République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 avril 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 7e session - 37e séance
M 1996
M 1996
Proposition de motion de Mme et MM. Eric Leyvraz, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Antoine Bertschy, Eric Bertinat, Christo Ivanov, Marc Falquet, Céline Amaudruz pour que l'Etat fasse payer les tricheurs
Rapport de majorité de M. Bertrand Buchs (PDC)
Rapport de minorité de M. Patrick Lussi (UDC)
La proposition de motion 1996 est retirée par ses auteurs.