Ville de Genève qu'il a présidé de 2015 à 2016. Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et lui remettrons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir.

Le micro vous revient, Monsieur Medeiros.

M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Chers collègues - ou plutôt futurs ex-collègues - ça a été un honneur pour moi de vous côtoyer. Rappelez-vous quand même d'où je viens: il y a une éternité, en 1987, j'étais chasseur saisonnier à l'hôtel du Rhône et je ne parlais pas un mot de français - je ne le parle pas forcément bien aujourd'hui, mais je me débrouille quand même mieux !

J'aimerais publiquement remercier Genève et la Suisse, parce que comme je le dis souvent, même si j'étais une sorte d'ovni, je n'ai jamais été confronté à un racisme primaire. Pourtant, Carlos Manuel Saraiva Medeiros, ça ne sonne pas vraiment francophone, encore moins genevois ! Je souhaite donc adresser mes remerciements aux électrices et électeurs qui m'ont fait confiance, qui ont permis à un petit Portugais débarqué en 1987 de siéger parmi vous, l'élite de ce canton, l'élite des noms de rue, comme j'ai l'habitude de dire - quand je me balade en ville, je reconnais parfois les patronymes de familles patriciennes auxquelles appartiennent certains députés.

Je suis fier de ce parcours, et même si je me suis montré un peu exotique, même si la forme n'était pas toujours adéquate, j'ai siégé ici de bon coeur, avec respect pour ceux qui m'avaient élu, avec respect pour vous tous. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite le meilleur pour l'avenir ! Merci. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, donne l'accolade à MM. Eric Stauffer et Carlos Medeiros, et leur remet le stylo souvenir.)

Communications de la présidence

Le président. Nous remercions vivement les artisans boulangers-confiseurs du canton de Genève qui nous ont conviés en fin de matinée, ainsi que la population, à une dégustation sur le thème «Pain et chocolat». Ce fut un moment gourmand, convivial et généreux !

Le président. Je prie M. Riedweg de nous présenter le rapport sur la compatibilité des députés suppléants MCG.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le député indépendant Eric Stauffer ayant présenté sa démission du Grand Conseil pour des raisons personnelles, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné hier la compatibilité de M. Christophe Andrié pour occuper le poste de député suppléant du groupe MCG jusqu'à la fin de la présente législature.

Agé de 37 ans, M. Andrié habite au Petit-Lancy et a déjà été candidat à l'élection au Grand Conseil en 2009. Il dispose d'une formation de cuisinier, occupe actuellement un poste de directeur commercial et siège en tant qu'administrateur à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, lien d'intérêt qui n'est pas incompatible avec la fonction de député suppléant.

M. Patrick Dimier, actuellement premier suppléant, devient député titulaire et remplace M. Eric Stauffer.

Le député indépendant Carlos Medeiros a également présenté sa démission du Grand Conseil pour des raisons qui lui sont propres, et la commission des droits politiques a examiné la compatibilité de M. Raphaël Coudray au poste de député suppléant MCG jusqu'à la fin de la présente législature.

M. Coudray est âgé de 44 ans et habite Bernex. Il n'a quant à lui pas été candidat à l'élection du Grand Conseil en 2009. Ce candidat bénéficie d'un brevet fédéral de spécialiste en gestion du personnel et est conseiller en personnel à l'office régional de placement. Depuis son déménagement d'Onex à Bernex, M. Coudray a dû démissionner des nombreuses commissions du Conseil municipal d'Onex dans lesquelles il siégeait.

M. Jean Fontaine, présentement deuxième suppléant, devient député titulaire et remplace M. Carlos Medeiros jusqu'à la fin de la présente législature.

A l'unanimité, la commission des droits politiques vous recommande d'accepter les candidatures de MM. Christophe Andrié et Raphaël Coudray aux fonctions de députés suppléants MCG et de les accueillir chaleureusement au sein de ce parlement. Merci, Monsieur le président.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. MM. Christophe Andrié et Raphaël Coudray prêteront serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Christophe Andrié (MCG)

FPLC - Administrateur

Free Concept Sàrl - Associé gérant

Swiss Protect Pro Sàrl - Associé gérant

Liens d'intérêts de M. Raphaël Coudray (MCG)

Assemblée générale de TéléOnex SA - Délégué

Comité de pilotage du plan directeur communal de la Ville d'Onex - Membre

Commission d'urbanisme et de promotion économique de la Ville d'Onex - Membre

Commission des bâtiments de la Ville d'Onex - Membre

Commission des finances de la Ville d'Onex - Président

Commission des pétitions de la Ville d'Onex - Membre

Commission informatique de la Ville d'Onex - Membre

Commission sociale de la Ville d'Onex - Membre

Commune d'Onex - Conseiller municipal

Conseil municipal, Onex - 1er secrétaire du Bureau

Norton Sport-Club, Genève - Membre du comité, en qualité de président de la commission sportive

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de Mme KALBFUSS Isabelle demandant la création d'une loi pour rendre le casque obligatoire pour les cyclistes. (C-3757)

Détermination des recourants dans le cadre du recours de M. Thierry MELLINA et consorts contre la loi genevoise des institutions de droit public du 22 septembre 2017 (loi 11391) (transmis à la Commission législative) (voir correspondances C 3746, C 3741 et C 3747) (C-3758)

Courrier de la commune de Laconnex transmettant, pour information, une résolution du Conseil municipal de Laconnex adoptée le 26 mars 2018 et portant sur les Accords TiSA. (C-3759)

Arrêt rendu par la Chambre constitutionnelle en date du 29 mars 2018 dans le cadre du recours de M. BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (loi 11668) (Transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondances C 3724, C 3739, C 3743 et C 3754) (C-3760)

Observations des recourants dans le cadre du recours de M. MAURY André et consorts contre l'article 22 alinéa 2 de la loi genevoise des institutions de droit public du 22 septembre 2017 (loi 11391) (A/5011/2017 JMV ABST) (transmis à la Commission législative) (voir correspondances C 3741, C 3746 et C 3747) (C-3761)

Lettre de M. STAUFFER Eric annonçant sa démission du Grand Conseil avec effet à l'issue de la séance du jeudi 26 avril 2018 à 17h00 (C-3762)

Lettre de M. MEDEIROS Carlos annonçant sa démission du Grand Conseil avec effet à l'issue de la séance du jeudi 26 avril 2018 à 17h00 (C-3763)

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Je prie M. Calame de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce s'est réunie le 23 avril dernier pour traiter la demande de grâce de M. D. C., actuellement incarcéré à la prison de Champ-Dollon.

Né à Marseille le 31 mars 1969, le détenu est un ressortissant français, marié et père de deux jeunes enfants. Il était domicilié en France au moment de son arrestation qui a eu lieu au Maroc à la mi-juillet 2017, sur requête des autorités suisses. De l'étude de la procédure pénale et des pièces produites par son avocat, il ressort que M. D. C. a été prévenu de plusieurs infractions à Genève en 2001.

Tout d'abord, il a intentionnellement fait subir à une personne une atteinte autre que grave à l'intégrité corporelle ou à la santé en frappant Mme C. sur tout le corps à coups de pied et de poing. Il a commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou pour l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister en pénétrant avec violence dans l'appartement de Mme C., en la giflant, en la jetant à réitérées reprises sur le lit, en la mettant hors d'état de résister et en s'emparant de son porte-monnaie pour se l'approprier.

Il a également contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, notamment en usant de menace ou de violence envers Mme D., en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, et a volé ladite victime. Il a soustrait le contenu d'une bourse qui lui avait été confiée dans le cadre d'un emploi à l'essai dans un restaurant de la place. Enfin, il a séjourné dans notre canton illégalement et sans document d'identité, et a déclaré une fausse identité lors de son interpellation.

M. D. C. a été interpellé par la police le 31 juillet 2001, quelques instants après le viol commis dans la rue sur Mme D. Prolongée à trois reprises, sa détention préventive s'est étalée sur une période de onze mois jusqu'à sa libération immédiate ordonnée par la Chambre d'accusation de Genève le 25 juin 2002. La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes.

Le 13 décembre 2001, la Cour d'assises avec jury a conclu à la culpabilité de M. D. C. pour l'entier des faits reprochés, excepté en ce qui concerne le viol où le doute lui a profité. Il a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et sept ans d'expulsion du territoire suisse. Après recours d'une plaignante auprès de la Cour de cassation, celle-ci, dans un arrêt du 7 juin 2002, a admis le pourvoi et annulé l'arrêt de la Cour d'assises s'agissant de la question du viol qui a été renvoyée à la Cour pour nouvelle décision, les autres chefs d'accusation restant acquis.

