République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 juillet 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 10e session - 46e séance
PL 10679
PL 10679
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation des institutions de droit public
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.