La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.

Assistent à la séance: MM. David Hiler, Robert Cramer, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes Caroline Bartl Winterhalter et Anne Mahrer, députées.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 9 et 10 octobre 2008 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places, je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à vendre une partie à détacher de la parcelle N° 4907 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, correspondant au pavillon Cayla (PL-10378)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 8316 ouvrant un crédit d'investissement de 2'434'000F pour le projet de refonte de l'application "Gestion des amendes d'ordre et des contraventions" (PL-10382)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (PL-10384)

à la commission des travaux;

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Roger Golay, Claude Jeanneret, Henry Rappaz, Sébastien Brunny : "ECO21" sur l'économie d'énergie (PL-10364)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 2'075'150F et 2'153'117F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation SA (SMGN) pour les années 2009 et 2010 (PL-10371)

à la commission des transports, avec un délai au 28 novembre 2008, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2009 (PL-10372)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7289 ouvrant un crédit pour le déplacement de la prise d'eau de la station d'alimentation artificielle de la nappe souterraine du Genevois à Vessy (PL-10380)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 7688 ouvrant un crédit pour travaux de réhabilitation de la station d'alimentation de la nappe d'eau souterraine du Genevois à Vessy (PL-10381)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Laurence Fehlmann Rielle, Roger Deneys, Christian Brunier, Virginie Keller, Alberto Velasco, Pablo Garcia, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur l'aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04) (Prestations d'aide d'urgence) (PL-10373)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 235'000F pour la période de 2009 à 2012 à l'association Pluriels (PL-10376)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 28 novembre 2008, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la fondation pour la Halle 6, ainsi que de la fondation du Palais des expositions pour l'exercice 2007 (PL-10377)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 1'700'000F pour 2009 et de 1'500'000F pour 2010, 2011 et 2012 à Eclosion SA (PL-10369)

à la commission de l'économie, avec un délai au 28 novembre 2008, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'000'000F à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein (FGDCS) pour les années 2008 à 2011 (PL-10370)

à la commission de la santé, avec un délai à fin décembre 2008, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (K 1 18) (PL-10375)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat relative au Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (I 1 25) (PL-10367)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05) (PL-10368)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi de MM. Antoine Bertschy, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Stéphane Florey modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Consommation d'alcool sur la voie publique) (PL-10374)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR) (PL-10379)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (J 6 11) (PL-10383)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que le point 155, rapport du Conseil d'Etat RD 764, et le point 170, proposition de motion 1850, seront traités sous «Département du territoire».

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1661 est inscrit à notre ordre du jour au point 154bis sous «Département de l'économie et de la santé».

Je vous signale également que seront traités ensemble les points 33, 34, 35, 39, 40, 41, 45 et 55, relatifs à la politique de traitement des déchets.

Les chefs de groupe ont demandé de lier les points 44 et 57 concernant une troisième voie autoroutière, ainsi que les points 36 et 56 relatifs à la circulation et au transit dans les communes frontalières.

Le Bureau demande que soit ajouté à l'ordre du jour le projet de loi ci-après, pour le renvoyer ensuite à la commission des finances:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11) (PL-10386)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10386 est adopté par 76 oui et 1 abstention.

La présidente. Cet objet est donc renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le Conseil d'Etat nous demande les urgences suivantes, qui seront traitées ce soir à 20h30 si elles sont acceptées - il s'agit des points 90 et 91:

Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues au personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17) (PL-10249-A)

Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 15) (remplacement de la prime fidélité par un 13ème salaire et nouveau système d'annuités) (PL-10250-A)

Je vous soumets ces objets en bloc, car ils doivent de toute façon être traités ensemble.

Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports PL 10249-A et PL 10250-A est adopté par 76 oui contre 4 non et 2 abstentions.

La présidente. Certains députés ont demandé la parole, dont M. Slatkine pour le groupe libéral.

M. Ivan Slatkine (L). En premier lieu, le groupe libéral demande l'ajout, l'urgence et un débat en catégorie IV pour la proposition de résolution 567, intitulée «Manifestation de soutien à One FM».

Dans un deuxième temps, le groupe libéral demande l'ajout aux extraits du rapport PL 10153-A concernant les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, de même que du rapport PL 10183-A concernant l'intégration des personnes handicapées.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 567 est adopté par 80 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 567 est adopté par 76 oui contre 3 non et 5 abstentions.

La présidente. Ce point sera traité à 20h30 en catégorie IV, c'est-à-dire sans débat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10153-A est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 10183-A est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

La présidente. Ces deux objets seront traités demain dans les extraits.

M. Eric Stauffer (MCG). Je demande l'ajout et l'urgence sur la motion 1852, en catégorie IV.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1852 est rejeté par 61 non contre 20 oui et 7 abstentions.

M. Alain Charbonnier (S). Nous demandons l'urgence pour la proposition de motion 1848, point 79 de notre ordre du jour.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1848 est rejeté par 50 non contre 34 oui et 3 abstentions.

