République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10494
Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Lydia Schneider Hausser, Anne Emery-Torracinta, Laurence Fehlmann Rielle, Mariane Grobet-Wellner, Françoise Schenk-Gottret, Elisabeth Chatelain, Alain Etienne, Geneviève Guinand Maitre, Loly Bolay, Virginie Keller modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques - Objet de l'impôt - Assujettissement à l'impôt (LIPP-I) (D 3 11) (Abrogation des forfaits d'impôts)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.