Le 25 juin 2002, la Chambre d'accusation a refusé une quatrième prolongation de la détention provisoire sans attendre le jugement complémentaire à venir et ordonné la mise en liberté immédiate de M. D. C. Saisi d'un recours par celui-ci, le Tribunal fédéral l'a rejeté le 18 juillet 2002 en raison de son irrecevabilité. A nouveau saisie, la Cour d'assises a dépêché une convocation au prévenu le 3 septembre 2002 à sa dernière adresse connue dans le Sud de la France, sans succès: non distribuée, ladite convocation a été renvoyée à l'expéditeur trois jours plus tard avec la mention «N'habite pas à l'adresse indiquée».

La Cour d'assises avec jury a ainsi siégé le 30 septembre 2002 en l'absence de l'accusé, mais en présence de son défenseur. Elle a condamné M. D. C. à trois ans de réclusion et dix ans d'expulsion du territoire suisse pour viol, lésions corporelles simples, brigandage, vol, abus de confiance et infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Elle l'a aussi condamné à payer à Mme D. la somme de 15 000 F à titre de réparation du tort moral ainsi que des frais de procédure arrêtés à 3049,40 F. Dans son arrêt, la Cour retient notamment que les tendances à la violence de l'accusé ressortent encore de son casier judiciaire et que ses propos ont varié au fil des déclarations, ce qui leur fait perdre toute crédibilité.

Quatorze ans après ce deuxième arrêt de la Cour d'assises, soit le 22 avril 2016, l'Office fédéral de la justice a émis, sur demande du Ministère public de Genève, une demande internationale d'arrestation et d'extradition pour l'Europe et le Maroc. M. D. C. a été interpellé en juillet 2017 à son arrivée sur sol marocain. Il était accompagné de sa femme, originaire du Maroc et épousée en novembre 2014, et de leurs deux enfants en bas âge. Il a été incarcéré à la prison de Rabat pendant environ cinq mois avant d'être extradé en Suisse à la mi-décembre 2017. Il est emprisonné depuis dans l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon.

A la date de son arrestation, M. D. C. devait encore purger un solde de peine de deux ans, un mois et six jours. Sa condamnation aurait été prescrite le 24 février 2018, c'est-à-dire vingt-deux mois après le lancement du mandat d'arrêt international le concernant et sept mois après sa capture. A ce jour, il lui reste environ seize mois de détention à purger, et la fin de sa peine est prévue pour l'automne 2019.

Il ressort de la procédure pénale et de son extrait de casier judiciaire qu'au moment des faits commis en Suisse en 2001, le demandeur avait déjà un parcours judiciaire important en France: vol avec violence le 22 janvier 1993, avec une condamnation à huit mois d'emprisonnement par décision du Tribunal correctionnel de Marseille; vol avec violence le 25 avril 1993, avec une condamnation à un an d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de Marseille; tentative de vol le 26 août 1992, avec une condamnation à six mois d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de Marseille; vol à l'aide d'une effraction le 13 août 1993, avec une condamnation à six mois d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de Marseille; menaces de mort réitérées le 15 mai 1998, avec une condamnation à une année d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans par décision du Tribunal correctionnel de Tarascon - le sursis a été révoqué par le Tribunal correctionnel de Saint-Denis, à la Réunion; viol commis sous la menace d'une arme le 4 août 1994, avec une condamnation à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve de trois ans par la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône; et enfin violence contre une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité le 24 mars 1999, avec une condamnation à deux cents jours-amende à 30 F par le Tribunal correctionnel de Marseille.

Ces sept délits d'importance ont été commis entre 1993 et 1999, alors que le recourant était âgé de 24 à 30 ans. Les condamnations en France portent sur une durée d'incarcération de huit ans et huit mois qui semble avoir été réalisée.

Au printemps 2001, le détenu est venu en Suisse. Il y a commis les forfaits qui nous occupent aujourd'hui et font l'objet de sa demande de grâce, laquelle est formulée selon trois axes: il s'agit principalement d'exempter M. D. C. de purger le solde de sa peine et d'ordonner sa libération immédiate, subsidiairement de réduire sa peine restante et plus subsidiairement de compter à double les jours de détention subie au Maroc afin de diminuer le solde de peine à effectuer avant sa libération, le tout sous suite de frais et dépens.

La commission de grâce a préavisé négativement ces trois requêtes, soit la demande de grâce totale de la peine privative de liberté, la demande de grâce partielle avec comptabilisation double des jours de détention au Maroc et la demande de grâce partielle de la peine privative de liberté.

Le parcours judiciaire connu du prévenu démontre en effet une violence particulière et une récidive avérée, notamment en matière de viol. Même si M. D. C. a reconstruit sa vie en France, la commission considère que le délit de viol, particulièrement grave, ne doit pas être gracié. La commission s'est ainsi prononcée le 23 avril à la majorité pour préaviser le rejet des demandes formulées et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre ses conclusions.

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et mets aux voix les trois préavis de la commission de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce totale de la peine privative de liberté) est adopté par 69 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce partielle avec comptabilisation double des jours de détention au Maroc) est adopté par 71 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce partielle de la peine privative de liberté) est adopté par 65 oui contre 1 non et 9 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que, faute de candidatures, les élections 2397, 2437, 2438, 2439, 2440 et 2441 sont reportées à la session des 24 et 25 mai prochains.

Suite du deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons notre deuxième débat sur la laïcité, que nous avions dû interrompre à la fin de la dernière session. Je vous rappelle que nous sommes en catégorie II, cent vingt minutes, et que les députés qui ont déjà pris la parole trois fois ne peuvent plus la solliciter. Il s'agit de MM. Baertschi, de Matteis et Stauffer - lequel ne siège plus parmi nous - et de Mme Salika Wenger.

Lors de la précédente séance, nous en étions restés à l'article 5. Un premier amendement de Mme Orsini et M. Gauthier visant sa suppression avait été rejeté. Nous passons donc à l'amendement suivant, qui nous est présenté par M. Mizrahi et consiste à biffer la lettre b de l'alinéa 6. Je vous cède la parole, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'avais déjà abordé cet amendement la dernière fois, mais sans doute avez-vous oublié de quoi il est question. Il s'agit de déterminer si on veut véritablement étendre la contribution ecclésiastique à l'ensemble des organisations religieuses ou simplement feindre de le faire.

Cette lettre b que nous proposons de biffer pose l'exonération fiscale comme condition pour bénéficier de cette perception. En fait, on applique des critères issus du droit fédéral pour définir une religion, comme l'élément transcendant que nous n'avons pas gardé dans cette loi et qui exclut par exemple les bouddhistes, dont la doctrine religieuse ne comporte à ma connaissance pas d'élément transcendant. De même, on fait référence au critère d'utilité publique qui est extrêmement restrictif. Au final, si on cumule les différentes conditions auxquelles renvoie cette disposition, on arrive à la conclusion que la contribution religieuse volontaire ne sera accessible qu'aux institutions historiques qui en bénéficient déjà, ce qui n'est pas très cohérent.

La loi définit toute une série de critères qui sont suffisamment restrictifs - dix ans d'activité dans le canton, respect de l'ordre juridique, etc. - pour que ce service ne soit pas à la portée de n'importe quel groupuscule, mais si on veut en faire bénéficier les communautés enracinées dans notre république au-delà des trois Eglises reconnues, il faut supprimer cette lettre b. Sinon, on continuera de réserver la contribution religieuse aux seules Eglises historiques, ce qui constitue une inégalité de traitement et n'est pas conforme à la neutralité, pierre angulaire de cette loi sur la laïcité. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Orsini pour la troisième fois.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais évoquer pour ma part le problème de l'enseignement religieux à l'école...

Le président. Ce n'est pas le sujet dont il est question en ce moment, Madame.

Mme Magali Orsini. Mais je vais le traiter maintenant, comme ça c'est réglé.

Le président. Non, chère Madame, nous devons suivre l'ordre des articles.

Mme Magali Orsini. Bon, d'accord, mais vous me redonnerez la parole plus tard ? Sinon, M. Vanek aura épuisé le temps du groupe d'ici là !

Le président. Comme il est rapporteur, il a son propre temps de parole, et vous pourrez reprendre le micro le moment venu. Monsieur Vanek, c'est à vous.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Nous appuierons l'amendement du socialiste Cyril Mizrahi à l'article 5 sur la contribution religieuse volontaire, mais il y aurait beaucoup d'autres modifications à apporter à cette loi eu égard au nombre de problèmes qu'elle comporte. Cyril Mizrahi a mis le doigt sur l'un d'eux, il en existe d'autres.

