République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 mai 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 8e session - 45e séance
PL 11163
PL 11163
Projet de loi de Mme et MM. Roger Golay, Pascal Spuhler, Dominique Rolle modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.