République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9753
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à pourvoir aux charges du budget de fonctionnement ainsi qu'aux dépenses du budget d'investissement jusqu'à promulgation du budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2006

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.