République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9206-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3574 n° 2, de la parcelle de base 3574, fe 36, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 450'000F

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 17 oui et 4 abstentions.

La loi 9206 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9206 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui et 3 abstentions.

Loi 9206