Projet de loi de Souheil Sayegh, Sébastien Desfayes, Alia Chaker Mangeat, François Erard, Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Christina Meissner, Yves Magnin, Anne Carron, Patricia Bidaux modifiant la loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH) (K 1 36) (Pour la création d'un poste de préposé cantonal à l'intégration des personnes handicapées)

Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'interdiction des pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre (LIMOIG) (A 2 92)

Projet de loi de Matthieu Jotterand, Cyril Mizrahi, Sophie Demaurex, Caroline Renold, Jean-Charles Rielle, Sylvain Thévoz modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (Pour favoriser l'accès aux droits et garantir l'indépendance des expertises en cas de placement d'un enfant)

Projet de loi de Jean-Pierre Tombola, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Sophie Demaurex, Thomas Wenger, Romain de Sainte Marie, Marc Falquet, Uzma Khamis Vannini visant à garantir le maintien effectif des relations personnelles dans le cadre d'une mesure de protection, en conformité avec l'intérêt supérieur de l'enfant

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)

Projet de loi de Yves Nidegger, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Gilbert Catelain, Guy Mettan, Daniel Noël modifiant la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre) (A 2 91) (Recentrage de certaines missions de l'Etat, supprimons le Bureau de l'égalité)

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les droits des personnes en situation de handicap (LEDH) (A 2 93)

Proposition de motion de Mmes et MM. Katia Leonelli, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Didier Bonny, Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, Salika Wenger, Sylvain Thévoz : Plan d'action antiraciste : pour que l'Etat prenne des mesures concrètes pour lutter activement contre le racisme anti-noir

Proposition de motion de Ana Roch, François Baertschi, Arber Jahija, Jean-Marie Voumard, Thierry Cerutti, Skender Salihi, Gabrielle Le Goff, Gabriela Sonderegger, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Christian Flury : Actions cantonales pour commémorer le 19 juin et valoriser les victimes de violences sexuelles en temps de guerre

Projet de loi de Guy Mettan, Marc Falquet, Patrick Lussi, Lionel Dugerdil, Michael Andersen, Stéphane Florey, Daniel Noël, Charles Poncet, André Pfeffer, Florian Dugerdil, Christo Ivanov, Yves Nidegger modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Les personnes sous curatelle ne sont pas des vaches à lait !)