Je rappelle notre position constante sur le fond: cette contribution ecclésiastique constitue une scorie de l'histoire qu'il s'agit d'éliminer. Nous comprenons bien qu'il faut la faire disparaître tranquillement, qu'il ne faut étrangler personne, c'est la raison pour laquelle la loi, en l'état - certains ont manifesté leur intention de revenir en arrière à ce sujet - institue son extinction au bout de dix ans, respectivement vingt ans en cas de demande de prolongation. En effet, il n'y a aucune raison particulière pour que l'Etat offre ce type de prestation financière à des religions - pire: à certaines religions et pas à d'autres - plutôt qu'à des syndicats, à des partis, à des clubs sportifs ou à n'importe quelle autre association. Il s'agit donc d'une absurdité qui doit être gentiment évincée de notre corpus législatif.

Nous soutiendrons l'amendement de Cyril Mizrahi, mais sans enthousiasme, parce que j'estime qu'il ne faut pas rafistoler cet édifice, il conviendrait plutôt de le laisser s'éteindre naturellement au bout d'un temps raisonnable qui ménage les intérêts particuliers des organisations concernées.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Je serai bref également, Monsieur le président. Notre minorité était opposée à l'entrée en matière sur ce projet de loi pour des questions de fond, et nous avions proposé quelques amendements, mais seulement jusqu'à l'article 4. En ce qui concerne la contribution religieuse volontaire, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une scorie et qu'il est nécessaire de la conserver - nous en avons largement discuté en commission. Par conséquent, notre minorité refusera cet amendement. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, je lance la procédure de vote sur cet amendement de M. Mizrahi dont l'objectif, je le répète, est de biffer l'article 5, alinéa 6, lettre b.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Le président. L'amendement suivant, Mesdames et Messieurs, nous est présenté par M. Halpérin et concerne l'article 5, alinéa 6, lettre e. Je vous le lis:

«Art. 5, al. 6, lettre e (nouvelle teneur)

e) soumettre chaque année au département, le 30 juin au plus tard, leurs comptes annuels soumis au contrôle ordinaire et révisés par un réviseur externe ainsi que la liste des Etats, entités publiques et personnes morales ou physiques, suisses ou étrangères, lui ayant accordé des contributions en nature ou en espèces, de quelque manière que ce soit, dont la somme totale sur l'année en cause dépasse 5% des produits selon le compte de pertes et profits des comptes remis;»

La parole va à M. Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Cet amendement est simplement destiné à corriger une erreur de plume. Dans la loi telle qu'elle figure dans le rapport, on lit - je cite les dernières lignes de l'article 5, alinéa 6, lettre e: «[...] dont la somme totale sur l'année en cause ne dépasse 5% des produits selon le compte de pertes et profits des comptes remis». Le «ne» constitue évidemment une coquille que notre amendement se propose de supprimer afin d'atteindre la formulation correcte que voici: «[...] dont la somme totale sur l'année en cause dépasse 5% des produits selon le compte de pertes et profits des comptes remis». Nous avons déposé cet amendement pour des raisons de clarification, et je vous remercie de bien vouloir l'adopter.

Le président. Très bien, merci. Je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 80 oui contre 1 non.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes toujours à l'article 5. MM. Deneys et Lefort demandent la création d'un nouvel alinéa 11. Je vous cite leur amendement:

«Art. 5, al. 11 (nouveau)

11 Les organismes religieux sont soumis aux contrôles institués par la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv), du 13 mars 2014.»

Allez-y, Monsieur Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président... (Le micro de l'orateur ne s'allume pas. Un instant s'écoule.) Ah, ça fonctionne ! Et la lumière fut ! Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement vise simplement à garantir que les différentes communautés religieuses, à partir du moment où l'Etat intervient dans le processus de perception de dons, soient soumises au contrôle soit de la Cour des comptes, soit du service d'audit interne. Il s'agit de nous assurer que les fonds collectés ne soient pas détournés de leur but premier afin de servir d'autres fins que celles prévues par les organisations en question.

Le président. Je vous remercie et ouvre le vote sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 20 oui.

Le président. Comme un amendement à l'article 5 a été adopté précédemment, je vous fais voter sur l'ensemble de l'article.

Mis aux voix, l'art. 5 ainsi amendé est adopté par 67 oui contre 10 non et 4 abstentions.

Le président. Nous passons à l'article 6, où nous sommes saisis de trois amendements de M. Vanek. Le premier exige la suppression de l'alinéa 1. Monsieur Vanek, je vous donne la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. L'alinéa 1 de l'article 6 stipule ceci: «Les manifestations religieuses cultuelles se déroulent sur le domaine privé.» La distinction entre ce qui est cultuel et ce qui ne l'est pas constitue un réel problème. D'ailleurs, j'ai déjà indiqué que, dans un premier temps, elle avait été écartée par la commission s'agissant d'un certain nombre de sujets. Quoi qu'il en soit, il est ici signifié que les manifestations religieuses se déroulent sur le domaine privé, et ça ne va pas du tout, c'est parfaitement liberticide.

La Déclaration universelle des droits de l'homme affirme, en son article 18: «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.» A teneur de cette disposition, on est autorisé à manifester sa religion en accomplissant des rites - de manière cultuelle, donc - en commun et en public !

Ainsi, la restriction des libertés telle qu'elle a cours dans la loi sur la laïcité va à l'encontre de la Déclaration universelle des droits de l'homme, tout comme elle est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui comporte la même formule, celle que je vous ai lue à l'instant, en son article 9, alinéa 1. Il serait dès lors insoutenable d'accepter une telle proposition.

Certes, toute liberté souffre des réserves; la Convention européenne des droits de l'homme les énumère en son article 9: «La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.» Mais est-ce que la restriction générale envisagée ici répond à un impératif de sécurité publique ? Non, évidemment. D'ordre, de santé, de morale ? Non plus ! De protection des libertés d'autrui, Mesdames et Messieurs ? Non, non, non !

A mon sens, il est nécessaire d'abandonner cet alinéa honteusement liberticide. En dernière instance, les manifestations religieuses relèvent de la liberté d'opinion et doivent être traitées à la même aune que des manifestations politiques, culturelles ou autres, il n'y a aucune raison d'instaurer de limitation spécifique.

Si on met le doigt dans cet engrenage liberticide s'agissant des manifestations religieuses de nature cultuelle, demain on trouvera d'excellents arguments analogues - enfin, je mets des guillemets à «excellents» - afin de restreindre les libertés politiques que sont les manifestations syndicales, sociales, citoyennes, elles aussi garanties à la fois par la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme.

Ce que nous soutenons, pour notre part, c'est que les lois ordinaires - en l'occurrence, celle sur les manifestations sur le domaine public - doivent s'appliquer en matière religieuse. C'est le fond, je le rappelle, de la position d'Ensemble à Gauche... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui termine son intervention.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole revient à M. Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur.)

Le président. Essayez le micro d'en face, Monsieur. (Un instant s'écoule.) J'ai vu un éclair, mais c'était peut-être le dernier ! (Un instant s'écoule.) C'est bon, ça fonctionne.

M. Patrick Lussi. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous me pardonnerez cette expression, mais il convient de remettre l'église au milieu du village. Nous en sommes au chapitre II intitulé «Relations entre autorités et organisations religieuses», il ne s'agit pas d'interpréter des quatrains de Nostradamus ou des dispositions des droits de l'homme !

Je sais M. Vanek très attaché à la notion de paix entre les communautés. Mais, Monsieur, si on prévoit que les manifestations religieuses cultuelles se déroulent sur le domaine privé, c'est justement pour éviter les frictions qui pourraient survenir entre des gens qui expriment leur foi sur le domaine public et ceux qui n'ont pas les mêmes convictions. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, notre minorité vous demande de refuser cet amendement. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Chers collègues, c'est le moment de voter sur cet amendement de M. Vanek consistant à biffer l'alinéa 1 de l'article 6.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 22 oui et 1 abstention.

Le président. Monsieur Vanek, puisque votre amendement à l'alinéa 1 vient d'être refusé, votre modification à l'alinéa 2 pour supprimer la mention «à titre exceptionnel» tombe, nous sommes bien d'accord ?

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Non, Monsieur le président ! Assurément, ce deuxième amendement aurait pris pleinement son sens si nous avions adopté le premier, mais il conserve une portée non négligeable. Je vous le lis, Mesdames et Messieurs:

«Art. 6, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les manifestations religieuses cultuelles peuvent être autorisées sur le domaine public. Dans ces cas-là, les dispositions de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, s'appliquent.»

On limite la casse, si j'ose dire, en retirant l'aspect exceptionnel de la soumission des manifestations religieuses à la loi ordinaire. Ainsi, Monsieur le président, je vous demande de mettre aux voix également cet amendement.

Le président. Bien, alors nous allons procéder au scrutin, Mesdames et Messieurs, sur l'amendement de M. Vanek à l'article 6, alinéa 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 25 oui.

