Séance du
vendredi 7 avril 2017 à
14h
1re
législature -
4e
année -
2e
session -
8e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Olivier Cerutti, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Patrick Saudan, Eric Stauffer, Salika Wenger et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Christian Decorvet, Nathalie Hardyn, Guillaume Käser, Claire Martenot, Marion Sobanek et Pascal Uehlinger.
Le président. Nous commençons l'ordre du jour des extraits avec le PL 11977-A. Le rapport est de Mme Danièle Magnin, remplacée par M. Daniel Sormanni, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11977 est adopté en premier débat par 38 oui et 2 abstentions.
La loi 11977 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11977 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 2 abstentions.
Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président
Le président. Nous continuons avec le PL 11921-A. Le rapport est de Mme Salima Moyard... (Commentaires. Un instant s'écoule.) ...qui arrive à la table centrale et qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi. Ceux qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 11921 est adopté en premier débat par 47 oui et 1 abstention.
La loi 11921 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11921 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Le point suivant est le RD 1163-A. Le rapport est de Mme Geneviève Arnold, à qui je passe la parole.
Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président de séance. La loi sur la gestion des déchets du 13 octobre 2011 introduit les conditions nécessaires à l'ouverture de décharges contrôlées. Sur une présélection de 90 sites potentiels, 14 sites ont été retenus, répartis en 5 secteurs, l'objectif étant de couvrir environ 6 millions de mètres cubes de remblai potentiel, correspondant à un équivalent de dix à douze ans de réserve. Relevons que la moitié des communes concernées y sont favorables, que certains sites ont été abandonnés et que des discussions sont en cours avec les communes fermement opposées. Les membres de la commission ont pris acte à l'unanimité du RD 1163-A et je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1163-A.
Premier débat
Le président. L'ordre du jour appelle les PL 11789-A et 11795-A. Le rapporteur, M. André Pfeffer, ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du premier projet de loi. Ceux qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 11789 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 11789 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Le président. Nous allons maintenant voter ce projet de loi dans son ensemble. Ceux qui l'acceptent votent oui, ceux qui le refusent votent non...
Des voix. Celles et ceux !
Le président. Pardon ?
Des voix. Celles et ceux qui l'acceptent ! (Commentaires. Huées.)
Le président. Alors ceux et celles... (Chahut.)
Des voix. Celles et ceux !
Le président. ...qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé. (Brouhaha.)
Mise aux voix, la loi 11789 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au vote d'entrée en matière du PL 11795. Ceux qui l'acceptent votent oui, ceux qui le refusent... celles et ceux qui le refusent votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 11795 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 11795 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Le président. La parole est à Mme Sarah Klopmann.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les femmes aimeraient bien pouvoir voter également, vous seriez donc vraiment très aimable de les inviter à le faire ! Merci ! (Brouhaha. Commentaires.)
Le président. J'ai entendu votre remarque, Madame la députée. Nous passons maintenant au vote d'ensemble sur ce projet de loi. Celles et ceux...
Des voix. Bravo ! (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. ...qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.
Mise aux voix, la loi 11795 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous abordons maintenant le PL 12026-A. Le rapporteur, M. Jacques Béné, ne souhaitant pas s'exprimer, je passe le micro à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président de séance - Monsieur le vice-président, devrais-je dire.
Une voix. Premier vice-président !
M. François Baertschi. Oui, le premier vice-président. Concernant l'association Première ligne, nous avons finalement soutenu cette somme, mais dans un premier temps nous étions opposés à l'attitude de cette association, car elle fait de la politique, elle politise en réalité son action, au lieu de se contenter de mener son action uniquement. La politisation, c'est quoi ? C'est demander une ouverture à tous les toxicomanes du monde entier - et de France voisine, en particulier - pour qu'ils puissent venir à Genève, et faire une campagne de recrutement pour les usagers qui, à notre sens, ne devrait pas exister. C'est cela que nous contestons dans la politique de Première ligne. Nous lui demanderions plutôt de se concentrer davantage sur son action et un peu moins sur ses actions de politisation, qui ne sont pas acceptables. Il serait également bien d'envisager un déplacement de cette association dans un endroit moins visible, parce qu'il n'est pas décent d'avoir ce lieu de shoot placé au centre, près de la gare Cornavin. C'est quelque chose qui n'est pas acceptable en soi pour le MCG, mais nous voterons néanmoins ce crédit.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi. Celles et ceux qui l'acceptent...
Des voix. Ah !
Le président. ...votent oui, celles et ceux qui la refusent votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 12026 est adopté en premier débat par 49 oui et 13 abstentions.
La loi 12026 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12026 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 13 abstentions.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 12027-A. Le rapport est toujours de M. Jacques Béné, qui ne souhaite pas s'exprimer. S'il n'y a pas de demande de parole, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12027 est adopté en premier débat par 59 oui et 2 abstentions.
La loi 12027 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12027 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.
Présidence de M. Eric Leyvraz, président
Le président. Nous arrivons au PL 12039-A. Le rapport est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, qui ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12039 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 12039 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12039 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11793-B. Le rapport est de M. Jean-Luc Forni, à qui je passe la parole.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prends la parole brièvement pour rappeler que ce projet de loi est traité aux extraits pour la deuxième fois, puisqu'il avait été renvoyé en commission en septembre afin de clarifier entre autres certaines compétences relatives à l'engagement du personnel. Les compétences du rectorat devaient être clarifiées, de même que les statuts du personnel, pour qu'ils correspondent notamment à la loi sur l'instruction publique et qu'ils ne soient pas prétérités par le transfert de l'Etat à l'université. Un consensus a été trouvé entre les députés, le département et l'université, et je vous engage donc à soutenir ce projet de loi sans réserve.
Mme Caroline Marti (S). Très rapidement, je vais aller dans le sens du rapporteur et saluer l'esprit consensuel qui a prévalu lors des travaux de commission après le renvoi de ce texte à la commission de l'enseignement supérieur. Cet esprit de consensus émanait tant du département que des commissaires présents et a permis de toiletter cette loi sur l'université tout en garantissant les statuts du personnel et la bonne gouvernance de l'université. En conséquence, nous accepterons ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Je serai également très rapide. Le MCG est lui aussi satisfait du retour de ce projet de loi, dans lequel on a finalement pu, à l'initiative de M. Dandrès, d'ailleurs - vous lui transmettrez - clarifier la problématique de l'engagement et du licenciement du personnel de l'université, dont certains cas ne seraient pas remontés jusqu'au rectorat. On est également heureux d'avoir pu trouver une solution juridique et technique satisfaisante pour tout le monde. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11793 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 11793 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11793 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous poursuivons avec la M 2190-A. Le rapport est de Mme Isabelle Brunier... qui prend la parole.
Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Oui, brièvement; merci, Monsieur le président. J'aimerais dire qu'au moment de la lecture de la M 2190 et de l'audition de son premier signataire, il s'était dégagé, en tout cas pour une partie de la commission, un certain enthousiasme. Cependant, celui-ci a été vite douché par les explications de M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et il est vrai qu'en prenant la peine de lire ou de relire la Sentence arbitrale de Territet, à laquelle se réfère l'un des considérants, on s'aperçoit que cet accord, qui date de 1933, ne traite principalement que d'importations de produits zoniens, agricoles ou industriels, mais en aucun cas des travailleurs ou personnes, dont les conditions de travail restent soumises, même dans la zone, au droit du travail français, en l'occurrence, ou en tout cas aux droits du travail respectifs des deux pays concernés. On a également constaté que le «modèle», entre guillemets, de l'aéroport de Bâle, loin d'être idéal, est bien au contraire un motif de litige entre la France et la Suisse.
