Séance du
jeudi 15 décembre 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
11e
session -
58e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Beatriz de Candolle, Nathalie Fontanet, Salima Moyard, Alexandre de Senarclens et Ronald Zacharias, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et M. Maria Casares, Christian Decorvet, Nathalie Schneuwly et Céline Zuber-Roy.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 24 et 25 novembre 2016 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Olivier Baud, Jean Batou, Christian Frey, Jean-Charles Rielle, Romain de Sainte Marie, Irène Buche, Caroline Marti, Roger Deneys, Sarah Klopmann, Marko Bandler, Jean Rossiaud, Lydia Schneider Hausser, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, Nicole Valiquer Grecuccio, Alberto Velasco, Mathias Buschbeck, Marion Sobanek, Salima Moyard modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Pour ne pas criminaliser et pénaliser la pauvreté) (PL-12021)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (PL-12030)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prostitution (LProst) (I 2 49) (PL-12031)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier (création d'une zone de développement industriel et artisanal) au lieu-dit « La Pallanterie - Sud » (PL-12016)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mme et MM. Cyril Aellen, Alexandre de Senarclens, Yvan Zweifel, Patrick Saudan, Bénédicte Montant, Frédéric Hohl, Jean Romain, Pierre Conne, Jacques Béné modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Pour limiter les zones réservées) (PL-12023)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Charles Selleger, Jacques Béné, Nathalie Fontanet, Cyril Aellen, Alexis Barbey, Antoine Barde, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Michel Ducret, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Jean Romain, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Georges Vuillod, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Patrick Malek-Asghar ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la réalisation du contournement routier du village de Soral (PL-12018)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein (FGDCS) pour les années 2017 à 2020 (PL-12025)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 2'495'990 F à l'association Première ligne pour les années 2017 à 2020 (PL-12026)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière totale de 10'012'496F à quatre associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de l'infection au VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles ainsi qu'à la promotion de la santé pour les années 2017 à 2020 : Groupe sida Genève, Dialogai, PVA et Boulevards (PL-12027)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Henry Rappaz, Florian Gander, Sandro Pistis, Pascal Spuhler, Françoise Sapin, Thierry Cerutti, Christian Flury, Jean-François Girardet, Christian Decorvet, Francisco Valentin, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (L'économie solidaire et responsable) (PL-12017)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Louis Fazio, Romain de Sainte Marie, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Cyril Mizrahi, François Lefort, Irène Buche, Magali Orsini, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Alberto Velasco, Boris Calame, Salima Moyard modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe) (D 2 05) (Soutien aux petites et micro-entreprises) (PL-12020)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Caroline Marti, Irène Buche, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Louis Fazio, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Projet de loi en faveur d'une recapitalisation de la CPEG qui serve à lutter contre la pénurie de logements) (PL-12022)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Saudan, Gabriel Barrillier, Nathalie Fontanet, Cyril Aellen, Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Antoine Barde, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Michel Ducret, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Alexandre de Senarclens, Yvan Zweifel, Patrick Malek-Asghar, Jean-Charles Lathion, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Olivier Baud, Vincent Maitre, Jean-Michel Bugnion, Sophie Forster Carbonnier modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Maturité professionnelle santé-social) (PL-12019)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Confédération des Ecoles Genevoises de Musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour les années 2017 à 2020 (PL-12024)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Université de Genève pour les années 2016 à 2019 (PL-12028)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (PL-12029)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:
Proposition de motion de Mmes Christina Meissner, Magali Orsini : Pas d'autorisation sans baignoire, ça suffit ! : favorisons l'émergence de nouvelles formes d'habitats (M-2360)
à la commission du logement;
Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Hardyn, Jean Romain, Jacques Béné, Raymond Wicky, Gabriel Barrillier, Yvan Zweifel, Beatriz de Candolle, Lionel Halpérin, Charles Selleger, Bénédicte Montant, Michel Ducret, Nathalie Fontanet, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030 (M-2356)
à la commission des transports;
Proposition de motion de Mmes et MM. Simone de Montmollin, Georges Vuillod, Gabriel Barrillier, Beatriz de Candolle, Nathalie Fontanet, Cyril Aellen, Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Antoine Barde, Jacques Béné, Pierre Conne, Michel Ducret, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Jean Romain, Patrick Saudan, Charles Selleger, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Patrick Malek-Asghar, Céline Zuber-Roy, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Alexandre de Senarclens, François Lance, Eric Leyvraz, Francisco Valentin : Pas de compensation forestière au détriment des terres agricoles (M-2359)
à la commission d'aménagement du canton;
Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Céline Zuber-Roy, Jean Romain, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Alexis Barbey, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Michel Ducret pour un accès approprié à la policlinique d'ophtalmologie des HUG (M-2354)
à la commission des transports;
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Salika Wenger, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Pierre Vanek, Christian Frey, Salima Moyard : Groupe Richemont : l'Etat doit intervenir pour défendre l'emploi horloger à Genève (M-2362)
à la commission de l'économie;
Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Danièle Magnin, Florian Gander, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Christian Flury, Jean-François Girardet, Sandro Pistis, André Python, Francisco Valentin : Genève d'abord : défendons notre canton face à Berne et à Paris ! (M-2358)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Proposition de motion de Mmes et MM. Emilie Flamand-Lew, Sarah Klopmann, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Michel Bugnion, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck : CPEG : les actifs actuels n'ont pas à payer indéfiniment les erreurs du passé (M-2361)
à la commission des finances;
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Romain, Gabriel Barrillier, Antoine Barde, Nathalie Fontanet, Jacques Béné, Raymond Wicky, Patrick Saudan, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Yvan Zweifel, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Cyril Aellen, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Hardyn, Michel Ducret, Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Georges Vuillod : La Cité des Métiers et la première année du collège de Genève (M-2355)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Proposition de motion de Mmes et MM. Patrick Saudan, Gabriel Barrillier, Nathalie Fontanet, Alexis Barbey, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Alexandre de Senarclens, Jean-Charles Lathion, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Olivier Baud, Vincent Maitre, Christina Meissner, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier : Facilitons les maturités professionnelles en formation duale (M-2357)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.
Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau vous demande l'ajout du PL 12036 modifiant la LRGC. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vous invite à vous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12036 est adopté par 67 oui contre 2 non et 7 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Ensuite, le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 12034 modifiant la loi sur la formation professionnelle. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur cet ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12034 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'enseignement. Le Conseil d'Etat nous demande par ailleurs l'urgence sur le PL 11471-2-A concernant les SIG. Le vote est ouvert.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11471-2-A est adopté par 62 oui contre 22 non.
Le président. Ce point sera traité immédiatement après le budget, selon le programme qui vous a été distribué. Nous passons aux demandes des députés. Je cède la parole à M. Romain de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 11940-A concernant la loi sur la surveillance de l'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à voter sur votre demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11940-A est rejeté par 52 non contre 29 oui et 2 abstentions.
Le président. Je passe la parole à Mme Delphine Klopfenstein Broggini.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Cela concerne la correspondance, une lettre de Mme Elisabeth Stalder, présidente du Conseil municipal de Genthod, à propos du lieu-dit Sous-Forestal. Nous demandons la lecture de cette lettre quand le point concerné sera à l'ordre du jour.
Le président. Je vous laisserai intervenir à nouveau sous le point «Correspondance». Mesdames et Messieurs, il n'y a pas d'autre demande d'urgence.
Communications de la présidence
Le président. Je salue à la tribune des élèves des EPI qui viennent assister à notre session. Ils sont accompagnés par leur enseignant, M. Fabrice Toscanini. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Réponse du Grand Conseil au recours de Monsieur BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (Loi 11668) (Copie transmise à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3607)
Courrier de M. LONGCHAMP François, président du Conseil d'Etat, annonçant le retrait du projet de loi 10576 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 destinée à une aire autoroutière de ravitaillement, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (plateforme douanière) et d'une zone de verdure) au lieu-dit "La Planche" (C-3608)
Copie de la lettre de Mme STALDER Elisabeth, présidente du Conseil municipal de la commune de Genthod, au sujet de la résolution votée par le Conseil municipal de la commune de Genthod soutenant la commune d'Avusy contre le PL 11976 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit « Sous-Forestal ») (transmis à la Commission d'aménagement du canton pour information) (C-3609)
Madame Klopfenstein Broggini, je vous redonne la parole concernant votre demande.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous demandons donc la lecture du courrier 3609 au moment du traitement du point concerné. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, le courrier 3609 sera donc lu au moment du traitement du PL 11976-A. Il figurera par ailleurs dans le Mémorial de la présente séance.
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que le Conseil d'Etat retire son projet de loi suivant:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 destinée à une aire autoroutière de ravitaillement, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (plateforme douanière) et d'une zone de verdure) au lieu-dit "La Planche" (PL-10576)
Il en est pris acte.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Non à la fermeture des douanes ! (P-2001)
Pétition pour la protection des rives du Rhône / du sentier des Falaises (P-2002)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au rapport de la commission de grâce 531. Je prie Mme Isabelle Brunier de s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous avez la parole, Madame la rapporteure.
Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Je regrette, mais trancher sur une demande de grâce est une prérogative du Grand Conseil, et écouter ce que j'ai à vous dire concernant la personne qui demande cette grâce me semblerait le respect minimum pour elle. Merci.
M. A. P. est né le 29 avril 1985 à Thonon-les-Bains. Originaire de Genève, il a la double nationalité suisse et cap-verdienne. Il a suivi toute sa scolarité et sa formation professionnelle à Genève. Il a fréquenté l'Ecole des arts décoratifs, où il a obtenu un CFC de dessinateur en architecture d'intérieur, puis une maturité professionnelle dans la même branche. Il est célibataire mais vit maritalement depuis trois ans avec une compagne. Depuis mars 2015, A. P. et sa compagne sont devenus parents d'une petite fille. Il a actuellement un emploi stable comme recycleur, l'attente de son exécution de peine l'ayant fait renoncer à chercher un emploi dans son domaine de compétence.
Les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés entre février et juin 2012, lors d'une rupture sentimentale difficile, mal acceptée, en plusieurs épisodes peu reluisants et violents, avec vol du téléphone de son ex-compagne, SMS et appels téléphoniques abusifs, brûlures au taser - infligées également à son ex-compagne, à deux reprises en février et avril 2012 - menaces de diffusion d'images intimes et injures par SMS entre le 30 avril et le 1er mai 2012.
Les faits les plus graves se sont déroulés dans la nuit du 10 juin, suite à une rencontre inopinée au Java Club... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...entre A. P., son ex-amie et le nouvel ami de celle-ci. Suite à cette rencontre, il s'est rendu au domicile de son ex-compagne vers 5h du matin et a réussi, après une forme de harcèlement par l'interphone, à entrer dans l'appartement; il s'est saisi de ciseaux qui s'y trouvaient et a attaqué le nouvel ami de son ex-amie, qui a été blessé et a réussi à s'enfuir. En revanche, son ex-amie est restée à l'intérieur de l'appartement, où A. P. a continué à la frapper, même alors qu'elle était tombée à terre, tout en la menaçant toujours avec cette paire de ciseaux. C'est finalement l'intervention d'un voisin qui a mis fin à cette scène extrêmement violente. Il existe également plusieurs témoins de ces faits.
A. P. s'est ensuite enfui et s'est rendu à la police le soir du 10 juin 2012 vers 18h30. Un prélèvement de sang effectué à 20h ce soir-là n'a pas permis de retrouver de traces d'alcool, alors que divers témoins attestent l'avoir vu passablement aviné la fameuse nuit au Java Club. Le nouveau petit ami a été plus grièvement blessé que l'ex-amie; l'attaque aux ciseaux lui a causé plusieurs blessures qui ont nécessité des points de suture et dix jours d'arrêt de travail.
A. P. a accompli septante-deux jours de détention préventive. Le jugement de 2013 lui a d'abord infligé quatre ans et demi de prison ferme. En appel, en octobre 2014, le verdict de culpabilité a été maintenu, mais la durée de l'emprisonnement a été réduite d'une année, soit à trois ans et demi. La grâce demandée est justifiée, parce que des faits nouveaux sont survenus après la procédure d'appel d'octobre 2014 et n'ont pas pu être pris en compte.
A. P. a désormais un emploi stable et, malgré un salaire modeste, il a commencé à indemniser ses victimes. Il a désormais également une compagne. Celle-ci a un emploi stable à plein temps et est mère d'un garçon d'une dizaine d'années, né d'une précédente union, pour lequel A. P. agit comme un beau-père, présent et attentif; par ailleurs, comme je l'ai déjà dit, le couple a eu une fillette en mars 2015. En outre, A. P. suit depuis plusieurs années une thérapie avec une psychologue.
En automne 2015, il a été convoqué par le SAPEM, qui s'est déclaré favorable à une exécution en milieu ouvert, vu son bon comportement depuis les faits, mais l'exécution de peine a pris du temps à être organisée et ce n'est finalement qu'en octobre 2016 que le SAPEM a annoncé à A. P. que la peine serait exécutée dans le secteur ouvert de l'établissement pénitentiaire de Witzwil, dans le canton de Berne, normalement dès le 21 novembre 2016. Mais évidemment, cette nouvelle a été relativement mal accueillie: il a été difficile d'accepter d'exécuter cette peine loin de sa famille, de ses amis et de son entourage.
Suite à cette annonce, l'avocat d'A. P. a formulé un recours le 24 octobre dernier afin d'annuler l'accord du Conseil d'Etat pour Witzwil et de demander l'exécution en milieu fermé à La Brenaz, en proposant, le cas échéant, d'aller à Champ-Dollon en attendant qu'une place se libère à La Brenaz, et ce dès janvier 2017.
La demande de grâce date du 14 novembre 2016. Les arguments - je les ai déjà quelque peu abordés - sont qu'A. P. a pris conscience de la gravité de ses actes, il travaille, suit une thérapie, indemnise ses victimes, a une vie sentimentale et familiale stable. Sa demande est double: d'une part, il y a une demande de grâce complète et, d'autre part, si celle-ci ne devait pas être acceptée, il a formulé une demande de grâce partielle avec une diminution drastique, selon les termes de l'avocat, de la durée de sa peine.
