République et canton de Genève

Grand Conseil

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Gilbert Catelain, Renaud Gautier, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 21 et 22 septembre 2006 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Christiane Favre, Fabienne Gautier, Jean-Michel Gros, Francis Walpen, Pierre Weiss modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour améliorer l'efficacité du travail des commissions) (PL-9923)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 11'821'000F pour l'étude et la construction de 3 pavillons provisoires, de diverses transformations intérieures et l'équipement, pour l'enseignement secondaire postobligatoire au Collège Rousseau, à l'Ecole de culture générale (ECG) Jean-Piaget et au Collège et Ecole de commerce (CEC) Emilie-Gourd (PL-9919)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Laurence Fehlmann Rielle, Françoise Schenk-Gottret, Alain Charbonnier, Roger Deneys, Véronique Pürro, Christian Brunier, Virginie Keller Lopez, Alberto Velasco, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Carole-Anne Kast instituant un régime d'assurance indemnité journalière obligatoire en cas de maladie (PL-9920)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (PL-9922)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Roger Deneys, Françoise Schenk-Gottret, Véronique Pürro, Alberto Velasco, Christian Brunier, Virginie Keller Lopez, François Thion, Elisabeth Chatelain, Alain Etienne, Carole-Anne Kast modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (PL-9924)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Véronique Pürro, Laurence Fehlmann Rielle, Christian Brunier, Alain Charbonnier, Virginie Keller Lopez, Roger Deneys, Alberto Velasco, François Thion, Loly Bolay, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Mariane Grobet-Wellner, Françoise Schenk-Gottret sur les actions en faveur des personnes âgées (PL-9921)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2007 (D 3 70) (PL-9925)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la formation professionnelle (C 2 05) (PL-9917)

à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (C 2 10) (PL-9918)

à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

La discussion immédiate n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commission précitées.

Le Bureau et les chefs de groupe vous proposent de convoquer notre Conseil demain à 16h au lieu de 15h30 pour la séance de procédures accélérées en raison du nombre peu élevé d'objets présentés en extrait de l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition (convoquer le Grand Conseil à 16h) est adoptée par 62 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat demande le traitement en urgence du point 40,

Rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (PL-9851-A)

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9851-A est adopté par 68 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité aujourd'hui au cours de cette séance-ci, puisque ce soir nous examinons un point fixe qui risque de nous occuper longuement.

Une deuxième demande vous est faite concernant le projet de loi 9895-A, rapport de la commission des visiteurs officiels chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins. Cette demande a été a été déposée dans les délais, mais n'a pas été inscrite à notre ordre du jour suite à un oubli du service. Nous devons donc l'y ajouter formellement comme un point 66bis.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9895-A est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité sous 66bis, en extrait, demain à 16h.

M. Pierre Weiss (L). Compte tenu du dépôt par le Conseil d'Etat de deux projets de lois concernant le statut de la fonction publique; compte tenu aussi du fait que, préalablement, la commission ad hoc chargée d'étudier d'autres projets concernant le statut de la fonction publique les a examinés et a déposé ses rapports; compte tenu enfin de ce que l'opinion de la commission n'a pas pu être complètement établie, il nous semble préférable d'ajourner deux points. Il s'agit du point 45, PL 9274-A, et du point 46, PL 9275-A, PL 7526-D, PL 9096-A, P 1535-A et RD 583-A, qui se trouvent à notre ordre du jour, bien que les rapports aient été déposés. La sérénité nécessaire à l'examen de ces questions devant être préservée, c'est la raison de ma demande.

Mis aux voix, l'ajournement des points 45 (PL 9274-A) et 46 (PL 9275-A, PL 7526-D, PL 9096-A, P 1535-A et RD 582-A) est adopté par 74 oui et 2 abstentions.

Ces objets sont reportés sine die.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous demandons l'ajout et l'urgence pour la motion 1713 concernant le règlement transitoire que le Conseil d'Etat a appliqué en date du 2 octobre pour mettre une muselière à tous les chiens. Nous demandons le traitement en urgence de cette motion.

Le président. Nous allons d'abord nous prononcer sur cette demande d'ajout. La motion 1713 est intitulée: «Quand le gouvernement aboie, la caravane passe !»... (Chahut. Imitations d'aboiements.) Je rappelle que les animaux ne sont pas admis dans cette assemblée. Je sais que quelques uns d'entre vous ne sont parfois pas très sûrs de leur identité, mais ce n'est pas une raison... (Rires.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1713 est rejeté par 68 non contre 9 oui et 4 abstentions.

M. Roger Golay (MCG). Nous demandons l'ajournement de la motion 1699. Il s'agit d'une proposition de motion pour garantir la sécurité et les droits des enfants atteints de cancer, leucémie et autres affections traitées en oncohématoloie dans les Hôpitaux universitaires de Genève. Les parents des enfants cancéreux ont pu obtenir partiellement satisfaction, puisque 3 postes et demi ont été donnés aux HUG. Nous demandons donc l'ajournement en attendant de consulter les parents.

Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de motion 1699 est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Cet objet est reporté sine die.

M. Eric Stauffer (MCG). Nous demandons l'ajout de la motion 1714, intitulée: «Créer une ceinture verte afin de rendre l'air respirable à Genève».

Nous demandons aussi la discussion immédiate et l'urgence pour le projet de loi 9926 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève - B 1 01, commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1714 est rejeté par 67 non contre 7 oui.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 9926 est rejeté par 69 non contre 7 oui.

Le président. Nous arrivons au point 5 de l'ordre du jour: démissions est prestations de serment. La prestation de serment de M. Stanislas Zuin, de Mme Antoinette Stalder et de M. Stéphane Geiger, élus magistrats à la Cour des comptes, et la prestation de serment de M. Michel Ducommun, de M. Marco Ziegler et de Mme Myriam Nicolazzi, élus magistrats suppléants à la Cour des comptes, aura lieu lors de notre session des 14 et 15 décembre 2006.

En effet, après avoir constaté que ces magistrats étaient dans l'impossibilité objective d'entrer en fonction immédiatement pour des raisons qui sont d'abord logistiques et pour leur permettre - pour ceux qui sont en fonction - de clore leurs dossiers, il n'est pas pensable aujourd'hui de les assermenter. C'est la raison pour laquelle cette assermentation est renvoyée au mois de décembre.