République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 juin 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 10e session - 50e séance
PL 10506
PL 10506
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (communication électronique)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.