République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 11e session - 63e séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.
Assistent à la séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Carlo Lamprecht et Micheline Spoerri, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Jacques Baudit, Martin-Paul Broennimann, Thomas Büchi, René Ecuyer, Philippe Glatz, Georges Letellier, Patrice Plojoux, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 23, 24 juin et 2 septembre 2005 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande d'avoir beaucoup d'indulgence. Je suis grippée, et parfois ma voix n'est pas très audible.
Nous sommes au point 4a. La liste des projets renvoyés sans débat a été déposée sur vos places, et je vais vous l'énoncer. Etant donné le grand nombre de projets de lois, je m'accorde exceptionnellement la faveur de ne vous lire que leurs numéros. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées "Résidence Mandement" (changement de dénomination et modification des statuts) (PA 658.00) ( PL-9588)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2004 ( PL-9597)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'200'000F pour le projet de réalisation du "portail énergie" ( PL-9616)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35) ( PL-9619)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour la saisie et la gestion de données pour le système d'information des infrastructures de télécommunication (SIDIT) ( PL-9620)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7671 ouvrant un crédit de construction pour l'adaptation du traitement des fumées de l'usine des Cheneviers aux normes de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair état au 01.01.1992) ( PL-9621)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine, Claude Aubert modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) ( PL-9628)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine, Claude Aubert modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) ( PL-9629)
à la commission des transports;
Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jocelyne Haller, Nicole Lavanchy, Salika Wenger, Jacques François, Jean Spielmann modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (Obligation exceptionnelle et temporaire pour l'administration et les secteurs subventionnés d'engager du personnel correspondant à un minimum de 3% supplémentaire des postes de travail sous contrat d'emploi temporaire cantonal) ( PL-9625)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mme et MM. Rémy Pagani, Jocelyne Haller, Jacques François, Jean Spielmann instituant une assurance obligatoire perte de gain maladie ( PL-9626)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine, Claude Aubert modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) ( PL-9630)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mmes et MM. Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Roger Deneys, Jacques-Eric Richard, Loly Bolay modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) ( PL-9631)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de M. Jean Spielmann modifiant la loi modifiant la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (H 1 30) ( PL-9593)
à la commission des transports;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (I 3.14.0) ( PL-9611)
à la commission législative;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005 (E 4 58.0) ( PL-9612)
à la commission des visiteurs officiels;
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI) (J 4 10) ( PL-9587)
à la commission judiciaire;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la fondation René et Kate Block (PA 720.00) ( PL-9590)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 852'000F pour la refonte du système d'information de la direction générale de la santé (DGS) ( PL-9594)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire au titre de subvention cantonale d'investissement de 300'000F pour 2005 à la Fondation des Compagnons d'Emmaüs-Genève ( PL-9595)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'000'000F à la Fondation Clair Bois en faveur des enfants et jeunes adultes infirmes moteurs cérébraux pour la création d'un nouveau foyer pour personnes handicapées adultes de 24 places d'hébergement et 10 places d'atelier ( PL-9596)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 3'100'000F aux Hôpitaux universitaires de Genève pour financer le renouvellement des équipements de traitement des vêtements patients et collaborateurs de la centrale de traitement du linge des Hôpitaux universitaires de Genève ( PL-9618)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine, Claude Aubert modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) ( PL-9627)
à la commission de la santé;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 258'000F pour la généralisation du projet I-CH au CEPTA ( PL-9585)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat d'approbation du concordat concernant la Haute école suisse d'agronomie (C 1 25.0) ( PL-9586)
à la commission de l'enseignement supérieur;