Le président. A présent, nous pouvons nous prononcer sur l'article 6 dans son entier...

M. Pierre Conne. Il reste un amendement, Monsieur le président !

M. Pierre Vanek. J'ai encore un amendement à présenter à l'article 6 !

Le président. Ah oui, pardon ! J'ai fait une erreur, ça arrive ! Le troisième amendement de M. Vanek à l'article 6 vise l'abrogation de l'alinéa 4. Je vous prie de m'excuser, Monsieur, et vous laisse la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Pas de souci, Monsieur le président ! Je remercie le rapporteur de majorité de l'avoir remarqué également. Mesdames et Messieurs, nous suivons la même logique que précédemment: tous les événements sur le domaine public doivent être soumis à la loi sur les manifestations selon des critères identiques, il n'y a pas lieu d'injecter dans la loi sur la laïcité - qui est en réalité une loi sur le traitement des questions religieuses par l'Etat, ce qui est en soi problématique - le fait que, je cite l'alinéa que je vous propose d'éliminer, «l'autorité compétente tient compte des risques que la manifestation peut faire courir, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre public, ou à la protection des droits et libertés d'autrui».

Ces éléments sont infiniment respectables, et je soutiens naturellement le fait que les autorisations doivent être délivrées en prenant en considération ce type de critères - de manière intelligente, bien entendu - mais il ne s'agit aucunement de conditions spécifiques à des mobilisations de nature religieuse ! N'importe quelle manifestation subit un examen du point de vue de la sécurité, de l'ordre public et de la protection des droits et des libertés d'autrui.

L'idée qu'il faille établir des conditions particulières pour les manifestations de type religieux relève de l'absurde, c'est ce qui a conduit le Conseil d'Etat à improviser cet édifice baroque. Pourquoi inscrire une telle aberration dans la loi ? Il n'y a aucune raison de le faire, vous savez tous très bien que l'autorité compétente tient compte de ces critères - je ne me prononce en revanche pas sur la compétence de l'autorité en question ! - et que ces aspects figurent déjà dans d'autres textes législatifs, alors ne les placez pas ici. Ainsi, supprimons gaiement et de concert cet alinéa 4.

Le président. Je vous remercie. Madame von Arx-Vernon, vous sollicitez la parole sur cet amendement ? (Un instant s'écoule.) Madame von Arx ! (Remarque.) Non, alors je lance le vote sur la suppression de l'article 6, alinéa 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 19 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 6 est adopté.

Le président. Plusieurs amendements ont été déposés à l'article 7. Mme Flamand-Lew propose tout d'abord de le biffer dans son intégralité. La parole vous échoit, Madame.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts souhaitent en effet biffer l'article 7 du projet de loi tel qu'issu des travaux de commission. En ce qui concerne le premier alinéa, nous estimons qu'il accorde un pouvoir beaucoup trop important au Conseil d'Etat, celui-ci étant habilité à prononcer une interdiction qui s'apparente à un couvre-feu ciblant seulement certaines parties de la population. Cette mesure nous semble disproportionnée; pourquoi peindre le diable sur la muraille dans un canton où la paix confessionnelle règne depuis des années sans que nous ayons eu à nous appuyer sur de telles restrictions ?

Quant au second alinéa, il est lui aussi excessif. Nous avons déjà mené ce débat s'agissant de la question des élus au sein des délibératifs: de même que ceux-ci ne sont pas des agents et agentes de l'Etat, les usagers et usagères des prestations de l'Etat ne représentent pas la force publique: dès lors, leur habillement ne doit pas être dicté par la loi.

La disposition mentionne des exceptions traitées par voie réglementaire; nous osons espérer qu'elles comprendront par exemple la prise en charge médicale d'urgence d'une femme portant la burqa. Cela dit, qu'en sera-t-il d'une personne avec un voile couvrant tout ou partie de son visage venant rendre visite à un proche à l'hôpital, à son enfant dans un foyer de la FOJ - puisque même les entités subventionnées sont concernées par cet article - ou encore à un parent à Champ-Dollon ? Est-ce qu'on lui interdira l'accès aux bâtiments publics ? Pour nous, cette mesure va clairement trop loin et risque de créer des problèmes là où il n'y en avait pas, ce qui n'est pas le but de nos travaux. Nous vous invitons donc, chers collègues, à accepter notre amendement afin de supprimer l'article 7.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs, l'article 7 fait partie intégrante de cette loi, il est tout à fait cohérent. Pour notre part, nous le considérons comme une évidence, parce que rien ne justifie qu'on cache son visage, c'est tout, ce n'est pas plus compliqué que ça !

Oui, il faut octroyer des outils au Conseil d'Etat, il faut lui donner la possibilité d'intervenir si nécessaire - comme tout le monde, j'espère bien évidemment que ce ne sera jamais le cas. Légiférer, c'est prévoir, nous avons donc besoin de cet article 7 qui est parfaitement logique eu égard à l'ensemble de la loi. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Bien entendu, nous soutenons l'amendement des Verts consistant à supprimer complètement l'article 7. D'ailleurs, si cette demande est refusée, nous reviendrons à la charge avec notre propre amendement pour en biffer l'alinéa 2, lequel est non seulement problématique, mais surtout prodigieusement hypocrite: il est frappé du sceau de la tartuferie.

Mme von Arx vient d'affirmer que rien ne justifie que l'on cache son visage. Si c'est un principe de police générale...

Le président. Monsieur Vanek, vous parlerez de l'alinéa 2 au moment d'évoquer votre propre amendement, d'accord ?

M. Pierre Vanek. Mais enfin, Monsieur le président, la suppression intégrale de l'article 7 comprend celle de l'alinéa 2 ! Je reprends: elle a soutenu que rien ne justifie que l'on cache son visage. Si c'est un problème de police générale et que Pierre Vanek n'a pas le droit de dissimuler son visage quand il entre dans une école ou un bureau de poste, eh bien inscrivons ça dans des lois sur la police ! Mais ce n'est évidemment pas de ça qu'il s'agit, c'est une communauté religieuse particulière qui est visée. Je dénonce cet alinéa 2 qui enfreint le principe de neutralité de l'Etat avec tartuferie et, en conséquence, j'appuie l'amendement consistant à supprimer l'ensemble de l'article 7.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Pour notre première minorité, il s'agit d'un domaine très important. L'article 7 constitue peut-être une définition très extensive de la laïcité, mais c'en est la base ! Nous parlons de bâtiments publics, d'écoles, de lieux religieusement neutres comme l'est l'Etat. Encore une fois, par respect pour ceux qui n'ont pas envie de se vêtir selon des codes religieux, qui ne veulent pas arborer de signes ostensibles, dans ces établissements publics, il faut absolument éviter toute confusion et surtout ne provoquer personne. Quand on voit ce qui se passe ailleurs, c'est la première chose à faire afin de prévenir des troubles graves. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, soyons prévoyants et conservons cette disposition. Notre minorité vous conseille de refuser l'amendement destiné à biffer l'article 7. Merci.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Mizrahi, c'est bien sur l'amendement des Verts que vous souhaitez vous exprimer ?

M. Cyril Mizrahi (S). Il devient un peu difficile d'opérer des distinctions, Monsieur le président, puisque nous sommes saisis de plusieurs amendements allant dans le même sens ! Pour notre part, nous proposons de supprimer en particulier l'article 7, alinéa 1. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'avec cette disposition, nous ouvrons la boîte de Pandore, nous accordons un pouvoir énorme au Conseil d'Etat. Soit cette compétence est inutile, parce que nous reformulons en fait une notion qui existe déjà dans la constitution, à savoir la clause générale de police - et, à ce moment-là, mieux vaut ne rien écrire et s'en tenir à ce qui figure dans notre charte fondamentale - soit nous voulons mettre en oeuvre quelque chose de beaucoup plus large, avec le sous-entendu que pour garantir la paix religieuse, il faudrait que les personnes cachent leur appartenance à un culte.

Car c'est bien de ça qu'il est question, à l'image de certaines communautés qui ont conseillé à leurs membres de ne plus afficher de marques de leur foi dans l'espace public, par peur de potentielles agressions. Au final, c'est aux personnes qui arborent des signes religieux que l'on reproche l'intolérance des autres ! Pour nous, ce n'est clairement pas une solution que de dire à ceux qui portent par exemple la kippa de la retirer et de se cacher, sous peine d'être agressés. Voilà ce que j'avais à dire sur l'alinéa 1.

