République et canton de Genève

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Objet parlementaire

M 2349 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 2349 | 3 novembre 2016 - 17h | vidéo
M-2349 Proposition de motion de Mmes et MM. Guy Mettan, Marie-Thérèse Engelberts, Vincent Maitre, Jean-Charles Lathion, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Magali Orsini, Bernhard Riedweg, Olivier Cerutti : Pour que cessent les amendes et émoluments confiscatoires !