République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 22 septembre 2006 à 14h
56e législature - 1re année - 11e session - 54e séance
PL 9767-A
PL 9767-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2375 n° 17 de la parcelle de base 2375, plan 2, de la commune de Genève, section Eaux-Vives
Rapport de M. David Amsler (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9767 est adopté en premier débat par 34 oui et 5 abstentions.
La loi 9767 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9767 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 4 abstentions.