République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 3 avril 2009 à 15h
56e législature - 4e année - 7e session - 37e séance
PL 10319-A
PL 10319-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)
Rapport de Mme Françoise Schenk-Gottret (S)
Mis aux voix, le projet de loi 10319 est adopté en premier débat par 41 oui (unanimité des votants).
La loi 10319 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10319 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).