Le président. Merci, Madame la députée. (Remarque de Mme Isabelle Brunier.) Vous avez la parole, Madame la députée.
Mme Isabelle Brunier. Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais encore donner le préavis de la commission de grâce, même s'il figure dans le document que vous avez reçu et qui se trouve à vos places. La commission de grâce a rejeté à l'unanimité la demande de grâce totale. Cependant, si la demande de grâce partielle a également été rejetée, elle l'a été avec le résultat beaucoup plus serré de 6 non contre 5 oui et 2 abstentions.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur les préavis émis par la commission, tels qu'ils vous ont été expliqués par Mme le rapporteur Isabelle Brunier. La commission de grâce s'est prononcée sur deux questions, à savoir la grâce totale et, subsidiairement, la grâce partielle. Je mets tout d'abord aux voix le premier préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce totale.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce totale) est adopté par 85 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous passons au vote sur le deuxième préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce partielle.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce partielle) est adopté par 57 oui contre 21 non et 10 abstentions.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Marc Fuhrmann (UDC).
Etant seul candidat, M. Fuhrmann est élu tacitement.
Concernant l'élection 2339, le dossier du candidat étant incomplet, l'élection est reportée à la session des 26 et 27 janvier 2017. Par ailleurs, je vous informe qu'aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, les élections suivantes sont reportées à la même session: 2334, 2372 et 2373.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre à présent le débat sur le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2017. Il s'agit du PL 11968-A, que nous allons traiter en catégorie II selon le programme qui vous a été remis. Je prie les rapporteurs de prendre place à la table centrale et je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Olivier Cerutti.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a encore quelques mois, je n'aurais pas pensé me retrouver devant vous pour vous présenter ce rapport de majorité - étant tout nouveau à la commission des finances, j'espère que vous ferez preuve d'une certaine indulgence à mon égard ! (Commentaires.) Tout d'abord, j'aimerais dire un grand merci à M. Audria, qui a été un allié précieux pour l'établissement de ce rapport, ainsi qu'à l'ensemble des services de l'Etat qui ont contribué d'une manière ou d'une autre à cette mission qui, vous le verrez, s'est révélée très ardue.
Après une année sans budget, le Conseil d'Etat, dans un contexte particulier et difficile, s'est donné les moyens d'établir un projet de budget de concertation. Nous devons relever sa collégialité de même qu'un certain courage politique de présenter un budget déficitaire. Genève compte une population de plus de 500 000 habitants, et les défis sont toujours plus nombreux: de plus en plus d'élèves dans nos classes, une population vieillissante, des structures d'accueil insuffisantes, des coûts de fonctionnement du système de santé incontrôlés, des primes d'assurance-maladie à la hausse tout comme une certaine paupérisation de la classe moyenne. Dans ce contexte, nous observons une progression des charges d'environ 2,9% contre une progression des recettes d'environ 1,3%; les charges mécaniques et contraintes laissent peu de marge de manoeuvre.
Dès lors, une restructuration de l'appareil d'Etat est nécessaire. Nous allons dépenser 8,14 milliards pour faire marcher notre outil. Le déficit qui ressort de la commission des finances est, à ce stade, de 76,6 millions mais il faut rappeler que des mesures ont été prises par le Conseil d'Etat sans lesquelles nous nous trouverions face à un déficit de plus de 420 millions ! Nous pouvons espérer un retournement de situation au bouclement des comptes en cas d'utilisation parcimonieuse des sommes dont la dépense est autorisée au Conseil d'Etat.
En ce qui concerne le budget d'investissement, il s'inscrit dans la poursuite des efforts de rattrapage des retards accumulés depuis plusieurs décennies; la croissance de notre canton en dépend. L'investissement reste la mère de toutes les batailles pour un Etat fort. A cet égard, il faut souligner l'effort du canton et le soutien aux organisations internationales, du jamais vu depuis plusieurs décennies ! Les projections pour ces prochaines années sont estimées à plus de deux milliards - en espérant que l'effet anticyclique sera au rendez-vous.
S'agissant du contexte politique, si on relève une volonté commune de prendre ses responsabilités, l'équilibre des mesures à mettre en place reste difficile face aux postures politiques des uns et des autres. Dans l'idéal, le bien public commanderait une symétrie des efforts avec des arbitrages courageux qui permettraient à l'économie et à l'Etat de fonctionner en harmonie.
Mesdames et Messieurs, notre canton a réellement besoin d'un budget. La stabilité politique de notre Etat et sa capacité à se projeter sont importantes, pas seulement pour les agences de notation mais également pour le personnel de la fonction publique, qui doit pouvoir s'investir avec confiance dans les missions qui lui sont confiées. C'est pourquoi je demande aujourd'hui le soutien du parlement à ce projet de budget; le contexte est raisonnable, et il me paraît important de soutenir notre Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Nous voici face à un budget déficitaire dans une période qui s'annonce des plus difficiles: notre économie souffre d'un manque de tonus international, les piliers que représentent l'horlogerie et les banques sont en difficulté, certains licencient ou pratiquent le chômage partiel - bref, la reprise que l'on nous promettait ne se matérialise pas du tout et l'on peut supposer que les rentrées fiscales 2017 ménagent des surprises peu agréables.
Dans de telles circonstances, le moins qu'on puisse attendre d'un Conseil d'Etat responsable, c'est d'être en accord avec la réalité des faits et d'imposer une rigueur budgétaire sans faille pour amortir les effets pervers de la situation. Or notre ministre des finances persiste et signe dans un déni des réalités, l'esprit tourné vers de vagues compromis avec ses adversaires politiques qu'il tente d'amadouer en lâchant du lest sur plusieurs points. Afin d'avoir la paix avec les fonctionnaires que l'on ne veut surtout pas voir dans la rue avant une année électorale ainsi qu'avec la gauche qui ressasse ses grandes théories sur le démantèlement social et la diminution des prestations, il nous concocte un petit Munich de poche pour sauvegarder RIE III; eh bien, il aura comme résultat de ce manque de courage à la fois les employés dans la rue et la gauche contre lui !
Le sentiment qui habite l'UDC face à ce Conseil d'Etat - on parle uniquement du volet financier - est celui de la lassitude, d'un profond désenchantement: nous sommes largement désabusés. Ah, toutes ces promesses non tenues ! Quand ce nouveau Conseil d'Etat s'est présenté, l'UDC n'a pas joué l'opposition, nous avons décidé de faire confiance à cette équipe et nous avons voté le budget 2014 car c'était pour le bien de la république. Rappelons-nous ce qu'il nous promettait déjà lors du discours de Saint-Pierre s'agissant de RIE III: «En lien avec la Confédération, nous défendrons l'objectif d'un taux d'imposition unique à 13%.» On se demande bien pourquoi il nous a fait tout ce cirque pour en arriver à 13,49% ! Il nous disait aussi: «Tous ces objectifs ne pourront être poursuivis qu'à la condition que notre canton continue de créer des richesses, maîtrise sa dette et gère ses prestations publiques avec plus d'efficience.» Notre ministre des finances n'a fait que répéter que la dette devait baisser, que la réduction de l'endettement était notre priorité. Je le cite: «Il faut générer des excédents. Le parlement devra nous laisser en disposer pour autofinancer nos investissements et réduire la dette.» Parlons de l'autofinancement des investissements: il manque 350 millions cette année, voyez où on en est; quant à la diminution de la dette, on n'en parle même pas ! Et maintenant, le magistrat discute avec la gauche pour enlever le frein au déficit et accepter un découvert de 350 millions dans les années à venir juste pour faire passer RIE III !
Face à toutes ces déclarations contradictoires, vous comprendrez pourquoi nous nous sentons floués. La dette réelle du canton dépasse 24 milliards, c'est-à-dire l'équivalent de trois budgets, aucune des réformes annoncées n'a été mise en place. Depuis combien de temps le projet SCORE nous est-il promis ? En 2014 déjà, on nous disait qu'il était à bout touchant, alors il faut croire qu'il n'y a plus de bout parce qu'on l'attend toujours ! Cette nouvelle grille salariale est pourtant indispensable pour des réformes de l'Etat en profondeur. On se moque du parlement, on enfonce la république dans des eaux troubles en assurant que tout est sous contrôle.
Nous estimons qu'un tel budget ne nous aidera pas à affronter la situation économique difficile ni les baisses importantes de rentrées fiscales attendues pour 2019. Nous avons besoin d'un budget avec au moins un boni de 100 millions, soit 1% de son montant - on est vraiment dans l'épaisseur du trait, puisque c'est la formule à la mode ! Cela révèle le courage politique de notre ministre des finances, qui est le responsable final de ce budget; s'il n'arrive pas à s'imposer face à ses collègues en les convainquant de l'urgence de la situation, il en subira les conséquences. En effet, quand on coulera dans un maelström de dettes, c'est bien lui qu'on rendra responsable, ses collègues oublieront vite qu'ils ont aussi accepté le budget et le pointeront du doigt en disant que ce ne sont pas eux qui ont voulu cette situation. Pour notre part, nous sommes d'accord d'entrer en matière sur ce budget puisque c'est la commission des finances qui l'a adopté et que nous respectons sa décision, mais il est bien clair que nous ne le voterons à la fin que si vous acceptez des amendements qui le rendront au moins légèrement positif. Je vous remercie.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Voici les éléments essentiels du budget tel qu'il nous est présenté sous forme de projet aujourd'hui: d'abord et surtout, plus aucune mesure structurelle annoncée ou prise, ensuite un déficit de 77 millions, des hausses de charges de plus de 230 millions, soit près de 3% d'augmentation sur le budget, et des revenus de fonctionnement en progression - un peu plus de 140 millions essentiellement liés à des augmentations de taxes et d'impôts directs ou indirects et à un certain nombre de transferts de revenus avec la Confédération. Mais le contexte budgétaire, c'est un accroissement de la population de 1% ces douze derniers mois ainsi qu'une prévision de croissance du produit intérieur brut d'un peu plus de 1% également, ce qui signifie que les dépenses de l'Etat croissent beaucoup plus vite que ses revenus, l'augmentation de la population et le produit intérieur brut du canton.
On nous dit qu'il s'agit de charges mécaniques et automatiques. J'indiquerai un élément important à cet égard: on considère une charge comme automatique à partir du moment où elle provient d'une loi ou d'un règlement, et il ne faut pas oublier qu'il appartient au Conseil d'Etat de changer les règlements et qu'il relève de la compétence du parlement de modifier les lois. Aussi, le mécanisme de l'automaticité n'a que deux responsables: le Conseil d'Etat quand il s'agit d'un règlement, le parlement quand il s'agit d'une loi. Tout ceci n'a strictement rien de mécanique ni d'automatique. Certes, il y a quelques exceptions, par exemple les intérêts stagnants, ou en diminution, de la dette - laquelle croît année après année - essentiellement en raison d'aspects conjoncturels; mais lorsque les intérêts augmenteront, nous devrons faire face à des augmentations de charges qui, à ce moment, pourront être qualifiées d'automatiques ou de mécaniques.
Le rapporteur de première minorité l'a dit, le Conseil d'Etat avait obtenu le soutien du PLR en 2014 avec un budget à peu près équilibré. L'année suivante, pour le budget 2016, le PLR avait une nouvelle fois soutenu le Conseil d'Etat, à l'inverse de beaucoup d'autres partis gouvernementaux. Pourquoi ? Parce que de nombreuses réformes structurelles nous avaient été promises - je reviendrai plus tard sur ces annonces - dans un plan étalé sur trois ans. Nous avions fait confiance au Conseil d'Etat; or, aujourd'hui, il se trouve que le Conseil d'Etat a changé d'avis: il a décidé d'abandonner ces réformes, de laisser filer les charges de notre canton, de laisser couler s'agissant de l'accroissement de la dette. Le Conseil d'Etat a changé de cap mais le PLR, lui, garde le sien. (Quelques applaudissements.)
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Chers collègues, l'analyse des grands axes du projet de budget 2017 du Conseil d'Etat montre que ce dernier poursuit sans coup férir son plan d'austérité concocté en 2015, il continue la réduction du train de vie de l'Etat pour ne pas remettre en cause les baisses d'impôts accordées aux privilégiés depuis une quinzaine d'années, lesquelles péjorent les recettes fiscales de plus d'un milliard de francs par an, favorisant ainsi la hausse de l'endettement comme le rationnement des services publics et des prestations sociales. Ce projet de budget a pourtant été bien accueilli par tous les partis gouvernementaux et apparaît comme une volonté de compromis, même si les socialistes ont émis quelques réserves et que le PLR a voulu faire de la surenchère en réclamant des coupes supplémentaires, en particulier aux dépens du département de l'instruction publique.
En réalité, ce consensus en reflète un autre, beaucoup plus important, autour de ce qu'il est convenu d'appeler RIE III, que le Conseil d'Etat dans son entier défend, de son élue socialiste à son magistrat MCG, de son représentant Vert à ses ministres PLR. Tous les partis ont les yeux rivés sur RIE III, mais les Verts et les socialistes combattent cette réforme avec Ensemble à Gauche au niveau fédéral et voteront non le 12 février prochain. Toutefois, certains responsables de ces deux partis, comme les conseillers d'Etat Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers ou encore les conseillers administratifs de la Ville de Genève Sandrine Salerno, Sami Kanaan et Esther Alder, ont déjà annoncé leur disposition à accepter le projet du Conseil d'Etat au nom de la responsabilité gouvernementale et du réalisme - et d'une bonne dose de résignation !
Ce faisant, ils se privent des moyens de contester le rationnement de l'Etat social, en échange d'une prétendue paix du budget, qui prend la forme d'un projet de convention relative aux modalités de mise en oeuvre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, négocié en ce moment de façon très confidentielle par tous les partis gouvernementaux, comme le révélait récemment la «Tribune de Genève», pour - je cite ce document confidentiel - «assurer un soutien le plus large possible à cette réforme au sein de la population genevoise». De ce point de vue, le projet de budget 2017 ne représente qu'un tour de chauffe. La fameuse convention dont il est question devrait être ratifiée par les chefs de groupes et les présidents de partis.
