République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10418
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000F pour la réalisation d'un établissement dit "Curabilis" pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.