En conséquence, comme je l'ai écrit dans la conclusion de mon rapport, cette proposition présentée comme une piste innovante s'est finalement révélée une solution irréaliste et inapplicable, d'où le refus de la majorité de la commission. Nous vous demandons donc de suivre l'avis de la commission qui a tranché le sujet. Merci.
M. François Baertschi (MCG). Si on s'en tient au titre, le groupe MCG est tout à fait d'accord avec cette proposition de motion intitulée «Repensons les zones franches». Il est effectivement impératif de repenser ces zones franches, de leur donner une plus grande substance. D'ailleurs, on s'en est rendu compte avec l'affaire des Laiteries Réunies: on avait complètement oublié ces zones franches, on pensait qu'elles n'avaient aucune valeur, or on s'est aperçu à cette occasion que nous avons pu sauver, grâce à ce concept de zone franche, qui existe de manière séculaire autour de Genève, les Laiteries Réunies, parce qu'il y a une logique économique. Et c'est sur cette logique économique que devrait se construire la région, non pas sur un concept tout à fait artificiel, comme cela se fait actuellement, dans le cadre duquel on construit cette région et on voit que cela ne peut que nous conduire à l'échec. La bonne direction, c'est justement celle de ces zones franches.
Pour en revenir à cette motion - je serai très rapide - on parle malheureusement uniquement du droit du travail; alors je comprends et je félicite l'auteur de ce texte d'avoir fait cet essai, cette proposition, mais on arrive en quelque sorte dans une impasse, tout le monde s'en est rendu compte - en tout cas le MCG est arrivé à cette conclusion. Il faut repenser les zones franches, mais il faut les repenser différemment. Il faut véritablement conduire une réflexion sur ce sujet-là. Le MCG a lui-même mené une réflexion sur ce principe de zone franche, qui permettrait de résoudre le problème de la région et de la frontière, mais aussi le problème de l'économie, qui doit être élargie au niveau de Genève, mais de manière intelligente, et qui doit l'être d'une façon axée à la fois sur les traités, sur le bon sens et sur la dynamique économique que Genève et la région pourraient développer. Et nous avons également une particularité, au MCG, c'est celle de soutenir les mouvements qui, en Savoie - éventuellement dans le Pays de Gex - demandent une indépendance, une autonomie ou une souveraineté, parce qu'il y a une logique d'ensembles territoriaux dans notre région, qui pourraient tout à fait avoir leur autonomie, qui sont en droit d'avoir leur autonomie, pour des sujets qu'on a déjà abordés, mais aussi pour des raisons que l'on va développer ultérieurement. Donc, oui, repensons les zones franches, mais je suis désolé, nous ne pourrons malheureusement pas approuver la motion du député Buchs - vous lui transmettrez, Monsieur le président - même si nous le félicitons d'avoir relancé le débat dans cette direction.
M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Baertschi que je ne suis pas désolé ! Le titre de cette motion, «Repensons les zones franches», est important. Si les zones franches existent, c'est qu'il y a un besoin, une nécessité. En effet, le canton de Genève a été créé de toutes pièces et ne correspond pas à grand-chose au niveau géographique. On a donc créé des zones franches, qui étaient même beaucoup plus grandes à une certaine époque, puisqu'elles s'étendaient quasiment jusqu'à la frontière du canton du Valais. Actuellement - et ça pourrait faire l'objet de tout un débat - le canton de Genève ne peut plus se développer, il devient trop petit. Alors si nous voulons continuer à avoir des emplois, à loger notre population et à amener un bien-être économique aux gens qui y vivent, il faut repenser notre façon de nous développer, or il y a des zones où on peut se développer, ce sont les zones franches.
Ce que je demande dans cette motion, c'est de repenser à une autre utilisation de ces zones franches, de mener une réflexion. C'est une proposition de motion, ce n'est pas un projet de loi ! Il n'y a aucune obligation, mais au lieu de nous vendre des projets du Grand Genève, qu'on vienne au moins avec une réflexion au niveau du Conseil d'Etat, une réflexion sur la façon de développer le canton de Genève et la région. Vous savez qu'il y a des problèmes de transport, que les gens font chaque soir des heures de queue pour rentrer chez eux; si on développe des zones industrielles dans les zones franches, ça permettra aussi d'alléger énormément les problèmes de transport, parce que les gens n'auront pas à faire des kilomètres pour aller travailler dans l'industrie.
Quant à l'exemple de Bâle, je m'excuse mais il tombe mal ! En effet, il y a eu dernièrement un accord entre l'Etat français et la Confédération helvétique, lequel réinstaure la situation antérieure en permettant de nouveau à la Confédération helvétique d'avoir à l'aéroport international de Bâle-Mulhouse des zones sous droit suisse, afin de recréer des emplois, puisque vous savez que quand le gouvernement français a décidé d'interdire d'utiliser comme on le faisait l'aéroport de Bâle, 5000 emplois ont été perdus du jour au lendemain. Ils sont par conséquent revenus en arrière, ont renégocié et ont accepté de refaire ce qui se faisait auparavant. Donc c'est possible ! Et il est intelligent d'aller discuter avec le gouvernement français pour savoir ce qu'on fait de ces zones franches. La seule proposition que nous formulions était la suivante: on a ces zones franches, on en parle tout le temps, on l'a évoqué pour le problème des Laiteries Réunies, alors essayons d'être un peu inventifs en politique, essayons de trouver une solution, or la réponse consiste à dire que ce n'est pas possible... Mais en politique, ce n'est pas une réponse de dire que ce n'est pas possible ! Je vous remercie.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Genève a fait comprendre avec insistance à la Confédération que les zones franches fonctionnent depuis des générations, notamment dans le secteur industriel tel que le traitement du lait, et qu'elles ont un statut historique qui découle d'une concession faite à l'époque. Il est possible de développer des zones industrielles dans les zones franches avec un statut spécial qui profite du label Swissness.
Il s'agit d'un ruban de territoire de deux ou trois kilomètres, ce qui correspond à peu près à un tiers du canton de Genève, soit 190 kilomètres carrés. La zone franche autour de Genève concerne des produits qui ne sont pas soumis aux taxes habituelles lors de leur importation en Suisse. Ces importations sont évaluées à 38 millions de francs suisses, alors que la totalité des importations à Genève se monte à 15 milliards. C'est un périmètre qui appartient à la France et qui jouit d'un accord douanier particulier.
Il reste cinq producteurs de lait à Genève, lequel provient également de France voisine et de Suisse, des approvisionnements indispensables pour les Laiteries Réunies qui sont devenues une quasi-institution. Faut-il rappeler que les questions d'échanges industriels ont été réglées par l'Organisation mondiale du commerce, ce qui a beaucoup affaibli la portée des zones franches ? Si ces zones franches ne se sont pas développées, c'est en raison du manque d'infrastructures qui n'a pas séduit les investisseurs.
