République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9829
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 2643 et 6772, plan 76, de la commune de Genève, section Cité

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.