Mais que prévoit cette paix budgétaire, qui ne ressemble pas aux accords de Munich mais plutôt à la paix du travail ? Premièrement, le soutien sans réserve au projet du Conseil d'Etat tel qu'il a été déposé et renvoyé à la commission fiscale, avec un taux effectif de 13,49% - et un plancher à 13%, sans compter les déductions sur la part fédérale - et d'autres mesures fiscales; deuxièmement, le soutien aux mesures d'accompagnement récurrentes et non récurrentes; troisièmement, le soutien aux mesures budgétaires, soit l'assouplissement provisoire du frein au déficit - plafonné à 350 millions et visant l'équilibre sur cinq ans - et de l'exigence d'équilibre budgétaire des communes, ainsi que le maintien de la taxe professionnelle communale; quatrièmement, la renonciation - et c'est beaucoup plus grave ! - à tout projet de loi, motion ou initiative populaire ayant une incidence sur la fiscalité ou les charges des entreprises; cinquièmement, le soutien à un traitement accéléré de cet important train de projets de lois par la commission fiscale afin de garantir leur adoption par le Grand Conseil les 16 et 17 mars prochains et leur soumission au vote populaire le 24 septembre suivant, le tout avec une procédure réglée comme du papier à musique pour l'adoption ultérieure des mesures d'accompagnement; sixièmement enfin, un engagement politique formel des partis - je cite - «à soutenir tous les projets de lois et à faire campagne en faveur de l'ensemble de la réforme» - c'est-à-dire de RIE III - «afin d'en assurer une mise en oeuvre complète et cohérente». Voilà comment les partis gouvernementaux décident ce que nous sommes censés discuter dans les années à venir au sein de ce Grand Conseil.
De leur côté, le PLR et l'UDC sont convaincus qu'il faut aller encore plus vite vers la privatisation de certains services publics, vers la mise en cause des salaires et des retraites des fonctionnaires, vers la baisse des barèmes de l'aide sociale...
Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur, à moins que vous ne preniez sur le temps de votre groupe.
M. Jean Batou. Oui, je prends sur le temps du groupe pour finir mon intervention. ...vers la hausse des tarifs des TPG - que nous avons contestée par référendum - ou encore vers le démantèlement de la LDTR. Cependant, dans l'immédiat, ils ont tout intérêt à laisser le gouvernement manoeuvrer au centre, crédibilisant par là leurs critiques d'un compromis jugé trop coûteux, pour préparer les conditions d'un durcissement de l'offensive après l'adoption souhaitée de RIE III, ceci avec ou sans la ratification par les chefs de groupes et les présidents des partis gouvernementaux d'une convention de paix budgétaire dans les semaines à venir. Pour le moment, les députés du PLR ont sagement décidé de renoncer à présenter leurs amendements budgétaires en plénière afin de ne pas saboter ouvertement la convention en cours de négociation entre les partis gouvernementaux.
La brutalité du PLR, qui dénonce en coulisse la mollesse de ses magistrats ex-radicaux, n'est évidemment qu'un jeu de rôles qui le situe aujourd'hui un petit pied dans l'opposition, un grand pied au gouvernement. C'est une posture idéale pour préparer le lancement du second étage de la fusée pendant que le consensus gouvernemental PS-Verts-PDC-PLR-MCG réunit la majorité nécessaire à la mise en route du premier étage au nom du moindre mal, c'est-à-dire le budget 2017 et RIE III. Si l'assurance d'un possible dérapage contrôlé dans les déficits peut permettre au gouvernement cantonal de gagner le soutien des socialistes et des Verts à RIE III - ce qui reste encore à démontrer - le jeu en vaut la chandelle du point de vue de la droite et des partis gouvernementaux de droite; ensuite seulement, la droite dure pourra lancer le deuxième étage de la fusée en invoquant l'explosion de la dette et le frémissement des taux d'intérêt pour porter une attaque plus frontale encore contre les emplois, les salaires et les prestations du secteur public.
C'est pourquoi Ensemble à Gauche, qui défend les intérêts des usagers et des salariés des services publics, refuse d'entrer en matière sur ce projet de budget 2017 et vous appelle à en faire de même. En effet, celui-ci ne répond pas du tout aux besoins essentiels de la population en matière de formation, de santé, d'action sociale, de transports publics et de logement. Comme l'a bien montré la brochure intitulée «Quels moyens pour quelles prestations ?» éditée ce printemps par le Comité unitaire de lutte des services publics, les dégâts sont déjà considérables. Si l'Etat entend réaliser des économies, qu'il en fasse dans le domaine de la détention: l'Etat pénitence ne doit pas se nourrir de l'érosion continue de l'Etat-providence. Voilà pourquoi nous proposerons un amendement au budget d'investissement consistant à renoncer à une tranche de 10,3 millions sur le crédit d'étude en vue de la construction de la prison des Dardelles. Mais surtout, puisque le canton manque de ressources, commençons par refuser le formidable cadeau fiscal d'au moins 600 millions offert aux grandes entreprises genevoises en votant non le 12 février à RIE III !
Pour conclure et en guise de post-scriptum, j'aimerais expliquer une chose à mon collègue Cyril Aellen - vous lui en ferez part, Monsieur le président: on ne peut pas évaluer la croissance des recettes publiques en proportion de l'augmentation de la population car celle-ci vieillit, se paupérise, a des besoins croissants. En réalité, l'augmentation des inégalités, c'est-à-dire le fait qu'il y ait de plus en plus de pauvres et de plus en plus de riches dans ce canton, devrait nous conduire à mettre en oeuvre pleinement...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.
M. Jean Batou. Je conclus. ...le système de l'impôt progressif, qui vise justement à ce que les riches collaborent proportionnellement davantage au ménage commun que les pauvres, afin de maintenir l'équilibre social auquel certains d'entre vous se disent si attachés. Merci de m'avoir écouté, chers collègues, Monsieur le président.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie le rapporteur de troisième minorité d'avoir exposé la position du PS et des Verts sur RIE III; en ce qui me concerne, je vais vous parler de la position de mon groupe sur le budget 2017, si ça vous convient ! (Applaudissements.) Les Verts estiment que le canton a besoin d'un budget en 2017, ils considèrent que l'Etat a besoin d'un peu de stabilité et de prévisibilité après une année très chahutée et à la veille de débats financiers extrêmement importants, par exemple sur la réforme de l'imposition des entreprises ou encore sur l'avenir de la caisse de pension de l'Etat de Genève. Nous pensons également que la fonction publique a besoin de savoir où elle va et de voir les mécanismes salariaux respectés une fois de temps en temps, en particulier pour motiver et encourager les fonctionnaires les plus jeunes, les plus âgés ayant pour certains atteint le maximum de leurs annuités. Pour toutes ces raisons et parce que le projet de budget déposé par le Conseil d'Etat montrait une volonté d'apaisement et semblait raisonnable, nous sommes entrés en matière.
Evidemment, le projet que nous traitons ici aujourd'hui et demain n'est pas le budget idéal des Verts. Si nous décidions tout seuls, les transports publics et la mobilité douce bénéficieraient de davantage de moyens, des postes ne seraient pas créés pour la traversée du lac mais plutôt pour la protection de l'environnement, des ressources supplémentaires seraient affectées aux institutions sociales, éducatives et sanitaires... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...telles que l'IMAD, l'Hospice général ou la Fondation officielle de la jeunesse, qui peinent aujourd'hui à accomplir leur mission, les dépenses seraient moindres dans les domaines sécuritaire et carcéral, qui verraient la présence sur le terrain favorisée par rapport à la vidéosurveillance et davantage de réinsertion que de détention administrative et de boulimie carcérale comme celle à laquelle on assiste en ce moment. Quant aux investissements, il y aurait certainement plus de pistes cyclables et de rénovations d'écoles et moins de prisons et de route des Nations. Mais tout cela, ce serait dans un monde Vert, un monde idéal, quoi ! (Rires.)
Par désir de stabilité et dans un esprit de consensus et de responsabilité - nous sommes tout de même un parti gouvernemental - les Verts ont trouvé un accord autour du projet de budget du Conseil d'Etat avec tous les autres groupes gouvernementaux, à l'exception du PLR. Aujourd'hui, c'est donc sans enthousiasme délirant mais avec le sentiment de faire ce qui est juste que les Verts entreront en matière sur ce budget 2017 et le voteront très probablement à l'issue des débats, sauf bien sûr s'il venait à être dénaturé par des amendements trop nombreux. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Pierre Gauthier, je suis désolé mais vous n'avez plus de temps de parole...
M. Pierre Vanek. En tant que député indépendant, il a le droit de s'exprimer, non ?
Le président. Pas de commentaires, Monsieur Vanek ! Je donne la parole à M. Jean-Luc Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, au cours des prochaines heures, c'est-à-dire à l'occasion du traitement de ce projet de budget 2017, notre parlement montrera s'il est à la hauteur du mandat qui lui a été confié par la population genevoise. L'année dernière, le refus de l'entrée en matière sur le projet de budget faute d'une majorité solide pour soutenir le gouvernement avait précipité l'Etat dans les douzièmes provisoires, ce qui n'est pas acceptable; toutefois, au vu des tensions internes particulièrement tenaces et contre-productives lors de nos travaux - souvenez-vous-en ! - c'était la solution du moindre mal. Mais nous ne pouvons et ne devons pas faire deux fois la même erreur !
Si chaque groupe parlementaire défend une certaine vision de l'Etat et de nos institutions, le projet de loi sur le budget, plus que tout autre, exige de nous, députés, que nous redoublions d'efforts pour construire ensemble un projet qui assure à l'Etat un fonctionnement viable et garantisse à la population des prestations de qualité. Cela exige d'abandonner les postures idéologiques afin de forger un projet porté par une majorité solide, cela exige de garder à l'esprit que dans un parlement composé de sept forces politiques différentes, aucun groupe ne pourra jamais imposer sa propre vision et qu'il faudra négocier et faire des concessions, non pas par faiblesse mais bien par esprit de compromis, celui qui nous a manqué en 2016.
Le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de budget déficitaire qui, s'il ne correspond certes pas à celui qu'il aurait souhaité, est tout de même le fruit d'un compromis qui, nous l'espérons, ne s'effondrera pas lors des premières salves d'amendements tirées en plénière. Nous osons ainsi croire qu'une majorité de ce parlement assumera ses responsabilités pour porter un budget pacifié après la rupture de confiance manifestée lors du précédent débat budgétaire. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons doter l'Etat de Genève d'un budget pour l'année prochaine. Le parti démocrate-chrétien souhaite trouver un compromis et vous invite à adhérer à cette démarche.
Nous voulons construire la Genève de demain, nous voulons que nos enfants puissent bénéficier d'une formation de qualité, que nos aînés puissent mener une retraite décente, que nos familles puissent sereinement s'épanouir, que nos malades puissent être correctement pris en charge, nous voulons aussi que nos concitoyens les plus démunis puissent retrouver leur dignité. Pour cela, il est nécessaire d'établir une stabilité politique et financière tout comme de trouver un compromis avec la fonction publique; voter le budget y contribue, voter RIE III y contribuera également. A moyen et long terme, il n'y aura aucun gagnant d'un perpétuel affrontement gauche-droite; alors, chers collègues, ne nous laissons pas entraîner par les polémiques, les disputes et les gesticulations stériles qui nous détourneraient de notre mission et mettons-nous au travail afin de servir ensemble la population genevoise ! Nous vous invitons à voter ce budget. (Quelques applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui et demain, nous accomplissons l'exercice sans doute le plus important dans ce canton, à savoir le vote du budget, symbole même du fonctionnement de nos institutions, de notre République et canton de Genève. Si nous voulons donner un sens à l'activité de l'Etat, nous devons voter ce budget, notamment pour en finir avec l'échec de l'an passé rappelé par mon préopinant, c'est-à-dire l'absence de budget et donc une situation de douzièmes provisionnels. Aujourd'hui, nous avons cette responsabilité et le groupe socialiste, en tant que parti gouvernemental, prendra ses responsabilités en votant l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Ce budget fait donc suite à une absence de budget pour 2016 et à des douzièmes provisionnels basés sur le budget de 2015, il fait suite à des augmentations de charges qui ne sont pas dues à des choix de prestations supplémentaires de la part du Grand Conseil ni même du Conseil d'Etat, puisque ce sont ce que l'on peut appeler des charges automatiques. Il s'agit par exemple de l'augmentation de deux mille élèves en deux ans, soit de 2015 à aujourd'hui, deux mille élèves supplémentaires qu'il faut prendre en charge; nous devons accorder les moyens nécessaires ou alors prendre nos responsabilités, Mesdames et Messieurs les députés, et oser dire qu'il faut augmenter le nombre d'élèves par classe.
Il s'agit également des besoins sociaux, eux aussi en croissance. On l'a vu, les besoins en formation sont en hausse et nécessitent davantage de moyens sans augmentation des prestations - il faut assurer la qualité de l'enseignement - et c'est exactement pareil en matière de charges sociales. A la commission des affaires sociales, nous sommes en train de traiter le rapport sur la pauvreté: malheureusement, le canton de Genève, dont le PIB est pourtant si élevé et qui dispose de tant de richesses, connaît une augmentation de la pauvreté. Ainsi qu'on peut le lire dans ce rapport, 5% des travailleurs sont considérés comme des «working poors», c'est-à-dire des personnes qui travaillent activement mais vivent de manière précaire; une personne sur vingt se trouve dans cette situation.