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier, sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates et des bâtiments prévus par ce plan ( PL-9589)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 37'567'000F pour le programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS) ( PL-9610)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Corsier (création d'une zone de développement 4B principalement destinée à des activités sans nuisances) situé à l'angle du chemin du Pré-Puits et du chemin des Gravannes ( PL-9613)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Corsier (création d'une zone de développement 4B) situé à l'angle de la route du Lac et du chemin du Pré-Puits ( PL-9614)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Corsier (création d'une zone 5) situé le long du chemin des Gravannes ( PL-9615)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'530'000F en vue de la construction d'un établissement d'exécution des mesures en milieu fermé et de nouveaux bâtiments pour le centre de sociothérapie "La Pâquerette", l'unité carcérale psychiatrique et la prison préventive pour femmes, à Champ-Dollon ( PL-9622)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3, création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone d'utilité publique situées entre l'avenue de Vaudagne, la rue de la Prulay et la promenade de Corzon, ainsi qu'à l'angle de la rue De-Livron et de la rue des Boudines) ( PL-9623)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) ( PL-9634)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public à la route des Chevaliers-de-Malte) ( PL-9637)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de MM. Jean-Michel Gros, Mark Muller, Pierre Weiss modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération des personnes liées par un partenariat enregistré) ( PL-9591)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Claude Marcet, Alberto Velasco, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Thomas Büchi, Alain Charbonnier, Antoine Droin, Gabriel Barrillier, Jacques-Eric Richard, André Reymond, Pierre Guérini, Gilbert Catelain, Marie-Louise Thorel, Georges Letellier, Louis Serex, Pierre Schifferli, Souhail Mouhanna, Guy Mettan, Nelly Guichard, Jeannine De Haller, Salika Wenger, Pierre-Louis Portier de promotion de la langue française au sein du service public genevois (3e débat) ( PL-9592)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Rémy Pagani, Jocelyne Haller, Nicole Lavanchy, Salika Wenger, Jean Spielmann, Jacques François modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (D 3 15) "Luttons pour l'emploi contre le chômage" (financement des emplois temporaires cantonaux et obligation pour les entreprises réalisant un bénéfice imposable d'un million de francs et plus d'engager des chômeuses ou des chômeurs parvenus au terme de leur droit aux indemnités fédérales) ( PL-9624)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale annuelle de 90'000F aux associations féminines ( PL-9635)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement au titre de subvention cantonale de 515'000F en 2006 et 2007 à l'association F-Information ( PL-9636)
à la commission des finances.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
Nous passons au point 4b de l'ordre du jour. Le Conseil d'Etat a déposé des demandes d'urgence... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Je voudrais un peu de calme, car ce n'est pas facile avec ce bruit ! Il s'agit du point 94, projet de loi 9441-A modifiant la loi sur le tourisme. Je mets aux voix cette demande d'urgence... (Intervention du Conseil d'Etat.)Le Conseil d'Etat retire ses demandes d'urgence - ce qui n'avait pas été fait de façon formelle. Cela concerne le point 94, PL 9441-A, le point 170, PL 9572-A, et le point 109 faisant partie des extrait, soit le PL 9452-A concernant les violences domestiques.
Et c'est le moment pour vous, Mesdames et Messieurs les députés, de formuler vos demandes d'urgence, que je prendrai par ordre d'inscription.
M. Pierre Weiss(L). Madame la présidente, j'ai l'honneur de demander l'urgence pour le point 167 de notre ordre du jour, à savoir le frein à l'endettement. Je vous remercie de prendre cet objet en considération.
La présidente. Je mets aux voix la demande de M. Weiss, soit le traitement en urgence du point 167 comprenant les projets de lois 9163-B, 9267-B et 9319-B.
Mis aux voix, le traitement en urgence des projets de lois 9163-B, 9267-B et 9319-B est adopté par 43 oui contre 37 non.
La présidente. Le point 167 sera donc traité en urgence durant cette séance... Après les points fixes et selon le temps qui vous prendrez pour les initiatives.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon(PDC). Je demande l'ajout à notre ordre du jour et le traitement en urgence de la proposition de résolution 503, que vous avez trouvée sur vos places. Elle est en lien avec la demande de grâce de M. S.B. qui sera traitée tout à l'heure.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 503 est adoptée par 59 oui contre 11 non et 7 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 503 est adopté par 52 oui contre 8 non et 4 abstentions.
La présidente. Cette proposition de résolution sera donc traitée au point 10, en même temps que les rapports de la commission de grâce.