Maintenant, chères et chers collègues, j'aimerais aborder brièvement l'alinéa 2 en vous rendant attentifs à la mésaventure qui est arrivée à un citoyen en Autriche - un article est paru à ce sujet dans «Le Matin» ou «24 heures»: ce jeune homme d'un peu moins d'une trentaine d'années, atteint de leucémie, portait un masque médical. Il a été arrêté par la police et a dû montrer tous les certificats et autres documents médicaux sur son téléphone portable pour attester de son besoin de porter un masque. Eh bien c'est exactement à ce genre de situation que mène l'alinéa 2 de l'article 7, qui évoque l'interdiction de dissimuler le visage. Certes, des exceptions sont prévues, et c'est heureux, mais dans la législation en vigueur à Vienne, des exceptions sont également prévues, et voilà à quoi cela a conduit. On parle d'une personne déjà fragilisée, qui a de la difficulté à sortir de chez elle et qui, en plus, doit se justifier. Si on voulait pousser les gens à ne plus quitter leur domicile, on ne s'y prendrait pas autrement, Mesdames et Messieurs !

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Ne dramatisons pas ! Cet article a toute sa place dans la loi que nous sommes en train d'adopter progressivement. L'alinéa 1 est très clair - je réponds en partie à mon préopinant: il s'agit de prévenir des troubles graves à l'ordre public en interdisant, pour une période limitée, le port de signes religieux ostentatoires. On ne parle pas de signes d'appartenance religieuse, Monsieur, c'est tout à fait différent. La kippa, pour reprendre votre exemple, n'est pas concernée par cette disposition... (Exclamations.)

M. Pierre Vanek. Ouh là là !

M. Pierre Conne. Non, soyons précis ! Vous avez participé avec nous aux travaux de commission, où nous avons fait spécifiquement la distinction entre les signes d'appartenance religieuse et les signes religieux ostentatoires. Ici, on parle clairement de signes visant à provoquer.

Cette disposition n'a rien de liberticide, dans la mesure où elle est contraignante: «En cas de recours, le tribunal compétent statue dans un délai de 15 jours.» La liberté est conservée, puisqu'un tribunal contrôle très rapidement si la décision prise par le Conseil d'Etat dans une situation d'urgence respecte la proportionnalité. Pour cette raison, chers collègues, je vous invite à rejeter la suppression du premier alinéa.

S'agissant de l'alinéa 2, loin de moi l'idée de le minimiser, mais lorsqu'on parle d'exceptions traitées par voie réglementaire, c'est bien dans le but de permettre toutes les situations particulières, notamment celle qui a été évoquée du masque médical. Cette disposition est préventive, elle vise le maintien de l'ordre public en cas de problème. Il est préférable de disposer de prescriptions et de ne pas avoir besoin de s'y référer que de ne pas en avoir et de se demander que faire dans une situation périlleuse. Mesdames et Messieurs, je vous invite à conserver l'article 7, c'est-à-dire à refuser l'amendement consistant à le biffer. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je vais essayer d'être bref, Monsieur le président, d'autant que le temps m'est compté. En soutenant que la kippa ne constitue pas un signe religieux ostentatoire, le rapporteur de majorité vient de plaider pour la suppression de cet article ! En effet, la loi ne fournit aucune définition de ce qui est ostentatoire ou pas, et si on commence à dire que la kippa ne l'est pas, alors tel crucifix ou tel foulard non plus, par égalité de traitement... Ça ne va pas ! On ne peut pas improviser comme ça, en plénum, une défense qui se base sur le fait qu'on aurait défini quelque part ce qui revêt ou non un caractère ostentatoire. Ce n'est pas le cas ! Pierre Conne, pour qui j'ai beaucoup de respect, a indiqué que le port de la kippa était autorisé, même avec cet article; dans ce cas, conformément au principe d'égalité de traitement, on devrait pouvoir afficher n'importe quel autre symbole religieux ! Non, il faut supprimer cette disposition. Quant à l'alinéa 2 préconisant que le visage reste visible, si c'est un problème de police, cette mesure a sa place dans une loi sur la sécurité et la police, et si c'est un problème religieux, c'est évidemment inacceptable.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Je souhaiterais réagir suite à l'intervention du rapporteur de majorité, qui nous explique qu'en cas d'application de l'article 7, la kippa serait autorisée. Mais alors quid du turban pour les sikhs ? Bon, étant donné que seuls les hommes le portent, j'imagine que ce serait permis également ! Parce que finalement, c'est là qu'on en vient: s'il s'agit de réglementer spécifiquement la tenue vestimentaire des femmes, eh bien je suggère à la majorité d'être plus précise et d'amender cet article pour qu'il stipule que le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire la superficie en centimètres carrés des vêtements féminins, comme ça on évitera à la fois les tenues trop couvrantes et les jupes trop courtes qui, comme chacun sait, mènent à toute sorte de problèmes, voire à des abus sexuels !

Franchement, on est tombé sur la tête dans ce Grand Conseil ! S'il est question de réglementer l'accoutrement des femmes, faisons-le clairement et ne nous cachons pas derrière des termes généraux avant de venir dire ici que les hommes ne seront pas concernés par ces restrictions ! (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je vous remercie, Madame, mais vous m'attribuez un trop grand honneur d'avoir fait le lien entre le port de la kippa et les signes ostentatoires. En réalité, j'ai juste rebondi sur l'exemple de M. Mizrahi, c'est lui qui a opéré ce rapport.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous prononcer sur la demande d'amendement de Mme Flamand-Lew, à savoir la suppression de l'article 7.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 21 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Mizrahi qui a été amplement évoqué par celui-ci. Il s'agit, je le rappelle, de biffer l'alinéa 1 de l'article 7.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 22 oui.

Le président. Maintenant, Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une proposition de modification de Mme Orsini et M. Gauthier à l'article 7, alinéa 1. Il s'agit d'un sous-amendement à l'amendement du Conseil d'Etat, lequel ajoute une seconde phrase à cette disposition. Je commence par vous lire la proposition du gouvernement:

«Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Afin de prévenir des troubles graves à l'ordre public, le Conseil d'Etat peut restreindre ou interdire, sur le domaine public, dans les bâtiments publics, y compris les bâtiments scolaires et universitaires, pour une période limitée, le port de signes religieux ostentatoires. L'article 66 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.»

Mme Orsini et M. Gauthier souhaitent reprendre ce libellé en y ajoutant «pour le public et les usagers», de façon à aboutir à la teneur suivante:

«Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Afin de prévenir des troubles graves à l'ordre public, le Conseil d'Etat peut restreindre ou interdire pour le public et les usagers, sur le domaine public, dans les bâtiments publics, y compris les bâtiments scolaires et universitaires, pour une période limitée, le port de signes religieux ostentatoires. L'article 66 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.»

A vous, Madame Orsini.

Mme Magali Orsini (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Il reste un amendement à l'article 7 que nous n'avons pas encore traité, n'est-ce pas ?

Le président. Ecoutez, Madame, je vous ai passé la parole pour que vous nous présentiez votre amendement; si vous ne souhaitez pas le faire, je le mets directement aux voix.

Mme Magali Orsini. Je voudrais juste savoir une chose, Monsieur le président: si je m'exprime maintenant sur mon sous-amendement à l'article 7, est-ce que je pourrai reprendre la parole après ou plus du tout ?

Le président. Non, Madame Orsini, vous avez déjà eu le micro deux fois, donc ce sera la dernière.

Mme Magali Orsini. Bon, alors je me réserve pour l'amendement suivant. Merci, Monsieur le président.

Le président. D'accord, dans ce cas j'ouvre la procédure de vote sur votre sous-amendement à l'article 7, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 2 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons à l'amendement du Conseil d'Etat. Est-ce que l'un de ses représentants veut prendre la parole à ce sujet ? (Remarque de M. Pierre Maudet.) Vous le retirez ? Très bien, alors il ne reste plus que la demande de M. Vanek de biffer l'article 7, alinéa 2, que je mets aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 21 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que l'art. 8.

Le président. Nous poursuivons. M. Lance nous soumet un amendement pour introduire un nouvel article 9 que voici:

«Art. 9 Engagement social des organisations religieuses (nouveau, les art. 9 à 15 anciens devenant les art. 10 à 16)

1 L'Etat et les communes prennent en considération la contribution citoyenne des organisations religieuses oeuvrant à la cohésion sociale et à l'intégration des étrangers.

2 Ils peuvent offrir un soutien non financier à une ou plusieurs organisations offrant des prestations d'utilité publique, pour la part non cultuelle de celles-ci. Le Conseil d'Etat fixe les critères par règlement.»

Monsieur Lance, la parole vous revient.

M. François Lance (PDC). Monsieur le président, étant donné que notre amendement à l'article 1, lettre c, portant sur la même thématique a été refusé, nous renonçons à celui-ci.

Le président. Il en est pris bonne note, Monsieur.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que l'art. 10.