Entre le début et la fin de l'étude de cette motion, la commission a accepté le RD 1105 et la R 799 qui lui était liée, et il en a résulté que cette M 2190 est devenue irréalisable en l'état. C'est finalement une fausse bonne idée, qui a été rédigée sous le coup de l'émotion au lendemain du vote du 9 février 2014. L'Union démocratique du centre refusera donc ce texte. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette proposition de motion. Je rappelle que le rapport de commission préconise le rejet de ce texte.
Mise aux voix, la proposition de motion 2190 est rejetée par 28 non contre 21 oui et 8 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 12016-A. Le rapport est de Mme Geneviève Arnold, à qui je passe la parole.
Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je prends brièvement la parole pour relever la qualité de ce beau projet de développement de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie. Ce projet est soutenu avec enthousiasme par les autorités des communes de Collonge et de Meinier, leur Conseil municipal respectif ayant accepté à l'unanimité les délibérations communales. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que vous encourager à suivre la commission d'aménagement, qui a elle aussi adopté ce texte à l'unanimité, et à le voter avec conviction.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12016 est adopté en premier débat par 61 oui et 1 abstention.
La loi 12016 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12016 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 1 non.
Premier débat
Le président. Le prochain point est le PL 12033-A. Le rapport est de M. Francisco Valentin, à qui je passe la parole.
M. Francisco Valentin (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le PL 12033 a été voté en commission par une grande majorité le 22 février, mais le département, qui a tardé un petit peu, nous a transmis une opposition le 15 mars. Par conséquent, l'entier de la commission vous demande le renvoi de cet objet en commission afin de pouvoir traiter ce recours de la manière la plus adéquate possible. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Madame Emery-Torracinta, voulez-vous prendre la parole à ce sujet ? (Remarque.) Si ce n'est pas le cas, nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12033 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 67 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons maintenant aux pétitions - traitées en catégorie II, trente minutes - en commençant par la P 1980-A. Le rapport est de M. Pascal Spuhler, remplacé par M. Jean-François Girardet, qui ne souhaite pas s'exprimer pour le moment. Madame Klopmann, je vous passe la parole. (Un instant s'écoule.)
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, je n'étais pas tout à fait prête, car je pensais que le rapporteur allait s'exprimer ! Je voulais prendre la parole pour quand même défendre un peu cette pétition et surtout rappeler la façon dont le dossier a été traité, parce que - il faut tout de même le dire - c'est assez pathétique.
Effectivement, on peut dire que ce n'est pas dramatique que ces toilettes soient fermées, c'est vrai, parce qu'il y en a d'autres à 200 mètres. En même temps, elles sont utilisées, elles sont nécessaires, mais ce qui est surtout important, c'est de voir à quel point M. Barthassat a fait n'importe quoi dans ce dossier. Il nous a d'abord menti en commission: il nous a en effet indiqué que c'était la commune qui souhaitait les fermer et que c'était elle qui en avait fait la demande, alors que la commune nous a certifié que ce n'était pas le cas. Il a en outre dépensé beaucoup beaucoup d'argent pour faire placer une porte à moitié blindée en vue d'empêcher l'accès aux toilettes, si bien que finalement il a payé plus cher pour l'installation de cette porte fermant les toilettes que pour leur rénovation. Là aussi, on peut un peu s'en étonner ! Et ensuite il a fait travailler ses services pendant je ne sais combien de temps pour monter une convention, et ce dans quel but ? Eh bien pour prêter une clé à une personne d'une seule association. Cela veut dire qu'il monopolise donc l'administration pendant un nombre d'heures incalculable en vue d'une convention pour une clé... Franchement, c'est pathétique. La prochaine fois, il réparera les toilettes dès le début, et tout sera réglé en cinq minutes. Merci.
M. Christian Frey (S). Je vais brièvement intervenir sur ce sujet, qui peut sans doute paraître futile à certains. Cela dit, Mesdames et Messieurs, est-ce que vous avez déjà été dans une situation où vous avez ressenti une envie pressante ? (Brouhaha.) Vous étiez peut-être dans un groupe, vous vouliez monter au Salève et vous avez eu besoin de trouver des WC. Mais la situation ubuesque que nous connaissons et qui a été décrite par ma collègue des Verts, c'est qu'en fait ces toilettes existent mais qu'elles sont tout simplement fermées, bloquées, depuis un certain temps. Pourtant, des solutions sont possibles ! La commune de Veyrier et Mme Luthi, conseillère administrative, proposaient même d'avancer au département de M. Barthassat la somme nécessaire pour la rénovation, c'est-à-dire 100 000 F. C'est magnifique, une commune qui propose ça à l'Etat ! Par ailleurs, à la question de savoir si elle accepterait d'assumer l'entretien de ces WC, Mme Luthi a répondu que oui, que ces dépenses étaient estimées à environ 7000 F et qu'elle serait d'accord éventuellement - sous réserve de l'assentiment de ses collègues, bien sûr - de les prendre en charge. Que peut-on souhaiter de plus ? Il est donc important de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il sache saisir les bonnes occasions et prendre les bonnes décisions. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Je crois qu'il faut le dire sans honte: ce n'est nullement le sujet de l'année, c'est une pétition qui frise le ridicule, et finalement on aurait bien pu se passer d'un tel débat. En effet, les solutions existent, les pétitionnaires le reconnaissent eux-mêmes, puisqu'il y a des toilettes publiques à 150 mètres.
Une voix. 250 mètres !
M. Stéphane Florey. 150 mètres, c'est marqué dans la pétition...
Une voix. On va mesurer !
M. Stéphane Florey. ...je m'en tiens donc aux dires des pétitionnaires ! Simplement, ils expliquent qu'ils ne peuvent pas, soi-disant pour une raison de timing, arriver en bus, parcourir 150 mètres pour aller aux toilettes et repartir, sinon ils vont louper le départ du téléphérique. Mais s'ils se trouvent dans une telle situation, qu'ils prennent un bus plus tôt ! Qu'ils partent plus tôt ! Qu'ils soient prévoyants ! Je ne sais pas, moi, chacun a ses besoins au moment voulu... Toujours est-il qu'on voit bien que le fait de rénover ces toilettes qui, oui, sont dans un état déplorable nous place dans un imbroglio auquel il n'y a pas de solution pour le moment. Nous vous proposons donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Que l'Etat règle ses problèmes avec la commune et que les utilisateurs potentiels fassent 150 mètres supplémentaires, sachant que la marche, en plus, c'est bon pour la santé, c'est bon pour le coeur ! Incitons donc ces gens à parcourir 150 mètres de plus, la république ne s'en portera que mieux. Je vous remercie.
M. Raymond Wicky (PLR). Je dois dire que les paroles de mon collègue Christian Frey ont généré chez moi une envie pressante, mais de parler, seulement ! (Exclamations.) Sans vouloir rallonger les débats, je vais rebondir sur les propos de ma collègue Sarah Klopmann. C'est vrai qu'une usine à gaz a été montée dans ce dossier, on l'a bien vu à la commission des pétitions, mais nous estimons malgré tout... (Remarque.) Ah oui, le gaz, c'était assez logique, évidemment ! Notre groupe estime que ça ne nécessite pas pour autant un renvoi au Conseil d'Etat, raison pour laquelle nous avons soutenu le dépôt sur le bureau, ou respectivement combattu le renvoi au Conseil d'Etat, ce que nous allons à nouveau faire au moment du vote. Merci.