M. Rémy Pagani(AdG). Comme lors de la précédente session, je vous propose de traiter en urgence trois propositions de motions sur le chômage. Nous avons constaté que les projets de lois y relatifs, notamment ceux sur l'emploi, ont enfin «atterri» en commission où il devront en principe être étudiés. Il s'agit des points 98, 99 et 100, soit la motion 1641 de nos collègues PDC et les motions 1644 et 1646.
Mis aux voix, le traitement en urgence des propositions de motions 1641, 1644 et 1646 est rejeté par 44 non contre 38 oui.
Une voix. Merci pour les chômeurs !
Mme Morgane Gauthier(Ve). Je demande l'urgence sur le point 109, puisqu'il a été retiré des extraits et que le Conseil d'Etat ne demande pas l'urgence. Il s'agit du rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les violences domestiques.
Une voix. Il sera traité demain !
Mme Morgane Gauthier. Excusez-moi, dans ce brouhaha, je n'avais pas entendu ! (Commentaires.)
Une voix. C'est égal, on peut le voter maintenant ! (Brouhaha.)
Mme Morgane Gauthier. Mais on n'entend rien !
La présidente. Si j'ai bien compris, le Conseil d'Etat demandera demain soir au Grand Conseil le traitement en urgence de ce point. Vous voilà tranquillisée, Madame la députée !
Mme Michèle Künzler(Ve). Je demande l'urgence pour le point 173, soit deux objets concernant une subvention de 80 000 F en faveur de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, le PL 8915-B-l et le RD 541-A. Je rappelle que cette association est lourdement endettée parce que l'Etat n'a pas tenu ses promesses, et je pense qu'il est urgent qu'il les tienne.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 8915-B-I et du rapport 541-A est rejeté par 41 non contre 37 oui.
Mme Jocelyne Haller(AdG). Je demande l'urgence pour le point 127, projet de loi 9407-A modifiant la loi sur l'assistance publique et pétition 1516-A contre la diminution du revenu d'assistance.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9407-A et de la pétition 1516-A est rejeté par 45 non contre 36 oui.
M. Louis Serex(R). Madame la présidente, je demande que l'on répare d'urgence mon bouton parce qu'il est fichu ! (Rires.)Et dans la foulée, il faudrait améliorer la sonorisation parce que, vraiment, on n'entend rien ou très mal !
La présidente. Monsieur le député, je pense qu'il y a un double facteur: d'une part ma voix et, d'autre part, peut-être des problèmes de sonorisation. Mais nous allons faire en sorte que la situation s'améliore...
En résumé, nous n'avons donc qu'une urgence à traiter après les initiatives, c'est le point 167. Suite de notre ordre du jour...
Je vous signale que deux documents des Services industriels de Genève, de même qu'un ouvrage «Les femmes dans la mémoire de Genève» ont été déposés sur la table de la salle des Pas-Perdus.
Je m'aperçois avoir oublié de vous signaler des points qui, à la demande des chefs de groupe, seront traités ensemble: les points 19 et 81 - qui seront examinés lorsque nous en serons au point 81 - et les points 26 et 24.
Communications de la présidence
La présidente. Dans le courant du mois de juin, vous avez tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2006. Ce calendrier a ensuite été publié dans la «Feuille d'avis officielle». Il figurera au Mémorial.
La présidente. Je tiens à remercier tout particulièrement la Ville de Genève et son Service des espaces verts et de l'environnement. Ce dernier a reconstitué, avec beaucoup de talent, un très joli jardin Renaissance que vous avez pu admirer dans la cour de l'Hôtel de Ville. Nous écrirons une lettre de remerciements au magistrat, M. Manuel Tornare, pour qu'il la transmette à Mme Cottu, cheffe de service du SEVE. (Exclamations.)Si je comprends bien votre réaction, vous n'avez pas aimé ce magnifique et sympathique jardin...
Je vous informe qu'à l'angle de la Treille et de la rue Fazy s'est ouverte une exposition de photos anciennes du quartier. M. Spielmann vous informe qu'un verre sera offert aux personnes qui s'y rendront lors de la pause.