Le président. L'article 11, alinéa 3, fait l'objet d'une proposition d'amendement de Mme Orsini et M. Gauthier:

«Art. 11, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'enseignement du fait religieux est assuré par des membres du personnel enseignant de l'instruction publique dans le cadre des matières enseignées déjà existantes. En aucun cas le fait religieux ne peut faire l'objet d'un cours spécifique.»

Madame Orsini, c'est à vous.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. En 2005 déjà, une minorité de la commission de l'enseignement, qui s'était réunie à ce sujet, constatait que l'institution de tels cours risquait d'encourager une société multiculturelle et pluriethnique, sans base commune, utilisant la laïcité pour ouvrir la porte au communautarisme. Elle rappelait que le rôle primordial de l'école est de former la pensée critique et qu'elle ne devait pas rester complaisante devant les forces qui menacent les valeurs démocratiques et les acquis scientifiques.

Le Québécois Fernand Ouellet explique très bien que la présence de plus en plus visible de populations immigrées de même que la montée des revendications identitaires des groupes minoritaires au sein des sociétés démocratiques avancées soulèvent des inquiétudes pour notre cohésion sociale. L'essor de l'individualisme, renforcé par les impératifs de la société de consommation, a également contribué à fragiliser le lien social.

La plupart des auteurs s'entendent pour attribuer à l'école une responsabilité dans la formation des citoyens. Dans la tradition républicaine, ce n'est pas le marché qui assure la régulation sociale, mais l'Etat qui devient producteur de sens par l'intermédiaire de l'école, laquelle a pour fonction de donner des valeurs et des référents communs aux individus.

Nous n'avons rien contre l'enseignement du fait religieux tel qu'il a été délivré aux personnes de notre génération dans le cadre de cours d'histoire, de littérature ou de philosophie, bien au contraire. Mais, ainsi que le dit Régis Debray: «Promouvoir l'histoire des religions [...] en discipline spécifique serait lui rendre le pire des services puisqu'elle ne pourrait, dans un calendrier plein comme un oeuf, qu'occuper une place décorative et un horaire à la marge.»

Comme lui, nous proposons de fournir aux enseignants en lettres, langues, philosophie, art, histoire et géographie un appui concret qui leur permettra d'être mieux équipés pour faire face aux défis que soulève l'insertion de l'enseignement du fait religieux dans les programmes existants. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je partage l'idée que c'est dans le cadre de matières existantes que les questions religieuses peuvent et doivent être abordées. Cela étant, j'ai un problème en amont de ce qu'a dit Mme Orsini: la formulation même de l'article est peu satisfaisante. La notion de fait religieux est en effet polysémique et problématique. Certains penseront que c'est le fait que toute sorte de gens croient que Jésus-Christ est ressuscité le troisième jour, d'autres estimeront que c'est la résurrection effective du Christ le troisième jour ! A travers l'emploi de ce néologisme, il y a une volonté de gommer un certain nombre de choses.

Ce qu'on entend par l'enseignement du fait religieux, c'est évidemment l'enseignement des phénomènes religieux à travers l'histoire, dans leurs dimensions sociologiques, géographiques, culturelles, politiques, et je suis d'avis que ces questions doivent être traitées dans les disciplines ordinaires. De ce point de vue là, je vote volontiers l'amendement de Mme Orsini, même s'il comporte une composante imprécise et insatisfaisante en invoquant le concept de «fait religieux».

M. François Lance (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, au contraire, l'enseignement religieux doit constituer une branche spécifique afin qu'il ne se retrouve pas dilué dans d'autres disciplines et ne dépende pas du bon vouloir des enseignants, cela nous semble extrêmement important. Une telle formation est primordiale pour que les générations à venir comprennent le sens des religions et respectent les différentes communautés spirituelles.

A l'heure actuelle, en effet, de nombreux enfants - et même des adultes ! - ignorent ce qu'est une religion ou un mouvement philosophique. Leur confrontation à des activités où le religieux sert à justifier des actions violentes constitue un argument en faveur d'un tel enseignement. Les médias parlent beaucoup de religion, et nos jeunes doivent pouvoir se déterminer de façon indépendante.

Face à la méconnaissance, l'être humain peut ressentir des sentiments de peur et d'intolérance susceptibles de le conduire à la violence. Dans ce contexte, il est important que les enfants et adolescents disposent des ressources nécessaires pour se forger un avis critique qui les rende moins vulnérables face aux extrémismes de tout bord. Cet article a été longuement discuté en commission, Mesdames et Messieurs, et je vous recommande de le voter.

M. Jean Romain (PLR). Je voudrais préciser deux choses. Chacun sait ce qu'est un fait religieux. Dans notre société, il y a des synagogues, des mosquées, des cathédrales, de la musique, du gospel, des oeuvres d'art, autant de faits religieux qui nécessitent une explication toute laïque. M. Vanek confond le fait religieux et l'affirmation religieuse, qui est d'ordre tout à fait différent. Il n'est pas besoin de changer de nomenclature, la notion de fait religieux est explicite pour tout le monde.

Nous sommes tous d'accord pour que celui-ci soit enseigné à l'école. Mais faut-il en faire, comme le demande M. Lance, une discipline spécifique ? Je crois que ce n'est pas heureux, dans la mesure où il existe différentes manières d'aborder ce sujet en fonction des branches: ce n'est pas la même chose de le faire en français, en histoire de l'art ou en histoire tout court.

Par ailleurs, il s'agit d'éviter un écueil, ainsi que l'exprime clairement l'article 11, alinéa 2: «La laïcité de l'Etat doit être respectée et tout prosélytisme est interdit.» Plus vous multipliez les intervenants, plus vous diminuez le risque de prosélytisme, c'est un facteur à prendre en considération.

Aussi, chers collègues, le PLR vous propose de voter tel quel l'article 11. Je comprends tout à fait la volonté de Mme Orsini, mais l'esprit de la loi est clair: que ce soit durant nos discussions ou dans le rapport, il a toujours été question d'amener une diversité, en aucun cas d'ajouter une matière à une grille horaire déjà surencombrée. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de saluer à la tribune M. Charles Beer, ancien président du Conseil d'Etat, qui nous rend visite avec ses élèves de troisième année en économie d'entreprise de la Haute école de gestion, dans le cadre d'un cours intitulé «Economie globale et politique locale: impact sur la gestion d'entreprise». Bienvenue ! (Applaudissements.) La parole est maintenant à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Très vite, Monsieur le président: François Lance, pour qui j'ai de l'amitié et de l'estime, vient de démontrer dans son intervention le problème du concept de «fait religieux», puisqu'il a parlé d'«enseignement religieux» à ce sujet, ce sont les termes qu'il a employés. On ne peut pas travailler comme ça, dans ce flou et cette imprécision !

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Tout à l'heure, M. Jean Romain m'a coupé l'herbe sous le pied. Il faut lire cette disposition dans sa succession, et en ce qui concerne notre première minorité, il est important que l'alinéa 2 soit mentionné, c'est-à-dire que la laïcité de l'Etat doit être respectée et tout prosélytisme interdit.

Au début, nous avions émis quelques réticences, nous aurions préféré la formulation «information du fait religieux». Cela étant, on ne peut pas nier qu'il faut l'enseigner à l'école, et pas seulement au sein des familles. Chaque foyer peut avoir une conviction religieuse différente et la diversité n'y est pas forcément représentée. Il est nécessaire que nos jeunes disposent d'une information complète, parce qu'avec les médias électroniques actuels, il peut y avoir des sollicitations et le risque qu'ils s'expriment sur quelque chose qu'ils ne connaissent pas, vu qu'ils n'en auraient qu'une idée partielle. C'est la raison pour laquelle notre première minorité demande que l'on conserve l'article 11 tel qu'il est rédigé. Merci.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Je vais aller exactement dans le même sens que ce qui vient d'être dit et rappeler que l'article s'intitule: «Enseignement du fait religieux dans les établissements scolaires publics». Il s'agissait de lui trouver un cadre.

Concernant l'amendement à l'alinéa 3, chers collègues, la majorité vous propose de le rejeter, parce que le but de cette disposition est simplement d'indiquer que les cours sont assurés par des membres du corps enseignant de l'instruction publique; c'est la meilleure manière de garantir des intervenants laïques. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur l'amendement de Mme Orsini et M. Gauthier dont je rappelle le contenu:

«Art. 11, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'enseignement du fait religieux est assuré par des membres du personnel enseignant de l'instruction publique dans le cadre des matières enseignées déjà existantes. En aucun cas le fait religieux ne peut faire l'objet d'un cours spécifique.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 15 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 11 est adopté.

Le président. Ensuite, M. de Matteis et cosignataires nous soumettent un amendement pour instituer un nouvel article 12:

«Art. 12 Evaluation (nouveau, les art. 12 à 15 anciens devenant les art. 13 à 16)

1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure et indépendante cinq ans après son entrée en vigueur.

