Le président. Nous passons au point 141. Le rapport est également de M. Olivier Norer, qui ne souhaite pas prendre la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le projet de loi 11043.

Mis aux voix, le projet de loi 11043 est adopté en premier débat par 48 oui et 12 abstentions.

La loi 11043 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11043 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 11 abstentions.

Loi 11043