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Tribunal administratif transmettant la réplique concernant le recours de Rampini & Cie SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 1950, 1984, 1997, 2009, 2035 et 2062) ( C 2061)
Courrier du Tribunal administratif demandant aux recourants SASMA SA et RAMPINI & CIE SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") de l'informer sur la suite de la procédure après l'adoption par le Conseil d'Etat d'un nouveau plan localisé de quartier (PLQ) (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 1949, 1950, 1955, 1965, 1983, 1984, 1996, 1997, 2003, 2008, 2009, 2035 et 2061) ( C 2062)
Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de Mme RELIGIEUX Carmen contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur les Services industriels de Genève. Le TF rejette le recours dans la mesure où il est recevable (transmis à la commission des finances, à la commission énergie et Services industriels, au DF et au DIAE) (voir corresp. 1954, 1963, 1969, 1975, 1992, 2023 et 2064) ( C 2063)
Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de M. ZIEGLER Marco contre la loi 9423-1 modifiant la loi sur les Services industriels de Genève. Le TF rejette le recours dans la mesure où il est recevable (transmis à la commission des finances, à la commission énergie et Services industriels, au DF et au DIAE) (voir corresp. 1953, 1993, 2007, 2020, 2039 et 2063) ( C 2064)
Courrier du Grand Conseil à l'Ambassade des Etats-Unis (dont copie adressée au représentant permanent des Etats-Unis près des Nations Unies à Genève) pour exprimer la sympathie et les condoléances des genevois suite aux conséquences tragiques du passage de l'Ouragan Katrina qui a dévasté le sud du pays (en particulier les Etats de Louisiane et du Mississipi) (voir la résolution 502 adoptée le 2-09-05) ( C 2065)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative à la révision de la norme VSS 640 829 - Signalisation du trafic lent ( C 2066)
Détermination du Grand Conseil concernant le recours de M. ZUBER Nicolas contre l'arrêt du Tribunal administratif dans la cause ZUBER Nicolas contre la loi 9043 (Commune de Chêne-Bourg - îlot Floquet) (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 1884, 1893, 2022 et 2048) ( C 2067)
Courrier du Professeur AUER Andréas communiquant son avis de droit au sujet de l'IN 124 "Sauvons le Vivarium de Genève" (transmis à la commission des finances) (voir pt 136) ( C 2068)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de la Commune de Plan-les-Ouates contre la loi 9415 (Communes de Lancy et Plan-les-Ouates, lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers") (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2049) ( C 2069)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de Mme GIRARD-FRESARD et consorts contre la loi 9415 (Communes de Lancy et Plan-les-Ouates, lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers" (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2050) ( C 2070)
Détermination du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de Mme DELETRAZ Noëlle contre la loi 9415 (Communes de Lancy et Plan-les-Ouates, lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers") (transmis à la commission d'aménagement) (Voir corresp. 2051) ( C 2071)
Décision du Grand Conseil de produire une duplique au Tribunal administratif à la suite de la réplique déposée par RAMPINI & Cie SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2061) ( C 2072)
Courrier du Grand Conseil au Tribunal administratif l'avisant que l'instruction des causes devait suivre son cours concernant le recours formé par SASMA et RAMPINI SA contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 2062) ( C 2073)
Courrier de la présidence du Grand Conseil au Conseil d'Etat intitulé "Budget de la Cour des comptes" ( C 2074)
Courrier de M. PEYTREMANN Eric (cosigné par Mmes et MM. BUCHS Valérie, DALANG Félix, RIZZOLIO Diana et VANEK Pierre) concernant l'IN 126 "Energie-Eau : notre affaire ! Respect de la volonté populaire" (voir pt 67) ( C 2075)
Courrier de M. et Mme PIRET Jean-Paul et Françoise concernant la P 1481-A "pour la sauvegarde d'un troupeau de chèvres" (voir pt 21) ( C 2076)
Mme Morgane Gauthier(Ve). Madame la présidente, je demande que soit lu le courrier 2075 concernant l'IN 126, lorsque nous traiterons ce point.