Nous devons donc prendre nos responsabilités, et le Conseil d'Etat a fait un pas en avant par rapport au projet de budget de l'année passée puisqu'il a choisi de ne pas restreindre ces prestations, de les prendre en charge, de les assumer et, par conséquent, de proposer un projet de budget déficitaire puisque nous n'avons pas enregistré de nouvelles recettes fiscales cette année. Les socialistes, vous le savez, ont régulièrement demandé qu'on cherche des pistes de recettes supplémentaires, le Conseil d'Etat en a proposé quelques-unes et la population en a même voté une encore récemment, mais nous demeurons tout de même dans le cadre d'un budget déficitaire.
Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi devons-nous maintenir ces prestations malgré le déficit ? C'est une question extrêmement importante, et je reprendrai ici certains arguments concernant RIE III. Si vous lisez l'étude de la Haute école de gestion, mandatée par le Conseil d'Etat, vous vous apercevez que les dépenses publiques représentent un facteur deux fois plus important pour l'économie qu'une baisse d'imposition; si on maintient les dépenses publiques - je parle des prestations à la population, c'est-à-dire la formation, les transports, la santé, la sécurité, l'aide sociale - voire qu'on les augmente en période de crise - en effet, nous connaissons actuellement une période de crise - les effets multiplicateurs sur l'économie et l'emploi sont deux fois plus importants qu'avec une baisse de la fiscalité.
Par conséquent, entrer en matière sur ce budget aujourd'hui représente un acte responsable car si nous voulons relancer l'économie, créer des emplois et maintenir la cohésion sociale dans notre canton, nous devons garantir ces prestations. Nous ne pouvons pas mener une politique irresponsable qui consisterait à faire fi de tout ça, à couper dans les prestations ou à trop en demander au risque de ne rien obtenir du tout; non, le parti socialiste adopte une position responsable de parti gouvernemental. Pour le bon fonctionnement des institutions, puisqu'il est essentiel de garder cette préoccupation en tête, nous devons et nous vous encourageons à entrer en matière sur ce budget et à aller de l'avant. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, les grandes déclarations, les volontés angéliques et cette façon de vilipender notre argent peuvent plaire à certains; cependant, il y a une loi, un état de fait qui est là, à savoir les chiffres, les comptes, les résultats. Aussi, si vous le permettez, le groupe UDC vous parlera de résultats. Aujourd'hui, il n'est pas question des politiques à venir ou de ce qu'il faudrait faire, mais des conséquences sur nos descendants si nous persévérons dans cette frénésie dépensière sans aucun repère, sans aucune valeur, sans faire attention et nous dire que nous allons trop loin.
La politique financière et fiscale doit être conçue de manière à permettre la croissance de l'économie; en clair, cela signifie que l'Etat doit réduire ses dépenses et, partant, alléger le fardeau des impôts et redevances. Or le coût de l'Etat augmente chaque année, Mesdames et Messieurs les députés: au budget 2015, le total des charges de fonctionnement s'élevait à 7,819 milliards et des poussières... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour ce projet de budget 2017, on relève une augmentation de 4,2%, c'est-à-dire 325 millions de plus, donc un total de charges de 8,145 milliards ! Il est intéressant et piquant de jeter un oeil aux budgets précédents, par exemple celui de 2007: les charges totales étaient alors de 6,753 milliards, ce qui signifie qu'en dix ans, elles ont allégrement augmenté de 1,4 milliard ! Pourquoi pas ?
Mesdames et Messieurs les députés, l'expansion de l'Etat menace le remboursement de la dette, et on essaie de passer comme chat sur braise là-dessus - en tout cas, le Conseil d'Etat s'est bien gardé de trop commenter cet aspect dans son projet de budget. Voilà longtemps que l'Union démocratique du centre plaide en faveur d'une plus grande retenue en termes de dépenses publiques. Il faut quand même souligner le montant de cette énorme dette: 12,2 milliards de francs ! En passant, je vous rappelle qu'il existe une dérogation aux normes IPSAS - dont on peut se demander si elle n'est pas simplement politique et vise à cacher la réalité - permettant au Conseil d'Etat de ne pas ajouter à cette dette les quelques milliards en lien avec la CPEG; mais puisque ce n'est pas le sujet, je n'en parlerai pas.
Mesdames et Messieurs les députés, nous payons actuellement - ça vaut la peine de le mentionner pour comparer les chiffres - 513 000 F par jour pour honorer la dette; oui, 513 000 F par jour ! Ça vaut quand même la peine de le mentionner, et essayez d'imaginer ce que chacun... Cette dépense est-elle vraiment utile ? Si nous avions opéré une gestion plus saine et que nous n'avions pas cet argent à rembourser, ces quelque 260 millions de charges que représente la dette annuelle, imaginez tous les projets que nous pourrions réaliser ! Je me demande si cette inconscience dont nous faisons preuve maintenant n'est pas une punition pour nos enfants.
Mesdames et Messieurs les députés, pour ce projet de budget, le Conseil d'Etat déroge sans état d'âme au programme d'économies annoncé; nous devions selon lui instaurer toute une série de restrictions, or nous mettons maintenant en place une tout autre dynamique, ça vaut la peine de le relever. Peut-être que cette volonté de tout lâcher, de laisser aller les finances à vau-l'eau peut en favoriser ou en amadouer certains politiquement, mais pour le reste de la population, ça représente une charge financière très lourde. J'aimerais demander la chose suivante: à quel prix allons-nous assumer ce projet de budget ?
Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC, avec sa rigueur habituelle et sa volonté de penser d'abord à l'ensemble des citoyens et pas seulement à certains, vous présentera une série d'amendements. Nous tenons encore à relever qu'il y a quelques années, l'UDC avait proposé le projet de loi 11323...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Patrick Lussi. ...visant à faire passer de 40 à 42 le nombre d'heures de travail à l'Etat, et le Conseil d'Etat l'avait repris; évidemment, on est passé dessus comme chat sur braise, mais vous verrez qu'avec cette seule proposition, nous pourrions présenter un non-dépensé - non pas une coupe ni une économie - de près de 110 millions ! Comme l'expression que vous aimez à employer...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Patrick Lussi. ...l'épaisseur du trait...
Le président. C'est terminé.
M. Patrick Lussi. L'UDC entrera en matière, Monsieur le président...
Le président. Merci, Monsieur le député !
M. Patrick Lussi. ...pour présenter ses amendements par la suite, bien entendu !
M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le parti libéral-radical ne se lasse pas de le répéter: il souhaite des finances publiques saines, la réduction de la dette - qui s'élève aujourd'hui à plus de 13 milliards et dont le coût ascende à quelque 240 millions par an - ainsi que la maîtrise des charges de fonctionnement. Actuellement, nous bénéficions de taux d'intérêt bas s'agissant de ces 240 millions par an, mais qu'en sera-t-il lorsqu'ils grimperont ? Cela péjorera d'autant plus les futurs budgets. Le PLR ne souhaite pas cela par pure idéologie, mais parce qu'il n'entend pas prétériter l'avenir des générations futures, de nos enfants et petits-enfants, et parce que sans finances publiques saines, il n'y a pas de croissance économique possible, croissance économique dont il faut rappeler qu'elle est créatrice d'emplois et permet de financer les prestations à la population.
Or, chers collègues, ce projet de budget, vu la majorité qui se profile, présentera vraisemblablement un déficit de plus de 80 millions: 76,6 millions, plus 1 million pour l'IMAD, 1 million pour l'Hospice général, 1 million pour les TPG et probablement 7 millions pour les SIG - il s'agit du projet de loi qui sera traité après le budget. Ainsi, l'Etat continue à dépenser plus qu'il ne gagne. Le ratio entre charges et revenus est édifiant, et l'Etat ne peut même pas se cacher derrière l'augmentation de la population ou le coût de la vie pour justifier une telle hausse. D'ailleurs, l'excellent rapport de mon collègue Cyril Aellen le démontre à la page 563; c'est factuel, ce n'est pas politique, c'est factuel.
Nous demeurons le canton le plus endetté de Suisse et celui qui compte le plus de fonctionnaires proportionnellement au nombre d'habitants. Comment font les autres ? On se le demande. Certes, il y a la RPT... (Remarque.) Monsieur, vous allez me laisser parler ? Je n'ai pas interrompu votre collègue. (Commentaires.) Il y a la RPT, certes, mais pas seulement. Où sont passées les mesures structurelles annoncées par le Conseil d'Etat en 2015 ? Evaporées ! Evaporée également la réduction des charges de personnel de 5% en trois ans, évaporée la velléité de modifier l'horaire de travail des fonctionnaires en le faisant passer de 40 à 42 heures hebdomadaires ! Pourtant, la cigale ambitionnait de devenir fourmi; mais sans majorité du Grand Conseil pour soutenir ses efforts, elle semble avoir renoncé et tremble devant la fonction publique.
La députation PLR, elle, n'a pas renoncé et espère vivement que le Conseil d'Etat ne renoncera pas non plus à ces mesures et suivra notre ligne, même s'il y a un changement de cap. Qu'on arrive à trouver des solutions ensemble ! Notre groupe n'a pas renoncé non plus à réduire le déficit annoncé; c'est ainsi qu'en commission, il est entré en matière sur le projet de budget - et nous le ferons à nouveau tout à l'heure - avant de former différentes propositions d'amendements réfléchis, qui ne remettaient pas en cause la qualité des services publics et ne laissaient personne sur le bord du chemin: loin de nous l'idée de couper de façon linéaire dans les services ou les subventions sans tenir compte des réels besoins. Mais c'était sans compter l'obstination de la majorité de circonstance qui a refusé toute proposition de diminution du déficit; dont acte. Notre groupe aurait aimé pouvoir voter un budget équilibré et raisonnable pour 2017, même présentant un accroissement de 2% conforme au plan financier quadriennal - ce plan financier quadriennal qui figure dans le rapport, maigre présentation de quatre pages avec quelques «slides», est d'ailleurs assez décevant; malheureusement, il n'a pas réussi à convaincre une majorité de ce parlement de réduire le déficit. Le PLR votera l'entrée en matière, mais refusera le projet de budget 2017.
Une voix. Très bien !
Mme Françoise Sapin (MCG). Pour le MCG, la catastrophe de 2015 ne doit pas se reproduire, le canton de Genève doit impérativement se doter d'un budget pour l'honneur de notre république. Il y a une année, aucun budget ne ressortait de la commission des finances puisque celle-ci avait tout simplement refusé l'entrée en matière. Le projet n'avait donc pas été étudié du tout par la commission et, en plénière, avait été refusé par tous les partis, chose encore jamais vue lors du vote d'un budget dans cette enceinte. L'Etat de Genève a par conséquent fonctionné selon le régime des douzièmes provisionnels durant toute l'année, ce qui est un non-sens absolu et surtout une non-prise de responsabilités de la part des députés du Grand Conseil ainsi que du Conseil d'Etat. C'est également, de l'avis du MCG, se moquer des citoyens de Genève qui nous ont élus pour gérer au mieux ce canton.
Cet état de fait n'est tout simplement pas possible deux ans de suite. En effet, gouverner, c'est prévoir; or, un budget est une prévision qui permet de mesurer notamment les engagements financiers à assumer. Le budget 2017 présente un déficit de 76 millions et a été voté tel que présenté par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire avec ses amendements, à la majorité des membres - MCG, Verts, PS, PDC - de la commission des finances. Il préserve la plus grande partie des prestations et alloue des moyens suffisants à l'Etat pour faire face à la croissance de la démographie de même qu'à l'augmentation des dépenses contraintes dues à des dispositions légales. Il est à noter que ce montant aurait pu être encore bien plus élevé puisque le Conseil d'Etat a déjà effectué des économies à hauteur de 350 millions ces dernières années.
Avec la mise en oeuvre prochaine de RIE III, il y a lieu de se doter d'un budget que le Conseil d'Etat a lui-même qualifié de budget d'apaisement, ceci afin de donner encore plus de chance à cette réforme qui aura beaucoup de conséquences sur les finances de l'Etat et est vitale pour l'économie de notre canton. Nous avons des responsabilités envers la république et chacun doit faire un effort pour proposer des solutions qui trouvent une majorité. Nous devons également redonner confiance en nos institutions, une confiance qui a été mise à mal ces derniers temps. Pour toutes ces raisons dont la principale est d'assumer nos responsabilités en dotant l'Etat de Genève d'un budget, le MCG votera l'entrée en matière.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et salue à la tribune une classe d'apprentis ébénistes et menuisiers... (Applaudissements.) Merci de votre enthousiasme ! ...du Centre de formation professionnelle construction au Petit-Lancy. Ils viennent assister à notre session dans le cadre d'un cours relatif aux acteurs de l'Etat de droit et sont accompagnés par leur enseignante, Mme Karine Schmed. (Applaudissements.) La parole revient à M. le député François Baertschi pour deux minutes quinze.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais interpeller les syndicats des «non», les artistes de la surenchère, Ensemble à Gauche et le PLR, qui s'en sont allés dans des zones où je peine à les suivre. Je ne comprends pas leur ligne politique, à moins que ce ne soit rien d'autre qu'une posture idéologique... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et je leur demanderai de songer un peu plus au présent et à l'avenir de notre république.
En particulier, ce n'est pas en flinguant RIE III, Messieurs du PLR, que vous parviendrez à sauver la dette de Genève: votre surenchère et vos propositions à 80 millions de francs, ce n'est que de l'esbroufe ! Il est clair que prétendre vouloir prélever 1 million de francs sur le budget des crayons des écoliers et couper 20 millions à l'instruction publique en enlevant un nombre d'enseignants qui n'est pas possible, pas réaliste - il y a des erreurs de calcul ! - et tout cela sur 80 millions, ce n'était qu'un coup de pub, malheureusement bien réalisé parce que les médias n'ont pas eu assez d'esprit critique pour vous suivre... (Commentaires.) Pardon: la présence d'esprit de vous critiquer, plutôt, car ils vous ont suivis tels des moutons de Panurge au lieu de deviner que ce n'était qu'un coup d'esbroufe et que vous n'arriveriez à rien.
On est bien loin... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'une certaine tradition des services de l'Etat qu'on trouvait à l'époque au parti radical et au parti libéral, on est bien loin de ça, et on constate le désaveu de vos deux magistrats, M. Longchamp et M. Maudet. Ce que l'on voit somme toute, c'est que vous jouez aux apprentis sorciers, vous jouez avec le feu.