M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission a jugé intéressant et utile de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat. Du reste, M. Luc Barthassat avait formulé des propositions et des solutions qui seront encore maintenues, notamment la mise à disposition d'une clé pour accéder directement à ces WC en cas de besoin. Et bien sûr cette solution pourrait aussi être secondée par un entretien régulier de la commune, qui est tout à fait disposée à s'en occuper. Je crois que les TPG accepteront sans doute également cette solution, afin que ces toilettes, qui sont mises à disposition des conducteurs TPG, puissent rester propres et ne soient pas souvent - trop souvent - vandalisées ou victimes de déprédations de la part des utilisateurs, qui en font souvent un mauvais usage. Pour toutes ces raisons, la commission - en tout cas dans sa majorité - vous propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1980 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 32 non.
Débat
Le président. Nous abordons la P 2001-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean Romain, qui ne prend pas la parole; celle-ci revient donc à M. Frey.
M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Cette pétition, présentée par nos concitoyens français du Grand Genève, n'a pas été traitée de manière correcte à la commission des pétitions. En effet, l'audition du président du DETA a été refusée par six voix contre six, ce qui nous a empêchés de nous faire une opinion claire à ce sujet. Ce refus constitue une réaction de mauvaise humeur de la part de certains partis qui estiment que tous nos malheurs proviennent des frontaliers. Ce n'est pas sérieux; le groupe socialiste vous demande donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que nous obtenions du conseiller d'Etat des explications claires et des informations sur ces tests: leur fréquence, les risques éventuels, leurs résultats quant aux embouteillages, à la pollution, etc. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez au député Frey que nous ne partageons absolument pas son analyse, évidemment. L'idée avancée par M. le conseiller d'Etat Barthassat est une bonne idée, il l'avait d'ailleurs exposée au GLCT, le Groupement local de coopération transfrontalière; les gens ont un peu toussé, mais se sont associés à la discussion, alors il est aujourd'hui malvenu de venir faire des critiques à ce propos.
Un processus est en cours, et je crois qu'il s'agit d'une assez bonne idée. En effet, il n'est pas tolérable que les riverains des douanes, ceux qui habitent les villages concernés, soient au minimum deux fois par jour complètement envahis par les véhicules des frontaliers, cela alors que de prétendus énormes efforts sont faits: il y a le CEVA, que vous avez voulu, ainsi que d'autres mesures pour inciter les gens à laisser leur voiture en France et à terminer leur trajet en transports publics; en principe, c'est plutôt votre créneau - vous transmettrez à M. Frey et aux Verts, Monsieur le président.
Je crois aussi que nos voisins français doivent faire l'effort de construire des parkings, à leurs frais - je le leur ai d'ailleurs dit au Groupement local de coopération transfrontalière - afin qu'ils puissent poser leur voiture à la frontière et emprunter ensuite les transports publics, faute de quoi ça ne fonctionnera pas. Ils manifestent le désir de prolonger le tram jusqu'à Saint-Julien-en-Genevois ou jusqu'à Saint-Genis-Pouilly ? En soi, c'est une bonne idée mais, dans ce cas, il faut qu'ils fassent l'effort de laisser leur voiture à la frontière, du côté français ! Sinon, ces trams et votre CEVA seront vides, tout ça n'aura servi à rien, on aura jeté l'argent par les fenêtres ! Je pense qu'il faut suivre le rapport de la commission, c'est bien plus intelligent.
M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste dire que depuis que M. Barthassat a décidé d'opter pour cette mesure, le dialogue avec les autorités françaises a été renoué; ça a permis de mener des échanges constructifs et d'apporter des solutions. Il y avait un problème, il y a toujours un problème dans certains villages du canton de Genève qui se trouvent à la frontière, et ces problèmes doivent être réglés. Or c'est dans la discussion qu'ils seront réglés et que, comme M. Sormanni l'a dit, des solutions seront trouvées. L'idée était bonne, nous la soutenons.
M. Stéphane Florey (UDC). D'abord, je tiens à dire que tout ce que cette pétition aurait mérité, c'est un classement à la verticale, sans même qu'on auditionne les pétitionnaires. En effet, pour nous, il s'agit d'une ingérence inacceptable: nous avons un Conseil d'Etat, ils ont leurs propres autorités. D'ailleurs, ce sujet ne concerne même pas vraiment le canton puisque c'est la Confédération qui gère l'ouverture et la fermeture des douanes; ils auraient donc dû prendre contact avec leurs autorités qui, elles, auraient pris contact avec les nôtres. Vouloir torpiller à ce point le dialogue entre Etats est simplement inadmissible, et c'est pour cela que nous vous invitons à refuser cette pétition. Bon, ensuite, qu'elle soit déposée sur le bureau du Grand Conseil ou classée, ça nous est un peu égal; de toute façon, nous n'entrerons pas en matière sur cette pétition. J'espère que ce groupement aura compris le message et arrêtera de torpiller nos institutions à ce point. Je vous remercie.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chaque fois que la commission des pétitions ne fera pas correctement son travail, Ensemble à Gauche relaiera ce fait ici. Il est totalement anormal que pour des questions assez basiques de haine contre les frontaliers, relayées par le MCG, on décide qu'on ne va auditionner personne, simplement parce que c'est M. Charrat qui est venu porter cette pétition et qu'on trouve que c'est de l'ingérence dans nos affaires. Ça ne va pas ! M. Michel Charrat est président du Groupement transfrontalier européen, il a le droit de déposer une pétition et de venir la défendre. M. Christian Frey, qui était président de la commission des pétitions à ce moment-là, l'a fort bien dit, tandis que M. Sormanni ne l'a pas du tout compris: nous ne nous prononçons pas sur le fond vu qu'il n'y a pas eu de débat !
Il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'on obtienne des réponses, notamment de la part de M. Barthassat. Je rappelle que la commission des pétitions a refusé de l'auditionner, ce qui n'est pas admissible, Mesdames et Messieurs les députés. Certains estiment peut-être que les pétitions prennent trop de temps, mais il se trouve qu'on a une commission des pétitions et un ordre du jour vert pour les traiter; chaque citoyen a le droit de déposer une pétition, et chaque pétition doit être traitée correctement. Aussi, Mesdames et Messieurs, renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat pour avoir une réponse; de quoi avez-vous peur ? Merci. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Girardet pour une minute trente.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Une précision, tout d'abord: M. Michel Charrat, président du Groupement transfrontalier européen, est le seul signataire de cette pétition, laquelle constitue en fait une réaction à une position de M. Barthassat s'agissant d'une autre pétition. Celui-ci avait en effet répondu à d'autres pétitionnaires, des Genevois - pas une seule personne, mais une masse de personnes - habitant de petits villages comme Soral ou Meinier et qui demandaient la fermeture des frontières, tout au moins la nuit, pour éviter les nuisances des passages frontaliers quotidiens.
