République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 juin 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 10e session - 45e séance
PL 9866
PL 9866
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.