2 Le Conseil d'Etat décide si une évaluation ultérieure est nécessaire.

3 Le Conseil d'Etat remet au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.»

Je cède la parole à Mme Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe des Verts propose qu'une évaluation de la loi soit réalisée après cinq ans d'application. M. de Matteis, qui a rédigé cet amendement, s'est inspiré de dispositions existant dans d'autres textes, donc il n'y a là rien de bien révolutionnaire.

Au vu de l'importance de la loi pour notre république et de la thématique extrêmement large qu'elle aborde, au vu du fait que Genève joue un rôle de pionnier, voire quelque peu d'apprenti sorcier en la matière, et que nous peinons à parvenir à un consensus, comme les débats le démontrent, il nous paraît primordial d'ancrer dans le texte le principe d'une évaluation par une entité extérieure indépendante et, si celle-ci en souligne la nécessité, que la loi soit soumise à une révision. Je pense que cela contribuerait à apaiser les esprits dans cette salle aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à soutenir notre amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. Je soumets à l'assemblée cette proposition d'un article 12 nouveau instaurant une évaluation de la loi.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 31 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté, de même que l'art. 13.

Le président. Les deux amendements suivants, qui nous sont présentés par Mme Orsini et M. Gautier et, respectivement, par M. Lussi, visent tous deux à biffer intégralement l'article 14 relatif aux dispositions transitoires. J'ouvre le scrutin sur le premier.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 21 oui et 4 abstentions.

Le président. Puisque celui-ci a été refusé, il est inutile de mettre aux voix le second. Nous passons ainsi au dernier amendement sur cette loi. Il nous vient de M. Halpérin et est libellé comme suit:

«Art. 14, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (abrogé, l'al. 3 ancien devenant l'al. 2)

1 Les prescriptions relatives à la contribution religieuse volontaire visées à l'article 5 de la présente loi s'appliquent pour la première fois pour l'année civile qui suit son entrée en vigueur.»

Monsieur Conne, à vous le micro.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Le but de cet amendement est de modifier les dispositions transitoires telles qu'elles figurent à l'article 14 et qui prévoient que la contribution religieuse volontaire, que nous avons adoptée à l'article 5, disparaîtra au bout de dix ans. L'alinéa 2 ajoute que sur demande motivée, les organisations intéressées peuvent prolonger cette période pour dix ans encore au maximum.

Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, de supprimer ces prescriptions visant à l'extinction d'ici dix ou vingt ans de la contribution ecclésiastique. En d'autres termes, nous voulons pérenniser cette possibilité de financement des associations religieuses afin que celles-ci ne soient pas soumises, à terme, à un effet couperet. Voilà pourquoi nous vous invitons à soutenir cet amendement.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, nous avons abondamment examiné cette problématique lors du débat d'entrée en matière, mais j'aimerais tout de même insister sur le fait que la contribution religieuse est volontaire. Il faut le répéter, parce qu'il persiste une certaine confusion au sein de la population. Pour corriger ce qu'a dit notre camarade Deneys tout à l'heure, l'Etat ne verse aucune prestation financière aux entités religieuses, aucun argent, aucun franc, il se contente de donner un coup de main administratif - contre rémunération ! - pour leur permettre de mener à bien leurs tâches en faveur de différents objectifs.

Quant à nous, nous plaidons contre la suppression de ce système dans un délai de dix ou vingt ans. En effet, soit les communautés religieuses réunissent les conditions décrites à l'article 5, soit elles ne les réunissent pas, mais il ne s'agit pas de placer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête en instaurant une limitation dans le temps.

J'aimerais ici rompre une lance en faveur du maintien non pas d'un cordon ombilical - je vais peser mes mots, ce n'est pas la bonne formulation - mais d'un fil rouge entre l'Etat et les institutions religieuses - chrétiennes, il faut le dire, dont les réformés, les protestants - car elles ont quand même marqué cette république à travers l'histoire, et dans le bon sens, je l'ai dit lors du premier débat: grâce à l'éducation, à la formation, elles ont conduit les citoyens de notre canton à développer peu à peu leur esprit critique. Préservons donc ce lien qui est d'ordre symbolique.

Enfin, pour répondre à mon collègue Vanek, rapporteur de deuxième minorité, le rôle que je viens de rappeler des communautés religieuses depuis les XVe et XVIe siècles ne constitue pas une scorie de l'histoire, nos institutions actuelles en sont le résultat ! Je citerai à cet égard les propos du pasteur Daniel Neeser, que je ne connais pas mais qui a écrit un article dans la presse sur les travaux que nous menons maintenant, peut-être l'avez-vous lu: «On ne choisit pas son passé, on le travaille sans le mépriser, encore moins en l'occultant.» Je vous remercie de votre attention.

M. Christo Ivanov (UDC). Comme l'a dit mon préopinant Gabriel Barrillier, nous avons déjà traité ce dossier lors de la dernière session. La contribution religieuse est non seulement volontaire, mais elle est facultative et financée par les Eglises elles-mêmes, donc les contribuables ne déboursent pas un franc. Il nous paraît évident de maintenir le statu quo et d'abroger l'alinéa 2 de l'article 14, l'alinéa 3 ancien devenant l'alinéa 2.

Je rappelle que les communautés chrétiennes, que ce soit l'Eglise protestante, l'Eglise catholique chrétienne ou l'Eglise catholique romaine, font partie de l'histoire de Genève. Comment nier leur place très importante au sein de notre société, leur implication sociale dans les hôpitaux et les prisons, auprès des plus pauvres et de nos aînés ? Le groupe UDC soutiendra l'amendement déposé par le PLR. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur Ivanov. Je précise que vous avez pris la parole pour la troisième et dernière fois. Ce sera le cas pour vous également, Monsieur Forni, après votre intervention.

M. Jean-Luc Forni (PDC). D'accord, Monsieur le président, merci. En commission, le groupe démocrate-chrétien avait soutenu la nouvelle teneur des dispositions transitoires, estimant que cela laisserait suffisamment de temps aux communautés religieuses pour trouver un autre moyen de se financer auprès des citoyens qui acceptent le prélèvement volontaire.

Nous mesurons aujourd'hui les difficultés auxquelles cela confronte les institutions religieuses et sommes sensibles au message du pasteur Neeser dans la presse de ce jour. En effet, comme cela a été indiqué, il existe une relation historique entre l'Etat et les Eglises, dont il faut encore une fois relever l'implication dans l'éducation et la formation. Aussi, conscient de l'émoi que cette décision a suscité et par respect pour les organisations religieuses, le PDC soutiendra finalement l'amendement de M. Halpérin. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Tout d'abord, j'aimerais indiquer que je m'exprime à titre personnel et que mes propos ne représentent pas la position de mon groupe, qui a accordé la liberté de vote à ses membres s'agissant de l'ensemble des projets de lois sur la laïcité. Je pense que la limitation dans le temps - cette épée de Damoclès, comme certains l'ont décrite - n'a tout simplement aucun sens. En effet, notre parlement, dont je ne ferai bientôt plus partie, peut en tout temps revenir sur un engagement et proposer une modification à un projet de loi. Dire maintenant aux Eglises qui bénéficient de ce système qu'il prendra fin dans dix ou vingt ans est parfaitement insensé, donc j'estime - je parle toujours en mon seul nom - qu'il faut accepter cet amendement. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et laisse la parole à M. Deneys pour la troisième fois au cours du débat.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais exprimer un avis différent qui sera tout aussi personnel, car à la question de la manière dont la laïcité doit s'exercer et l'Etat prendre ses responsabilités en la matière, les opinions peuvent différer en fonction du parcours des uns et des autres.

Pour les socialistes, ainsi que l'ont montré nos propositions d'amendements, le dispositif permettant de maintenir le système actuel pendant dix ans - délai pouvant être prolongé de dix années supplémentaires - garantit l'égalité de traitement entre les diverses structures qui animent la vie publique genevoise. En effet, on ne voit pas très bien au nom de quoi les communautés religieuses seraient avantagées par rapport à un club sportif, à une association culturelle ou à une quelconque amicale. D'autres entités voudraient aussi bénéficier de la force de l'administration publique pour récolter des fonds auprès des citoyennes et citoyens de notre canton.

Aussi, dans un souci d'équité, fixer une échéance raisonnable pour que cette pratique évolue nous semble tout à fait pertinent. Rien n'empêche les organisations religieuses de nous soumettre d'autres propositions durant ce laps de temps ou de nous expliquer qu'elles ne s'en sortent pas sans l'aide de l'Etat, ce sera l'occasion de déterminer si on étend le système à d'autres structures. Toutefois, pour le moment, je ne vois aucune raison de renoncer à cette disposition.

