République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 11026 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11026 | 11 octobre 2012 - 17h
PL-11026 Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Christian Dandrès, Mathilde Captyn, Roberto Broggini, Marie Salima Moyard, Irène Buche, Roger Deneys, Olivier Norer, Melik Özden, Jacqueline Roiz, Sophie Forster Carbonnier, Christine Serdaly Morgan, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour une définition réaliste de la manifestation)