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. François Baertschi. Mais le groupe Ensemble à Gauche, lui aussi, joue avec le feu: en agissant ainsi, vous mettez en péril les prestations à la population, vous attaquez la fonction publique. Alors je vous demande la chose suivante: réfléchissez bien, changez d'opinion, quittez votre posture idéologique... (Commentaires.) ...et pensez d'abord à la république: votez ce budget !
Le président. Merci, Monsieur le député...
Une voix. Quittez votre parti ! (Le président agite la cloche.)
Le président. La parole est au rapporteur de deuxième minorité, M. Cyril Aellen, qui dispose encore d'une minute vingt-cinq. (Un instant s'écoule.) Monsieur Aellen !
Une voix. Cyril !
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Excusez-moi, Monsieur le président, et merci ! Je souhaiterais encore ajouter quelques éléments. D'abord, on parle d'un budget de concertation, de compromis; pour notre part, nous n'avons jamais été associés à une quelconque concertation pour le dépôt du budget. Voilà pour le premier point. Ensuite, j'entends les Verts se plaindre du fait que Jean Batou - vous transmettrez, Monsieur le président - mélange RIE III et budget 2017; c'est oublier le communiqué qu'ils ont eux-mêmes rédigé avec le parti socialiste lorsque le PLR a eu l'outrecuidance de déposer quelques amendements ! Enfin, je rappelle un point qui me paraît essentiel s'agissant du fonctionnement de nos institutions: le budget relève de la compétence du Grand Conseil, c'est lui qui fixe un certain nombre d'enveloppes financières pour permettre aux magistrats du pouvoir exécutif d'accomplir leurs tâches avec les moyens qui leur sont donnés par le parlement. On entend sans arrêt que le vote du budget ou les modifications apportées représentent une marque de défiance à l'égard de l'exécutif...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Cyril Aellen. ...mais c'est se tromper dans le fonctionnement de nos institutions. Je le répète: il appartient au Conseil d'Etat de faire avec le budget que lui alloue le parlement, et non pas le contraire !
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur Aellen. Je cède maintenant la parole au rapporteur de majorité, M. Olivier Cerutti, pour quarante-cinq secondes.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler que le Conseil d'Etat est courageux parce qu'en présentant un budget déficitaire, il savait qu'il devrait trouver une très large majorité, un grand consensus. Pour conclure ce débat d'entrée en matière, je dirais que ce projet de budget 2017 se fonde sur un triptyque: le maintien de l'effort en matière d'économies - sur ce seul exercice, il représente 62 millions ! - la préservation des conditions-cadres favorables au redémarrage de notre économie avec des investissements forts et enfin la volonté de faire face à l'évolution démographique d'un canton qui ne cesse de grandir. Encore une fois, je vous appelle à voter cette entrée en matière et à poursuivre, comme nous l'avons commencée, l'analyse de notre budget au deuxième débat. Je vous remercie.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, soyez-en certains, le Conseil d'Etat ne se réjouit pas de vous présenter un budget déficitaire. Néanmoins, nous estimions absolument nécessaire de proposer un projet qui puisse trouver une majorité au sein de votre parlement car il n'est pas du tout dans l'intérêt de ce canton que, pour une deuxième année consécutive, le Grand Conseil ne vote pas le budget. Il en va de l'image de notre république vis-à-vis des citoyens, de la population, et il faut aussi et peut-être même surtout penser aux échéances d'importance capitale qui nous attendent. Loin de nous l'idée d'abandonner notre volonté, maintes fois exprimée ici même par ma voix, d'assainir les finances de l'Etat et de maîtriser voire de réduire notre dette: non, cette certitude absolue, cette détermination à atteindre ces objectifs ne nous ont absolument pas quittés; mais nous devons en parallèle assurer les prestations à notre population, c'est la première chose qu'elle attend de notre part.
Ces prestations, et cela a été indiqué par plusieurs d'entre vous, nécessitent des financements supplémentaires parce que les charges augmentent de manière importante. On peut les qualifier de mécaniques ou d'incontournables; en tous les cas, dans le contexte politique que l'on connaît, qui voudrait que pour pouvoir les rendre maîtrisables au moins à court terme, il faille voter des modifications de lois avec des délais qui nous conduiraient probablement à demander au peuple de se prononcer, c'est une vue de l'esprit que d'imaginer pouvoir agir à court terme sur ces charges dans l'élaboration du budget. Ces charges ont subi une hausse très importante; c'était déjà le cas par le passé mais habituellement, lorsque les charges augmentaient - et sans doute moins que cette année - elles se voyaient couvertes par une augmentation des recettes fiscales sans que cela pose problème. C'était peut-être un oreiller de paresse, mais cela ne posait pas de problème.
Cette fois-ci, nous ne pouvons faire autrement que de vous présenter un budget déficitaire, ainsi que nous vous l'avons largement expliqué. Si ce déficit - modéré ! - ne réjouit pas le Conseil d'Etat, il traduit tout de même le travail considérable réalisé par mes collègues et moi-même durant de longs mois afin de le contenir dans une marge acceptable pour une majorité de ce parlement. A cet égard, je voudrais insister sur le fait qu'il est faux de dramatiser excessivement notre situation. La dette demeure élevée, certes, mais contrairement à ce que certains rapporteurs de minorité ont affirmé, elle ne poursuit pas inexorablement son ascension, elle a même diminué de 700 millions en 2015 et diminuera très probablement encore en 2016 - nous verrons à quel niveau elle se situera au moment du bouclement des comptes, mais ce sera vraisemblablement un milliard en dessous du premier seuil fixé dans la loi pour le frein à l'endettement. Notre dette est donc élevée, mais il est tout de même important de rappeler ces simples faits.
Je voudrais également vous rappeler que les mesures proposées par le Conseil d'Etat, que votre parlement a acceptées à une large majorité, que le peuple a aussi acceptées - certaines ont été refusées, c'est vrai - conduisent à une amélioration du résultat de 360 millions dans le budget 2017, ceci sans toucher aux prestations. Cela signifie que le Conseil d'Etat a fait son travail; en théorie, si nous n'avions pas instauré ces mesures, le déficit se situerait au-delà de 400 millions, comme le rapporteur de majorité l'a mentionné. Cette année, par ailleurs, nous affirmons notre volonté de faire en sorte que les mécanismes salariaux prévus dans la loi par votre parlement - si la latitude en avait été laissée au Conseil d'Etat, peut-être nous serions-nous trouvés dans une autre situation - soient appliqués, ce qui est une question d'équité par rapport à nos collaborateurs, en particulier les plus jeunes d'entre eux. Nous avons prévu les postes nécessaires pour délivrer les prestations, ce qui est tout simplement indispensable.
Ce sur quoi je voudrais insister aujourd'hui, et plusieurs d'entre vous l'ont déjà relevé, c'est que ce budget 2017 se veut un budget d'apaisement, de concertation; il s'agit de nous mettre dans la position la plus favorable possible pour aborder un enjeu fondamental qui occupera ce parlement puis le débat politique à l'automne prochain, à savoir la troisième réforme de l'imposition des entreprises, notamment le volet genevois qui fera suite à la votation fédérale. Le projet que nous vous présentons aujourd'hui après de longs mois de gestation, de réflexion, d'adaptations et d'ajustements est équilibré et marque la volonté du Conseil d'Etat de faire en sorte que nous réussissions cette réforme et que les prestations pour notre population, qui sera en définitive appelée à la voter, soient préservées dans la plus large mesure du possible.
Nous visons précisément, Mesdames et Messieurs, à nous positionner favorablement pour les prochaines décennies, et ce projet de budget s'inscrit dans cette logique. Nous faisons ainsi preuve de responsabilité en présentant un budget susceptible d'être accepté par ce parlement, et c'est le Conseil d'Etat unanime, Mesdames et Messieurs, qui vous fait cette proposition raisonnable. Nous devons affronter une situation faite d'un certain nombre d'éléments qu'on peut considérer comme des vents contraires, notre situation économique n'est pas la plus avantageuse et nous en sommes conscients, mais nous sommes aussi confiants dans le potentiel de notre canton pour affronter ces vents contraires et nous projeter dans un avenir qui sera assurément consolidé, en particulier grâce à la réforme que le Conseil d'Etat va mettre en oeuvre.
Nous prenons nos responsabilités, nous les assumons pleinement, nous sommes tout à fait en phase avec nos principes visant à assurer pérennité, assise et sécurité financières à ce canton, et nous vous prions de bien vouloir nous suivre dans cette démarche, d'abord en votant l'entrée en matière sur ce projet de budget, puis en évitant au maximum de l'amender - c'est la requête du Conseil d'Etat - de manière à ce que nous en restions au résultat présenté, c'est-à-dire le déficit tel qu'issu des travaux de la commission des finances. Mesdames et Messieurs, merci de nous suivre dans cette voie, merci de doter ce canton d'un budget pour 2017.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de saluer à la tribune notre avenir, c'est-à-dire des représentants du Parlement des jeunes ! Ils ont procédé à une collecte de vêtements, à laquelle certains d'entre vous ont contribué, et je les remercie pour cette action ! (Applaudissements.) A présent, je vous prie de bien vouloir vous prononcer quant à l'entrée en matière sur ce projet de budget.
Mis aux voix, le projet de loi 11968 est adopté en premier débat par 88 oui contre 6 non.
Le président. Monsieur Florey, vous souhaitez prendre la parole ?
M. Stéphane Florey (UDC). Oui, Monsieur le président, merci. Dans la mesure où les amendements sont en cours de distribution et qu'une majorité d'entre nous n'a pas encore pu en prendre connaissance, je demande une suspension de séance.
Le président. Monsieur le député, je vous rappelle que je lis toujours tous les amendements, mais je vous accorde volontiers une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue à 15h22.
La séance est reprise à 15h34.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, merci de regagner vos places. Nous reprenons nos travaux et entamons le deuxième débat.
Deuxième débat
Budget de fonctionnement (tome 1)
O - AUTORITES ET GOUVERNANCE
Le président. J'appelle, conformément au tirage au sort, la politique publique O. Au programme O01 «Grand Conseil», nous sommes saisis d'un amendement de M. Patrick Lussi à la nature 30: «Charges de personnel: -431 000 F». Monsieur Lussi, vous avez la parole.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous allez avoir droit à une présentation de ma part, mais comme tous les autres amendements ont trait au même sujet, il me suffira juste de vous dire deux ou trois mots. Tout d'abord, pour ceux qu'on va certainement entendre demander ce qui va se passer au niveau de la CPEG, je rappelle que le temps de travail n'a aucune influence sur le calcul de la CPEG, cela a été dit à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat quand nous parlions de notre PL 11323. La CPEG ne travaille que sur des montants ou des cotisations, et donc le temps de travail, à partir du moment où on ne touche pas aux salaires ou autres, n'a aucune influence.
Le deuxième élément que nous voulions relever, c'est qu'il s'agit d'un non-dépensé pour nous et non pas d'une coupe, et que par rapport à l'effort que l'on peut demander et que l'on demande à tout un chacun dans cette république, eh bien l'effort dû à cette augmentation horaire représente en réalité pour chaque membre du personnel de l'Etat 24 minutes de travail supplémentaires par jour. Or 24 minutes par jour, c'est peut-être une pause de moins, ça me semble donc tout à fait tolérable.
Enfin, comme je vous l'avais indiqué, en faisant le total, si le Conseil d'Etat - comme il l'avait dit à ses débuts - avait proposé et intégré cette augmentation de deux heures de la durée de travail hebdomadaire, on obtient entre 100 et 113 millions - les chiffres peuvent diverger, c'est-à-dire l'épaisseur du trait, comme on dit. En d'autres termes, le budget qui pourrait être présenté serait équilibré, voire excédentaire d'un cheveu. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC vous invite donc à accepter cet amendement. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Francisco Valentin.
M. Francisco Valentin. C'est une erreur, Monsieur le président, ce n'est pas moi qui ai appuyé sur le bouton. Je suis désolé !
Le président. Très bien, je cède donc le micro à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Je serai très brève. Le groupe socialiste a remarqué l'accent qui avait été mis sur les projets d'agglomération 2 et 3 dans ce programme. Pour ce qui est du projet d'agglomération 2, nous avons voté les crédits tout récemment, et quant au projet d'agglomération 3, nous pouvons nous réjouir des démarches entreprises par la Confédération. Toutefois, le groupe socialiste aimerait mieux connaître les moyens qui sont mis en oeuvre par le Conseil d'Etat pour assurer une politique transversale au sein de ce projet d'agglomération avec les départements concernés en matière de culture, de sport, de logement et d'aménagement, et voir dans quelle mesure le département présidentiel, qui porte ce projet d'agglomération, construit cette même transversalité, non seulement avec les départements, mais aussi avec la région; nous souhaitons savoir comment la gouvernance est pensée aujourd'hui dans la région, parce que c'est à cet enjeu-là que nous sommes confrontés. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je rappelle que nous en sommes au programme O01 «Grand Conseil», nature 30, et vous remercie de tenir des propos en lien avec ce que nous traitons. Je précise en outre que le Conseil d'Etat s'exprime en principe à la fin de la politique publique, mais qu'il peut également intervenir sur chaque amendement. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais intervenir suite à la présentation par Patrick Lussi des amendements UDC. Il s'agit en réalité d'un seul amendement, décliné à travers l'ensemble du budget, qui consiste à augmenter le temps de travail de 40 à 42 heures. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez évidemment notre position: nous pensons que le temps de travail doit être diminué, que le travail doit être partagé, et nous nous opposerons donc à ces amendements. Mais j'ai quand même un problème lié au fonctionnement du Grand Conseil et à nos débats budgétaires: on nous dit ici que le passage de 40 à 42 heures, dans cette rubrique-là - mais le raisonnement est valable pour les cinquante autres pages d'amendements - se traduit en l'occurrence par une diminution de 431 000 F. Or s'il y a une augmentation de 40 à 42 heures - soit +5% du temps de travail - eh bien les fonctionnaires doivent mettre à disposition deux heures supplémentaires par semaine; au lieu d'avoir une marge de travail de 100, on a alors une marge de travail de 105. Ça peut se débattre, mais ça ne se traduit d'aucune manière par une diminution du montant des salaires payés, Monsieur le président, sauf à procéder à des licenciements. On a donc une marge de travail de 105, et si on veut la ramener à celle qu'elle est actuellement - ce n'est pas tout à fait 5%, mais enfin, accordez-moi ce 5% - ça signifie que le non-dit de cette série d'amendements, c'est le licenciement de 1 fonctionnaire sur 20 ou de 1 salarié de l'Etat sur 20 dans cette république. Alors si c'est ça que veut proposer l'UDC, eh bien qu'elle vienne le dire, et on en débattra ! (Commentaires de M. Roger Deneys.) En plus, me souffle Roger Deneys, qui a un souci d'intendance, la mise en oeuvre de ce programme de l'UDC prendrait trois ans. Donc à mon avis, nous ne pouvons pas voter ces amendements, parce que le passage de 40 à 42 heures ne se traduit pas par les diminutions qui ont été un peu besogneusement calculées. Il s'agit dès lors à mon sens d'amendements qui sont techniquement irrecevables, et j'aimerais que le Bureau statue sur cette question. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous ne nous prononçons que sur les baisses en francs qui sont proposées, sans lien avec la diminution ou l'augmentation du temps de travail. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le député. Je voudrais...
