République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 12174 en suspens devant la commission: Logement

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12174 | 21 septembre 2017 - 17h | vidéo
PL-12174 Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Patrick-Etienne Dimier, Danièle Magnin, Henry Rappaz, André Python, Pascal Spuhler, Christian Flury, Jean-François Girardet, Françoise Sapin modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour une meilleure protection des droits des locataires)