République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 avril 2012 à 17h
57e législature - 3e année - 7e session - 37e séance
PL 10947
PL 10947
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.