République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 11e session - 54e séance
PL 10077
PL 10077
Projet de loi du Conseil d'Etat concernant l'alimentation du Fonds d'équipement communal
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.