République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 septembre 2007 à 17h
56e législature - 2e année - 11e session - 54e séance
PL 10060
PL 10060
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.