République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 9e session - 50e séance
PL 11214
PL 11214
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.