République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 11e session - 66e séance
PL 11289
PL 11289
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A et d'une zone de développement 4A protégée), situées entre la route de Suisse, le chemin des Graviers et le chemin Huber-Saladin
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.