République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 11e session - 66e séance
PL 11260
PL 11260
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr) (F 2 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.