Mercredi, 22 Décembre, 2021
Nouvelles données du SABRA
Conformément à l'article 37 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), pour les installations de tir civiles, l'autorité d'exécution doit consigner dans un cadastre de bruit les immissions de bruit extérieur dues aux installations fixes. Conformément à l'article 4 al. 2b du règlement sur la protection contre le bruit et les...