République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9646-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 233 n° 3 de la parcelle de base 233, plan 7 de la commune d'Aire-la-Ville

Mis aux voix, le projet de loi 9646 est adopté en premier débat par 23 oui (unanimité des votants).

La loi 9646 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9646 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui (unanimité des votants).

Loi 9646