République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 26 juin 2008 à 17h
56e législature - 3e année - 10e session - 52e séance
PL 10276
PL 10276
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi d'application de la loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements (I 4 30)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.