La majorité de la commission a carrément proposé le classement de cette pétition-ci tant elle lui paraissait incongrue. Le MCG persévère: nous nous opposions au dépôt de cette pétition sur le bureau puisque la proposition de classement avait été faite et, cette fois-ci, nous nous joignons à la majorité et accepterons volontiers, par respect pour le pétitionnaire, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Florey, qui dispose encore d'une minute vingt-sept.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je tiens à préciser que M. Charrat n'est pas citoyen suisse, il est citoyen français. De ce fait, je n'arrive pas à comprendre pourquoi il nous envoie une pétition. S'il a un problème, c'est le sien, pas le nôtre, et on pourrait par conséquent l'inviter à s'adresser à ses propres autorités. Ce n'est pas à nous de traiter les problèmes du côté français ! Sinon, nous recevrons bientôt... (Commentaires.)
Le président. Monsieur Falquet, s'il vous plaît !
M. Stéphane Florey. ...des pétitions en provenance des pays de l'Est ou d'Afrique, et nous aurons au final tous les problèmes du monde sur les épaules, nous devrons traiter de tout. Ce n'est pas admissible, et je réitère la proposition de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous invite simplement à relire l'article 33 de notre constitution: le fait d'être citoyen genevois ou même de résider dans le canton n'est pas une condition pour adresser une pétition aux autorités, donc je vous remercie de ne pas faire preuve d'autant de mépris quand une pétition vient de quelqu'un qui a le malheur de se situer du mauvais côté de la frontière ou de détenir le mauvais passeport. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Sormanni, il vous reste à peine dix secondes, pas même assez de temps pour dire bonjour à votre famille ! La parole revient au rapporteur, M. Romain.
M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je voudrais juste rappeler que les aménagements français de l'autre côté de la frontière ne font pas toujours l'objet d'une concertation avec nos autorités. Il ne s'agit pas ici de tenir un débat entre pro et anti-frontaliers, je crois qu'on doit sortir de là; cette pétition concerne une réponse donnée aux habitants de Soral qui, deux fois par jour - le matin et le soir - vivent un calvaire. Allez voir un peu ce qui se passe là-bas !
Comme M. Buchs l'a très bien dit, il s'agit d'un test, pas d'une mesure définitive, il s'agit de voir comment ça se passe et de déterminer si le fait de modifier les heures d'ouverture et de fermeture des frontières - non seulement à Soral, mais également dans toute une série de petits villages frontaliers - contribuera à améliorer les choses ou, au contraire, les détériorera. C'est juste: le dialogue a repris avec le GLCT, ce groupe de réflexion sur le Grand Genève, et je crois qu'il est important, lorsque nous discutons avec nos amis français, d'avoir quelque chose à dire. Or ce test va, j'imagine, apporter un certain nombre de données à M. Barthassat.
Je rappelle encore que le PLR avait déposé un projet de loi, accepté par notre parlement, visant l'évitement du village de Chancy; un autre texte évoque la possibilité d'un évitement de celui de Soral. Nous sommes donc en train de concevoir quelque chose de nouveau, et cette pétition arrive au milieu de ces travaux. Le plus simple, me semble-t-il, si l'on ne veut pas court-circuiter toute une série de discussions qui sont déjà en bon chemin, c'est simplement de suivre ce que la majorité de la commission des pétitions a décidé, à savoir de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. A présent, je mets aux voix les conclusions de la commission, à savoir le dépôt de ce texte sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2001 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui contre 28 non.
Débat
Le président. Nous arrivons à la pétition 1974, toujours en catégorie II, trente minutes. Madame Klopmann, je vous laisse la parole.
Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Après avoir entendu les pétitionnaires, le DEAS, la commune de Vernier, l'Hospice général et le DIP, la majorité de la commission a refusé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Des raisons humaines et éthiques ont évidemment motivé ce vote: il s'agit d'accueillir des mineurs non accompagnés, c'est-à-dire des enfants, enfants qui, en plus, ont dû fuir la guerre et traverser l'Europe dans des conditions atroces. En outre, la pétition et les autorités communales demandaient surtout un redimensionnement du projet à la baisse: cela a été fait. Une autre revendication consistait dans le fait d'avoir plus de mixité: cet aspect a aussi été pris en compte, puisque finalement, ce centre d'hébergement accueillera 90 jeunes et 30 membres de familles. C'est toujours beaucoup, mais ainsi, les demandes ont déjà été acceptées en partie.
Il est aussi important de rappeler que 56% des 21 millions de réfugiés - des gens qui essaient juste de sauver leur vie - sont accueillis dans seulement dix pays du monde, et pas les plus riches. Par exemple, la Jordanie, dont le PIB n'atteint que 1,2% de celui du Royaume-Uni - pour vous donner une idée - accueille 655 000 réfugiés. Le Liban, qui a 4,5 millions d'habitants pour 10 000 kilomètres carrés de surface, accueille 1,1 million de réfugiés. Nous pouvons donc clairement, et nous devons clairement en recevoir ici. (Brouhaha.)
Mais la question, c'est aussi comment accueillir ces gens. Il s'agit d'enfants qui ont vécu des drames terribles. Le projet pédagogique est donc très important, et il serait bien qu'on mène à Genève des projets beaucoup plus importants et de qualité. Nous en avons longuement parlé en commission. Une enquête sur l'accueil des réfugiés en Suisse a montré que Genève était malheureusement très mauvaise élève en la matière, c'est vraiment honteux. Il est de notre devoir de proposer une structure qui soit adaptée aux besoins des jeunes qui ont vécu l'horreur et un projet qui puisse leur redonner un peu d'espoir. Ces enfants et ces jeunes sont des enfants et des jeunes comme tous les autres, et notre devoir est de les accompagner, comme on le fait pour tous les autres enfants et jeunes, et de leur mettre toutes les cartes en mains pour qu'ils puissent ensuite construire leur futur. Evidemment, ça passe par la formation, par plus d'éducateurs et un meilleur encadrement; aussi par des activités qui peuvent être communes et liées à la vie du foyer, par exemple la préparation des repas en commun ou ce genre de choses, qui se fait encore trop peu ici. Il faut aussi que le suivi soit constant et continu, dans la durée, même après que ces jeunes ont atteint la majorité: ce n'est pas parce qu'on a 18 ans et un mois qu'on sait tout à coup mieux se débrouiller qu'avant. Il est surtout important pour l'avenir de réfléchir à concevoir des structures beaucoup plus petites, des structures qui accueilleraient entre 20 et 40 personnes au maximum; mais pas une seule petite structure à la place d'un grand centre: plein de petites structures... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui nous permettent d'accueillir vraiment les gens qui doivent être accueillis ici, d'offrir un peu d'humanité à des personnes qui ont vécu l'horreur. Cela me semble être un travail que doivent mener maintenant les départements, puisqu'il y en a deux concernés, et l'Hospice général également. Dans ce travail, il sera intéressant d'inclure aux réflexions la FOJ, par exemple, et d'améliorer les projets pédagogiques pour les jeunes. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Nous avons beaucoup discuté en commission du projet architectural. J'ai été assez rassurée de voir qu'il était organisé de façon bien différente des autres grands centres qui posent problème actuellement: de plus petites unités vont être créées, avec un travailleur social par unité, des espaces communs pour que les jeunes puissent se réunir, des endroits pour la mixité, et ça, c'est un point positif: nous devons le faire à chaque fois. Genève doit vraiment offrir de l'espoir et une vie digne à celles et ceux qui après l'horreur, ont échappé aux bombes, aux flammes, au froid, au chaud, à la noyade, et qui finalement arrivent dans un pays où nous avons la chance d'être encore en paix. Je vous demande vraiment, s'il vous plaît, de soutenir l'accueil des réfugiés de manière large, mais aussi, à l'avenir, de réfléchir à concevoir des structures beaucoup plus adaptées et accueillantes.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je tiens à préciser que je resterai strictement dans le cadre de la pétition et que je ne parlerai pas, comme l'a fait la rapporteure de majorité, du PIB de nos pays voisins, de projets qu'on nous a prétendument présentés alors qu'il n'y a absolument rien de concret. Je me bornerai donc à la pétition en elle-même. Car au-delà des raisons éthiques et humaines, il y a tout d'abord les craintes et interrogations des habitants et des communes. Contrairement à ce qui a été déclaré notamment par le Conseil d'Etat, les autorités communales ne sont pas du tout favorables à ce projet; nous l'avons compris quand nous les avons reçues. En tout cas, elles ne l'étaient pas au moment de leur audition ni au moment de la rédaction des deux rapports. Nous nous trouvons en face d'un Conseil administratif qui n'est pas favorable à ce projet. Il nous a rapporté de grandes interrogations à son sujet: une multitude de chiffres nous ont été fournis par le département, on nous a parlé une fois des fameuses 150 places mentionnées dans la pétition, ensuite on nous a dit qu'il y aurait 250 places, puis que c'était trop, qu'on revoyait donc ce chiffre à la baisse; finalement, on ne sait toujours pas combien de personnes seront concernées.
