République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 avril 2012 à 20h30
57e législature - 3e année - 7e session - 38e séance
IN 149
IN 149
Initiative populaire 149 « Pas de cadeaux aux millionnaires :
Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux »
Le président. En application de l'article 119 LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération qui devra être déposé dans un délai de trois mois.
L'initiative 149 est renvoyée à la commission législative.