M. Philippe Guénat (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour la motion 1845, point 92 de notre ordre du jour.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1845 est adopté par 65 oui contre 22 non et 2 abstentions.

La présidente. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30. La parole est demandée par M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Au nom de la commission des finances, unanime, j'ai l'honneur de demander la discussion immédiate pour un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat concernant la FASe. Il s'agit du projet de loi 10383, point 159 de notre ordre du jour. Je demande non seulement l'urgence, mais également le vote sur le siège.

Mise aux voix, la discussion immédiate sur le projet de loi 10383 est rejetée par 44 non contre 37 oui et 10 abstentions.

La présidente. Comme je l'avais dit tout à l'heure, ce projet de loi est ainsi renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture. (Applaudissements.)

Des voix. Non! (Commentaires.)

M. Pierre Weiss. Je demande néanmoins l'urgence !

La présidente. Monsieur le député, la discussion immédiate vient d'être refusée et cet objet est renvoyé en commission. Le vote serait de toute façon le même, il s'agit d'un projet de loi. La parole est à M. le conseiller d'Etat Charles Beer.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez de refuser la discussion immédiate sur le PL 10383, alors j'aimerais juste dire deux mots. D'abord, si nous ne trouvons pas une solution par rapport au budget, nous ne serons pas en mesure, selon la LIAF - et vous êtes nombreux à me l'avoir rappelé - de verser le moindre franc de subvention au 1er janvier si nous n'effectuons pas le travail d'ici-là ! Donc, je vous remercie, car c'est un signe que je prends comme étant positif: c'est-à dire que le parlement veut travailler à une solution d'ici au 1er janvier, de manière à ne pas mettre en péril la FASe.

Je vous remercie donc de prendre en compte cette demande d'urgence quant au travail parlementaire, de manière que nous puissions débloquer la situation au 1er janvier. Autrement, le travail de la FASe s'arrêtera tout simplement, et le Conseil d'Etat ne le souhaite pas.

La présidente. Si je puis vous rassurer, Monsieur le conseiller d'Etat, je crois que votre message a été entendu, en tout cas au Bureau. Je crois que tous les groupes ont parfaitement conscience de l'intérêt qu'il y a à travailler de manière rapide.

Communications de la présidence

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, J'ai le regret de vous annoncer le décès de Mme Marianne Fehlmann-Piller, mère de notre collègue Laurence Fehlmann Rielle, à qui nous présentons nos sincères condoléances.

Autre communication: vous trouverez sur la table de la salle des Pas-Perdus une enveloppe nominative contenant le projet de budget 2009.

Correspondance

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) (C 2701)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant un nouveau modèle de financement pour un programme national d'assainissement des bâtiments (C 2702)

Lettre de Mme BOLAY Loly, présidente du Grand Conseil, au Tribunal administratif concernant le plan n° 29593-511 - recours formé par le centre médical des Grangettes SA contre la loi n° 10127 du 13 décembre 2007 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3 principalement destinée à du logement à Grange-Canal au chemin de Challendin) (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2667, C 2620 et C 2591) (C 2703)

Invitation du Tribunal administratif au Grand Conseil pour qu'il se détermine dans le recours de Mme CHRISTODOULIS Catherine et autres contre la loi 10189 du 13 juin 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones de bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly" (transmis à la Commission de l'aménagement) (C 2704)

Détermination du Grand Conseil sur les observations de l'Office fédéral des transports du 25 septembre 2008 dans le recours formé par M. PETER Wolfgang et consorts contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 invalidant l'initiative populaire 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (copie transmise à la Commission législative) (voir correspondance C 2622, C 2651, C 2672 et C 2692) (C 2705)

Copie de la décision du Tribunal administratif, du 17 octobre 2008, de rejeter la demande de suspension de la procédure formulée par Me Pétroz, pour le Centre médical des Grangettes dans son recours contre la loi n° 10127 du 13 décembre 2007 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3 principalement destinée à du logement à Grange-Canal au chemin de Challendin) (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2667, C 2620, C 2591 et C 2703) (C 2706)

Lettre de M. DE PASCALI Jean, Président de l'Association genevoise des préparateurs en pharmacie à Mme BOLAY Loly, Présidente du Grand Conseil, à propos de la résolution 559 (voir aussi la pétition P 1661-A) (C 2707)

Courrier du Tribunal fédéral transmettant au Grand Conseil la détermination de M. PETER Wolfgang et consorts sur les observations de l'Office fédéral des transports dans le recours contre la décision du Grand Conseil du 13 mars 2008 déclarant invalide l'IN 139 "Pour une meilleure mobilité franco-genevoise" (copie transmise à la Commission législative) (Voir correspondance C 2622, C 2651, C 2672, C 2692 et C 2705) (C 2708)