Au-delà du nombre se pose la question de savoir quelles personnes seront concernées. On nous a d'abord parlé de mineurs non accompagnés, puis on est venu nous dire que ce n'était pas la bonne solution, qu'il fallait peut-être accueillir des familles, que finalement ce ne seraient peut-être que des adultes. On ne sait toujours pas de qui on parle et de combien de personnes.
A part la commune, il y a aussi, bien sûr, les habitants de Vernier, lesquels n'ont jamais obtenu de vraies réponses de la part des autorités, malgré une présentation publique qui a réuni environ 400 personnes. Les personnes qui y ont assisté sont reparties avec beaucoup d'interrogations et de craintes au sujet desquelles elles n'ont toujours pas reçu de réponse.
Ce que nous déplorons, c'est le fait qu'on prive de réponses les citoyens de la commune de Vernier et, par là même, du canton - car à terme, c'est tout le canton qui sera concerné par ce genre de projet. Finalement, la pétition ne demande que des réponses afin de pouvoir éliminer ces craintes et permettre un débat serein. Sans ces réponses et sans ces informations apportées aux citoyens, nous le savons déjà, il y aura des oppositions de la part de la commune, il y aura des oppositions de la part des citoyens, d'associations, et finalement, c'est peut-être le meilleur moyen pour ne pas avoir un centre dans une commune. Si vous voulez jouer à ce petit jeu, faites-le ! Nous, nous ne le ferons pas, nous voterons le renvoi, et s'il est refusé, nous verrons bien ce qui se passera par la suite. Je vous remercie.
M. Christian Frey (S). Il a pu y avoir en effet - on l'a dit dans le cadre des discussions sur la pétition - un certain problème d'information. C'est vrai que quand nous avons reçu un conseiller administratif de la commune concernée, ce conseiller administratif n'avait peut-être pas toutes les informations à notre connaissance. Entre-temps, les choses ont changé, l'information a passé et l'Hospice général - car c'est bien lui qui va construire - est très clair: il s'agit de 90 RMNA - réfugiés mineurs non accompagnés - au maximum et de 30 familles, et de personne d'autre. C'est bien ce chiffre-là qui doit être pris en considération.
Nous avons aussi eu l'occasion de voir les plans. La rapporteuse de majorité l'a déjà mentionné, ces plans sont extrêmement intéressants. C'est vrai que ce n'est pas l'idéal: l'idéal, ce seraient probablement de petites structures de 30, 40 places. Mais c'est une construction intéressante, en L, qui permet à tous les intervenants de communiquer entre eux. C'est une construction modulaire qui consiste à avoir des unités de cinq chambres à deux lits, ce qui est remarquable. Par ailleurs, le projet architectural dans son ensemble a été fait par un cabinet d'architectes excellent, et il répond aux demandes pour un tel centre. En plus, il faut aussi savoir que la situation actuelle au centre de l'Etoile est simplement inacceptable: il n'y a pas de locaux communs pour ces réfugiés mineurs non accompagnés, ils n'ont pas accès à des cuisines, ils ne peuvent pas faire de la nourriture qui vient de leur pays, ils ne peuvent pas se réunir en groupe et ils ont très peu d'accompagnement, en tout cas jusqu'à récemment.
Il est inacceptable que sous prétexte de respecter les conventions internationales de protection de l'enfance, on empêche la construction d'un ensemble, d'un centre permanent d'accueil pour ces réfugiés mineurs non accompagnés, centre qui manifestement, et de manière significative, améliore la prise en charge de ces personnes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) En plus, il est encore à mentionner qu'une des dernières conditions qui posait problème, l'acceptation du projet pédagogique qui précise exactement l'encadrement, vient de nous être transmise par le responsable du DEAS. Cette condition est ainsi également remplie. Rien ne s'oppose donc au dépôt de cette pétition, elle n'a plus de raison d'être.
Le président. Vous êtes exactement dans le temps, bravo ! Madame von Arx-Vernon, c'est à vous.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a des éléments nouveaux intéressants. C'est évident que le nombre d'enfants accueillis a été revu à la baisse; mais le parti démocrate-chrétien demande que cette pétition soit renvoyée à la commission des affaires sociales, en raison de ces éléments nouveaux extrêmement intéressants. Le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement, sous la responsabilité du DIP, a envoyé l'autorisation à l'Hospice général; il y a donc un projet sociopédagogique extrêmement intéressant à étudier dans le cadre de cette commission. Monsieur le président, le parti démocrate-chrétien demande le renvoi en commission de cette pétition, parce que les travaux qui pourront y être effectués pourraient réussir à mettre tout le monde d'accord, et ça, c'est très important. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. La minorité n'est pas favorable à ce renvoi. Du moment que nous avons affaire à une pétition et que les pétitionnaires attendent simplement des réponses, il serait plus judicieux de renvoyer le texte directement au Conseil d'Etat afin que celui-ci nous fasse part de ces prétendus éléments nouveaux. Il faut arrêter de vouloir absolument mettre tous les sujets dans toutes les commissions, ce qui représente une perte d'argent et de temps considérable. Renvoyons simplement la pétition au Conseil d'Etat; libre à lui ensuite d'amener tous ces prétendus nouveaux éléments.
Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de majorité. Je suis un peu prise de court. Je pense qu'il est important - je l'ai d'ailleurs dit, c'était la plus grande partie de mon intervention - de bien réfléchir aux projets pédagogiques. Néanmoins, je ne suis pas persuadée par le fait de lier cette pétition - dont le titre signifie tout de même: non à un centre permanent pour réfugiés - à une réflexion globale sur les projets pédagogiques et la façon de bien accueillir les réfugiés. Les Verts vont donc... (L'oratrice se tourne vers les bancs des Verts.) S'abstenir ! (L'oratrice rit.)
Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1974 à la commission des affaires sociales est rejeté par 66 non contre 10 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous continuons notre débat. La parole est à M. Barbey.