Une voix. Monsieur le président !
M. Jean-Luc Forni. Oui, pardon ! Merci, Monsieur le président, comme me le fait aimablement remarquer ma voisine. Excusez-moi, Monsieur le président ! Je voudrais simplement déclarer que le groupe démocrate-chrétien ne votera aucun des amendements proposés par l'Union démocratique du centre et que nous ne prendrons pas la parole sur ces derniers. En réalité, nous n'accepterons que trois amendements: celui du groupe socialiste en faveur de l'Hospice général, celui du MCG au profit de l'IMAD et celui des Verts pour les TPG. Je vous remercie. (Exclamations.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes refuseront également les différents amendements proposés ici par l'UDC... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour tout dire, dans une logique d'équilibre et de garantie des prestations, et afin de pouvoir voter aujourd'hui un budget qui assure ce minimum de prestations, le groupe socialiste soutiendra trois amendements, qui seront expliqués par la suite: l'un sur l'Hospice général, l'autre sur les soins à domicile - c'est-à-dire l'IMAD - et le dernier sur les Transports publics genevois. Je vous remercie.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je m'interroge un peu sur la nécessité d'avoir déposé toute cette liasse d'amendements, alors qu'un amendement transversal portant sur les 42 heures aurait aussi bien pu faire l'affaire et aurait permis d'en débattre en une seule fois. Ça s'apparente un peu à de la flibuste parlementaire, ce que je regrette. Cela dit, comme mes collègues du PS et du PDC, je vous annonce maintenant que les Verts s'opposeront à tous ces amendements de l'UDC et voteront uniquement les trois amendements précédemment cités. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG ne soutiendra aucun amendement, sauf les trois suivants: son propre amendement sur l'IMAD, celui du groupe socialiste sur l'Hospice général et celui des Verts concernant les TPG.
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, je tiens à préciser que ces amendements n'apportent aucunement une augmentation du temps de travail... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est juste un exemple donné. En effet, si le Conseil d'Etat avait appliqué ce qu'il avait lui-même proposé en reprenant l'idée de l'UDC, c'est-à-dire le passage à 42 heures, ça aurait amené de toute façon une économie, et c'est l'exemple qu'on donne dans ces amendements. Il n'y a donc aucune augmentation du temps de travail, il n'y a aucun licenciement prévu au travers de ces amendements, il n'y a aucune diminution des prestations, c'est simplement la preuve par l'exemple que s'il appliquait notamment les 42 heures, il n'aurait pas besoin de demander toutes les augmentations de postes qu'il propose dans ce budget.
Le deuxième point, c'est que ce n'est pas parce qu'on augmente le nombre d'heures qu'on va diminuer les prestations: elles restent exactement les mêmes. Et si nous avons déposé ces amendements, c'est aussi pour obliger le Conseil d'Etat à arrêter de faire des fausses déclarations comme il l'a fait depuis le début de cette législature et à appliquer une fois pour toutes ce qu'il a promis et présenté, à savoir une réduction de 5% de la masse salariale, les 42 heures et encore d'autres mesures que je ne vais pas toutes citer, parce que ce serait trop long. Car si au moins il mettait en oeuvre ce qu'il disait, eh bien on arriverait déjà plus facilement à des diminutions du déficit budgétaire et on aurait ainsi la possibilité de mieux subventionner les prestations à la population. Je vous remercie.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. En automne 2015, à la fin de son communiqué de presse du 8 septembre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le Conseil d'Etat annonçait notamment, sous le titre «Réduire de 5% les charges de personnel», je cite: «A la lumière de ce qui précède, le Conseil d'Etat constate que les intérêts du canton, de son économie et de sa population, exigent une action forte pour rééquilibrer les finances publiques. Il se fixe pour objectif de réduire de 5% les charges de personnel au cours des trois années à venir. Soucieux de préserver les salaires et les retraites des employé-e-s de l'Etat, il prévoit d'atteindre cette cible par une combinaison entre les actions suivantes: passage de 40 à 42 heures de l'horaire de travail hebdomadaire; non-renouvellement de départs naturels; simplification des procédures de fin de rapports de service; encouragement du travail à temps partiel.» Aucune de ces mesures promises il y a de cela quinze mois n'a été mise en place.
Je finirai en citant deux chiffres qui se trouvent aux pages 466 et 479 du projet de budget: s'agissant des charges de personnel, entre les comptes 2015 et le projet de budget 2017, il y a eu 4,9% d'augmentation de frais de personnel, dont 2,6% pour la seule année 2016-2017, si l'on compare les budgets. Ça, c'est ce qu'on appelle une réduction version Conseil d'Etat... Et pour ce qui est de la réduction en nombre, vous pouvez voir à la page 479, dans la colonne où figure l'écart entre le projet de budget 2016 et le projet de budget 2017, que nous avons 356 personnes supplémentaires. Voilà de quelle façon les promesses faites il y a quinze mois ont été tenues par le Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. J'abonde dans le sens de ce que vient de dire mon collègue: le Conseil d'Etat n'a fait que nous balader avec ses promesses. Et une fois de plus, il vient nous dire: «Oui oui, on a un budget déficitaire, mais nous sommes là encore pour lutter contre la dette.» Je ne sais pas comment on peut lutter contre une dette qui ne fait qu'augmenter ! Vous parlez de 700 millions d'économies sur la dette; peut-être, mais c'est surtout conjoncturel: vous savez très bien que les gens paient plus vite leurs impôts pour pouvoir obtenir un petit pourcentage d'intérêt, ce qu'ils n'ont plus du tout à la banque - quand il n'est pas négatif. Mais le résultat final ne sera pas une diminution de la dette ! Comment voulez-vous diminuer la dette si vous avez des investissements qui ne sont couverts qu'à moitié, puisqu'il manque 350 millions ? Ce n'est pas possible. Vous ne serez pas jugés d'après vos intentions, mais d'après votre bilan, et je peux vous dire que, comme se présente l'année 2017, quand arrivera la fin de la législature, votre bilan sera tout sauf brillant. (Quelques applaudissements.)
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, l'évolution de la dette est un sujet dont on va régulièrement entendre parler ce soir. Si on examine la dette entre 2005 et 2015 sur un ratio de 100, elle a diminué de 3,4%. Dont acte. Si elle est restée en francs constants, en valeur absolue, elle a diminué réellement de 3,4%. Cela dit, ce qui fait véritablement diminuer la dette, ce ne sont pas les économies qu'on va trouver, mais la conjoncture, la croissance. Oui, c'est uniquement la croissance qui nous permettra de retrouver une dette qui diminue, et c'est ce qu'on a vu ces dix dernières années.
Une voix. C'est faux ! (Commentaires.)
M. Olivier Cerutti. En ma qualité de représentant de la majorité qui est sortie de la commission des finances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je vous invite donc à ne pas voter l'ensemble des amendements déposés par le groupe UDC. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur Leyvraz, vous avez redemandé la parole ?
M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Oui, juste pour quelques secondes ! Merci, Monsieur le président. Quand on évoque la dette, il faudrait savoir de quoi on parle. En effet, quand on parle d'une dette, on doit parler de la vraie dette, or la vraie dette d'un Etat, c'est sa dette consolidée. C'est le premier point. En l'occurrence, elle se monte à 16,5 milliards, une somme à laquelle il faut rajouter ce que prend en compte la société Standard & Poor's quand elle parle de la dette de l'Etat, à savoir le trou phénoménal de la caisse de pension, dans laquelle il manque 7,5 milliards. Or si vous additionnez ces deux chiffres, vous obtenez 24 milliards. Il n'y a pas de miracle ! Voilà, ça c'est la vraie dette de l'Etat, alors si vous estimez qu'elle a baissé de quelques pourcents, toutes proportions gardées, depuis 2007, eh bien vous vous trompez très largement... (Exclamations. Applaudissements.)
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Chers collègues, je suis très étonné de voir ce débat sur la dette s'envenimer entre des partis qui soutiennent des deux mains une baisse des recettes publiques de l'ordre de 350 millions pour le canton ainsi qu'un cadeau fiscal aux grandes entreprises d'environ 600 millions. Ils devraient réfléchir aussi aux pertes de recettes et ne pas constamment parler en termes de restriction des prestations et des services publics. Merci.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour répondre à la question de Mme Valiquer Grecuccio concernant le projet d'agglomération. Je vais du reste répondre à la place du président François Longchamp, dont j'excuse l'absence: il revient en ce moment de Berne, où il a eu une réunion avec M. Burkhalter. Il serait bien sûr plus à même de vous répondre, mais ce qu'on peut simplement indiquer, c'est que le Conseil d'Etat est évidemment tout à fait conscient que la région doit se construire et se développer; le projet d'agglomération est l'instrument que nous utilisons, et nous venons d'approuver et de déposer le projet d'agglomération de troisième génération. Après ceux de 2007 et 2012, voici celui de 2016: à chaque fois ces projets d'agglomération ont été jugés d'excellente qualité par la Confédération, avec des taux de subventionnement très importants, nous espérons donc qu'il en sera de même pour cette troisième génération, puisqu'il en va du développement et de l'harmonie de ce développement dans toute notre région. (Brouhaha.) Voilà ce que je pouvais vous dire...
Le président. Un instant, Monsieur le conseiller d'Etat. (Le président attend que le silence revienne.) Vous pouvez poursuivre, merci.
M. Serge Dal Busco. C'est très aimable à vous, Monsieur le président. S'agissant des questions de gouvernance, je pense que notre président pourra vous donner des éléments, mais en tout cas cette gouvernance ne souffre d'aucune critique, semble-t-il - du moins rien n'est parvenu aux oreilles du Conseil d'Etat - cela fonctionne particulièrement bien.
J'interviendrai uniquement cette fois, car je ne vais évidemment pas le faire à la faveur de chacun des amendements déposés par le groupe UDC, pour vous dire qu'il paraît quand même assez étrange d'expliquer que ces amendements sont simplement là pour montrer les effets que la mesure en question aurait. Soit vous voulez qu'ils aient un effet, et dans ce cas il faut effectivement diminuer les effectifs pour pouvoir y parvenir, soit c'est purement une démarche qui est vide de sens. D'ailleurs, je voudrais ajouter que d'un point de vue technique, strictement technique, Mesdames et Messieurs, l'application linéaire de ces amendements aux différentes politiques publiques n'a aucun sens. Je rappelle en outre que la création de postes dans le budget 2017 est spécifique: elle est limitée à un certain nombre de politiques publiques, on aura l'occasion de le voir, elle est parfaitement identifiée, et elle n'est pas du tout opérée dans toutes les politiques publiques. On dénombre même certaines politiques publiques où, contrairement à ce qui a été exprimé, il y a eu une diminution des effectifs au cours de ces dernières années, en particulier dans certains départements. Et je me permets de rappeler également que, parmi les mesures, si toutes ne sont effectivement pas des mesures de diminution de charges, eh bien dans les 360 millions d'effets d'amélioration récurrente que l'on a dans le budget 2017, il y a certes des revenus supplémentaires, mais aussi des diminutions de charges, et celles-ci ont été rendues possibles par la prise de responsabilités du Conseil d'Etat, qui a diminué, dans les secteurs où c'était possible, les effectifs. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement de M. Patrick Lussi au programme O01 «Grand Conseil», nature 30: «Charges de personnel: -431 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 33 oui et 1 abstention.
Le président. Au programme O03 «Conseil d'Etat», nous sommes à nouveau saisis d'un amendement de M. Patrick Lussi à la nature 30: «Charges de personnel: -477 000 F». Monsieur Lussi, est-ce que vous souhaitez prendre la parole ?