A cet égard, votre refus de l'amendement que j'ai déposé tout à l'heure instituant un contrôle par la Cour des comptes n'est franchement pas correct ! Aujourd'hui, toutes les associations subventionnées sont susceptibles de faire l'objet d'une révision par le service d'audit interne ou la Cour des comptes, alors il faut m'expliquer pourquoi, à partir du moment où l'Etat rend ce service, même s'il est payant, on ne voudrait pas que l'usage de l'argent soit contrôlé. Il doit être conforme à la loi ! En effet, si une Eglise collecte des moyens financiers dans le but d'organiser des voyages à l'autre bout du monde pour quelques-uns de ses dignitaires ou des activités sportives, ça revient à dire qu'elle dispose de davantage de droits qu'un club de football ou une association culturelle, et il n'est clairement pas normal d'instaurer une telle inégalité de traitement dans la loi, de ne pas mettre tout le monde sur le même pied. Dans ce cas, la moindre des choses serait de garantir le contrôle des sommes reversées aux communautés religieuses via le dispositif public.

Nous avions eu une discussion similaire au sujet de la loi sur le tourisme. Dans un premier temps, on nous a dit qu'il ne s'agissait que de collecter de l'argent pour les Fêtes de Genève ou la promotion touristique, et puis qu'est-ce qu'on entend dernièrement de la part du conseiller d'Etat, le même qui défend la loi sur la laïcité ? Eh bien non, ce n'est pas vrai, il ne s'agit pas juste de prendre de l'argent aux uns pour le distribuer aux autres, l'Etat n'est pas qu'un intermédiaire indifférent, il doit se mêler du pourquoi et du comment les montants sont rassemblés, de la façon dont ils sont utilisés - et, évidemment, ils doivent être utilisés à bon escient.

Encore une fois, si on veut maintenir le versement de ces ressources financières via l'administration fiscale, le minimum serait de garantir un contrôle public. Si on ne le fait pas, la durée de dix ans fait que les Eglises seront traitées comme n'importe quelle autre association. En tant qu'adepte du pastafarisme, je pourrais demander que l'Etat collecte des fonds pour favoriser mon mouvement ! Il n'y a pas de raison d'en exclure certains, Mesdames et Messieurs les députés, donc il faut voter l'article 14 tel qu'issu de commission.

M. Jean-François Girardet (MCG). Avec tout le respect que je lui dois, M. Deneys vient de faire une déclaration qui peut être taxée d'ânerie ! Ce que vise l'article 14, en réalité, c'est simplement que les prescriptions relatives à la contribution religieuse volontaire soient réglées selon l'article 5. Or celui-ci ouvre la possibilité à toute entité religieuse qui en fait la demande de bénéficier de cette perception par l'Etat - les lettres a, b, c, d, e et f de l'alinéa 6 définissent les critères à respecter. Pour cette raison, nous soutiendrons l'amendement proposé par le PLR à l'article 14. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (HP). J'abonde dans le sens de M. Deneys, à savoir qu'il faut conserver l'article tel quel. L'Etat, s'il se prétend laïque, n'a pas à être pourvoyeur ou transporteur de fonds pour les entités religieuses, et je pense qu'un délai de dix ans est suffisamment long pour qu'elles puissent réussir à subvenir elles-mêmes à leurs besoins - et si elles n'y arrivent pas, elles mourront de leur belle mort, voilà tout !

Avec ce projet de loi, on veut légiférer sur tout ! Je le répète, et je le ferai encore si nécessaire: si l'Etat doit être laïque, la société ne l'est pas, donc il ne faut pas mélanger les choses. Si, dans son activité, l'Etat doit être réglementé, au niveau législatif, en revanche, il devrait se montrer beaucoup plus neutre. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. J'ai apprécié ce qu'a dit Gabriel Barrillier - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Pour lui répondre, je n'éprouve aucune espèce de mépris pour notre passé qui, pour moi, est très vivant, mais je pose des jugements dessus: j'ai du mépris pour certains, de l'estime pour d'autres.

Par exemple, j'ai plus de mépris pour Jean Calvin que pour Michel Servet dont il a été le tortionnaire, j'ai plus d'estime pour James Fazy dont la conception de la laïcité a été de distribuer des terrains à toute sorte de religions, y compris non chrétiennes - je parle notamment de l'emplacement de la synagogue - que pour un radical comme Carteret - sans évoquer un autre conseiller d'Etat dont le nom finit en «et» qui est toujours en fonction - qui voulait, lui, asservir la religion à l'Etat et était hostile à la séparation, puisqu'il a cherché à créer une Eglise catholique nationale qui devait ses salaires à la tour Baudet ! Je connais cette histoire, je l'apprécie et je n'ai pas de problème avec elle. Mais, Monsieur Barrillier, pour reprendre vos termes, il s'agit de couper le cordon ombilical entre les institutions religieuses et l'Etat. Vous avez plaidé pour le conserver, alors j'interviens pour soutenir qu'il est temps, au XXIe siècle, de le défaire.

J'ai voulu procéder sans douleur pour les organisations concernées, afin de bien marquer que cette mesure ne s'inscrivait pas dans une logique anticléricale, dans un mouvement d'hostilité à leur endroit, en prévoyant une rupture échelonnée sur dix ans, avec même la possibilité pour elles de solliciter une prolongation supplémentaire de dix ans. J'ai pris des pincettes pour cette transition vers un tout petit peu de lumière, de modernité, de laïcité et de neutralité dans cette république. Et aujourd'hui, le coq n'a pas encore chanté trois fois que le PDC, qui avait souscrit à cet accord à travers son représentant en commission, renie son engagement ! Je le regrette, parce qu'il s'agissait d'une manière intelligente de régler cette question à travers une évolution dans la durée permettant aux structures religieuses de renouveler leur mode de financement.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande évidemment de rejeter cet amendement et de garder les dispositions mises au point en commission qui, sauf erreur, avaient même eu l'aval du magistrat que je n'ai pas cité tout à l'heure.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Dans mon rapport de minorité, je proposais un amendement visant à biffer les dispositions transitoires de l'article 14. Pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Puisque nous avons décidé de soutenir la contribution religieuse par égard pour les traditions, il est pour nous hors de question d'imposer des limites, c'est la raison pour laquelle je voulais le supprimer. En effet, si vous lisez l'alinéa 3 tel qu'il est rédigé, par rapport à la pratique actuelle et à notre idée première que cette loi n'est pas nécessaire, on enfonce une porte ouverte !

Je tiens à rappeler qu'il ne s'agit pas de subventions, mais de dons volontaires: toute personne qui souhaite verser une obole par ce biais peut le faire, nul n'y est obligé. Pour notre minorité, très attentive à ce que l'on peut faire ou pas, Mesdames et Messieurs les députés, l'article 5 constitue presque - excusez-moi pour le choix du terme - une Bible en soi, il définit tout ce qui est autorisé ou interdit, et je crois que les cautèles nécessaires ont été posées.

C'est la raison pour laquelle, après discussion au sein de mon groupe, notre minorité votera l'amendement aux alinéas 1 et 2 de l'article 14 qu'un excellent juriste membre de ce Grand Conseil - enfin, il n'est pas avec nous aujourd'hui - a rédigé.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur l'amendement de M. Halpérin à l'article 14, dont je vous rappelle les termes:

«Art. 14, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (abrogé, l'al. 3 ancien devenant l'al. 2)

1 Les prescriptions relatives à la contribution religieuse volontaire visées à l'article 5 de la présente loi s'appliquent pour la première fois pour l'année civile qui suit son entrée en vigueur.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 63 oui contre 20 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 14 ainsi amendé est adopté par 69 oui contre 12 non et 5 abstentions.

Le président. Nous traitons maintenant l'article 15 souligné, soit les modifications à d'autres lois. L'alinéa 1 concerne celle sur le protocole; Mme Orsini et M. Gauthier y ont déposé deux amendements visant à ajouter «académiques et philosophiques» aux articles 7 et 11. Je lis le premier:

«Art. 7, al. 3, lettre c (nouvelle teneur)

c) des autorités diplomatiques, militaires, religieuses, académiques et philosophiques;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 10 oui et 7 abstentions.

Le président. Et voici le second:

«Art. 11, al. 1, lettre k (nouvelle teneur)

k) représentants des autorités religieuses, académiques et philosophiques;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 9 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'al. 1 de l'art. 15 (souligné) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous arrêtons ici; nous reprendrons nos travaux lors de la prochaine séance.

Sixième partie du débat: Séance du jeudi 26 avril 2018 à 20h30

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission du logement.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous retrouvons à 20h30. Bon appétit à tous !

La séance est levée à 18h55.