République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9895
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (E 4 55.0)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des visiteurs officiels.