M. Patrick Lussi (UDC). J'ajouterai simplement, Monsieur le président, puisque je ne peux pas prendre la parole après le conseiller d'Etat, que je ne suis peut-être pas tout à fait d'accord avec son argumentation. En effet, à ce que je sache, on nous dit à longueur d'année sur les bancs de l'université ou autre que l'efficience permet d'accomplir plus de tâches. Donc si l'on augmentait l'efficience de chacun par l'ajout de deux heures de travail par semaine, la masse de travail effectuée serait plus importante, ce qui impliquerait à la longue l'engagement de moins de fonctionnaires ainsi qu'une économie. Voilà simplement le but que nous voulions indiquer. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que je vous donne systématiquement la parole sur chaque amendement. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'amendement de M. Lussi que je vous ai lu tout à l'heure.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 31 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons au programme O04 «Surveillance de l'Etat», pour lequel nous sommes saisis de quatre amendements de M. Lussi. Le premier concerne la prestation O04.01 «Audits et évaluations de la Cour des comptes», nature 30: «Charges de personnel: -337 000 F». Monsieur Lussi, est-ce que vous souhaitez prendre la parole pour l'ensemble des amendements ou pour chacun d'entre eux ? (Remarque.) Très bien, je vous remercie. Le deuxième touche la prestation O04.06 «Surveillance de la bonne application de la LIPAD», nature 30: «Charges de personnel: -24 000 F». Pour ce qui est du troisième, il a trait à la prestation O04.08 «Audits et expertises du SAI», nature 30: «Charges de personnel: -174 000 F». Enfin, le quatrième vise à modifier la prestation O04.09 «Assurance de la protection de la personnalité à l'Etat de Genève», nature 30: «Charges de personnel: -51 000 F». Monsieur Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous m'excuserez de mon léger retard, mais enfin je suis là... (Exclamations. Commentaires.) Oui, je sais que certains s'ennuyaient ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'aimerais juste intervenir après mon collègue Lussi: je vois qu'il y a une majorité qui se dessine, nonobstant le fait que le PDC et le PLR sont un peu divisés au sujet de ces amendements, ce que je peux regretter, en termes de lignes budgétaires à l'économie. J'aimerais donc simplement transmettre ceci à mes collègues, Monsieur le président: à l'heure où Genève demande des efforts à quasiment toute la population, à l'heure où les prestations sociales sont à la diminution, à l'heure où la caisse de pension des fonctionnaires devra être renflouée à coups de milliards, oser refuser aujourd'hui devant la population genevoise des amendements qui veulent limiter à 300 ou 400 000 F d'économies sur tel ou tel département est indigne de ce parlement, Mesdames et Messieurs. Alors en conclusion, chers collègues, moi j'aimerais savoir si c'est les citoyens qui sont au service de l'Etat ou l'Etat au service des citoyens ! J'ai dit ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur le premier amendement de M. Lussi, qui concerne la prestation O04.01 «Audits et évaluations de la Cour des comptes», nature 30: «Charges de personnel: -337 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 30 oui.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur le deuxième amendement, qui touche la prestation O04.06 «Surveillance de la bonne application de la LIPAD», nature 30: «Charges de personnel: -24 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui et 1 abstention.
Le président. Je mets maintenant aux voix le troisième amendement, qui a trait à la prestation O04.08 «Audits et expertises du SAI», nature 30: «Charges de personnel: -174 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 30 oui et 1 abstention.
Le président. Enfin, je lance le vote...
M. Eric Stauffer. Je demande le vote nominal ! (Protestations.)
Le président. Etes-vous soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Non... Ah oui. (Commentaires.) Nous passons donc au vote nominal pour ce quatrième amendement, qui vise à modifier la prestation O04.09 «Assurance de la protection de la personnalité à l'Etat de Genève», nature 30: «Charges de personnel: -51 000 F». (Brouhaha.) S'il vous plaît !
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, vous confirmez que c'est pour tous les amendements ? (Commentaires.)
Une voix. Non, il doit le demander chaque fois !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 30 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous passons...
M. Eric Stauffer. Je demande le vote nominal sur tous les amendements ! (Brouhaha.)
Le président. ...au programme O06 «Exercices des droits politiques», pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de M. Lussi à la nature 30: «Charges de personnel: -157 000 F». Monsieur Lussi, vous avez la parole.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce sera très court, je voudrais juste préciser un point. Je crois que c'est M. le conseiller d'Etat qui a dit qu'on faisait des amendements linéaires: le principe est le même, mais un calcul a été effectué pour chaque politique publique, c'est pour ça que, s'agissant des montants, on n'aurait pas pu faire un seul amendement pour le tout. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci de cette précision, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement faire une clarification: j'ai demandé le vote nominal sur toute cette série d'amendements...
Des voix. Non !
M. Eric Stauffer. ...on verra si je suis soutenu ou pas, et on verra qui a le courage de son vote ! (Rires. Protestations. Le président agite la cloche.) Parce que, finalement, se cacher derrière l'anonymat alors que je viens de prendre la parole pour essayer de vous expliquer que les budgets sont en réduction et que tout le monde doit faire un effort, et que vous êtes en train de faire le contraire... Mais on a bien compris, Mesdames et Messieurs, que pour une majorité de ce parlement c'est bien les citoyens qui sont au service de l'Etat et pas le contraire ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Moi je vous propose de mettre un guichet à la place du Molard pour les fonctionnaires, comme ça les citoyens pourront travailler pour ces fonctionnaires ! Non, Mesdames et Messieurs, franchement, je réitère mes propos, c'est indigne de ce parlement, alors qu'on vous propose des économies extrêmement légères... (Commentaires. Le président agite la cloche.) On parle de 50 000 F, de 300 000 F, sur des départements qui dépensent des dizaines, des centaines, voire plus d'un milliard de francs pour certains. Franchement, c'est indigne d'une politique responsable en matière financière. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle que si vous souhaitez demander le vote nominal, il faut le faire avant chaque vote et vous devez systématiquement être appuyé par dix députés.
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, excusez-moi, vous permettez ?
Le président. Monsieur le député, je vous redonne la parole.
M. Eric Stauffer (HP). C'est juste pour une question de règlement: je demande, comme ça se fait usuellement, le vote nominal sur cette série d'amendements. Vous ne pouvez pas... Ou alors trouvez-moi l'article de la LRGC qui stipule que c'est avant chaque amendement qu'il faut demander le vote nominal ! Nous sommes en train de traiter un seul projet de loi, j'ai demandé le vote nominal sur la série, alors si vous voulez qu'on joue à ce jeu-là, il n'y a pas de problème, vous savez que je suis rompu à toutes les techniques parlementaires... (Rires.) ...mais enfin je trouverais ça préjudiciable pour le fonctionnement de notre parlement. Je réitère donc ma demande de vote nominal sur cette série d'amendements et sur cette politique publique.
Le président. Monsieur le député, je vous prie de vous référer à l'article 85, alinéa 3, de la LRGC, qui prévoit que «le vote nominal doit être demandé avant le vote et appuyé par 10 députés».
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, excusez-moi ! (Protestations.) Mais je suis vraiment désolé ! (Chahut.) Vous avez raison en invoquant cet article, mais nous traitons d'un seul et même projet de loi ! Effectivement, je ne pourrais pas demander le vote nominal sur différents sujets durant l'ensemble de la séance plénière, mais là nous nous trouvons à l'intérieur d'une politique publique, d'un projet de loi et d'une série d'amendements qui a été déposée. Voulez-vous être plus royaliste que le roi, Monsieur le président ?
Le président. Monsieur le député, j'applique le règlement. La parole est à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Eric Stauffer a dit qu'il était rompu à toutes les techniques parlementaires; je crois que le terme «rompu» est opportun: il y a quelque chose de cassé, Monsieur Stauffer ! (Rires. Remarque de M. Eric Stauffer.) En effet ! Je vous rassure, nos votes ne se font pas dans l'anonymat: ils s'affichent sur l'écran ici, n'importe qui peut reprendre la bande vidéo et regarder qui a voté quoi, vous n'avez donc pas besoin de votes nominaux, l'affaire est très claire ! (Remarque de M. Eric Stauffer.) Merci, Monsieur Stauffer !
Mais je voulais revenir sur un point technique. J'ai posé une question au Bureau tout à l'heure: ces amendements peuvent-ils être votés ? Serge Dal Busco - avec qui je ne suis souvent pas d'accord sur ceci ou cela - est intervenu pour dire que ces amendements n'avaient pas de sens: l'augmentation de 40 à 42 heures qui est martelée de page en page ne se traduit pas par les diminutions qui sont indiquées ici. Il n'y a pas de mécanique dans ce sens, et j'ai posé la question suivante: pouvons-nous voter des amendements qui ne font pas sens ? Si je déposais un amendement considérant que les arbres de la plaine de Plainpalais sont en chocolat et qu'en conséquence la collectivité doit inscrire tel ou tel montant d'économie, ça n'aurait pas de sens ! Nous devons voter des choses qui sont compréhensibles, exécutables, lisibles, et je vous propose donc, comme je l'ai demandé au Bureau lors de ma première intervention, qu'il examine si nous pouvons et devons voter ces amendements qui n'ont matériellement pas de sens.
Le président. Monsieur le député, je vous ai répondu tout à l'heure - mais malheureusement vous parliez avec votre voisin - que nous votions systématiquement sur des baisses de charges, sans lien formel avec les 40 ou les 42 heures. Je passe la parole à M. le député Thomas Bläsi.
M. Thomas Bläsi (UDC). Oui, très brièvement, Monsieur le président. Chers collègues, j'aimerais juste vous dire que l'effet de ces amendements, c'est finalement une diminution des engagements; il ne s'agit absolument pas d'une baisse des prestations ou de licenciements de fonctionnaires. En réalité, il est question d'une diminution des engagements, et les montants qui vous sont donnés sont en fait ceux qui figureraient déjà dans notre budget à l'heure actuelle si le Conseil d'Etat avait appliqué sa propre politique, ce qui n'est pas le cas. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'amendement de M. Lussi au programme O06 «Exercices des droits politiques», nature 30: «Charges de personnel: -157 000 F».
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires.) Vous êtes appuyé par dix députés, il n'y a pas de problème, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Au programme O07 «Affaires extérieures», nous devons nous prononcer sur un amendement de M. Lussi à la nature 30: «Charges de personnel: -187 000 F».
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 31 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous passons enfin au programme O09 «Intérieur», pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de M. Lussi à la nature 30: «Charges de personnel: -433 000 F».
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 31 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant voter sur l'ensemble de cette politique publique... (Remarque.) Madame Magnin, vous demandez la parole ?
Mme Danièle Magnin (MCG). Oui, c'est pour une toute petite chose, Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Je voulais simplement informer mes collègues députés ici présents que le report par un fonctionnaire de l'Etat du nom des personnes qui votent oui ou non ou qui s'abstiennent coûte en principe 1200 F par vote. Voilà, maintenant prenez vos responsabilités si vous voulez jouer à ce jeu-là ! (Applaudissements.)
Mme Salika Wenger (EAG). Après avoir assisté à ce jeu infernal des amendements inutiles... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...j'aimerais relever qu'à mon sens nous n'avons pas beaucoup parlé de l'objet en lui-même. Pour ma part, j'ai deux ou trois mots à dire et quelques positions politiques à questionner, car nous sommes là vraiment dans la gestion de l'Etat. Je siège dans plusieurs commissions et j'ai pu constater que s'agissant de cette gestion de l'Etat nous faisons beaucoup appel aux audits, aux rapports, aux juristes, aux rapports sur les rapports, etc. Toutefois, avec la nouvelle présentation du budget par politique publique, nous ne voyons pas à quelles sommes nous avons affaire. Or on a beaucoup parlé d'économies, mais je n'ai entendu personne évoquer ce sujet-là et demander comment faisaient les Conseils d'Etat précédents lorsqu'ils ne pouvaient pas avoir comme référence ou du moins comme possibilité, pour appuyer des décisions parfois politiques et parfois non politiques, le recours précisément aux rapporteurs, au SAI, à la Cour des comptes, tout ce qui fait partie de ce département et qui n'a pour seule fonction notamment que de contrôler l'Etat. Mais là nous avons la commission de contrôle de gestion, les contrôles internes, etc. Je veux dire que l'on n'en peut plus et que probablement cela a une incidence financière, or pour l'instant je n'ai entendu personne parler de l'incidence de cette foison de rapports et d'audits. J'aimerais donc savoir s'il est possible de connaître le coût de tout cela pour l'ensemble de l'Etat: en effet, j'imagine qu'on doit avoir les chiffres pour chaque département, mais j'aimerais bien connaître le coût pour tout l'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Combien payons-nous les rapports d'audit, de conseil et de surveillance qui doivent probablement servir à notre gouvernement, lequel semble ne pas être capable de prendre lui-même les décisions politiques qui devraient l'être et demande pour cela qu'on lui fournisse des audits en permanence ?
M. Eric Stauffer (HP). Monsieur le président, vous transmettrez à ma préopinante qu'elle a parfaitement raison: on devrait s'inquiéter de ce coût et il faudrait donc instaurer un contrôle. Mais alors moi je vous suggère de mettre en place un contrôle sur le contrôle pour savoir combien le premier contrôle a coûté... (Commentaires de Mme Salika Wenger.)
Le président. Madame Wenger, vous n'avez pas la parole !
M. Eric Stauffer. ...et éventuellement un troisième contrôle, pour savoir combien les deux premiers contrôles ont coûté. Non, Mesdames et Messieurs, soyons un peu sérieux. Il faut qu'on soit clair, et là c'est peut-être l'ancien magistrat des finances de l'une des communes les plus pauvres du canton de Genève qui va exprimer son point de vue. Vous savez que j'ai géré les finances de la commune d'Onex pendant quatre ans, et j'aimerais dire ici au pouvoir législatif que l'exécutif met à peu près ce qu'il veut dans le budget et qu'ensuite il fait à peu près comme il veut. Ayant présidé également l'estimable commission des finances du Grand Conseil, je peux vous dire qu'à longueur d'année il y a des crédits extraordinaires qui sont présentés et qui ne sont même pas votés par ce parlement, mais directement par la commission des finances. Et si la population savait tout, pour une fois nous pourrions jouer la transparence ! Par exemple, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous en train de chercher des économies et le gouvernement in corpore a plébiscité la baisse des prestations sociales pour les catégories de la population les plus défavorisées, ce qui devrait faire tilter nos collègues de gauche, mais pas du tout... En réalité, ils n'en ont que faire ! Or si on disait la vérité, par exemple ce qui se passe au département de l'instruction publique avec la répartition entre les heures de préparation des cours et les heures effectives de cours... Eh bien, Mesdames et Messieurs, sauf erreur de ma part, il s'agit de 900 heures de préparation de cours pour 800 heures de cours. Alors vous me direz: un professeur d'éducation physique, une fois qu'il a accompli sa première année, pourquoi a-t-il besoin d'avoir toutes ces heures pour préparer ses cours ? Et le comble encore - il faut que la population le sache, Mesdames et Messieurs - c'est que lorsque les professeurs corrigent les épreuves des enfants, ce n'est pas pris sur les heures de préparation des cours mais sur les heures effectives de cours, ce qui oblige le département... (Remarque de Mme Anne Emery-Torracinta.) Eh bien vous me contredirez, Madame la conseillère d'Etat ! ...à engager des suppléants. Et on se retrouve avec un département dont le budget s'élève à plus d'un milliard de francs, tout ça pour établir un record en figurant à la fin du classement PISA. (Commentaires.)
