République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9845
Projet de loi du Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances. Il est également renvoyé à la commission des transports pour préavis avec un délai au 15 septembre 2006 pour transmettre son rapport à la commission des finances.