République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 novembre 2012 à 17h
57e législature - 4e année - 2e session - 6e séance
PL 11056
PL 11056
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Mesures préalables)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.