Alors moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs, dans quel canton vivons-nous ? Qu'avons-nous à faire aujourd'hui pour diminuer la dette du canton de Genève et réduire la voilure s'agissant du nombre de fonctionnaires qu'il y a en comparaison nationale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...avec d'autres cantons dont la taille de la population est équivalente ? La question est posée, et vous avez la réponse aujourd'hui au bout de vos doigts sur les boutons de vote ! (Brouhaha.)
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de troisième minorité. Je voulais intervenir pour expliquer la façon dont le groupe Ensemble à Gauche a décidé de voter. Nous allons nous abstenir sur chacune des politiques publiques, parce que ce que nous refusons, c'est le budget dans son ensemble, c'est la politique qui a été arrêtée dans l'établissement de ce budget, mais nous ne sommes pas là pour distribuer des bons ou des mauvais points à chacune des politiques publiques. Merci.
M. Roger Deneys (S). En tant que président de la commission des finances, j'aimerais simplement signaler à mes collègues mal informés que cette commission, dans sa grande sagesse, a décidé d'envoyer dorénavant un communiqué de presse après chaque vote de dépassement de crédit ou de crédit extraordinaire. Ainsi, typiquement, dans le «20 Minutes» d'aujourd'hui, un journal de qualité, il est relevé que nous avons voté hier un montant supplémentaire pour l'assurance-maladie. Donc en l'occurrence, pour ce qui est de la transparence, nous l'obtenons quand on le veut dans ce Grand Conseil, et je salue mes collègues de la commission des finances qui ont fait cet effort de transparence.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je souhaiterais transmettre une information à Mme Salika Wenger, députée d'Ensemble à Gauche, suite à la question qu'elle a posée. Je vous invite à lire les pages 466 et suivantes - la majorité des députés ne les consultent pas, mais elles sont intéressantes ! - où vous trouverez clairement la réponse à votre question concernant les honoraires des conseillers externes, experts, spécialistes, etc. Il y a d'abord un tableau qui compare les chiffres avec l'année précédente, puis un tableau politique publique par politique publique. Je vais donc vous donner l'information que vous recherchiez: pour l'Etat de Genève, au budget 2017, c'est 56 millions, et pour la politique publique O - puisque c'est celle qu'on traite actuellement - c'est 1 625 972 F. Je précise à ce sujet que le PLR, lors des travaux en commission, avait déposé un amendement pour précisément limiter ce que vous demandez de limiter, mais que votre groupe ne nous a malheureusement pas suivis. (Rires. Quelques applaudissements.)
Mme Magali Orsini (EAG). Comme M. Batou vient de faire un exposé général sur les raisons générales pour lesquelles il ne votera pas le budget en général, je profite de cet instant pour expliquer pourquoi l'aile républicaine d'Ensemble à Gauche votera le budget en général. (Rires.) En effet, nous le trouvons simplement beaucoup plus acceptable que celui de l'an dernier, et donc comme nos amis de l'Alternative - les socialistes et les Verts - nous voterons ce budget. Nous ne l'avions pas voté l'année passée, eh bien nous le voterons cette fois-ci. Vous vous souvenez que l'an dernier, la représentante d'Ensemble à Gauche que j'étais à la commission des finances avait bien déploré qu'aucune recette fiscale supplémentaire de la part des personnes disposant d'un haut revenu et d'une grande fortune n'ait été envisagée, et nous continuons à le déplorer cette année, c'est bien évident. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous ne disons pas que ce budget est la panacée universelle, mais nous pensons simplement que, contrairement à la philosophie générale du budget de l'an dernier, qui était peut-être un panégyrique de l'austérité, nous ne sommes plus dans ce cas de figure. Quant à l'argument qui consiste à dire qu'on propose une pause sérénité en vue de nous tabasser à l'occasion de RIE III, il n'est pas à retenir à notre avis: nous ne traitons pas des années futures pour le moment, mais du budget de cette session, qui nous paraît relativement satisfaisant, dans la mesure où il satisfait les besoins élémentaires de la population. De plus, il y a quand même une augmentation importante des postes.
D'autre part, ce serait très mauvais pour la réputation du canton: je me joins à l'argumentaire des socialistes et des Verts pour dire que la notation par les agences spécialisées a une incidence sur les conditions d'emprunt du Conseil d'Etat et que nous ne souhaitons donc pas renouveler pour une année encore le lamentable système des douzièmes provisoires, d'autant moins que l'incertitude des recettes fiscales effectives fait que ce tout petit déficit ne sera peut-être pas traduit dans les comptes effectifs. Voilà, ce sera tout pour le moment, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur l'ensemble de la politique publique O.
Mise aux voix, la politique publique O «Autorités et gouvernance» est adoptée par 41 oui contre 21 non et 22 abstentions.
P - ETATS-MAJORS ET PRESTATIONS DE MOYENS
Le président. Nous abordons la politique publique P, pour laquelle nous sommes saisis des amendements suivants déposés par M. le député Bernhard Riedweg:
Programme P02 «Gestion transversale et départementale des ressources humaines», nature 30: «Charges de personnel: -1 865 000 F»;
Programme P03 «Gestion financière transversale et départementale et achats», nature 30: «Charges de personnel: -1 146 000 F»;
Programme P04 «Gestion du patrimoine de l'Etat (bâtiments et biens associés)», nature 30: «Charges de personnel: -1 725 000 F»;
Programme P05 «Systèmes d'information et de communication», nature 30: «Charges de personnel: -4 384 000 F».
Je donne la parole à l'auteur de ces amendements, M. le député Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette politique publique est classée au quatrième rang en ce qui concerne le montant des charges, celui-ci s'élevant à 9%. C'est la seule politique publique qui peut ventiler son résultat d'exploitation négatif de 668 millions sur les seize autres politiques publiques. Si le Conseil d'Etat prend des mesures structurelles et opérationnelles, c'est de cette politique publique qu'elles émanent. Sans cette politique publique, rien ne va plus dans notre Etat. Si nous devions attaquer drastiquement les mesures structurelles de l'Etat, c'est au travers de cette politique publique qu'il faudrait agir. Les travaux de préparation du nouveau système de rémunération SCORE se poursuivent à un rythme soutenu. A la fin du mois de mai 2016, il a été décidé de passer à la seconde étape concernant la courbe salariale et il est prévu que le Grand Conseil se saisisse de ce dossier en 2017, dans l'objectif d'un vote d'ici à la fin de la législature. En 2017, il y aura le lancement de la concrétisation de plusieurs projets d'investissement stratégiques à l'intention des politiques publiques menées par le Conseil d'Etat. Dans le programme P02, il faut retenir que, dans le cadre de l'implication de l'Etat comme entreprise formatrice, il a été décidé que le nombre d'apprentis devrait atteindre 4% par rapport à l'ensemble du personnel administratif. Dans le programme P03, une des priorités du Conseil d'Etat pour 2017 et 2018 est la réforme du fonctionnement de l'Etat. L'objectif est de rendre l'administration plus agile en simplifiant son fonctionnement et en luttant contre la bureaucratisation. Le Conseil d'Etat admet que l'efficience de l'administration peut être améliorée par la simplification de certaines procédures et de certains contrôles internes comptables et financiers dans le respect du principe de proportionnalité. Il est prévu que, grâce à la globalisation et à la standardisation des achats, le taux d'économie sera de 15%. (Brouhaha.)
Parmi les crédits récemment votés par le Grand Conseil, l'année 2017 verra le lancement de projets stratégiques, en particulier dans les domaines de l'administration fiscale, des ressources humaines, de la police et du vote électronique. En outre, la procédure accélérée des autorisations de construire sera complètement dématérialisée dès l'an prochain. L'UDC vous présente quatre amendements que nous vous demandons d'accepter et sur lesquels je ne reviendrai pas. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro à M. le député Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mon intervention ne concerne pas les amendements.
Le président. Mais vous pouvez tout de même prendre la parole - si cela concerne ce chapitre, Monsieur le député.
M. Christian Zaugg. Oui, cela concerne ce chapitre. Monsieur le président, chers collègues, Ensemble à Gauche n'a pas trop pour coutume qu'un de ses représentants s'exprime sur des questions d'états-majors - de ressources humaines un peu plus - mais je vais tenter de le faire. (Brouhaha.)
On nous apprend dans le rapport à l'appui du projet de budget que les travaux de préparation du nouveau système de rémunération, le projet SCORE, se poursuivent à un rythme soutenu sur la base de l'accord conclu avec le Cartel intersyndical, les syndicats de police et le SSP. Nous en prenons acte, mais nous avons encore en mémoire la grève des agents de détention devant la prison de Champ-Dollon, et souhaitons donc vivement que le Grand Conseil, saisi du projet de loi y relatif, sache prendre en considération les effets induits de SCORE sur certaines catégories de personnel et en particulier sur le personnel pénitentiaire.
Par ailleurs, nous ne prenons pas très bien le fait que le Conseil d'Etat ait décidé de plafonner ses dépenses en matière de rénovation des bâtiments «en maintenant», dit-il, «un niveau de prestations suffisant». Nous souhaitons vivement, entre autres, que tous les cycles qui sont dans un état de délabrement avancé - et il n'y en a pas que deux - soient rénovés, car les conditions de travail des élèves, et donc leurs performances pédagogiques, sont très directement liées à la qualité de leur cadre de vie. (Brouhaha.)
Nous n'allons pas non plus refuser la mise en place progressive de la transformation numérique qui vise à faire de notre canton un acteur important en informatique en concrétisant plusieurs projets d'investissement stratégique en matière de politique publique, mais souhaitons quand même que notre gouvernement puisse garder en la matière une certaine mesure en ne privilégiant pas uniquement, via ses fondations, un soutien direct ou indirect à de nombreuses entreprises informatiques au détriment des petites start-ups du secteur secondaire.
Pour conclure, nous ne pouvons que saluer la politique suivie en matière de contrôle interne et nous réjouissons que la mise en place du SCI ait progressé, car cela ne peut qu'aider la Cour des comptes à réaliser son audit annuel en matière de contrôle des comptes de l'Etat.
M. Alberto Velasco (S). Je serai très bref. J'aimerais tout d'abord dire que, comme vous le comprenez, nous n'allons évidemment pas voter les amendements, mais surtout, sur la politique de SCORE, Monsieur le président, qu'il y a actuellement un certain nombre de personnes, notamment dans le secteur de la santé, qui sont en attente d'une évaluation de leur fonction. Or, tant que SCORE n'est pas mis en place, on n'évalue pas leur fonction, et effectivement ces personnes sont affectées. Il faut donc que, dans le budget de cette année 2017, on puisse au moins en finir avec ce projet: soit on l'introduit en 2017, soit alors il faut une déclaration du Conseil d'Etat annonçant l'abandon du projet. Par ailleurs, Monsieur le conseiller d'Etat, il y a la question RH; je pense qu'au sein de l'Etat, il faudrait éviter de nommer des directions par exemple pour gérer deux ou trois personnes: ce n'est pas une gestion très rationnelle. On a pu constater que c'est effectivement arrivé.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Rapidement, pour répondre à M. Velasco en particulier concernant SCORE, effectivement, le Conseil d'Etat vous a indiqué qu'après avoir discuté pendant de longs mois avec les représentants de la fonction publique, il entendait présenter un projet à votre parlement. Nous sommes en train de réfléchir à la question du calendrier dans lequel cela va pouvoir être fait. Il faut que le Conseil d'Etat procède à la rédaction du projet de loi, mais cela va être fait ainsi que c'est indiqué dans le rapport. Nous allons effectivement passer à une phase ultérieure du projet. Vous avez raison de rappeler, Monsieur Velasco, que la modernisation de notre système de rémunération qui date de plusieurs décennies - quarante ans - nécessite maintenant une remise à niveau, une modernisation, et qu'il n'est plus du tout adapté aux circonstances actuelles, à la gestion moderne des ressources humaines. Vous avez également raison de rappeler que, dans l'attente de ce nouveau système... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un certain nombre de réévaluations sont actuellement bloquées; il faut que nous puissions avancer avec ce projet, et c'est donc dans l'intérêt aussi de nos collaboratrices et collaborateurs.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je soumets aux votes le premier amendement de M. Riedweg, au programme P02 «Gestion transversale et départementale des ressources humaines», nature 30: «Charges de personnel: -1 865 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 30 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement déposé par M. Riedweg au programme P03 «Gestion financière transversale et départementale et achats», nature 30: «Charges de personnel: -1 146 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 32 oui.
Le président. Il s'agit maintenant de se prononcer sur un troisième amendement de M. Riedweg au programme P04 «Gestion du patrimoine de l'Etat (bâtiments et biens associés)», nature 30: «Charges de personnel: -1 725 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 32 oui.
Le président. Je mets maintenant aux voix le dernier amendement de M. Riedweg concernant cette politique publique, au programme P05 «Systèmes d'information et de communication», nature 30: «Charges de personnel: -4 384 000 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 33 oui.
Le président. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation l'entier de cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique P «Etats-majors et prestations de moyens» est adoptée par 53 oui contre 10 non et 25 abstentions.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission du logement.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Le projet de loi 10576 est retiré par son auteur.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous accorde une pause jusqu'à 17h et je demande aux huissiers d'ouvrir un instant les fenêtres de la salle. Je vous remercie.
La séance est levée à 16h35.