République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10224
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner en bloc les feuillets PPE 3202 n° 19, 20, 1/90, 1/121, 1/122, 1/123 de la parcelle de base 3202, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais et le feuillet PPE 3203 n° 1/8 de la parcelle de base 3203, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais, soit des bureaux et locaux au 2ème étage, hall en dépendance, parkings au 2ème sous-sol dans un immeuble sis 45b route des Acacias et un dépôt au 2ème sous-sol dans un immeuble sis 45a route des Acacias

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.