République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance
PL 9626
PL 9626
Projet de loi de Mme et MM. Rémy Pagani, Jocelyne
Haller, Jacques François, Jean Spielmann instituant une
assurance obligatoire perte de gain maladie
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.