M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. S'il y a une chose qui est assez stupéfiante, quand on est membre de la commission des pétitions, c'est de voir avec quelle régularité chaque commune du canton sollicitée pour accueillir un centre pour réfugiés trouve de bonnes excuses pour s'y opposer. Chaque fois, on est obligé de reconnaître qu'elle a l'impression de le faire dans le plus grand intérêt de ses communiers et qu'il serait difficile pour une commune de ne pas interjeter un recours auprès de la commission des pétitions contre l'installation d'un centre d'accueil de requérants d'asile. Le cas de Vernier n'est pas très différent. Ce qu'il a de différent, c'est qu'il s'attaque plutôt à l'infrastructure qu'au principe et que naturellement, à l'opposé d'une autre commune qui craignait l'arrivée de migrants hommes d'âge mûr et que ces hommes ne fondent sur les jeunes filles en train de s'entraîner au football dans la cour de récréation, ce n'est pas du tout le même principe à Vernier: on craint là que l'encadrement ne soit pas suffisant pour ces enfants et qu'ils soient un peu perdus. Il y a donc une espèce d'onction, de bienveillance autour de cette pétition.
Au PLR, nous avons longuement réfléchi à la question. Vous savez que même si nous reconnaissons cette crainte légitime de la part des communes, nous pensons quand même qu'il y a un intérêt général supérieur quant au fait d'accueillir dans les meilleures conditions possible les requérants d'asile. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote final sur cette pétition, laissant à l'Hospice général et aux autorités responsables le soin de s'occuper de définir les normes d'accueil les plus acceptables pour ces réfugiés d'une qualité particulière que sont les mineurs non accompagnés, qui seront accueillis, je pense, avec beaucoup de bienveillance par la commune de Vernier. Ainsi, nous nous proposons de nous abstenir sur cette pétition. Je vous remercie.
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG est bien conscient que le Conseil d'Etat doit maintenant trouver des solutions; cela lui est imposé par la Confédération, nous devons remplir notre part dans l'accueil des réfugiés, en particulier des jeunes mineurs non accompagnés. C'est bien pour ça que les pétitionnaires se sont inquiétés de ne pas recevoir d'informations sur un projet dont ils avaient entendu qu'il était en train d'être monté par l'Hospice général, le Conseil d'Etat étant responsable de ce projet. La commune de Vernier, et notamment le maire, qui représentait le Conseil administratif et le Conseil municipal, avaient été surpris par ce projet. Une information a été donnée par la suite, et même après l'audition du maire qui s'inquiétait de recevoir 250 mineurs non accompagnés. Bien sûr, depuis, le projet a été réduit, il a été expliqué, transmis à la population et au Conseil administratif, des rendez-vous ont été organisés par le Conseil d'Etat pour informer de l'évolution de ce projet; mais nous pensons qu'il est tout à fait légitime que des pétitionnaires qui ont posé eux-mêmes les questions reçoivent eux-mêmes les réponses à ces questions, et notamment qu'ils puissent s'opposer au projet de recevoir à Vernier 150 mineurs non accompagnés, comme il est dit.
Aujourd'hui, on l'apprend, ce projet est en évolution. Mme von Arx a essayé de renseigner les députés en proposant le renvoi de cette pétition à la commission des affaires sociales: non, ce ne sont pas les députés qui doivent être renseignés sur une pétition, ce sont les pétitionnaires. Et dans ce but, pour qu'ils puissent recevoir les informations, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat qui, lui, pourra informer les pétitionnaires sur l'évolution du projet, et peut-être même les convaincre qu'il faut soutenir ce projet à Vernier, comme le MCG en est convaincu. Je vous demande donc simplement de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Soit M. Maudet pourra y répondre, soit M. Hodgers... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui est responsable des immeubles, soit M. Poggia, qui pourra répondre directement aux pétitionnaires et les convaincra avec tous les arguments qu'il a encore en poche. (Quelques applaudissements.)
M. Christian Frey (S). J'aimerais encore une fois rendre cette assemblée attentive à l'amélioration notable, absolument indispensable, que ce projet apporte dans l'accueil des RMNA. On se réfère...
Le président. Monsieur Frey, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Christian Frey. Alors acceptez le dépôt ! Je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien déplore le refus du renvoi en commission, car il y avait des choses à discuter à la commission des affaires sociales, surtout qu'on y discute déjà du centre de l'Etoile, qui accueille maintenant les mineurs non accompagnés. Clairement, dès le début du traitement de cette pétition, nous avons été interpellés par des membres de notre parti qui demandaient qu'on rediscute de la taille de ce centre. Il y avait un manque de réponses de la part des autorités, un manque de dialogue. Sur un sujet aussi difficile que celui-là, il faut absolument que tout soit clairement expliqué à la population, sinon, il y a des non-dits, des idées fausses qui peuvent fleurir, etc. C'était très important qu'il y ait un projet un peu mieux conçu que simplement de mettre 150 mineurs non accompagnés dans des locaux. C'est vrai qu'une solution est proposée, mais il faut que cet accompagnement soit fait d'une manière plus claire; c'est pour cette raison que nous avions l'idée de la commission des affaires sociales. Comme cela a été refusé, nous voterons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Baertschi, votre temps de parole est épuisé. La parole est à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je suis content de voir que le PDC évolue dans ses positions et qu'il a compris l'importance du renvoi au Conseil d'Etat, ce qui apparemment n'est pas le cas de tout le monde ici. Car à quoi ce centre va-t-il servir, au fond ? Nous sommes dans l'expectative complète. Je vous rappellerai en plus qu'il y a quelques semaines voire quelques mois, la Confédération même a annoncé une large décrue des réfugiés en général et des mineurs non accompagnés en particulier. Il serait donc aussi judicieux que le Conseil d'Etat se penche sur le nombre de places de ce genre de centre, puisque finalement, quand il n'y aura plus de mineurs, qu'est-ce qu'on y mettra ? C'est justement ça que les pétitionnaires demandent, c'est pour ça qu'ils veulent des réponses.
Il y a un autre élément que j'ai trouvé assez surprenant, pour ma part: c'est quand le conseiller d'Etat est venu à l'audition et nous a dit: «De toute façon, nous sommes sûrs que nous allons accueillir ces jeunes de manière durable.» Mais que veut dire «de manière durable» ? D'abord, ce sont des mineurs. A partir de 18 ans... On peut déjà se poser la question: est-il judicieux de dire que ce sont des mineurs jusqu'à 18 ans, alors qu'à 18 ans, on est majeur ? Ce qui est réellement surprenant, c'est que nous avons appris en commission qu'en fait... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...les mineurs, avant 18 ans, ne sont pas considérés comme demandeurs d'asile, ils le sont seulement à partir de la majorité atteinte. C'est à ce moment-là qu'ils font une demande officielle et c'est à ce moment-là que la Confédération statue sur leur devenir, pour savoir si réellement ils vont être accueillis de manière durable chez nous ou pas. Donc là-dessus...
Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.
M. Stéphane Florey. Je prendrai sur le temps de mon groupe qui n'a pas encore parlé, s'il vous plaît !
Une voix. Je crois que tu as déjà pris sur le temps de ton groupe.
Le président. Madame Klopmann, c'est à vous pour deux minutes.
Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. A quoi ce centre va-t-il servir ? Il va servir à accueillir des jeunes, des enfants. Ce n'est pas parce que peut-être, éventuellement, il y aura un peu moins de personnes qui viendront ici chercher refuge qu'il faut s'arrêter de travailler. Déjà, s'il y a moins de personnes, ce n'est pas parce que la situation est en train de se régler de l'autre côté du monde, c'est juste lié à la pénibilité et à la difficulté pour venir ici en raison de toutes les lois immondes auxquelles nous participons - la Suisse, pas les Verts, évidemment. Ensuite, ce centre servira juste à accueillir des enfants qui actuellement sont soit à la frontière, soit dans la rue, soit dans le centre de l'Etoile qui est très problématique, soit disparus... (Commentaires.) ...donc oui, ce centre a toute son utilité, il faut accueillir les gens ici. Et oui, l'accompagnement doit être digne ! (Commentaires.) Ça, c'est vraiment ce qu'on doit faire, un accompagnement digne, un projet pédagogique valable, et je suis ravie que ces discussions commencent à se faire ici. Mais on ne peut pas lier cette pétition et cette discussion ! (Commentaires.) Quand on vit en Suisse, c'est une honte, clairement une honte, vu la manière dont nous vivons, nous, ici, d'accepter une pétition qui dit non à un centre d'accueil pour mineurs, pour des enfants. (Protestations.) Donc, s'il vous plaît, je vous demande vraiment, je demande surtout au PDC - et je vous garantis que nous allons avoir la discussion sur le projet pédagogique avec vous, nous la voulons aussi - de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Vifs commentaires.)
Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !
Mme Sarah Klopmann. M. Florey demandait que ce débat se fasse de manière sereine: la première des choses serait que tout le monde ne hue pas quand je parle, la deuxième serait d'arrêter d'attiser la haine et de renforcer les préjugés. Merci. (Commentaires. Quelques applaudissements.)
Le président. La parole est à M. Buchs pour une minute.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Ce sera très bref. Non, nous ne changerons pas d'avis... (Remarque.) ...c'est tout ! Nous voulons que dans ce projet, avec 120 jeunes qui entrent dans une telle structure, il y ait un projet pédagogique très bien fait; il faut en discuter, en parler, ce ne sont pas des choses... Nous, nous voulons défendre ces jeunes: c'est terrible d'arriver tout seul dans un pays qu'on ne connaît pas. Nous voulons les défendre, et nous voulons aussi rassurer la population. C'est pour ça que nous demandions le renvoi en commission. Vous ne l'avez pas voulu, alors nous demandons au Conseil d'Etat de faire ce travail, de rassurer la population. Je vous remercie.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est toujours avec un plaisir non dissimulé que j'écoute un débat de haut vol, comme celui auquel nous avons assisté aujourd'hui. On a entendu beaucoup de choses. Bien sûr, on peut faire de la politique politicienne sur des sujets de société comme celui de l'accueil de mineurs non accompagnés. Il n'en demeure pas moins qu'à un moment donné, une problématique existe et qu'il faut donner une solution à cette problématique. Cette problématique est évidemment aiguë quand il s'agit de mineurs qui, dans leur très large majorité, voire dans leur quasi-totalité, resteront dans notre pays. Il faut donc organiser leur intégration, le plus vite possible, à travers un projet éducatif - non pas pédagogique, comme certains l'ont dit - pour faire en sorte que ces jeunes puissent rapidement acquérir une formation, quelle qu'elle soit, et devenir rapidement indépendants.
Je veux bien entendre régulièrement - cela devient caricatural - qu'il y a un manque de dialogue. Mais je pense qu'avant de dire qu'il y a un manque de dialogue, il faut peut-être connaître le dossier et savoir ce qui a été fait par l'Hospice général d'abord, par mon département ensuite, voire par votre serviteur aussi. Dans ce cas de Vernier, je vous rappelle qu'il s'agit d'un centre de 120 personnes, dont 90 jeunes. Les 30 autres personnes sont des membres de familles - nous avons constaté que la présence de familles, qui sont souvent issues des mêmes ethnies, est de nature à rassurer, à apaiser ces jeunes, et à maintenir un climat social acceptable. Nous parlons donc ici de 90 jeunes.
Ce dossier a connu dès le départ des épisodes qui m'ont, pour ma part, assez troublé, sachant que nous parlons ici d'une commune dont le Conseil administratif est à majorité de gauche, qui, donc, est par essence sensible - vous comprendrez le caractère particulier du terme que j'utilise - à cette problématique. D'entrée de cause, on vient nous dire qu'on n'a pas été informé, alors que l'Hospice général a rencontré à plusieurs reprises le Conseil administratif en lui indiquant quel était le projet, pour obtenir précisément le retour du Conseil administratif. La population en a vent, elle demande une réunion d'urgence à laquelle j'assiste, dans une salle communale bondée, avec en effet des esprits échauffés, en tout cas au départ, puis qui se calment lorsque le dialogue se fait. Le Conseil administratif brille par son absence, alors que nous sommes là précisément pour dialoguer. Le dialogue a lieu, nous expliquons le projet, nous indiquons aussi, avec l'Hospice général, que ce projet en est encore à ses balbutiements, qu'il doit trouver un consensus avec les autorités communales. C'est la première étape. Puis, nous discutons avec le Conseil administratif, je participe, et l'Hospice général poursuit ses démarches. Récemment encore, le service social de Vernier est mandaté pour régler avec l'Hospice général les derniers détails. Ceux-ci sont finalement réglés, nous attendons la finalisation d'un accord pour déposer la demande d'autorisation de construire - preuve que nous n'entrons pas en force sur ce projet. Et aujourd'hui, voilà qu'on vient nous proposer autre chose ! Parce qu'évidemment, compte tenu de la coloration politique dont je viens de parler, s'opposer n'est pas très bon; nous avons prochainement des élections, et comme nous savons que deux membres du Conseil administratif de la Ville de Vernier ont quelques ambitions tout à fait légitimes, on comprend qu'il s'agit de ne pas heurter une partie de la population. On nous trouve donc autre chose: il s'agit désormais d'intégrer ce projet pratiquement finalisé à un projet de démolition-reconstruction du complexe Nicolas-Bogueret, une fondation, comme vous le savez, de logements d'utilité publique, ce qui nous reporte à cinq ans au mieux. D'ici là, plusieurs élections seront passées et nous aurons oublié qui aura dit quoi.
Je ne peux pas accepter, en tant que responsable du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, qui a la responsabilité de recevoir de manière digne des jeunes qui arrivent dans notre canton et qui lui sont attribués - jeunes qui seront amenés à devenir un jour des citoyennes et des citoyens de ce canton - je ne peux pas accepter ces tergiversations. Nous avons une réunion prévue le 25 avril, j'espère que nous allons finaliser ce projet, enfin. Tout cela pour vous dire: faites de ce texte ce que bon vous semble; si vous me le renvoyez, j'y répondrai. Je pense que, quoi qu'il en soit, mon département et l'Hospice général avons fait notre travail de manière tout à fait consciente et responsable. Nous continuerons à le faire. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons d'abord nous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1974 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 35 non et 3 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 16h. Je demande au Bureau de bien vouloir me rejoindre à la salle Nicolas-Bogueret, merci.
La séance est levée à 15h35.