La présidente. Etes-vous soutenue, Madame la députée ?
Des voix. Mais oui !
La présidente. Vous l'êtes. Ce courrier sera donc lu au moment de traiter ce point. Je le transmets à Mme Bartl, notre deuxième vice-présidente... Oui, Monsieur Charollais ?
M. Thierry Charollais(S). Je voulais demander la même chose que Mme Morgane Gauthier.
La présidente. Très bien, vous soutenez sa proposition. Je donne la parole à M. Pagani.
M. Rémy Pagani(AdG). J'ai reçu copie d'une lettre de Mme et M. Françoise et Jean-Paul Piret adressée au Grand Conseil. Elle concerne le point 21, rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition 1481 pour la sauvegarde d'un troupeau de chèvres. J'imagine que vous avez reçu cette lettre, puisqu'elle m'a été adressée en copie, et je désire qu'elle soit lue lorsque nous traiterons le point 21.
La présidente. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Appuyé.)Vous l'êtes. Cette lettre sera donc lue au point correspondant.
Annonces et dépôts
La présidente. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) la pétition suivante:
Pétition relative à M. Ferdinand Doebeli ( P-1522)
Les trois pétitions suivantes sont renvoyées à la commission des transports:
Pétition contre la couleur unique et la remise obligatoire d'une quittance concernant les taxis ( P-1544)
Pétition concernant la demande d'une prolongation de limitation de vitesse sur toute la route de Collex ( P-1547)
Pétition concernant la desserte des communes d'Avusy, Laconnex et Soral en transports publics ( P-1549)
La pétition suivante est adressée à la commission de l'enseignement et de l'éducation:
Pétition contre le projet de suppression de classes, de filières et de postes au CEPTA ( P-1546)
M. Christian Brunier(S). Il y a plusieurs semaines, des députés de l'ensemble des partis représentés dans ce Grand Conseil se sont émus d'une situation inhumaine, celle d'une mère de famille brésilienne parfaitement intégrée à Genève et de son fils qui étaient expulsés par Berne, le mari de cette dame étant décédé dans un délai plus court que les cinq ans de mariage requis. Cela nous a donc émus, nous avons lancé une pétition que nous avons été nombreux à signer. Cette dernière a été largement soutenue par la population et les médias.
Aujourd'hui, grâce au battage médiatique, nous sommes arrivés à faire plier Berne, qui a autorisé cette personne à rester. C'est pourquoi la pétition 1524 qui figurait à notre ordre du jour peut être retirée. Nous pouvons nous en réjouir et remercier tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour que l'humanité prenne le dessus sur une application du droit le plus brutal.
La présidente. Merci, Monsieur le député, pour cette information positive. Nous retirons donc la pétition suivante, qui n'a plus sa raison d'être puisque la personne peut rester en Suisse:
Pétition de soutien à Monica Allegrini et à son fils, contre une expulsion totalement inhumaine ( P-1524)
Il en est pris acte.
Je vous informe que la question écrite suivante, déposée sur vos places, est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Alain Meylan : Non à un nouveau goulet ! ( Q-3603)
Enfin, nous avons reçu du Conseil d'Etat les réponses aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jean Queloz : Le Conseil d'Etat a-t-il besoin d'annonces payantes pour faire passer son message ? ( Q-3463-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. GEMINI Alberto : "Banque cantonale : le prix de la fusion" ( Q-3485-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. ECUYER René : "Cadeaux faits à des élus ou des fonctionnaires" ( Q-3541-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Weiss : Comment le Conseil d'Etat prépare-t-il l'avenir de la Banque cantonale genevoise (BCGe) ? ( Q-3569-B)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Guy Mettan : Combien les conseils d'administration, les administrateurs et les commissions et conseils extraparlementaires en tous genres coûtent-ils à l'Etat ? ( Q-3595-A)
La présidente. Nous passons au point 10, rapports de grâce. J'appelle à la table des rapporteurs Mme von Arx-Vernon, de même que MM. Iselin et Deneys.