République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 novembre 2016 à 17h
1re législature - 3e année - 9e session - 48e séance
M 2349
M 2349
Proposition de motion de Mmes et MM. Guy Mettan, Marie-Thérèse Engelberts, Vincent Maitre, Jean-Charles Lathion, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Magali Orsini, Bernhard Riedweg, Olivier Cerutti : Pour que cessent les amendes et émoluments confiscatoires !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 3 et 4 novembre 2016.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.