Invitation du Tribunal fédéral à se déterminer sur le mémoire complétif de l'ASLOCA concernant leur recours contre la décision du Grand Conseil du 22 mai 2008 déclarant invalide l'IN 140 (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2653 et C 2680) (C 2710)

Lettre du Conseil d'Etat concernant le retrait du projet de loi 9559 modifiant la loi sur les allocations familiales et déposé par le Conseil d'Etat le 20 mai 2005 (C 2711)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) et de la loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé (C 2712)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant l'accord général sur les services OMC/ AGCS - obligation de notification (C 2713)

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant le projet de modification de l'ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) (C 2714)

Courrier de Mme BOLAY Loly, présidente du Grand Conseil, aux député-e-s au Grand Conseil à propos de modifications récentes de la loi portant règlement du Grand Conseil (loi 10215 et 10216) et des règles générales en matière d'utilisation de la Salle du Grand Conseil (C 2715)

Lettre de Mme MERLINO Katia, présidente de la FCLR, au Grand Conseil à propos du projet de loi 10383 modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontre et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (J 6 11) (voir point 159 de l'ordre du jour) (C 2716)

Arrêt du Tribunal administratif, du 28 octobre 2008, rejetant le recours déposé par Me Pétroz pour le Centre médical des Grangettes contre la loi n° 10127, du 13 décembre 2007, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 3 principalement destinée à du logement à Grange-Canal au chemin de Challendin) (transmis à la Commission de l'aménagement pour information) (voir correspondance C 2667, C 2620, C 2591, C 2703 et C 2706) (C 2717)

Lettre du Tribunal administratif du 10 novembre 2008 appelant en cause la Maison de Vessy dans la cause A/2563/2008, recours de Pro Natura contre la loi 10174 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grand-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve, adoptée le 25 avril 2008 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 2656, C 2671, C 2679 et C 2685) (C 2718)

Transmission du Tribunal administratif du 10 novembre 2008 de divers courriers dans la cause A/2563/2008, recours de Pro Natura contre la loi 10174 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grand-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve, adoptée le 25 avril 2008 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 2656, C 2671, C 2679, C 2685 et C 2718) (C 2719)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le mémoire complétif de l'AGEDEC (Association genevoise pour la défense des contribuables) et de M. LAMBELET Michel, concernant leur recours contre la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) du 26 juin 2008 (transmis à la Commission fiscale pour information) (voir correspondance C 2673 et C 2691) (C 2720)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je désire qu'on lise le courrier 2716.

La présidente. Oui, Madame la députée. C'est vrai que je suis allée un peu trop vite... Votre demande est-elle soutenue ? (Appuyée.) Je prie donc Mme la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2716.

Courrier 2716

M. Jacques Follonier (R). Madame la présidente, je demanderai la lecture du courrier 2707, émanant des préparateurs en pharmacie. Il s'agit d'une lettre de remerciement au Grand Conseil.

La présidente. Etes-vous appuyé ? (Brouhaha.) Il faut vingt députés pour être soutenu. Ce nombre est-il atteint ?

Des voix. Oui !

La présidente. C'est le cas ! je prie Mme la secrétaire de bien vouloir lire le courrier 2707.

Courrier 2707

Annonces et dépôts

La présidente. Le Conseil d'Etat retire ses projets de lois suivants:

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant l'adhésion à la convention intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée (K 2 15.0) (PL-9556)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les allocations familiales (LAF) (J 5 10) (PL-9559)

La commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission ad hoc Justice 2010 le projet de loi suivant:

Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Catherine Baud, Damien Sidler, Emilie Flamand, Michèle Künzler, Anne Mahrer, Andreas Meister, Jean Rossiaud, Brigitte Schneider-Bidaux, Ariane Wisard-Blum, Pierre Losio modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour augmenter le nombre possible de postes de magistrats à demi-charge ) (PL-10294)

La commission d'aménagement du canton nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des affaires communales, régionales et internationales le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (PL-10320)

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour plus de justice fiscale (P-1677)

Pétition : Plus d'expulsion sans relogement (P-1678)

Pétition : Entraves aux droits de la défense et moyens d'y remédier (P-1679)

Pétition 1677 Pétition 1678 Pétition 1679

La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes à la commission de l'enseignement, de l'éducation et la culture:

Pétition pour une pleine compensation des subventions, pour préserver la CCT du secteur d'éducation spécialisée (P-1665)

Pétition concernant les conditions d'études et d'enseignement au postobligatoire: Comme les classes, la coupe est pleine ! (P-1671)

La commission des pétitions nous informe qu'elle souhaite renvoyer la pétition suivante à la commission de la santé:

Pétition adressant un projet de loi d'application de l'article 178B Cst (P-1674)

La commission des pétitions nous informe qu'elle souhaite renvoyer la pétition suivante à la commission des transports:

Pétition : Amélioration des conditions de stationnement dans le quartier de la Jonction (P-1676)

Pour cette session, Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe qu'il n'y aura pas de rapports de la commission de grâce.