République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 11e session - 54e séance
PL 10065
PL 10065
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale, avec un délai au 1er novembre 2007, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.